Communiquée le 19 novembre 2020
Publié le 7 décembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 19961/17
C.Y.
contre la Belgique
introduite le 7 mars 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant par les instances de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (« INAMI ») pour avoir porté en compte à l’assurance obligatoire des soins de santé et indemnités des prestations non-effectuées et des prestations non-conformes à la loi ou à ses arrêtés d’exécution.
Le 27 janvier 2015, la cour d’appel de Bruxelles acquitta le requérant des préventions de faux et usage de faux et d’escroquerie retenues contre lui. Le 18 mai 2015, la Cour de cassation déclara irrecevable le pourvoi en cassation introduit par les parties civiles contre l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles. Le 13 mars 2016, la chambre de recours de l’INAMI condamna le requérant au remboursement des montants indument perçus et au paiement d’une amende administrative. La chambre de recours rejeta l’argument tiré de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention. Elle jugea en substance que les faits dont elle était saisie n’étaient « pas les mêmes » que ceux soumis à la juridiction pénale, dans la mesure notamment où, contrairement à la juridiction pénale, il ne lui appartenait pas d’apprécier l’existence d’une intention délictueuse dans le chef du requérant et que partant le principe non bis in idem n’était pas applicable en l’espèce. Le 13 mars 2016, le Conseil d’Etat rejeta le recours en cassation administrative introduit par le requérant à l’encontre de la décision de la chambre de recours de l’INAMI.
Invoquant l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi deux fois à raison de faits identiques ou en substance les mêmes, et, en particulier, du fait que la chambre de recours de l’INAMI n’a pas dûment pris en considération la décision d’acquittement précédemment adoptée par la cour d’appel de Bruxelles.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 4 du Protocole no 7 est-il applicable en l’espèce ? En particulier, les deux procédures à charge du requérant peuvent-elles être qualifiées de pénales (voir, pour les principes généraux, Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, §§ 52-53, CEDH 2009, et A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, §§ 105-107, 15 novembre 2016) ?
2. Dans l’affirmative, le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 du Protocole no 7, été poursuivi deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ? En particulier, les faits pour lesquels il fut acquitté par la cour d’appel de Bruxelles et ceux pour lesquels il fut condamné par la chambre de recours de l’INAMI étaient-ils « identiques ou en substance les mêmes » (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 83, et Ruotsalainen c. Finlande, no 13079/03, § 56, 16 juin 2009) ?
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