QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 15325/08
Simona CIULAVU
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 juin 2016 en un comité composé de :
Paulo Pinto de Albuquerque, président,
Iulia Motoc,
Marko Bošnjak, juges,
et d’Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 mars 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La requérante, Mme Simona Ciulavu, est une ressortissante roumaine née en 1976 et résidant à Bucarest.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, la requérante se plaignait d’un manque d’équité d’une procédure pénale menée à son encontre.
4. Le 18 juillet 2012, les griefs de la requérante tirés de l’article 6 § 1 ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci le 7 novembre 2012. Ces observations ont été adressées le 20 novembre 2012 à la requérante, qui a été invitée à présenter sa réplique au plus tard le 7 janvier 2013. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
5. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2016, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Il était en outre précisé qu’aux termes de ce même article, la Cour pouvait rayer une requête du rôle lorsque les circonstances donnaient à penser que le requérant n’entendait plus la maintenir. La lettre du 31 mars 2016 a été retournée à la Cour avec la mention « non réclamée ».
EN DROIT
6. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
7. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.
Andrea TamiettiPaulo Pinto de Albuquerque
Greffier adjointPrésident
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