Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 18 mai 1993 par
Mme Teresa Cuzzocrea et Mme Anna Maria Serrano contre l'Italie
(Requête no 24302/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 21 juillet 1995 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1(art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la
Commission le 28 février 1995, les requérantes se sont plaintes de
la durée excessive d'une procédure civile;
Attendu que, dans son rapport adopté le 24 mai 1995, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que, lors de la 553e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 15 décembre 1995, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1
(art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire,
conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de
l'adoption de la résolution finale.
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