D-1924/2017 - Abteilung IV - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) e...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour IV
D-1924/2017




Ar r ê t d u 1 0 a v r i l 2 0 1 7
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Marianne Teuscher, juge;
Paolo Assaloni, greffier.

Parties
A._______, né le (…),
Gambie,
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi;
décision du SEM du 21 mars 2017 / N (…).



D-1924/2017
Page 2
Faits :
A.
Le 16 février 2017, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre
d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe. A cette
occasion, il a produit son passeport ainsi qu’un permis de séjour italien
délivré le 12 février 2016 pour motifs humanitaires, valable jusqu’au
25 avril 2018.
B.
Les investigations entreprises par le SEM dans la base de données de
l'unité centrale du système européen automatisé d'identification
d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé, le 17 février 2017, que le
requérant avait déposé une demande d’asile en Italie le 5 octobre 2014.
C.
Lors de son audition du 23 février 2017, le requérant a déclaré qu’il était
de nationalité gambienne et de religion musulmane. En 2013, il avait quitté
son pays d’origine en raison de problèmes de santé et afin de subvenir
aux besoins de sa famille. Au cours de l’année 2014, il avait rejoint la Libye
et avait pris un bateau à destination de l’Italie; secouru en mer par les
autorités italiennes, il avait débarqué en Calabre et avait été hospitalisé
à l’hôpital (…) à B._______. Il avait ensuite vécu dans un camp de réfugiés
et avait reçu au cours de cette période un soutien financier de l’Etat italien.
Le 16 février 2017, il était entré irrégulièrement en Suisse, car il n’avait plus
de logement ni de ressources en Italie et souhaitait obtenir de l’aide des
autorités suisses. Interrogé sur son état de santé, il a expliqué qu’il souffrait
d'une infection au virus l'immunodéficience humaine (VIH) et suivait, de ce
fait, un traitement médical. Invité par le SEM à se déterminer sur son
éventuel transfert vers l'Italie en tant que pays supposé responsable pour
le traitement de son dossier, il s’est opposé à cette mesure.
D.
Le 6 mars 2017, le SEM a transmis à l'Unité Dublin du Ministère de
l’intérieur italien une requête aux fins de reprise en charge du requérant,
fondée sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (Journal officiel de
l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement
Dublin III).
D-1924/2017
Page 3
E.
Par communication du 20 mars 2017, l’Unité Dublin italienne a informé
le SEM qu’elle acceptait sa demande en vertu de l’art. 18 par. 1 point d du
règlement Dublin III.
F.
Par décision du 21 mars 2017, notifiée le 24 mars suivant, le SEM n'est
pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé
son renvoi vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a re-
tenu que l’Italie était responsable de l’examen du dossier de l’intéressé et
que l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III n’était pas applicable, dès lors
qu’il n’existait pas dans ce pays de défaillances systémiques dans le do-
maine de l’asile. L’exécution du renvoi du requérant ne contrevenait pas au
droit international public, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer
l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Enfin, aucun motif ne justifiait d’en-
trer en matière sur la demande d’asile pour des motifs humanitaires en
vertu de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311).
G.
Par acte du 30 mars 2017, l’intéressé a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à
son annulation et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile,
ainsi qu’à l’octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir que, lors
de son séjour en Italie, il n’avait pas trouvé de travail et n’avait pas été en
mesure d’entretenir sa famille restée en Gambie. Il était donc venu
en Suisse et avait déposé une demande d’asile afin de pouvoir subvenir
aux besoins de ses proches.
H.
Le 3 avril 2017, le SEM a communiqué au Tribunal le dossier de l’intéressé.
I.
Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les
considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32),
le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA
(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF
D-1924/2017
Page 4
(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]).
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et
le renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation
avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception
non réalisée en l'espèce.
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits
(cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable.
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1
let. a et b LAsi).
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé
d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3).
2.
Il y a lieu en l’occurrence de déterminer si le SEM était fondé à faire
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle
il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant
peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
2.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération
suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,
RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement
d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III
(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise
en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la
reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de
Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S’il ressort de
cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande
d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat
D-1924/2017
Page 5
requis a expressément accepté la demande de prise ou de reprise en
charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu d’y répondre dans le délai
prescrit (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement
Dublin III).
2.2 Selon l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande
de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers
sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée
par un seul Etat, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III du
règlement désignent comme responsable.
Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués
successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). En revanche,
dans une procédure de reprise en charge, dès lors qu'un Etat membre a
été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa
responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre,
saisi d’une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle
détermination de l'Etat responsable en application des critères de
compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1;
FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 20).
En vertu de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l’Etat membre
responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge,
dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de
pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté
une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre
de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre.
2.3 En l'espèce, selon les données de l'unité centrale du système européen
« Eurodac », le recourant a déposé une demande d'asile en Italie le
5 octobre 2014. Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, dans
le délai prévu à l’art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III, une requête
pour la reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 point d
dudit règlement.
Par réponse notifiée dans le délai requis (cf. art. 25 par. 1 du règlement
Dublin III), l'Italie a accepté cette demande.
2.4 Au vu de ce qui précède, l’Italie est l’Etat responsable, au sens du
règlement Dublin III, de l’examen de la demande d’asile du requérant et de
la bonne organisation de son arrivée sur son territoire (cf. par analogie
art. 25 par. 2 in fine du règlement Dublin III).
D-1924/2017
Page 6
3.
3.1 Selon l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible
de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné
comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire
qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, dans la procédure
d'asile et les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012,
ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat
responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du
règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme
responsable.
3.2 L'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105), ainsi qu’à la Convention du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30)
et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301).
Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte]
(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour
l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte]
(JO L 180/96 du 29.6.2013).
Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des
demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit
international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen
de la demande de protection internationale selon une procédure juste et
équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe
de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de
mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision
de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S.
c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour
de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011
dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home
D-1924/2017
Page 7
Department et C-493/10 M.E. et autres c. Refugee Applications
Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78,
80, 83).
3.3 Cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt précité de la
CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99, 103-105).
En particulier, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de
destination du transfert, d'une défaillance systémique de la procédure
d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile impliquant,
de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement
de la personne concernée par le transfert, ce qui est notamment le cas
lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union
européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; cf. arrêt de
la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09,
§ 341 ss).
3.4 En l’espèce, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation
sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce
pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en
la matière.
Certes, confrontée à une situation migratoire exceptionnelle, l’Italie connaît
de sérieuses difficultés quant à sa capacité d'accueil des requérants
d'asile, lesquels peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur
le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins
médicaux (cf. notamment European Council on Refugees and Exiles,
Asylum Information Database [AIDA], National Country Report : Italy,
December 2016, p. 59 ss, files/report-download/aida _it_2016update. pdf >, consulté le 4.04.2017).
Cela étant, comme l’a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse
(cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), il n’existe pas en Italie des
défaillances structurelles en matière d'accueil, analogues à celles
constatées pour la Grèce (§ 114-115). Bien que la crise humanitaire en
Méditerranée et les flux migratoires se soient amplifiés depuis l’arrêt précité
du 4 novembre 2014 et, partant, aient rendu la situation encore plus
difficile, la CourEDH a confirmé cette appréciation en rappelant que la
structure et la situation générale du dispositif mis en place par les autorités
italiennes en vue d’accueillir les requérants d'asile ne pouvaient constituer
en soi des obstacles à leur transfert vers ce pays (cf. décisions Jihana Ali
et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, n° 30474/14, § 33; A.M.E. c.
D-1924/2017
Page 8
Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10, § 35; arrêt A.S. c. Suisse du
30 juin 2015, n° 39350/13, § 36)
3.5 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle
avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union
européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil
des demandeurs d'asile, l’application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement
Dublin III ne se justifie pas en l’espèce (cf. notamment arrêts du TAF E-
1139/2017 du 17 mars 2017 consid. 5.3; D-1114/2017 du 1er mars 2017,
p. 8).
4.
Dans le cadre de son recours, l’intéressé s’oppose au transfert en faisant
valoir que, lors de son séjour en Italie, il vivait dans un centre
d’hébergement surpeuplé, n’avait pas de travail et percevait des
autorités italiennes une aide financière insuffisante pour pouvoir subvenir
aux besoins de sa famille demeurée en Gambie. Il soutient également qu’il
souffre de violents maux de tête et est porteur du virus de
l'immunodéficience humaine (VIH) pour lequel il suit un traitement médical.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de vérifier si les conditions
d’application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III sont
remplies dans le cas d’espèce.
5.
5.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de
souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat
membre peut décider d'examiner une demande de protection
internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou
un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
fixés dans le règlement.
5.2 Selon la jurisprudence, le SEM est tenu d’admettre, en application de
la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen
d’une demande de protection internationale lorsque l’exécution du
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères
applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2).
