B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-2357/2016
Ar r ê t d u 2 9 j u i n 2 0 1 6
Composition
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;
Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
nationalité indéterminée,
alias A._______, né le (…),
Erythrée,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision du SEM du 16 mars 2016 / N (…).
D-2357/2016
Page 2
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…),
le procès-verbal de l’audition sommaire du requérant du (…) et celui de
son audition sur les motifs d’asile conformément à l’art. 29 al. 1 de la loi du
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) du (…),
la décision du 16 mars 2016, notifiée le 18 mars 2016, par laquelle le
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande
d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et
ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du (…) formé par A._______ contre cette décision, par lequel il
a conclu principalement à la reconnaissance du statut de réfugié et à
l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’inexigibilité, ainsi qu’à l’illicéité de
l’exécution du renvoi et, partant, au prononcé d’une admission provisoire
en sa faveur, et requis l’assistance judiciaire partielle,
la copie du courrier recommandé du (…) adressé par une certaine
B._______ au SEM, informant cette autorité de la naissance de son fils, né
le (…), avec son partenaire, A._______, jointe au recours,
la décision incidente du 4 mai 2016, par laquelle le juge instructeur en
charge du dossier a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et
imparti au recourant un délai au 19 mai 2016 pour qu’il s’acquitte d’une
avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
l’avance de frais du 12 mai 2016,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de
l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de
la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
D-2357/2016
Page 3
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non
réalisée en l’espèce,
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni
la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n’en disposent autrement,
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu’en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de recours
tirés de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a) et d’un établissement inexact
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b),
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31
consid. 5.2‒5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2
LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 al. 3 LAsi),
D-2357/2016
Page 4
qu’au cours de son audition sommaire du (…), A._______ a expliqué en
substance qu’il était ressortissant érythréen d’ethnie (…) né à K._______ ;
qu’il aurait perdu son père, puis sa mère ; qu’il aurait ensuite été emmené
par (…) en Arabie saoudite ; qu’il y aurait appris l’arabe et y aurait vécu de
(…) à (…), soit jusqu’à la date de son expulsion vers l’Erythrée ; qu’à son
arrivée dans ce pays, il aurait été retenu pendant deux jours à l’aéroport ;
que trois semaines après être arrivé en Erythrée, il aurait quitté K._______
au début du mois de (…) pour se rendre à L._______, d’où il serait parti en
voiture pour M._______ ; qu’il aurait ensuite rejoint N._______ en avion le
(…) ; qu’il aurait quitté ce pays en bateau le (…) pour O._______, avant de
venir en Suisse,
que lors de son audition sur les motifs du (…), l’intéressé a encore
développé son récit en expliquant, notamment, qu’il avait appris à parler le
(…) avec (…) ; que quatre semaines après son arrivée en Erythrée, il se
serait rendu chez le « Akel Al Hara », soit le « Mimihidar » (responsable du
quartier), souhaitant obtenir une carte d’identité érythréenne ; que ce
dernier lui aurait expliqué qu’il devait d’abord faire le « taalim », soit le
service militaire ; que, deux ou trois semaines plus tard, des policiers
seraient passés à la maison l’enjoignant d’accomplir son service militaire ;
et qu’ils seraient à nouveau passés quatre semaines plus tard,
que, dans sa décision du 16 mars 2016, le SEM a mis en doute la
nationalité érythréenne de l'intéressé, au motif tant de l'absence de tout
document d'identité ou de voyage produit par ce dernier – lequel a dès lors
violé son obligation de collaborer – que de l’invraisemblance de son récit ;
que le Secrétariat d’Etat a également retenu que les propos de A._______
étaient inconsistants et son récit invraisemblable s’agissant notamment de
la désignation du service militaire pour un Erythréen de langue maternelle
(…), de la pratique des autorités érythréennes concernant le recrutement
et le refus de servir, des risques encourus sous cet angle, ou encore sur
des connaissances du pays que toute personne issue de la diaspora
érythréenne doit posséder ; que sur cette base, il a considéré que les
motifs d'asile allégués par l’intéressé étaient sujets à caution (cf. consid. II
ch. 1 et 2 pp. 2s. de la décision attaquée),
que, dans son recours du (…), A._______ a relevé, d’une part, que ses
déclarations au sujet de l’impossibilité de se procurer des documents
d’identité devaient être considérées comme avérées et, d’autre part, qu’il
existait une minorité musulmane arabophone appartenant au groupe (…)
et désignée « (…) », et a enfin insisté sur le fait qu’il était notoire que
D-2357/2016
Page 5
l’Arabie saoudite avait expulsé des travailleurs clandestins dont des
Erythréens,
qu’en l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM a retenu que la nationalité
érythréenne de l’intéressé n’était pas établie,
que tout d’abord, les assertions du recourant tendant à expliquer les
raisons pour lesquelles il n’était pas en mesure de produire un document
d’identité ne sont pas vraisemblables,
qu’en effet, ayant travaillé durant de nombreuses années en Arabie
saoudite et y ayant été scolarisé, il n’est pas crédible que A._______ ne se
soit pas procuré des documents d’identité, dès lors qu’il est notoire que ce
pays n’accepte pas une telle situation d’irrégularité,
qu’en outre, ses allégations, selon lesquelles il se serait rendu en Arabie
saoudite en étant inscrit sur le passeport de (…) et aurait quitté ce pays
avec un laisser-passer, ne se limitent qu’à de simples affirmations,
qu’au surplus, la photocopie de la carte d’identité de sa soi-disant (…) ne
permet pas d’établir son identité, et encore moins sa nationalité, et
n’emporte aucune force probante,
que, par ailleurs, contrairement à l’argumentation développée dans son
recours et selon laquelle il ferait partie de la minorité musulmane
arabophone appartenant au groupe (…) des « (…) », l’intéressé a, lors de
ses auditions, allégué de manière constante être de langue maternelle (…),
langue qu’il aurait apprise avec (…) et parlée dans son milieu familial (p.v.
du […], pp. 3 et 4 ; p.v. du […] réponses aux questions 86 et suivantes, p.
