Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-1380/2010
Arrêt du 13 avril 2011
Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
F._______,
G._______,
Russie,
tous représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.)
à Sion,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 25 février 2010 / (…).
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Fait :
A.
Le 22 juin 2009, A._______, son épouse B._______, et leurs enfants
C._______, D._______, E._______ et F._______ ont déposé une
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de
Vallorbe.
B.
Il ressort de la comparaison d'empreintes digitales effectuée, le 23 juin
2009, par le biais du système Eurodac, que la famille A._______ a
déposé une demande d'asile en Pologne, le 2 juillet 2007.
C.
Entendu sommairement le 29 juin 2009, puis sur ses motifs d’asile ainsi
que son séjour en Pologne, le 15 février 2010, A._______ a déclaré être
de nationalité russe et d'ethnie tchétchène. Il a tout d'abord affirmé avoir
vécu en Tchétchénie de la naissance jusqu'en 2007 et à H._______ en
I._______ jusqu'en mai 2009, avant d'admettre être arrivé en Pologne en
juillet 2007, y avoir déposé une demande d'asile et y avoir obtenu le
statut de réfugié, ainsi que sa famille, avant de quitter ce pays le 18 juin
2009.
(…) de profession et partisan de l'indépendance tchétchène, il aurait été
(…). Il aurait en particulier commandé une compagnie d'environ quarante
personnes et pris part à des opérations militaires de grande envergure.
Depuis 2000, toute sa famille serait persécutée. En juin 2007, le
requérant, sa femme et leurs quatre enfants auraient quitté la Russie
pour se rendre tout d'abord en Ukraine où ils seraient restés durant un
mois, avant de partir pour la Pologne.
Dans ce pays, le requérant aurait été nommé (…) et aurait fondé une
équipe de football sous le nom (…), laquelle aurait joué à deux reprises
dans un stade. Dans les deux cas, le match aurait été retransmis à la
télévision polonaise. L'intéressé aurait ensuite reçu des menaces
téléphoniques anonymes. Suite au décès suspect d'un des joueurs de
l'équipe (…), il aurait décidé de quitter la Pologne, craignant pour sa
sécurité et celle de sa famille.
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A l'appui de sa demande d'asile, il a produit divers documents, à savoir
une copie d'un document daté du 22 janvier 2010 établi par la
Représentation de la République tchétchène d'Ichkérie en Pologne, une
copie d'un contrat de match de football amical du 6 mai 2008, une
décision d'une autorité polonaise attribuant à la famille A._______ un
appartement, une requête pour l'obtention d'un appartement privé du 7
juillet 2007, une lettre du 22 janvier 2010 du Comité Pologne-Tchétchénie
attestant de la mort d'un joueur de football, un document ayant trait à un
footballeur assassiné, une lettre du 25 juillet 2009 d'un certain J._______,
ainsi que deux photographies.
D.
Entendue sommairement le 29 juin 2009, puis sur ses motifs d’asile le 15
février 2010, B._______ a déclaré être de nationalité russe et d'ethnie
tchétchène. Elle a allégué être née et avoir toujours vécu en Tchétchénie,
jusqu'à son départ et celui de sa famille pour la Pologne, via l'Ukraine.
Elle a précisé avoir déposé une demande d'asile en Pologne le 2 juillet
2007, y avoir obtenu le statut de réfugiée ainsi que sa famille, avant de
quitter cet Etat, le 18 juin 2009.
Elle a déclaré que son père et ses frères avaient combattu contre les
Russes, tout comme son mari, lequel aurait figuré sur la liste des
personnes recherchées par les autorités russes.
En Pologne, son époux, organisateur de matchs de football, lui aurait dit,
suite à la mort d'un joueur, qu'il présentait un danger pour lui et sa famille
et qu'il fallait de ce fait quitter ce pays.
E.
Entendu sommairement le 29 juin 2009, puis sur ses motifs d’asile le 15
février 2010, C._______ a déclaré être de nationalité russe et d'ethnie
tchétchène. Il a allégué être né et avoir toujours en Tchétchénie, jusqu'à
son départ et celui de sa famille pour la Pologne, via l'Ukraine. Il a précisé
avoir étudié en Pologne et avoir été (…), avant de quitter ce pays en juin
2009.
Lui et sa famille auraient été persécutés en Tchétchénie du fait que son
père avait combattu contre les Russes.