D-1924/2017
Page 9
5.3 La présomption de sécurité reconnue à un Etat membre (cf. supra
consid. 3.2) peut être renversée lorsque, sur la base d’indices sérieux et
avérés, le requérant d’asile établit l’existence d’un risque concret que,
dans son cas précis, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le
droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et
réf. cit.).
5.4 Le renvoi par un Etat contractant peut soulever un problème au
regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que
l'intéressé, si on le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque
réel d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de
cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008,
n° 37201/06, § 125 ss et jurisprudence citée). Il appartient au requérant
d'asile de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel risque
(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1).
5.5 En l’espèce, il ressort de la réponse de l’Unité Dublin italienne que
l’Italie a rejeté la demande d’asile déposée sur son territoire par le
requérant (cf. art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).
Aucun indice sérieux n'indique que les autorités italiennes auraient
violé le droit de l'intéressé à l'examen, selon une procédure juste et
équitable, de sa demande de protection internationale ou refusé de lui
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen.
Le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer que l'Italie
ne respecterait pas le principe de non-refoulement et, partant, faillirait à
ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie,
son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées,
ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays
(cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012,
n° 27765/09, § 23, 146-147). A cet égard, il convient de relever qu’une
décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne
constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement. De
plus, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul
et même Etat membre, le règlement Dublin III vise à lutter contre les
demandes d'asile multiples, de sorte que le transfert de l'intéressé vers
l’Italie ne l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au
principe de non-refoulement (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., Introduction
p. 19, et K 6 ad art. 3).
D-1924/2017
Page 10
5.6 Le recourant n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux
que, dans son cas précis, il serait privé durablement de tout accès
aux conditions matérielles d'accueil conformes aux standards minimaux
du droit international public, ni que ses conditions d'existence en Italie
revêtiraient un tel degré de pénibilité qu'elles seraient constitutives d'un
traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture.
Son affirmation selon laquelle il aurait vécu dans des conditions difficiles
en Italie, ne repose sur aucun élément concret. Il résulte au contraire
des explications fournies lors de son audition, que les autorités italiennes
ont fait en sorte qu’il soit pris en charge de manière adéquate et, dans ce
cadre, lui ont fourni un hébergement ainsi qu’une aide financière
mensuelle. Il a également indiqué avoir été hospitalisé et, diagnostiqué
porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), avoir bénéficié des
soins requis par son état de santé. Enfin, l’argument à teneur duquel l’aide
financière perçue en Italie ne lui aurait pas permis d’entretenir sa famille
en Guinée, est sans pertinence aucune au regard des conditions
d’application de la clause de souveraineté.
Il convient de rappeler ici que le simple renvoi d’une personne vers un pays
où sa situation économique serait moins favorable que celle dans l’Etat
contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, et que les non-nationaux dont le
renvoi a été décidé ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester
sur le territoire de l'Etat concerné afin de continuer à bénéficier de
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui y sont fournis
(cf. décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et
Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 70-71). Par ailleurs, le règlement
Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat
membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat
responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45
consid. 8.3; par analogie arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12
Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62).
5.7 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi l’existence d’un
risque réel que le traitement de son dossier et les conditions générales de
son accueil en Italie ne respecteraient pas les exigences posées en la
matière par le droit international public.
5.8 Le SEM a retenu que le recourant souffrait d'une infection au virus VIH,
et qu’il suivait, pour ce motif, un traitement médical. Rien ne justifiant de
D-1924/2017
Page 11
remettre en question ces éléments de fait, il importe d’examiner leur portée
au regard de l’art. 3 CEDH.
5.8.1 Une décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances,
se révéler illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis,
dans le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en
raison d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette
disposition est à cet égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-
Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss). Ainsi, le retour forcé d'une
personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une
violation de l'art. 3 CEDH que, dans des circonstances très
exceptionnelles, lorsqu’elle se trouve à un stade avancé et terminal de
sa maladie, au point qu’une issue fatale apparait comme une perspective
proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou palliative
(cf. arrêts de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13,
§ 31 ss; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120;
également ATAF 2011/9 consid. 7.1). La personne concernée doit
connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide
décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne dispose dans l’Etat
de destination d’aucun soutien familial ou social de nature à lui assurer
des conditions minimales d'existence (cf. CourEDH, arrêts PaposhviliI
c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, § 182 ss; S.H.H. c.
Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10, § 83 ss; Yoh-Ekale
Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, n° 10486/10, § 82 ss; D. c.
Royaume-Uni du 2 mai 1997, n° 30240/96, § 50 ss; décisions E.O. c. Italie
du 10 mai 2012, n° 34724/10, § 38 ss; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004,
n° 17868/03).
