B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-189/2009
A r r ê t d u 2 4 m a i 2 0 1 2
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Alain Romy, greffier.
Parties
A._______, Ethiopie,
représentée par B._______,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 décembre 2008 /
N (…).
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du
21 novembre 2007,
les procès-verbaux des auditions des 3 décembre 2007, 28 janvier 2008
et 17 octobre 2008,
la décision de l'ODM du 11 décembre 2008,
le recours interjeté le 12 janvier 2009 par l'intéressée, assorti d'une
demande d'exemption du versement d'une avance de frais,
le préavis de l'ODM du 21 mars 2011, communiqué pour information à la
recourante le 4 avril 2011,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF,
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998
sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral,
la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi
des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF
2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ;
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qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux
invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation
différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
qu'il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des
éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF
2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; arrêts du
Tribunal administratif fédéral D-7040/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du
28 juillet 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du
27 avril 2009) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée a déclaré qu'elle était née
à C._______ (ou à D._______ [Ethiopie]), de mère érythréenne et de
père éthiopien ; que sa mère aurait été expulsée en Erythrée en (…) où
elle serait décédée à une date inconnue ; que son père, membre d'un
parti d'opposition, serait décédé quant à lui en (…) ; que (…) après son
décès, des policiers en civil auraient interpellé l'intéressée à son
domicile ; qu'ils l'auraient emmenée dans un endroit inconnu, où ils
l'auraient interrogée sur les activités politiques de son père ; qu'ils
l'auraient en outre molestée et auraient tenté de la violer ; qu'ils l'auraient
libérée après (…), en l'avertissant qu'elle serait prochainement expulsée
en raison de son origine érythréenne ; que pour cette même raison, les
autorités l'auraient empêchée de reprendre les cours lors de la rentrée
scolaire de (…) ; qu'en (…),(…) l'aurait emmenée chez des
connaissances à E._______ ; qu'il se serait en outre chargé de lui
procurer une carte d'identité et aurait organisé son expatriation ; que le
(…), elle aurait quitté son pays à bord d'un avion à destination de
F._______, accompagnée par un passeur ; qu'elle ignorerait sous quelle
identité elle a voyagé, ce dernier ayant gardé son passeport d'emprunt
pendant tout le voyage, le présentant lui-même lors des contrôles ; qu'à
leur arrivée en F._______, le passeur aurait confié l'intéressée à (…) qui
l'auraient conduite en voiture jusqu'en Suisse,
que dans sa décision du 11 décembre 2008, l'ODM a rejeté la demande
d'asile de l'intéressée, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient
pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi ; que cet
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office a principalement relevé que son récit était vague et lacunaire, voire
stéréotypé, et comportait de nombreuses et importantes divergences ;
qu'il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution
de cette mesure, retenant en particulier que, bien que la requérante soit
mineure, il n'était pas nécessaire d'entreprendre des investigations sur
place, les déclarations de cette dernière relatives au décès de ses
parents n'étant pas crédibles,
que dans son recours du 12 janvier 2009, l'intéressée a pour l'essentiel
soutenu que ses propos correspondaient à la réalité et qu'elle encourrait
de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays, en raison en
particulier de l'origine érythréenne de sa mère ; qu'elle a par ailleurs fait
valoir qu'elle n'y disposait d'aucun réseau familial ou social à même
d'assumer sa prise en charge ; qu'elle a conclu à l'annulation de la
décision querellée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à
l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire,
qu'à l'appui de son recours, elle a produit un document du 4 janvier 2008
