PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 64888/01
présentée par Giuseppe CIVITILLO, Nicolantonio CIVITILLO et Franco Gaetano CIVITILLO
contre l'Italie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 21 octobre 2004 en une chambre composée de :
MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
MmeE. Steiner,
MM.K. Hajiyev, juges,
L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 29 octobre 1998,
Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Giuseppe Civitillo, Nicolantonio Civitillo et Franco Gaetano Civitillo, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1948, 1929 et 1957 et résidants à Cusano Mutri (Bénévent). Ils sont représentés devant la Cour par Me S. de Nigris de Maria, avocat à Bénévent. Le gouvernement défendeur a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I. M. Braguglia et leurs coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
Le 8 février 1999, M. Nicolantonio Civitillo décéda.
Par une lettre du 20 décembre 2003, ses héritiers, les deux autres requérants ont communiqué leur intention de continuer la présente procédure.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. La procédure principale
Le 11 mai 1993, Mme M., épouse de Nicolantonio Civitillo et mère des autres requérants, déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son invalidité et partant, d'une indemnité pour une personne à domicile (« indennità di accompagnamento »).
Le 19 juin 1993, le juge d'instance fixa la première audience au 1er juin 1994. Cette audience fut renvoyée d'office au 10 février 1995. Le 6 novembre 1995, le juge nomma un expert. Des neuf audiences, fixées entre le 10 décembre 1996 et le 27 juin 2000, six furent renvoyées d'office, deux concernèrent une nouvelle expertise et son complément et une la présentation des conclusions.
Entre-temps, le 4 août 1995, Mme M. était décédée et, par un acte du 23 mars 1998, les requérants se constituèrent dans la procédure en qualité d'héritiers.
Le 8 février 1999, M. Nicolantonio Civitillo décéda, mais Giuseppe Civitillo et Franco Gaetano Civitillo ne se constituèrent pas dans la procédure en qualité d'héritiers.
Par un jugement du 27 juin 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juillet 2000, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
2. La procédure « Pinto »
Le 3 octobre 2001, les requérants Giuseppe Civitillo et Franco Gaetano Civitillo saisirent la cour d'appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Les requérants demandèrent à la cour de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement des préjudices moraux subis. Les requérants demandèrent notamment 20 658,27 euros (EUR) à titre de dommage moral.
Par une décision du 25 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 2002, la cour d'appel constata le dépassement de la durée raisonnable. Elle accorda 1 032 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 360 EUR pour frais et dépens.
Cette décision acquit la force de chose jugée au plus tard le 28 mai 2003.
Par une lettre du 8 janvier 2003, les requérants informèrent la Cour du résultat de la procédure nationale et demandèrent que la Cour reprenne l'examen de leur requête.
Par la même lettre, les requérants informèrent aussi la Cour qu'ils n'avaient pas l'intention de se pourvoir en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision Scordino c. Italie (no 36813/97, CEDH 2003‑IV).
Par la suite, la Cour de cassation en assemblée plénière saisie d'un recours contre une décision rendue par une cour d'appel dans le cadre d'une procédure « Pinto », a affirmé, dans son arrêt no 1340 du 26 janvier 2004 le principe selon lequel « la détermination du dommage non patrimonial effectuée par la cour d'appel selon l'article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l'équité, doit se mouvoir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu'il doit se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg. »
GRIEF
Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile. Après avoir tenté la procédure « Pinto » les requérants considèrent que le montant accordé par la cour d'appel à titre de dommage moral n'est pas suffisant pour réparer le dommage subi pour la violation de l'article 6.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure civile. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La procédure litigieuse qui a débuté le 11 mai 1993 et s'est terminée le 6 juillet 2000. Elle a donc duré plus de sept ans et un mois pour une instance.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
Après l'entrée en vigueur de la loi Pinto, le Gouvernement excipa du non-épuisement des voies de recours internes.
1. Le grief présenté par M. Nicolantonio Civitillo.
Le 8 février 1999, M. Nicolantonio Civitillo décéda, mais Giuseppe Civitillo et Franco Gaetano Civitillo ne se constituèrent pas dans la procédure en qualité d'héritiers et, en plus, ils saisirent la cour d'appel de Rome au sens de la « loi Pinto » personnellement et pas en tant qu'héritiers du M. Nicolantonio Civitillo.
La Cour estime que les requérants Giuseppe Civitillo et Franco Gaetano Civitillo, en tant qu'héritiers de M. Nicolantonio Civitillo, pouvaient se prévaloir de la norme transitoire contenue dans l'article 6 de la loi Pinto. Le recours à la cour d'appel leur était donc accessible.
La Cour note que selon la loi Pinto les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non patrimonial peuvent saisir la cour d'appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme quant au respect du délai raisonnable de l'article 6 § 1, et demander l'octroi d'une somme à titre de satisfaction équitable.
La Cour rappelle avoir déjà constaté dans maintes décisions sur la recevabilité (voir, parmi d'autres, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001‑XII) que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que le requérant doit tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ce, quelle que soit la date d'introduction de la requête devant la Cour.
Ne décelant aucune circonstance qui amène à décider différemment dans le cas d'espèce, la Cour considère que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Le grief présenté par MM. Giuseppe Civitillo et Franco Gaetano Civitillo.
Les requérants saisirent la cour d'appel compétente aux termes de la loi « Pinto » mais ne se pourvurent pas en cassation.
La Cour rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Scordino c. Italie (précitée) selon laquelle d'une part lorsqu'un requérant se plaint uniquement du montant de l'indemnisation il n'est pas tenu aux fins de l'épuisement des voies de recours interne de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d'appel et d'autre part que le requérant peut continuer à se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention dans la mesure où même si la cour d'appel a reconnu l'existence de la durée excessive de la procédure, la somme accordée ne saurait être considérée comme adéquate pour réparer le préjudice et la violation allégués.
La Cour note en outre que la date pour se pourvoir en cassation pour les requérants a expiré au plus tard le 28 mai 2003, c'est-à-dire avant le changement de jurisprudence de la Cour de cassation.
C'est pourquoi, la Cour ne voit pas de motif l'amenant à déroger à la jurisprudence Scordino c. Italie (précitée), et par conséquent elle rejette l'objection du Gouvernement.
Partant, la Cour estime, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
De plus, la Cour considère que l'affaire n'est pas en état pour un examen au fond et partant elle décide de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Déclare le grief présenté par M. Nicolantonio Civitillo, irrecevable ;
Déclare le restant de la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident
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