Publié le 11 avril 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 9123/22
Gianclaudio CIVALE et L.
contre l’Italie
introduite le 4 février 2022
communiquée le 25 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison de l’impossibilité pour le premier requérant d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par le tribunal, à cause de la défaillance des autorités nationales de prendre des mesures afin d’assurer la mise en œuvre de son droit de visite vis-à-vis de la deuxième requérante. Face aux conflits entre les deux parents et à la difficulté du premier requérant à exercer son droit de visite en raison de l’opposition de la mère de l’enfant, les services sociaux ont décidé de suspendre son droit de visite. Sont en cause les articles 8 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par le premier requérant, afin d’obtenir la mise en place de son droit de visite établi en 2021 quand l’enfant avait dix-huit mois ? (Piazzi c. Italie, no 36168/09, 2 novembre 2010, Lombardo c. Italie, no 25704/11, 29 janvier 2013, Nicolò Santilli c. Italie, no 51930/10, 17 décembre 2013, Manuello et Nevi c. Italie, no 107/10, 20 janvier 2015, Bondavalli c. Italie, no 35532/12, 17 novembre 2015, Cincimino c. Italie, no 68884/13, 28 avril 2016, Giorgioni c. Italie, no 43299/12, 15 septembre 2016, Strumia c. Italie, no 53377/13, 23 juin 2016, Solarino c. Italie, no 76171/13, 9 février 2017, D’Alconzo c. Italie, no 64297/12, 23 février 2017, Endrizzi c. Italie, no 71660/14, 23 mars 2017, Improta c. Italie, no 66396/14, 4 mai 2017, Beccarini et Ridolfi c. Italie [comité], no 63190/16, 7 décembre 2017, D’Acunto et Pignataro c. Italie [comité] no 6360/13 12 juillet 2018, Luzi c. Italie [comité], no 48322/17, 5 décembre 2019, Terna c. Italie, no 21052/18, 14 janvier 2021, A.V. c. Italie [comité], no 36936/18, 10 décembre 2020, R.B. et M. c. Italie, no 41382/19, 22 avril 2021, A.T. c. Italie, no 40910/19, 24 juin 2021, et T.M. c. Italie [comité], no 29786/19, 7 octobre 2021).
2. Les autorités nationales ont-elles adopté rapidement toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce compte tenu en particulier de ce que, nonobstant les décisions du tribunal pour enfants du 16 décembre 2021 reconnaissant un droit de visite au premier requérant en espace neutre, les services sociaux ont interrompu les rencontres à partir du 27 décembre 2021, privant ainsi le premier requérant d’exercer son droit à la coparentalité (R.B. et M. c. Italie, no 41382/19, 22 avril 2021, et A.T. c. Italie [comité], no 40910/19, 24 juin 2021) ?
3. Les requérants disposaient-ils, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu se plaindre de la décision du tribunal du 16 décembre 2021 ?
DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS
1. Le Gouvernement est invité à fournir à la Cour les calendriers des rencontres prévues en 2022 et à l’informer sur les mesures prises par le tribunal pour contrôler l’exécution de la part des services sociaux de sa décision du 16 décembre 2021.
2. Le Gouvernement est également invité à envoyer à la Cour, dès qu’il sera disponible, le rapport d’expertise demandé par le tribunal le 16 décembre 2021.