L’existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays de
l'Union européenne est en règle générale présumée, et il appartient à la
partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base
des maux spécifiques dont elle souffre (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2;
FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27 p. 216 ss).
5.8.2 En l’occurrence, il n’est pas démontré, ni d’ailleurs allégué, que
le recourant ne serait pas en mesure de voyager, ni que son état de santé
nécessiterait impérativement la poursuite en Suisse du traitement médical
en cours. Il n’est également pas établi que sa santé est à ce point altérée
que l'hypothèse d’un décès rapide après le retour en Italie confine à la
certitude, faute d’une prise en charge médicale adéquate. Une telle
D-1924/2017
Page 12
hypothèse est d’ailleurs d’autant moins probable que ce pays dispose de
structures et de moyens de soins comparables à ceux existant en Suisse.
De plus, rien ne permet de retenir que l’Italie refuserait au recourant la
prise en charge médicale que son état nécessite, étant rappelé que, selon
les explications de l’intéressé, les autorités italiennes n’ont pas manqué,
lors de son précédent séjour en Italie, de faire en sorte qu’il soit hospitalisé
et bénéficie des soins requis. A cela s’ajoute que l’Unité Dublin italienne a
déjà entrepris des démarches pour assurer l’encadrement médicale du
recourant en demandant au SEM, dans sa réponse du 20 mars 2017, de
l’informer en temps utile de ses problèmes de santé, physiques ou
psychiques, et de toutes circonstances pouvant soulever des difficultés
dans le cadre de son accueil, ainsi que de lui communiquer à ce sujet les
documents médicaux pertinents.
5.8.3 En conclusion, le transfert contesté ne contrevient pas à l’art. 3 CEDH
en raison de l’état de santé du recourant.
Cela étant, au vu des circonstances d’espèce, il incombera aux autorités
suisses chargées de l'exécution du transfert de communiquer en temps
utile aux autorités italiennes, en vertu de leur devoir de coopération,
les renseignements permettant la prise en charge médicale que requiert
l’état de l’intéressé (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). Dans ce
contexte, il incombera au recourant de demander aux médecins concernés
ses dossiers médicaux et de tenir ces documents à disposition de l'autorité
d'exécution pour assurer la bonne organisation de son transfert.
5.9 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l’Italie n’est pas
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles
auxquelles la Suisse est liée. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au
transfert litigieux et d’examiner lui-même la demande d’asile de l’intéressé.
Il reste à examiner si, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y
avait lieu d’entrer en matière sur cette demande pour des raisons
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.
6.
6.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d’asile pour des raisons
humanitaires – alors qu'un autre Etat est responsable de son examen – en
vertu de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté du
D-1924/2017
Page 13
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1,
8.1; 2010/45 consid. 8.2.2).
6.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1,
l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation
dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et l’application
restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce (cf. ATAF 2015/9
consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7). Le SEM a toutefois l’obligation
d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont
remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant
invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme
problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant
dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2).
Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de
l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de recours
depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi (cf. ATAF 2014/26
consid. 5.6), le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits
pertinents, a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence
d’éléments de nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l'a
fait sans abus ni excès, selon des critères objectifs et transparents, en
respectant le droit d'être entendu ainsi que les principes constitutionnels
tels que l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9
consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd.,
2012, n° 4.3.2.3, p. 743 ss).
6.3 En l’espèce, lors de son audition, le requérant s’est opposé à son
transfert en faisant valoir qu’il était malade et qu’il ne disposerait pas
en Italie de ressources financières pour se soigner et subvenir à ses
besoins ainsi qu’à ceux de sa famille en Gambie.
Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète
et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de ces
explications, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir
d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires
au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a dûment motivé sa décision et a
respecté les garanties de procédure et les principes constitutionnels
applicables.
Enfin, l'intéressé n'a pas établi en instance de recours la présence de
circonstances pouvant relever de l'art. 29a al. 3 OA 1.
D-1924/2017
Page 14
7.
Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas
d’espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses
obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.
Ainsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la
demande d'asile du recourant, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,
et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Italie, aucune exception
à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi,
art. 32 OA 1).
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
9.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).
10.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, indépendamment
de la preuve de l'indigence du recourant, dans la mesure où les
conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65
al. 1 PA).
11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,
d'un montant de 600 francs, à la charge de l’intéressé, conformément
aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)
D-1924/2017
Page 15
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni


Expédition :