F.
Le 17 juillet 2009, B._______ a donné naissance à l'enfant G._______.
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G.
Les autorités suisses ont déposé, le 15 septembre 2009, une demande
de réadmission concernant la famille A._______ auprès des autorités
polonaises, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du
18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination
de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays
tiers (règlement Dublin II ; JO L 50 du 25 février 2003 p. 1 ss).
Dite demande a été refusée le 1er octobre 2009, au motif que, la famille
A._______ ayant obtenu le statut de réfugié en Pologne le 23 juillet 2008,
le règlement Dublin ne pouvait leur être appliqué.
H.
Le 8 janvier 2010, les autorités suisses ont présenté aux autorités
polonaises une demande de réadmission de la famille A._______, en
application de l'art. 4 de l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le
transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305).
Le 22 janvier 2010, les autorités polonaises ont accepté la demande des
autorités suisses.
I.
Par décision du 25 février 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM)
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants en
application de l'art. 34 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,
RS 142.31), prononcé le renvoi de Suisse de ceux-ci et ordonné
l'exécution de cette mesure. Il a relevé que les requérants pouvaient
retourner en Pologne, pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat
sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dès lors qu'ils y avaient déposé
une demande d'asile en date du 2 juillet 2007, y avaient séjourné pendant
deux ans avant leur venue en Suisse et y avaient obtenu le statut de
réfugiés le 23 juillet 2008, et que ce pays s'était déclaré disposé à les
réadmettre sur son territoire. Cet office a considéré au surplus qu'aucune
des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était remplie en l'espèce.
Il a en effet relevé que les requérants n'avaient en Suisse aucun proche
parent avec qui ils auraient des liens étroits, qu'ils n'avaient pas
manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et qu'ils
n'avaient fait valoir aucun motif susceptible de renverser la présomption
de respect, par la Pologne, du principe du non-refoulement de l'art. 5 al. 1
LAsi. Quant aux documents produits, il a relevé qu'il s'agissait, d'une part,
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de documents émanant de la Représentation de la communauté
tchétchène – sans valeur probante – et, d'autre part, de documents
attestant du séjour des intéressés en Pologne.
J.
Dans le recours interjeté le 5 mars 2010, les intéressés ont conclu à
l'annulation de la décision de l'ODM sous l'angle de l'exécution du renvoi
et à ce qu'il soit entré en matière sur leur demande d'asile. A titre
préalable, ils ont requis l'assistance judiciaire partielle.
Ils estiment que l'autorité inférieure a à tort fait application de l'art. 34 al. 2
let. a LAsi, dans la mesure où, d'une part, un membre de leur famille
réside à L._______, d'autre part, ils ont fui la Pologne en raison du
manque de sécurité et de l'incapacité de cet Etat à les protéger.
Ils ont produit différents moyens de preuve, à savoir deux documents de
Forum Réfugiés, datés de janvier 2008 et mars 2009 et portant sur le
système d'asile en Pologne, une attestation du 3 mars 2010 de la
direction scolaire de la ville de K._______ et une attestation du 2 mars
2010 du club de football de cette même ville, ainsi qu'un article de presse
du 31 janvier 2000 de la journaliste Anna Politkovskaya, tiré d'Internet.
K.
Par ordonnance du 9 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a
accusé réception du recours interjeté le 5 mars 2010.
L.
Par courrier du 9 mars 2010, les recourants ont produit la copie d'une
attestation établie, le 23 février 2010, par un membre de la
Représentation tchétchène en Pologne.
M.
Par courrier du 15 mars 2010, les recourants ont joint une attestation,
établie le 12 mars 2010 à Strasbourg, par (…).
N.
Par ordonnance du 23 mars 2010, le juge instructeur, constatant que la
motivation de la décision attaquée concernant l'absence manifeste de la
qualité de réfugié des recourants, analysée sous l'angle de l'art. 34 al. 3
let. b LAsi, ne prenait pas en compte le fait que ceux-ci s'étaient vu
reconnaître la qualité de réfugié en Pologne en date du 23 juillet 2008, a
invité l'ODM à se déterminer sur ce point.
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O.
Dans sa détermination du 31 mars 2010, cet office a proposé le rejet du
recours.
P.
Par ordonnance du 6 avril 2010, le juge instructeur a renoncé à percevoir
une avance sur les frais de procédure et imparti aux recourants un délai
au 13 avril 2010 pour faire part de leurs éventuelles observations au sujet
de la détermination de l'ODM.
Q.
Par courrier du 12 avril 2010, le Centre Suisses-Immigrés a informé le
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) qu'il représentait dès à présent
les recourants et requis un délai supplémentaire pour prendre position.
R.
Dans l'ultime délai accordé par le juge instructeur pour se prononcer sur
la détermination de l'ODM, les intéressés ont déposé leurs observations.
Ils ont produit une attestation scannée établie, le 9 avril 2010, par le
président du conseil des ministres de la République tchétchène
d'Itchkérie.
S.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire,
dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées,
par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le
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requérant recherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la
loi, le recours est recevable.
1.3. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une
telle décision (ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995
n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). En cas d'admission du recours, le
Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer le dossier à
l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande. En
conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet d'un
examen matériel, sauf dans la mesure nécessaire à l'examen des
conditions de la clause limitative de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi (cf. ci-
dessous consid. 4.2).
2.
2.1. Conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, en vigueur depuis le
1er janvier 2008, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir
ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de
non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi.
2.2. En règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande
d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens
de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 34
al. 2 let. a LAsi).
Selon l'art. 34 al. 3 LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque des
proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il
entretient des liens étroits vivent en Suisse (let. a), lorsque le requérant a
manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou
encore lorsque l'office est en présence d'indices d'après lesquels l'Etat
tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-
refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c).
2.3. Lorsqu'elles renvoient un requérant d'asile dans un Etat tiers désigné
comme sûr par le Conseil fédéral, les autorités suisses partent de la
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présomption que le principe de non-refoulement sera respecté et que les
motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront
pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire incombe au
requérant (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, [...]
du 4 septembre 2002, FF 2002 6399).
3.
3.1. Il convient, en premier lieu, de vérifier si les conditions de
l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, appliqué en l'occurrence par l'ODM, sont réunies.
3.2. En l'espèce, la Pologne, à l'instar des autres pays de l'Union
européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange
(AELE) a été désignée comme Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let.
b LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 décembre 2007. Cet Etat a, par
ailleurs, donné son accord à la réadmission de la famille A._______, en
application de l'art. 4 de l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le
transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305).
3.3. Il est également établi que les recourants ont séjourné en Pologne
avant de déposer une demande d'asile en Suisse. Ce point n'est d'ailleurs
pas contesté.
3.4. Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi
sont remplies.
4.
Il reste, dès lors, à déterminer si l'une des trois exceptions prévues à l'art.
34 al. 3 LAsi s'applique dans le cas d'espèce.
4.1. Concernant la présence en Suisse de proches parents ou de
personnes avec lesquelles ils entretiendraient des liens étroits selon l'art.
34 al. 3 let. a LAsi, les intéressés ont allégué que A._______ avait en
Suisse un frère et qu'il était important pour eux qu'ils soient réunis après
avoir vécu au pays des événements très traumatisants.
4.1.1. Les "proches parents" au sens de la let. a de la disposition précitée
sont – outre les conjoints, les partenaires enregistrés et leurs enfants
mineurs – notamment les frères et sœurs, les grands-parents et les
enfants placés (cf. ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 p. 106).
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Il résulte de l'interprétation de cet article que ce dernier n'est applicable
qu'à la condition que le requérant d'asile ait des liens étroits avec une
personne vivant en Suisse, indépendamment que cette personne soit un
proche parent ou une autre personne (cf. ATAF précité consid. 7.5.5 p.
114).
Au sein du noyau familial (conjoints ou partenaires enregistrés et leurs
enfants mineurs), l'existence de tels liens est présumée. En dehors de ce
noyau familial, notamment entre les autres proches parents – dont les
frères et sœurs –, une telle présomption fait défaut. Dans ces cas,
d'autres circonstances particulières sont alors nécessaires pour admettre
l'existence de liens étroits entre le requérant d'asile et la personne vivant
en Suisse. De tels liens pourraient, par exemple, résulter d'un lien de
dépendance particulier de l'une des deux personnes, dû à une grave
maladie et rendant nécessaire ou souhaitable l'aide de l'autre personne,
ou de la preuve de contacts réguliers et intenses. La question de
l'existence de liens étroits doit, dans chaque cas d'espèce, être examinée
sur la base des allégations concrètes (cf. ATAF précité consid. 8.5 p.
115).
4.1.2. En l'occurrence, si la famille A._______ a effectivement un proche
parent en Suisse, à savoir un frère de A._______, elle n'a toutefois
nullement démontré avoir des liens particulièrement étroits avec lui,
comme l'exige la jurisprudence précitée. Elle a en particulier nullement
établi qu'elle se trouvait dans un état de dépendance particulière vis-à-vis
de lui. Elle allègue pour l'essentiel qu'un rapprochement avec ce parent
apporterait à tous un réconfort moral et affectif certain, eu égard aux
événements dramatiques vécus dans le pays d'origine. Force est
toutefois de relever que cet élément n'est manifestement pas suffisant
pour justifier une exception au principe du renvoi dans un Etat tiers sûr.
Ce d'autant moins que, comme l'a relevé à juste titre l'autorité de
première instance, la famille A._______ et le frère de l'intéressé ont été
séparés durant une longue période, celui-ci ayant quitté la Tchétchénie
en 2000 déjà et résidant depuis lors à L._______ (cf. aud. fédérale du 15
février 2010 p. 7 et 8 question 77). Du reste, si la famille A._______ avait
réellement entretenu des liens particulièrement étroits avec lui, elle ne
serait pas partie de Tchétchénie en 2007 pour déposer une demande
d'asile en Pologne - et y séjourner durant deux ans -, mais se serait
directement rendue en Suisse pour déposer une telle demande. En
conséquence, il y a lieu de constater que la première exception de l'art.
34 al. 3 let. a LAsi n'est pas applicable.
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4.2. Par ailleurs, dans la mesure où les intéressés se sont vus
reconnaître la qualité de réfugié en Pologne, la deuxième de ces
exceptions ne s'applique pas non plus.
En effet, le Tribunal a jugé récemment que les interprétations historique,
systématique et téléologique de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi primaient
l'interprétation strictement littérale de cette disposition, et qu'elles
menaient indubitablement à la conclusion que le législateur suisse n'avait
pas voulu appliquer l'exception de l'al. 3 let. b aux hypothèses de l'al. 2
let. a, lorsque le requérant a obtenu l'asile ou une protection effective
comparable dans un Etat tiers (ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010
consid. 4.4 à 5.4 p. 9 ss). En outre, il a estimé que cette conclusion
permettait de respecter entièrement l'objectif de protection tel que
compris dans l'exception de l'al. 3 let. b et qu'elle visait, comme indiqué
ci-dessus, aussi bien les personnes qui s'étaient vu reconnaître la qualité
de réfugié dans un Etat tiers, accompagnée de la protection en résultant,
que celles qui, ne s'étant pas vu reconnaître celle-ci, bénéficiaient dans
cet Etat d'une protection effective comparable, soit d'un statut légal les
protégeant d'un refoulement vers le pays où elles seraient persécutées. Il
a rappelé que dans l'esprit du législateur, l'une des conditions
essentielles pour une décision de non-entrée en matière avec renvoi
dans un Etat tiers désigné comme sûr était que le requérant y trouve une
protection qui soit conforme au principe de non-refoulement, la
reconnaissance de la qualité de réfugié par cet Etat n'étant pas
nécessaire (ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et 5.5
p. 14 s.).
4.3. Les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 let. c
LAsi, ne sont pas non plus réunies. Il n'existe aucun indice permettant de
penser que la Pologne n'offre pas une protection efficace au regard du
principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. En effet, ce pays est
signataire de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet
1951 (Conv., RS 0.142.30, entrée en vigueur pour la Pologne le 26
décembre 1991), ainsi que du Protocole relatif au statut des réfugiés du
31 janvier 1967 (RS 0.142.30, entré en vigueur pour la Pologne le 27
septembre 1991). Elle est également partie à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur pour la Pologne le
19 janvier 1993) et de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984
(Conv. torture, RS 0.105, entrée en vigueur pour la Pologne le 25 août
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1989). Cet Etat est ainsi lié par le principe absolu de non-refoulement et
par les garanties qui en découlent. De plus, les intéressés n'ont fourni
aucune indication selon laquelle les autorités polonaises failliraient à leurs
obligations internationales en les renvoyant dans leur pays, au mépris du
statut de réfugié qu'elles leur ont accordé et du principe de non-
refoulement s'y rapportant, ou encore de l'art. 3 CEDH, s'ils invoquaient
un risque concret et sérieux d'y subir des traitements contraires à cette
disposition.
