PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27258/16
Monica CURTE
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 mai 2016,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Mme Monica Curte, est une ressortissante roumaine née en 1991 et résidant à Milan. Elle a été représentée devant la Cour par Me G.I. Botgros, avocat à Milan.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent Mme G. Civinini.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaignait d’une violation alléguée du droit au respect de sa vie familiale en raison de la prise en charge et de l’adoption ultérieure de son fils.
Le 12 octobre 2017, le greffe de la Cour a envoyé aux deux parties des déclarations qui contenaient une proposition de règlement amiable de l’affaire.
Les 9 novembre et 14 décembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la requérante la somme de 37 000 euros et la requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 1er mars 2018.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
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