PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 19041/09
Carmine CURCIO contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turković, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me L.A. Cucinella, avocat à Naples.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.
Liv TigerstedtKsenija Turković
Greffière adjointe f.f.Présidente
annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
19041/09
04/03/2009
Carmine CURCIO
19/02/1937
S. Paolo belsito
5890/11
10/12/2010
Luigi Aldo CUCINELLA
04/07/1954
Naples
5987/11
10/12/2010
Luigi Aldo CUCINELLA
04/07/1954
Naples
22406/11
21/01/2011
Luigi Aldo CUCINELLA
04/07/1954
Naples
46323/11
06/05/2011
Luigi Aldo CUCINELLA
04/07/1954
Naples
7483/13
17/10/2012
Luigi Aldo CUCINELLA
04/07/1954
Naples
23791/13
18/12/2012
Sabato RESCIGNO
25/05/1932
Camposano
31753/13
15/04/2013
Luigi Aldo CUCINELLA
04/07/1954
Naples
31754/13
15/04/2013
Luigi Aldo CUCINELLA
04/07/1954
Naples
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