Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 1
Novembre-Décembre 1998
Curuţiu c. Roumanie (déc.) - 29769/96
Décision 8.12.1998
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Incompétence des juridictions judiciaires pour traiter des affaires relatives aux restitutions de propriétés nationalisées abusivement: recevable
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Non-restitution d’une propriété nationalisée abusivement et absence de dédommagement: recevable
Restitution aux requérants, ordonnée par le tribunal de première instance, de la maison de leur père nationalisée abusivement en 1950. Recours en annulation contre cette décision par le Procureur général au motif que les instances judiciaires n’étaient ni compétentes pour se prononcer sur la légalité des nationalisations des biens immeubles ni pour ordonner leur restitution. Recours accueilli par la Cour suprême.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1: l’affaire est comparable sur cet aspect à l’affaire Brumarescu (no 28342/95).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy