Communiquée le 29 août 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 41636/18
Vasile CUCICEA contre le Portugal
et 13 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants dans différents établissements pénitentiaires au Portugal (identification des requérants et date et lieux de détention en annexe).
Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent notamment de la surpopulation carcérale, des mauvaises conditions d’hygiène, du manque de chauffage, de l’absence de lumière naturelle, de l’absence d’espace destiné aux activités sportives ou récréatives, des mauvaises conditions de la literie et de la mauvaise qualité de l’alimentation.
Les requérants des requêtes nos 25473/19, 39454/19, 40466/19 et 40468/19 dénoncent aussi les mauvaises conditions de transport entre les établissements pénitentiaires.
QUESTIONS AUX PARTIES
1.
(a) Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif pour se plaindre des conditions matérielles de leur détention (notamment au sujet de la surpopulation carcérale, des conditions d’hygiène et sanitaires, de l’alimentation, de l’accès à la lumière et à l’air naturels, de la qualité du chauffage, de l’impossibilité de faire des appels vers l’extérieur) ? Si oui, le(s)quel(s) ?
(b) Les requérants disposaient-ils d’un recours préventif et d’un recours compensatoire pour conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention (voir, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 97-98, 10 janvier 2012 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, § 50, 8 janvier 2013) ?
Dans l’affirmative, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
Le Gouvernement est invité à présenter la législation et la jurisprudence pertinente.
2. Compte tenu des allégations des requérants quant à leurs conditions de détention et de transport entre les prisons (requêtes nos 25473/19, 39454/19, 40466/19 et 40468/19), celles-ci s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention ( à cet égard, voir, parmi beaucoup d’autres, Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13,§§96-100 et §§ 136-141, CEDH 2016, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 139-159, 10 janvier 2012 Rezmiveș et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, §§ 71-79, 25 avril 2017 ; s’agissant des conditions de transport, voir Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, §§115-120, CEDH 2005‑X (extraits)) ?
Le Gouvernement est invité à fournir des informations précises quant aux conditions de détention (sur ce point voir Muršić, précité, § 128, CEDH 2016), en indiquant notamment :
(a) Le numéro de cellules et les dates d’occupation par les requérants de celles-ci ;
(b) La taille des cellules occupées par les requérants ;
(c) L’espace personnel dont les requérants ont disposé dans chaque cellule (voir, Muršić, précité, § 114);
(d) Le nombre de lits existants dans les cellules aux dates d’occupation par les requérants (indiquer la qualité de la literie) ;
(e) Le nombre de co-détenus ;
(f) Les conditions sanitaires et, le cas échéant, le type de cloison séparant les installations sanitaires du reste de la cellule ;
(g) L’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage des cellules qu’ils ont occupées ;
(h) Le type de repas servis ;
(i) Les temps de promenade autorisés à l’extérieur de la cellule et la surface de l’espace de promenade ;
(j) Les activités à l’extérieur de la cellule et les contacts avec les autres détenus ;
(k) Les contacts avec l’extérieur (nombre de visites et d’appels téléphoniques vers l’extérieur autorisés) ;
(l) Les conditions de transport en cas de déplacement d’un établissement pénitentiaire à l’autre.
ANNEXE
\* MERGEFORMAT
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Nationalité
Représenté par
Lieux et dates de détention
1
41636/18
Cucicea c. Portugal
16/08/2018
Vasile CUCICEA
09/03/1975
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison d’Elvas
05/04/2012 - 28/04/2012
Prison de Vale de Judeus
28/04/2012 - (en cours)
2
57569/18
Buzdugan c. Portugal
26/11/2018
Ionel BUZDUGAN
29/10/1986
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de la Police Judiciaire de Lisbonne
06/11/2013 - 09/01/2014
Prison de Lisbonne
09/01/2014 - 18/04/2017
Prison de Funchal
05/05/2017 - 18/10/2018
3
10941/19
Chaib c. Portugal
13/02/2019
Abdelhaq CHAIB
15/02/1963
Marocaine
Rodrigo MENDES MARTINS
Prison de la Police Judiciaire de Lisbonne
21/08/2015 - 01/10/2015
Prison de Lisbonne- Ailes D et E
01/10/2015 - 01/11/2015
Prison de Lisbonne- Aile E
01/07/2016 - 11/01/2019
4
11890/19
Tașcă c. Portugal
18/02/2019
Alexandru TAȘCĂ
07/12/1990
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de la Police Judiciaire de Lisbonne
09/03/2012 - 13/04/2012
Prison de Caxias
13/04/2012 - 01/05/2012
Prison de Linhó
01/05/2012 - 05/10/2018
5
12476/19
Sarreira Albuquerque c. Portugal
22/02/2019
João Miguel SARREIRA ALBUQUERQUE
03/10/1973
Portugaise
Vitor CARRETO
Prison de Leiria
05/07/2018 - en cours
6
16350/19
Gomes Reis c. Portugal
19/03/2019
Mário GOMES REIS
22/09/1962
Portugaise
Vitor CARRETO
Prison de Coimbra
03/02/1995 - 04/04/2014
Prison de Vale de Judeus
04/04/2014 - en cours
7
20114/19
Gemănar c. Portugal
01/04/2019
Ionuț GEMĂNAR
01/10/1985
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de la police judiciaire de Lisbonne
04/06/2015 - 27/06/2015
Prison de Lisbonne
27/06/2015 - 12/01/2018
Prison de Sintra
12/01/2018 - 05/11/2018
8
23133/19
Nunes Maria c. Portugal
11/04/2019
Lúcio NUNES MARIA
16/04/1968
Portugaise
Vitor CARRETO
Poste de la gendarmerie de Torres Novas
11/01/2012 - 13/01/2012
Prison de Torres Novas
13/01/2012 - 23/01/2012
Prison de Lisbonne
23/01/2012 -11/06/2013
Prison de Vale de Judeus
11/06/2013 - en cours
9
25337/19
Handuc c. Portugal
03/05/2019
Eugen-Iulius HANDUC
01/07/1978
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de la police judiciaire de Lisbonne
07/12/2013 - 09/01/2014
Prison de Lisbonne
09/01/2014 - 05/09/2016
Prison de Funchal
05/09/2016 - 05/04/2019
10
25473/19
Benchea c. Portugal
03/05/2019
Ionel BENCHEA
04/08/1973
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de la police judiciaire de Lisbonne
09/03/2012 - 13/04/2012
Prison de Caxias
13/04/2012 - 15/07/2015
Prison de Carregueira
15/07/2015 - en cours
11
38525/19
Jesus Baleizão c. Portugal
12/07/2019
Pedro Miguel JESUS BALEIZÃO
08/12/1973
Portugaise
Vitor CARRETO
Prison de la police judiciaire de Lisbonne
24/06/2019 - 27/06/2019
12
39454/19
Rosuş c. Portugal
15/07/2019
Ioan ROSUŞ
28/06/1984
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de Carregueira
04/11/2011 - en cours
13
40466/19
Radu c. Portugal
15/07/2019
Ion RADU
03/02/1976
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de Faro
30/01/2007 - 06/02/2007
Prison de Lisbonne
06/02/2007 - 07/11/2008
Prison de Carregueira
07/11/2008 - en cours
14
40468/19
Pekura c. Portugal
15/07/2019
Dumitru PEKURA
16/10/1977
Roumaine
Irina Maria PETER
Prison de Lisbonne
21/10/2001 - 05/12/2012
Prison de Carregueira
05/12/2012 - en cours
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