En outre, les allégations des recourants selon lesquelles ils auraient
décidé de quitter la Pologne en raison du fait qu'ils n'y étaient nullement
en sécurité et qu'ils craignaient pour leur vie - cet Etat n'étant pas, selon
eux, à même de les protéger -, ne reposent sur aucun fondement concret
et sérieux ni ne sont étayées par des moyens de preuve convaincants.
Au contraire, la famille A._______ a manifestement pu bénéficier de la
protection des autorités polonaises, outre le fait qu'elle y a obtenu l'asile.
Celles-ci lui ont en particulier accordé un logement privé, comme elle
l'avait requis (cf. décision d'une autorité polonaise attribuant à la famille
A._______ un appartement, produite en procédure de première instance,
let. C ci-dessus). A._______ a en outre admis qu'en raison de son statut
de réfugié, il aurait pu bénéficier des services d'un garde du corps, mais
qu'il avait préféré s'en passer pour des motifs de pure convenance
personnelle (cf. audition fédérale du 15 février 2010 p. 6 question 63).
Les diverses attestations produites (cf. let. J, L et R ci-dessus) émanant
de différentes représentations de la communauté tchétchène, outre le fait
qu'elles ne proviennent pas d'une autorité officielle reconnue sur le plan
international et n'ont de ce fait aucune valeur probante, se contentent
pour l'essentiel de reprendre les allégations des intéressés et de tenir,
pour le reste, des propos d'ordre général. Quant aux deux documents de
Forum Réfugiés, datés de janvier 2008 et mars 2009 (cf. let. J ci-dessus),
ils n'ont pas non plus de valeur probante, dans la mesure où ils ont trait
aux demandeurs d'asile tchétchènes en Pologne et non pas aux réfugiés
reconnus dans ce pays comme les recourants. Cela étant, force est de
constater que les craintes en question sortent de l'objet du litige puisque,
dans une telle procédure, il convient uniquement de vérifier si le
requérant va être renvoyé dans un Etat tiers sûr, à savoir dans lequel le
Conseil fédéral estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-
refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (cf. art. 6a al. 2 let. b LAsi). Or,
en l'espèce, comme relevé plus haut, la Pologne remplit ses conditions.
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5.
En conclusion, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur
la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 34 al. 2 let. a
LAsi. Partant, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de
première instance confirmée.
6.
6.1. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un droit
des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure
(art. 44 al. 1 LAsi).
6.2. Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 4.3), l'exécution du
renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83
al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS
142.20] et 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 [Cst, RS 101]), les recourants pouvant retourner en
Pologne, Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement.
6.3. Pour les motifs retenus ci-dessus, l'exécution du renvoi des
recourants en Pologne est également raisonnablement exigible au sens
de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il y a lieu de rappeler que les autorités d'asile
peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de
retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et
un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF D-
7427/2010 du 9 décembre 2010 et ATAF D-5378/2006 consid. 13.3.5 du
30 novembre 2010).
6.4. S'agissant enfin de la question de la possibilité de l'exécution du
renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr), lorsque l'Etat tiers requis garantit la
réadmission du requérant, qui est une condition à la non-entrée en
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. a et b LAsi, l'exécution du renvoi
doit être considérée comme possible, sans qu'il faille examiner plus avant
cette question (cf. Message 2002, FF 2002 6364, 6399 s. ; ATAF D-
7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 8.3 p. 17). Cela dit, il
appartiendra à l'ODM de s'adresser aux autorités polonaises afin de
solliciter une prolongation du délai de réadmission ou de formuler une
nouvelle demande.
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6.5. C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance
a prononcé le renvoi des recourants et l’exécution de cette mesure.
7.
Le Tribunal fait droit à la requête des recourants et admet la demande
d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions du
recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas vouées à l'échec et que
l'indigence des intéressés doit être admise sur la base des informations
figurant au dossier. En conséquence, le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 65 al. 1 PA).
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise, raison pour
laquelle il y a lieu de statuer sans frais.
3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :