B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-1764/2014/bod
A r r ê t d u 9 m a i 2 0 1 4
Composition
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Martin Zoller, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties
A._______, née le (…),
Erythrée,
représentée par B._______,
recourante,
Contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ;
décision de l'ODM du 19 mars 2014 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du
15 janvier 2013,
la décision incidente du 28 janvier 2013, par laquelle l'ODM a attribué la
requérante au canton C._______,
le courrier daté du 1er janvier (recte : février) 2013, dans lequel
D._______, sœur de la requérante, titulaire d'une autorisation
d'établissement et domiciliée dans le canton E._______, a requis de
l'ODM qu'il attribue A._______ dans le canton précité,
la décision du 23 avril 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de
changement de canton, au motif que celle-ci n'était pas justifiée par le
principe de l'unité de la famille ni par l'existence d'une menace grave,
mais qu'elle relevait de la pure convenance personnelle,
l'absence de recours contre la décision précitée,
le courrier du 18 décembre 2013, par lequel A._______ a demandé à
l'ODM de changer de canton, et d'être attribuée au canton E._______, où
réside sa sœur aînée, D._______,
le préavis positif du 7 janvier 2014 de l'autorité compétente du canton
actuel d'attribution,
le préavis négatif du 10 janvier 2014 de [Service des migrations] du
canton E._______,
la lettre du 21 janvier 2014, dans laquelle l'ODM a communiqué à
l'intéressée le préavis négatif du canton E._______ et les motifs y relatifs,
tout en lui impartissant un délai de dix jours pour déposer ses éventuelles
observations,
la prise de position de l'intéressée du 5 février 2014,
la décision de l'ODM du 19 mars 2014, notifiée le 25 mars 2014, rejetant
la demande de changement de canton de A._______ du
18 décembre 2013,
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le recours daté du 3 avril 2014 et interjeté par télécopie du même jour
contre cette décision,
la demande implicite d'assistance judiciaire dont il est assorti,
l'original dudit recours posté le 9 avril 2014,
l'accusé de réception du recours du 16 avril 2014,
et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA,
prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les
décisions finales et les décisions incidentes rendues par l'ODM en
matière d'asile, en particulier en matière d'attribution cantonale des
demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 LAsi [RS
142.31] en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i.f. LAsi),
que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours,
que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que la décision d'attribution à un canton est une décision incidente
(cf. art. 107 al. 1 i.f. et 27 al. 3 LAsi), contre laquelle un recours peut être
interjeté dans un délai de dix jours dès la notification (cf. art. 108
al. 1 LAsi),
qu'aux termes de l'art. 108 al. 5 LAsi, toute pièce transmise par télécopie
est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au
Tribunal dans les délais et que l'original signé lui parvient conformément
aux règles prévues à l'art. 52 al. 2 et 3 PA, à savoir encore avant
l'échéance du délai de régularisation,
qu'en l'occurrence, le délai de recours de dix jours arrivait à échéance le
4 avril 2014,
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que le recours, transmis par télécopie le 3 avril 2014, a été interjeté dans
le délai légal précité,
que si dit recours ne répondait pas en tout point aux exigences de
l'art. 52 al. 1 PA, la télécopie ne comprenant la signature originale ni de la
recourante ni de son mandataire, force est toutefois de constater que ce
dernier a néanmoins respecté les exigences de l'art. 108 al. 5 LAsi, en
fournissant l'original dûment signé du mémoire de recours le 9 avril 2014,
avant même que le Tribunal lui ait imparti un délai de sept jours pour le
régulariser (cf. 110 al. 1 LAsi),
que, partant, le recours ayant été présenté dans la forme et les délais
prescrits par la loi, il est recevable,
qu'il est également recevable au sens des art. 27 al. 3 phr. 2 LAsi,
(cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2 p. 672) et 107 al. 1 i.f. LAsi, dès lors que la
recourante, en faisant valoir ses liens de parenté avec sa soeur, a fait
valoir une violation du principe de l'unité de la famille,
que, lorsque l'ODM attribue un requérant d'asile à un canton, il prend en
considération les intérêts légitimes de celui-là ainsi que ceux du canton
(cf. art. 27 al. 3 LAsi),
que l'autorité intimée répartit les requérants d'asile entre les cantons le
plus uniformément possible en tenant compte de la présence en Suisse
de membres de leur famille, de leur nationalité et, tout particulièrement,
de leur besoin d'encadrement (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
que selon l'art. 22 al. 2 OA 1, l'ODM ne décide de changer un requérant
d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à
une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de
menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes,
qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA 1
règlent, sous une même note marginale ("Répartition effectuée par l'office
fédéral"), deux situations distinctes,
que l'alinéa 1 de cette disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème
phr. LAsi, régit la question de la répartition intercantonale des requérants
d'asile en début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant
d'asile à un canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert
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ultérieur d'un requérant d'asile déjà attribué à un canton vers un autre
canton,
que conformément à l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi, le requérant ne peut attaquer
la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la
famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi ; ATAF 2009/54
consid. 1.3.1),
qu'en principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants
mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en
concubinage de manière durable, ces dernières étant assimilées aux
conjoints (cf. art. 1 let. e OA 1),
que l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux
exigences des art. 8 et 13 CEDH pour ouvrir un droit de recours pour le
cas d'une éventuelle séparation des membres d'une même famille en
Suisse (cf. Message du 4 décembre 1995 du Conseil fédéral concernant
la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, [FF 1996 II 54] ;
ATAF 2008/47 consid. 1.3.2),
qu'en application de cette disposition, le pouvoir d'examen du Tribunal est
limité à la seule question de savoir si la décision de l'autorité intimée de
refuser d'attribuer la recourante au canton E._______ constitue une
violation du principe de l'unité familiale,
que la notion de famille ici applicable correspond à celle que le Tribunal
fédéral a développée en relation avec le droit au respect de la vie privée
et familiale consacré par l'art. 8 CEDH,
que celle-ci vise avant tout les relations entre les conjoints, les
partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de
manière durable, et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun, à
savoir la "famille nucléaire" (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et les
références citées),
que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et
sœurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que
l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis
de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap
(physique ou mental) ou d'une maladie graves rendant irremplaçable
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l'assistance permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. ATAF
2008/47 consid. 4.1.1 ; 2009/8 consid. 5.3.2 et consid. 8.5),
que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose
en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la
famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1),
qu'enfin, un recours contre une décision d'attribution à un canton n'est
ouvert qu'à la condition que les membres d'une même famille présents
sur le territoire suisse aient été séparés (cf. art. 22 al. 1 OA 1 et Message
du 4 décembre 1995 précité),
qu'en l'occurrence, la recourante, qui est majeure, a demandé à être
attribuée au canton E._______, où réside sa sœur aînée et le mari de
celle-ci, au motif qu'elle ne dispose d'aucune autre famille en Suisse et
que dite sœur, parfaitement intégrée à (…), est à même de lui apporter
un soutien matériel, moral et financier, tant dans les diverses démarches
en lien avec sa procédure d'asile que dans son propre processus
d'intégration,
que les personnes concernées ne font cependant pas partie de la famille
dans son acception rappelée à l'art. 1a OA 1, si bien que seule une
relation de dépendance particulière entre la recourante et sa sœur aînée,
au sens vu plus haut, permettrait de retenir une violation du principe de
l'unité de la famille,
qu'il convient donc d'examiner s'il existe un rapport de dépendance entre
l'intéressée et sa sœur,
que A._______ n'a jamais allégué souffrir d'un handicap ou d'une maladie
graves,
que, de plus, il ne ressort pas du dossier, ni de ses allégations que
A._______ aurait besoin quotidiennement du soutien et de l'assistance de
sa sœur pour l'accomplissement des actes de la vie courante, ni qu'elle
ne pourrait pas faire face, sans vivre à proximité de sa sœur, aux
conditions d'existence que connaissent tous les requérants d'asile,
que, partant l'intéressée ne se trouve manifestement pas dans un rapport
de dépendance particulier vis-à-vis de sa sœur, au sens de la
jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH,
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qu'en outre, l'argument de A._______ selon lequel D._______ serait
parfaitement intégrée en Suisse - ce qui garantirait à la recourante une
meilleure intégration en Suisse -, et les moyens de preuve produits à
l'appui de son recours (autorisation d'établissement, bail à loyer, fiches de
salaire, et attestations de formation), concernant sa sœur, ne saurait
modifier l'appréciation du Tribunal,
qu'au vu de ce qui précède, la requête de l'intéressée visant à être
attribuée au canton E._______ se fonde sur des motifs de convenance
personnelle et non sur une nécessité vitale, si bien qu'une violation du
principe de l'unité de la famille ne peut être retenue,
qu'au demeurant, l'attribution de la recourante au canton C._______ n'est
que temporaire, valant pour la durée de l'examen de sa demande d'asile,
si bien que dans le cas où elle se verrait octroyer l'asile, il lui serait en
principe loisible de s'établir en tout point du territoire suisse,
qu'en outre, cette situation ne l'empêchera pas de rendre régulièrement
visite à ses proches établis dans le canton E._______, et inversement, et
d'entretenir ainsi des liens affectifs avec eux,
que le recours doit dès lors être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions de la
recourante, la demande implicite d'assistance judiciaire partielle doit être
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande implicite d'assistance judicaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et
à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :