Custers et autres c. Danemark (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 86

Mai 2006

Custers et autres c. Danemark (déc.) - 11843/03

Décision 9.5.2006 [Section V]

Article 7

Article 7-1

Nullum crimen sine lege

Condamnation de militants de Greenpeace pour avoir pénétré illégalement dans une zone de défense militaire au Groënland, en l’absence selon eux de toute autorité juridique du texte ayant fondé leur condamnation et de toute démarcation officielle de la zone : recevable

En 2001, les requérants, membres de l’association Greenpeace, participèrent à une action près de la « base aérienne » américaine de Thulé, dans le nord-ouest du Groenland, afin d’alerter l’opinion internationale quant à l’utilisation du radar de Thulé dans le cadre du programme militaire américain « Guerre des étoiles ». La demande formée par les membres de Greenpeace en vue d’être autorisés à se rendre sur la péninsule de Dundas (où se situe la base aérienne) avait été rejetée par le ministère danois des Affaires étrangères. Le 6 août 2001, les requérants débarquèrent au sud de la base aérienne et marchèrent environ 30 km en direction de l’« abri 7 » (qui se trouve à plus de 10 km de la zone construite de la base et à plus de 7 km du radar), où ils furent arrêtés le 7 août. Ils furent inculpés d’intrusion illicite et remis en liberté le lendemain. Par un arrêt du 11 septembre 2001, la cour régionale du Groenland constata que les intéressés avaient enfreint l’article 69 a) du code pénal ainsi qu’un décret de 1967 sur les trajets à destination ou au sein du Groenland, qui énonçait l’obligation d’obtenir une autorisation des autorités compétentes avant de se rendre dans toute zone de défense du Groenland. Le tribunal rejeta la thèse des requérants selon laquelle leurs actes ne constituaient pas une infraction pénale au motif que le décret était – d’après eux – dépourvu d’autorité juridique, et selon laquelle on ne pouvait établir s’ils avaient ou non commis une intrusion illicite au sens du code pénal parce que la zone militaire en question n’avait jamais été démarquée officiellement. Chacun des requérants fut condamné à verser une amende d’un montant équivalant à 670 EUR. Ce jugement fut confirmé par la cour régionale du Danemark oriental, et l’autorisation de former un recours auprès de la Cour suprême fut rejetée.

Recevable sous l’angle de l’article 7.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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