Communiquée le 21 novembre 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 55354/11
Hayriye Pınar CİVEK et autres
contre la Turquie
introduite le 5 juillet 2011
EXPOSÉ DES FAITS
1. Les requérants, Mmes Hayriye Pınar Civek, Rabia Merve Civek et M. Yaşar Civek, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1989, 2000 et 1999. Ils résident à Karşıyaka (İzmir). Ils sont représentés par Me C. Bilge, avocate à İzmir.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. En 1987, la mère des requérants, Selma Civek (ci-après, « S.C. ») se maria avec H.C.
4. Le 14 octobre 2010, S.C. déposa une plainte auprès du parquet de Dikili, alléguant que son mari H.C. l’avait blessé à la main à l’aide d’un couteau et qu’il l’avait menacé de la tuer.
5. Les passages pertinents de sa déposition sont comme suit :
« Je suis mariée avec H.C. depuis 23 ans. Dès le début de notre mariage, on s’est querellé violemment. Il me bat souvent. Il dit qu’il finira par me tuer. L’année dernière, il a couru derrière moi avec un couteau. Dès lors, j’ai quitté le domicile conjugal. Je suis partie chez ma famille à Ankara. Il a continué à me harceler. Je suis alors allée au refuge pour les femmes d’Ankara. J’y suis restée environ un mois et demi. Le père de H.C. est venu me rendre visite. Il m’a assuré que son fils allait cesser d’être violent avec moi. H.C. m’a également supplié pour que je rentre à la maison. Il m’a promis qu’il allait trouver du travail et s’occuper de nous. J’ai accepté de rentrer chez moi pour mes enfants. Une semaine après mon retour, H.C. a de nouveau commencé à boire et à être violent.
Le 14 octobre 2010, M. H.A.S. m’a appelée pour savoir quand est-ce que je pouvais passer pour m’occuper de son jardin. C’est quelqu’un que je connais depuis 5 ans. Il m’arrive de discuter au téléphone avec lui. Il n’y a aucune relation sentimentale entre nous. Mon mari le connait aussi. Si je l’appelle de temps en temps, c’est parce qu’il m’écoute. Or mon mari ne m’écoute jamais. Il est violent avec moi. Bref, ce jour-là, mon mari a vu que je discutais avec quelqu’un au téléphone. J’ai préféré lui dire que c’était mon frère pour éviter une dispute. Il a pris le téléphone de ma main et a rappelé le dernier numéro. H.A.S a répondu en disant « Je t’écoute mon cœur ». Mon mari a raccroché aussitôt et a commencé à me battre. Il ne m’a pas cru quand je lui ai dit qu’il n’y avait aucune relation autre qu’amicale entre H.A.S. et moi. Il a pris un couteau et m’a ordonné de monter avec lui sur sa motocyclette. On est allé chez H.A.S. Il m’a donné des coups. Il a mis le couteau sous ma gorge. J’ai cru un moment qu’il m’avait égorgée. J’ai essayé de pousser le couteau et c’est en ce moment-là que j’ai été blessée au bras droit. Les voisins n’ont pas pu lui en empêcher. Ce sont les gendarmes qui m’ont sauvée. J’ai fait un malaise. Je vais divorcer. Je n’en peux plus. »
6. Le 15 octobre 2010, H.C. fut placé en détention provisoire.
7. Le même jour, le tribunal de grande instance de Dikili ordonna à H.C. une injonction de s’abstenir de tout comportement violent ou menaçant envers sa conjointe et une injonction de quitter le domicile conjugal et d’en laisser la jouissance à sa conjointe et de se tenir éloigné de ce domicile pendant une durée de trois mois. Ces mesures furent assorties d’un avis avertissant H.C., auteur de violence, qu’il s’exposait à une arrestation et à une peine d’emprisonnement en cas de manquement aux obligations mises à charge.
8. Le 19 octobre 2010, le procureur de la République de Dikili inculpa H.C. pour coups et blessures volontaires.
9. Le 10 novembre 2010, S.C. engagea une procédure de divorce, alléguant qu’il existait de profonds désaccords entre elle et son époux H.C., que celui-ci buvait beaucoup, qu’il n’assumait pas ses responsabilités de mari et de père et qu’il lui faisait subir des violences attestées par des rapports médicaux.
10. Le 12 novembre 2010, H.C. fut remis en liberté. Cette mise en liberté fut accompagnée d’une mesure de contrôle judiciaire à savoir une obligation de se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie tous les mardis et vendredi à 17h00.
11. Le 23 novembre 2010, S.C. fut entendue par les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie :
« J’ai appris que H.C. est allé voir A., une voisine que je connais bien. Il voulait qu’elle me dise de quitter le domicile conjugal faute de quoi il allait me tuer. Il ne veut pas que je travaille non plus. Malgré les mesures de protection, il ne cesse de me déranger. Il se promène autour de la maison matin et soir. Je n’ai même plus la possibilité d’emmener les enfants à l’école. Il continue d’appeler pour faire des menaces de mort. Ce matin, alors que je partais travailler, H.C. est venu. Il a vu A.B. qui était également là pour me chercher. Il a commencé à crier sur lui. Il lui a dit « De quel droit tu es venu à la maison chercher ma femme ». A.B. a préféré ne pas répondre. Peu de temps après il s’est cette fois-ci rendu dans les champs. Comme il a vu que je travaillais et qu’il y avait du monde, il est reparti après avoir dévisagé tout le monde.
H.C. me harcèle tout le temps. Mon état de santé psychique s’est dégradé. J’en ai marré de vivre cette situation angoissante. Il faut que je travaille ; lui, il ne travaille pas. Il ne s’occupe pas des enfants. Je suis en difficulté. Je souhaite porter plainte contre lui. Je ne souhaite pas de règlement amiable, je veux qu’il soit jugé et condamné. »
12. Le 17 décembre 2010, S.C. porta plainte contre H.C. Elle soutint que son mari continuait de menacer de la tuer.
13. Le même jour, le procureur de la République de Dikili inculpa H.C. pour menace de mort et pour manque aux obligations mises en charge par l’ordonnance de protection.
14. L’acte d’accusation se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce :
« Le témoignage de A. permet de comprendre que H.C. menace de tuer S.C.
Le 21 novembre 2010, il aurait rendu visite à A., une amie de S.C., pour lui dire : « Tu dis à S.C. de me laisser les enfants et de quitter le domicile conjugal, faute de quoi je vais la tuer ».
L’intéressé harcèlerait également au téléphone S.C. en l’appelant et en lui envoyant des messages pour lui proférer des menaces de mort.
Le 23 novembre 2010, il aurait en outre été vu autour du domicile conjugal malgré les mesures de protection prises le 15 octobre 2010.
Les éléments de l’infraction de menace de mort et de manque aux obligations mises à charge par l’ordonnance de protection sont constitués. »
15. Le 26 décembre 2010, le procureur recueillit les témoignages des requérants, dont les passages pertinents se lisent comme suit :
Rabia Merve Civek : « Mon père appelle tout le temps la maison. Lorsqu’il appelle le soir, il est ivre. Il crie sur maman. Il lui profère des menaces de mort. Il veut qu’elle quitte la maison. »
Hayriye Pınar Civek : « Mes parents ne s’entendent pas. Mon père ne cesse de la harceler au téléphone. Il lui envoie des messages aussi. Il l’injurie. Il lui dit même qu’il va la tuer. C’est quelqu’un d’irresponsable. Il est souvent ivre. Il ne s’occupe pas de nous. »
Yaşar Civek : « Mon père et ma mère ne cessent de se quereller depuis longtemps. Mon père menace de la tuer si elle demande le divorce. Il lui crie dessus tout le temps. Il pense qu’elle a plusieurs amants et que l’un d’entre eux va le tuer à la demande de maman.
16. Le 10 janvier 2011, le procureur de la République de Dikili inculpa une nouvelle fois H.C. pour injure, menace et irrespect aux mesures de protection.
17. Le 14 janvier 2011, S.C. fut assassiné par son mari H.C. par 25 coups de couteau.
18. À l’issue de l’instruction pénale, le procureur déposa auprès de la cour d’assises de Bergama un acte d’accusation de meurtre avec préméditation à l’encontre de H.C.
19. Devant la police, le parquet et la cour d’assises, H.C. déclara qu’il avait tué son épouse parce qu’il s’était rendu compte qu’elle le trompait avec d’autres hommes. Il prétendit en outre que, le jour de l’incident, il avait demandé à son épouse pourquoi elle le trompait et comment elle pouvait continuer à regarder dans les yeux de ses enfants, ce à quoi elle aurait répondu qu’elle n’avait aucun compte à rendre car il n’était pas le père de ses enfants. Il ajouta qu’il avait alors perdu le contrôle de lui-même et qu’il l’avait poignardé pour défendre son honneur.
20. La cour d’assises de Bergama reconnut coupable H.C. d’assassinat et le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité.
21. Le 11 février 2014, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’assises en toutes ses dispositions.
Le droit et la pratique internes ainsi que le droit international et les éléments de droit comparé pertinents
22. Le droit et la pratique internes ainsi que le droit international et les éléments de droit comparé pertinents sont décrits dans l’affaire Opuz c. Turquie (no 33401/02, 9 juin 2009, CEDH 2009).
GRIEFS
23. Les requérants allèguent que le manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie de leur mère, tuée par leur père, emporte violation de l’article 2 de la Convention.
24. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2, les requérants se plaignent que leur mère a été victime d’une discrimination fondée sur le sexe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit de la mère des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
En particulier, compte tenu des circonstances de l’espèce, les autorités peuvent-elles passer pour avoir pris les mesures nécessaires à la protection de la vie de la mère des requérants (Opuz c. Turquie, no 33401/02, 9 juin 2009, CEDH 2009) ?
2. La mère des requérants a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 ?
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