D-1035/2009 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Asile et renvoi

Cour IV
D-1035/2009/
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 4 m a i 2 0 1 0
Pietro Angeli-Busi, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sophie Berset, greffière.
A._______, né le (...),
Nigéria,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 janvier 2009 /
N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-1035/2009
Faits :
A.
L'intéressé a atterri en Suisse le 19 décembre 2008 et a déposé une
demande d'asile à l'aéroport de B._______. Dans un premier temps,
son entrée sur le territoire helvétique a été provisoirement refusée et il
a été entendu à l'aéroport, sommairement le 23 décembre 2008, puis
sur ses motifs d'asile le 29 décembre suivant. En substance, il a
déclaré être originaire du Nigéria, d'ethnie (...), appartenant à la
communauté C._______, et de religion (...). Il a affirmé avoir vécu avec
sa famille à C._______ (Etat de Bayelsa) jusqu'à fin mars 2008. Il a
précisé qu'à cette période, sa tribu avait été attaquée par la
communauté D._______, afin de recevoir des bénéfices plus
importants issus de l'exportation de produits pétroliers. Recherché
avec son père, représentant de la communauté, il a déclaré s'être
caché, pendant que les militants avaient interrogé sa mère et frappé
un jeune homme de la maison. L'intéressé a dit avoir quitté son village
suite à cet événement, en direction de E._______, où il aurait été pris
en otage, puis libéré par les militaires. Il a précisé avoir séjourné
successivement à F._______ et Lagos. Apprenant que son père avait
été tué en novembre 2008, il a quitté son pays le 16 décembre
suivant ; il a fait route par le Ghana et le Maroc, d'où il a pris un vol à
destination de la Suisse. Le 31 décembre 2008, il a été autorisé à
entrer en Suisse, afin que sa demande d'asile soit examinée. Il a
déposé notamment son passeport, comprenant un visa pour la Suisse,
et des photographies.
B.
Par décision du 19 janvier 2009, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, a
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible. L'office a
considéré que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents, puisque le
requérant pouvait trouver refuge et protection dans une autre partie du
Nigéria.
C.
L'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, par acte du
17 février 2009, et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de
sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, il a
demandé l'admission provisoire. Il a sollicité un délai supplémentaire
pour compléter son acte, ainsi que la dispense de l'avance des frais de
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procédure. Le recourant a rappelé que son père et deux jeunes
hommes qui lui étaient proches avaient été tués lors du conflit entre
les tribus prénommées. Il a ajouté que la maison familiale avait été
brûlée le (...) et qu'il ne disposerait pas des ressources élémentaires
en cas de retour. Il s'est référé à la situation de troubles et d'insécurité
qui régnait dans son pays. Dans son mémoire complémentaire du 18
mars 2009, il a, en substance, réaffirmé les risques encourus en cas
de renvoi, tant d'un point de vue personnel que par rapport à la
situation générale qui prévalait au Nigéria.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet
dans sa réponse du 7 février 2009 [recte : 7 avril 2009].
E.
Faisant usage de son droit de réplique, l'intéressé a maintenu ses
conclusions et son argumentation.
F.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF,
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le
recours est recevable.
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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe
social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui
entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2
LAsi).
2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui,
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).
2.3 Selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission
suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006
n° 18 consid. 10) et reprise par le présent Tribunal, une persécution au
sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques,
mais également de privés. Pareil préjudice n'est toutefois déterminant
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la
personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine
d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne
peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce
système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère, voire
soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire,
parce que celui-ci n'a pas la capacité de les prévenir. Cette règle
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale
par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit
pouvoir exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre
pays les possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions
avant de solliciter celle d’un Etat tiers.
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3.
3.1 En l'occurrence, indépendamment de la vraisemblance des motifs
d'asile allégués, le Tribunal estime que ceux-ci ne sont pas pertinents
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. En
effet, le recourant a affirmé craindre d'être victime de sérieux
préjudices émanant de tiers, plus précisément de la tribu D._______,
en raison de son appartenance à la communauté C._______. Or,
contrairement à ce qu'a soutenu l'intéressé dans son recours, les
autorités nigérianes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes
pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection
appropriée pour empêcher la perpétration de tels agissements. Aucun
élément au dossier ne permet d'admettre qu'en l'espèce, le recourant
n'aurait pas pu bénéficier de cette protection étatique, ce d'autant
moins que les autorités prennent au sérieux les troubles éclatant dans
la région du Delta, dont le sous-sol comporte de riches gisements
pétrolifères. N'ayant pas même tenté de dénoncer ces préjudices aux
dites autorités ou à des personnes susceptibles de l'aider (cf. pv de
son audition fédérale p. 10, questions n° 76 à 78), l'intéressé ne
saurait invoquer utilement l'inefficacité, voire la passivité de celles-ci
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4761/2008 du 21 juillet
2008, consid. 3.1). En tout état de cause, s'il estimait ne pas pouvoir
bénéficier d'une protection effective en s'adressant à la police locale, il
disposait de la possibilité, avant d'envisager de quitter son pays
d'origine, de s'installer dans une autre région du Nigéria, où il ne
risquait pas d'être menacé par les militants de la communauté
D._______. Il aurait pu notamment, tout comme sa mère, s'installer à
F._______, où il a d'ailleurs vécu en été 2008.
3.2 En outre, les moyens de preuve déposés ne sont pas décisifs. En
effet, tant les photographies censées montrer le père du recourant
allongé et un cercueil que celles de son voisin décédé et d'un jeune
homme blessé (cf. consid. A ci-dessus) ne sont propres à établir ni
l'identité des personnes concernées ni les causes et les circonstances
des événements invoqués.
3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,
doit être rejeté.
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4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en
matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer
cette mesure.
5.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce
l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).
6.
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à
l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture,
RS 0.105]).
6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son
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pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de
l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant
du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains,
trouve application dans le cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard
malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).
6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas
été en mesure d’établir, pour les motifs exposés au considérant 3,
l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés,
d’être exposé, en cas de renvoi au Nigéria, à un traitement prohibé par
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.
6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger
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dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne
sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation
dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son
éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp.
citée).
7.2 Le Nigéria ne connaît pas, à l'heure actuelle, une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de
son territoire, qui permettrait d’emblée - et indépendamment des
circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève tout d'abord qu'il
est jeune, étudiant et sans charge de famille. Ensuite, il avait certes
allégué, lors de ses auditions en décembre 2008, souffrir d'un ulcère à
l'estomac ; toutefois, le recourant n'est plus revenu sur cet argument ni
dans son recours, ni dans les échanges d'écritures ultérieurs et n'a
pas déposé de certificat médical. Dès lors, le Tribunal considère que
l'état de santé allégué ne constitue pas un obstacle à l'exécution du
renvoi. Enfin, l'intéressé dispose d'un réseau familial et social
important dans son pays, composé pour le moins de sa mère, ainsi
que de cinq à sept oncles maternels et plus de cinq oncles paternels ;
au besoin, il pourra compter sur leur soutien à son retour.
7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
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8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue
de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible
(art. 83 al. 2 LEtr).
9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi).
11.
Le Tribunal ayant statué sur le recours au fond, la demande de
dispense du paiement de l'avance de frais (et non pas d'assistance
judiciaire partielle) contenue dans le recours du 17 février 2009 est
devenue sans objet.
12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de
procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant,
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et
à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Pietro Angeli-Busi Sophie Berset
Expédition :
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