Communiquée le 4 avril 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 27258/16
Monica CURTE
contre l’Italie
introduite le 11 mai 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la requérante, une ressortissante roumaine, en raison de la prise en charge et de l’adoption ultérieure du fils de la requérante.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
2. Les motifs retenus par le tribunal pour déclarer l’adoptabilité de l’enfant correspondaient-elles aux circonstances « tout à fait exceptionnelles » qui peuvent justifier une rupture du lien familial. ?
3. En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 8 (Zhou c. Italie, no 33773/11, 21 janvier 2014 ; Soares de Melo c. Portugal, no72850/14, 16 février 2016) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la requérante et l’enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu eu égard, notamment, à ce que les experts avaient souligné que l’enfant avait un fort attachement à la mère et qu’il aurait subi un dommage en raison de l’éloignement et de l’adoption ?
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