de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
relatif au "traitement réservé (en Ethiopie) aux proches des membres des
partis de l'opposition, en particulier de la Coalition pour l'unité et la
démocratie (CUD)",
que dans sa détermination du 21 mars 2011, l'ODM a proposé le rejet du
recours, considérant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen
de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),
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qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies,
que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, largement
inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve
déterminant ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux
exigences de l'art. 7 LAsi ; que l'intéressée évoque en effet ses motifs de
manière sommaire, sans détails ni précisions et de façon confuse, en
particulier en ce qui concerne le prétendu décès de ses parents, ce qui
n'est manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel,
que son récit est en outre divergent sur de nombreux points ; que
l'intéressée a ainsi déclaré qu'elle était née et avait vécu jusqu'en (…)
tantôt à C._______ (cf. feuille de données personnelles et procès-verbal
de l'audition du 3 décembre 2007, p. 1 s.), tantôt à D._______ (cf. procès-
verbaux des auditions du 28 janvier 2008, p. 2, et du 17 octobre 2008,
p. 2 s.) ; que son récit relatif tant aux personnes qui l'auraient arrêtée
qu'au déroulement de ses interrogatoires n'est également pas constant
(cf. procès-verbaux des auditions du 3 décembre 2007, p. 4, du 28 janvier
2008, p. 7 s. et 11, et du 17 octobre 2008, p. 5 ss) ; qu'enfin, son voyage
jusqu'en Europe aurait été financé soit par (…) (cf. procès-verbaux des
auditions du 3 décembre 2007, p. 6 et du 28 janvier 2008, p. 11), soit par
(…) (cf. procès-verbal de l'audition du 17 octobre 2008, p. 11),
que le jeune âge de l'intéressée au moment de ses auditions ne permet
pas d'expliquer des divergences aussi flagrantes portant sur des points
importants, voire essentiels, de ses déclarations ; qu'il convient de relever
qu'elle était tout de même âgée de (…) ans lors de sa première audition
et que l'on est en droit d'attendre un récit cohérent d'une personne de cet
âge, même si l'on peut admettre qu'elle ne se rappelle pas de tous les
détails des événements vécus,
que par ailleurs, le Tribunal ne tient pas pour vraisemblables les
déclarations de l'intéressée relatives à son interpellation et à sa
détention ; que si les personnes qui l'auraient appréhendée avaient
réellement été à la recherche de documents politiques de son père et
d'informations à son sujet, elles n'auraient pas manqué de fouiller son
domicile et d'interroger (…), voire également (…), lequel aurait été, selon
l'intéressée, au courant de tout (cf. procès-verbal de l'audition du
17 octobre 2008, p. 11),
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qu'au demeurant et même si cet élément n'est pas seul déterminant,
force est de constater que l'intéressée n'aurait quitté son pays que (…)
après l'interpellation alléguée, sans avoir rencontré quelque problème
que ce soit à E._______,
qu'en tout état de cause, il y aurait rupture du lien de causalité entre les
derniers préjudices allégués et son départ du pays (cf. sur la rupture du
lien de causalité ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2.1, ATAF
2009/51 consid. 4.2.5 p. 744s),
que pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, l'ODM
s'étant prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet (cf.
décision du 11 décembre 2008, consid. I, p. 2 ss), d'autant que le recours,
sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux pertinents
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,
que le moyen de preuve produit par la recourante n'est pas déterminant,
dans la mesure où il n'est pas de nature à démontrer la réalité des
préjudices allégués ni à étayer ses craintes d'être exposée à une
persécution future ; qu'en effet, décrivant des événements d'ordre général
ou concernant des tiers, il ne se réfère ni explicitement ni implicitement ni
de façon certaine à la recourante ; que de plus, il ne permet pas de
remédier à l'absence de crédibilité de son récit,
qu'enfin, les craintes avancées par la recourante au sujet de la situation
des ressortissants d'origine érythréenne en Ethiopie, qui seraient victimes
de la répression des autorités et qui risqueraient d'être expulsés dans leur
pays d'origine, elles ne sont plus d'actualité depuis plusieurs années (cf.
notamment ATAF E-2097/2008 du 7 juillet 2011 consid. 5),
qu'au demeurant, née de père éthiopien sur territoire éthiopien avant
l'indépendance – effective le 3 mai 1993 – de l'Erythrée, l'intéressée
avait, en conséquence, la nationalité éthiopienne à sa naissance ; qu'elle
n'a pas allégué avoir été déchue de cette nationalité ni y avoir renoncé,
par l'acquisition de la nationalité érythréenne par exemple ; que la
recourante n'a pas non plus rendu crédible l'expulsion de sa mère en
Erythrée, pays où elle n'aurait elle-même jamais vécu ; que, le cas
échéant, si elle avait été déchue de sa nationalité éthiopienne, une
directive émise en janvier 2004 par le ministère de l'Immigration de
l'Ethiopie lui aurait permis de régulariser sa situation (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral D-2817/2011 du 20 juin 2011 p. 4 s. et les réf. cit.),
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que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre
en cause le bien-fondé de la décision du 11 décembre 2008, sous l'angle
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit
être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le
renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999
[OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et
raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission
provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que le Tribunal constate préliminairement que la recourante est
désormais majeure, ce qui implique que les dispositions relatives à la
protection des enfants ne lui sont plus applicables,
que n'ayant pas établi l'existence d'une crainte fondée de sérieux
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressée ne peut se prévaloir de
l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus
établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité
de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit
rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement
par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles
précitées (cf. en particulier dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2.
p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a
p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid.
6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; que tel n'est
pas le cas en l'espèce pour les même raisons que celles exposées ci-
avant,
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que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),
qu'en outre, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui
permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de
cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al.
2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être mise
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'elle
est jeune, désormais majeure, sans charge de famille et apte à travailler,
et qu'elle n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'elle souffrait de problèmes
de santé pour lesquels elle ne pourrait être soignée dans son pays,
qu'elle allègue certes qu'elle ne pourrait plus compter sur l'existence d'un
réseau social ou familial sur place en cas de retour,
que c'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, lorsqu'un
requérant viole son obligation de collaborer en dissimulant des éléments
essentiels sur sa situation personnelle (comme l'existence d'un réseau
social ou familial), il n'appartient pas au Tribunal de diligenter des
mesures d'instruction complémentaires s'il peut raisonnablement partir de
l'idée que les déclarations de l'intéressée ne reflètent pas la réalité (arrêt
du Tribunal E-5678/2011 du 16 mars 2012 consid. 6.2 et 6.3 et les réf.
cit.),
qu'in casu, la recourante a présenté un récit indigent sur le destin de sa
mère,
que son récit sur le devenir de son père (circonstances du décès,
déroulement de l'enterrement, etc) n'est pas plus consistant,
qu'il n'est pas plus crédible qu'elle ne connaisse que le nom du quartier
de E._______ où elle aurait vécu pendant (…) avant son départ, alors
qu'elle y aurait vécu "comme dans sa famille" sans rencontrer aucun
problème,
qu'il n'est pas non plus vraisemblable qu'elle n'ait pas cherché à
reprendre contact avec (…), alors qu'elle connaissait l'adresse précise de
celle-ci,
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qu'il n'est pas plus crédible qu'elle ignore où retrouver (…) qui l'aurait
pourtant prise en charge depuis la mort de son père et jusqu'à son départ
du pays, allant jusqu'à payer, selon l'une des versions, la totalité des frais
de son voyage en Suisse,
qu'en tout état de cause, un voyage tel que celui entrepris par l'intéressée
(voyage avec de faux documents et avec l'aide de passeurs) suppose le
concours d'une structure organisée et solide et donc des moyens
financiers importants à l'échelle de l'Ethiopie,
qu'en conséquence, il y a tout lieu de penser que la recourante dissimule
l'existence d'un réseau social ou familial dans son pays d'origine qui
pourrait lui venir en aide en cas de retour,
qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de
santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un
minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),
que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),
qu'elle est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr) ; que la
recourante est en possession d'une carte d'identité et qu'il lui incombe, le
cas échéant, dans le cadre de son obligation de collaborer,
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires et utiles pour obtenir
les documents qui lui seraient encore nécessaires pour retourner dans
son pays (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté
et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours est rejeté
par voie de procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge
(art. 111 let. e LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exonération de
l'avance de frais,
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b
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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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Page 11
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'exonération de l'avance de frais est sans objet.
3.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :