COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26855/95
Michele Curatolo et Grazia Marucchelli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 mars 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26855/95 introduite le
29 août 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1947
et 1954 et résident à Cagnano Varano (Foggia). Ils sont représentés
devant la Commission par Maître Costantino Ventura, avocat à Bari.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. La requête a été
déclarée recevable le 5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la
recevabilité est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 2 octobre 1987, MM. T.A. et T.M. et Mme I.R. assignerent les
requérants devant le tribunal de Lucera (Foggia) afin d'obtenir la
résiliation d'un contrat de vente d'un terrain agricole.
7. La mise en état de l'affaire commença le 13 novembre 1987 et se
termina, trois audiences plus tard, le 23 février 1990, par la
présentation des conclusions. Après deux audiences renvoyées à la
demande des parties, l'audience de plaidoirie devant la chambre
compétente eut lieu le 7 décembre 1994.
8. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le
20 mai 1995, le tribunal se déclara incompétent et indiqua la chambre
spécialisée pour l'agriculture comme juridiction compétente.
9. Le 3 novembre 1995, les requérants reprirent la procédure devant
cette dernière. L'audience fut fixée au 12 novembre 1997.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 octobre 1987 et est
à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de huit ans et cinq mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une
évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy