Publié le 19 avril 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 31625/14
CUB S.R.L.
contre la République de Moldova
introduite le 14 avril 2014
communiquée le 31 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une motivation alléguée insuffisante des décisions rendues par les tribunaux civils.
Le litige interne portait sur la validité d’une transaction juridique conclue entre la société requérante et la société A. Les juges saisis de l’affaire ne répondirent nullement à l’argument de la société requérante selon lequel l’action en nullité de la transaction avait été introduite par la société A. plus de huit mois après l’expiration du délai légal pour ester en justice. Quant au fond, ils donnèrent gain de cause à la société A. et déclarèrent nulle la transaction en question. La décision définitive est celle de la Cour suprême de justice du 9 octobre 2013, dont la société requérante prit connaissance le 16 octobre 2013.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, l’intéressée se plaint de l’absence dans les décisions internes de toute réponse à son moyen tiré de la prescription de l’action engagée par la société A.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les juridictions internes ont‑elles dûment motivé leurs décisions rendues en l’espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29-30, série A no 303‑A, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la procédure interne a-t-elle offert à l’intéressée les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007‑I) ?