QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 51229/16
Mircea CURIBAN
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2023 en un comité composé de :
Tim Eicke, président,
Branko Lubarda,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 2016,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Mircea Curiban, est né en 1960.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
Le 11 juillet 2022, la Cour a invité le requérant à présenter ses commentaires concernant les observations soumises par le Gouvernement. À défaut de réponse, le 27 septembre 2022, la Cour a envoyé une lettre avec accusé de réception à l’adresse de correspondance du requérant, lui sollicitant de répondre aux observations du Gouvernement. Cette lettre est revenue à la Cour avec la mention « destinataire décédé ».
Le 21 décembre 2022, la Cour a envoyé une lettre avec accusé de réception à l’adresse de domicile du requérant, demandant à savoir s’il y avait des éventuels héritiers qui souhaiteraient poursuivre, au nom du requérant décédé, la présente requête. Bien que cette dernière lettre fût réceptionnée le 3 janvier 2023 par la fille du requérant, aucun héritier n’a contacté la Cour à ce jour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a aucun héritier qui souhaite poursuivre la requête engagée par lui devant la Cour au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2023.
Viktoriya Maradudina Tim Eicke
Greffière adjointe f.f. Président