DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 24587/06
présentée par Sevgi ÇUBAN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 14 septembre 2010 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 2006,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par Mmes Sevgi et Elif Çuban, et MM. Mehmet Bayram, Müslüm, Halil et Ahmet Çuban, des ressortissants turcs, nés respectivement en 1953, 1975, 1982, 1974, 1977 et 1972 et résidant à Mersin. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Le 18 mai 2009, la Cour a décidé de communiquer le grief des requérants tirés de l'article 6 § 1 de la Convention, concernant la durée excessive de la procédure civile à laquelle ils étaient parties. La procédure, qui a débuté le 3 août 1998, s'est terminée le 17 mai 2006.
Les 29 mars et 10 mai 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser aux requérants conjointement la somme de 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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