Communiquée le 14 février 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 22327/13
Marius CIUCIOIU
contre la Roumanie
introduite le 18 mars 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Marius Ciucioiu, est un ressortissant roumain né en 1976. Il est actuellement détenu à la prison de Poarta Alba.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 27 mars 2009, des policiers arrêtèrent le requérant au volant d’une voiture. Après vérifications, ils constatèrent que les plaques d’immatriculation étaient fausses et que le requérant avait le permis de conduire suspendu. Le requérant fut conduit au poste de police où il signa le procès-verbal reconnaissant les faits.
Le 10 avril 2009, le requérant dénonça au parquet les pressions qu’un policier aurait exercées sur lui. Ce policier lui aurait demandé de l’argent pour ne pas enregistrer le dossier concernant les faits du 27 mars 2009.
En juin 2011, le requérant partit habiter à l’étranger.
Par un réquisitoire du 10 octobre 2011, le parquet renvoya le requérant devant le tribunal de première instance de Mangalia des chefs d’accusation de conduite sans permis et d’utilisation de fausses plaques d’immatriculation.
Le requérant ne fut présent à aucune audience et le tribunal désigna un avocat commis d’office. Le tribunal constata que le requérant avait été cité à comparaître à son domicile et au siège de la mairie de son domicile.
Par un jugement du 23 novembre 2011, le tribunal condamna le requérant à une peine de prison pour les infractions susmentionnées. Le tribunal révoqua également le sursis dont il bénéficiait pour une peine prononcée antérieurement.
Le 24 décembre 2012, le requérant fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen et extradé vers la Roumanie. En février 2013, il fut transféré dans la prison de Poarta Alba. Il affirme y partager une cellule mal aérée et insalubre avec plus de trente détenus.
Le 8 mars 2013, le requérant déposa une action devant le tribunal de première instance de Mangalia dénonçant sa condamnation par contumace et demanda la réouverture de la procédure engagée à son encontre. Il exposa qu’il n’était pas au courant de l’existence de cette procédure et qu’il n’a jamais été entendu par la police et le parquet au sujet de ces infractions.
Par un jugement du 28 mai 2013, le tribunal rejeta l’action. Il estima, au vu des pièces du dossier de la procédure qui avait abouti à la condamnation du requérant in absentia, que les conditions pour la réouverture de cette procédure n’étaient pas réunies dès lors que le requérant se serait volontairement dérobé à la justice.
Le pourvoi du requérant fut rejeté par un arrêt définitif du 1er octobre 2013 de la cour d’appel de Constanta.
B. Le droit interne pertinent
Les dispositions de l’article 5221 du code de procédure pénale sont ainsi libellées :
«Article 5221
Le réexamen après extradition de la procédure conclue par
la condamnation in absentia
« En cas d’extradition d’une personne jugée et condamnée in absentia, l’affaire pourra être réexaminée par le tribunal de première instance, à la demande de la personne condamnée. »
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans la prison de Poarta Alba, en particulier de la surpopulation carcérale et du manque d’hygiène.
2. Citant l’article 6 de la Convention, il se plaint de sa condamnation in absentia et du refus du tribunal de Mangalia de rouvrir la procédure.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention du requérant dans la prison de Poarta Alba ?
2. Y a-t-il eu violation de l’article 6 de la Convention du fait de la condamnation par contumace du requérant, le 23 novembre 2011, par le tribunal de première instance de Mangalia ?
Le Gouvernement est invité à fournir une copie des dossiers concernant la condamnation par contumace et la demande de réouverture de la procédure. Le Gouvernement est également invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans la prison de Poarta Alba.
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