9), et n’avoir appris l’arabe qu’en Arabie saoudite (p.v. du […], pp. 3 et 4),
qu’ainsi, n’ayant jamais mentionné, lors de ses auditions, appartenir à la
minorité des « (…) », l’explication fournie dans son recours ne saurait être
admise et permet de mettre ultérieurement en doute la véracité de ses
propos relatifs à sa nationalité érythréenne,
que du reste, si le recourant était véritablement issu de cette minorité
arabophone d’Erythrée - pays dans lequel il aurait vécu, selon ses dires,
jusqu’en (…), soit jusqu’à l’âge de cinq ou six ans -, il n’est pas plausible
qu’il n’ait appris l’arabe qu’une fois établi en Arabie saoudite,
D-2357/2016
Page 6
qu’en outre, s’étant déclaré de langue maternelle (…) au cours de l’audition
sommaire (p.v. du […], p. 3), il est douteux qu’il n’ait appris cette langue
qu’avec (…) (p.v. du […] réponse à la question 88, p. 9), alors qu’il aurait
pu, en Erythrée déjà, l’apprendre avec sa mère et les autres membres de
sa famille,
qu’il est au surplus surprenant que le recourant n’ait pas été en mesure,
lors de sa première audition, de fournir d’adresse plus précise de son lieu
de domicile en Erythrée que le nom de la ville (p.v. du […], p. 4), alors qu’il
a pu, lors de sa seconde audition indiquer une adresse précise y relative
(p.v. du […] réponses aux questions 8 et 9, p. 2),
que force est également de constater que le récit de A._______ n’est pas
constant s’agissant d’éléments essentiels de son récit, à savoir la durée de
son prétendu séjour en Erythrée et la chronologie des évènements
auxquels il y aurait été exposé,
qu’en effet, lors de son audition sommaire, il a indiqué n’être resté que trois
semaines en Erythrée (p.v. du […], p. 4) ; alors que, dans le cadre de sa
seconde audition, il a relaté un séjour d’au total 15 semaines environ (p.v.
du […] réponses aux questions 117, 121, 128 et 134, pp. 13 et 14),
que, de même, il a, lors de son audition sommaire, indiqué avoir quitté
l’Erythrée en (…) avant son anniversaire (p.v. du […], p. 6), alors qu’il a,
lors de sa seconde audition, indiqué être parti fin (…) après son
anniversaire (p.v. du […] réponse à la question 135, p. 14),
qu’à cet égard, le problème avec les dates invoqué par l’intéressé (p.v. du
[…] réponse à la question 181, p. 18) n’est pas à même d’expliquer cette
divergence, puisqu’il fait référence à un repère temporel concret, son
anniversaire,
que, par ailleurs, s’agissant des expulsions pratiquées par l’Arabie
saoudite, celles-ci n’ont pas été mises en doute par le SEM, l’autorité
inférieure ayant seulement retenu que l’expulsion du recourant en Erythrée
en tant que citoyen érythréen n’était pas crédible,
que cela dit, même s’il est notoire que parmi les étrangers expulsés par
l’Arabie saoudite figuraient des érythréens, cela ne permet pas encore d’en
déduire que le recourant en faisait partie et à fortiori d’établir sa nationalité,
D-2357/2016
Page 7
qu’enfin, non seulement le recourant n’a pas démontré sa nationalité
érythréenne, mais il a aussi, par ses propos au sujet de son recrutement
par l’armée érythréenne, fait montre d’une telle méconnaissance de la
pratique de ce pays qu’il n’est pas crédible qu’il ait réellement vécu les
évènements auxquels il se réfère, comme relevé à bon droit par le SEM
dans la décision attaquée,
que c’est ainsi à juste titre que le Secrétariat d’Etat a également mis en
doute la vraisemblance des motifs d’asile allégués par l’intéressé,
que cela étant, dans la mesure où la nationalité érythréenne de l’intéressé
n’a pas été établie, ses craintes d’être exposé dans le futur à des
préjudices déterminants au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi en raison de son
insoumission au service militaire en Erythrée sont sans fondement,
qu’il est pour le surplus, dans le cadre d’une motivation sommaire, renvoyé
aux arguments développés par le SEM dans sa décision du 16 mars 2016,
ceux-ci étant suffisamment explicites et motivés, ainsi que fondés
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),
que le SEM n’a ainsi pas commis de violation du droit fédéral, ni établi l’état
de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète (cf. art. 106 al. 1 let. a
et b LAsi),
que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande
d’asile de l’intéressé,
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile,
est rejeté,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi
(art. 44 LAsi),
que, dans son recours du (…), A._______ s’est certes prévalu de l’unité
familiale constituée, à ses dires, avec une requérante d’asile qui a donné
naissance à un enfant en Suisse et dont il revendique la paternité,
que la simple affirmation de sa paternité avec l’enfant C._______, né le
(…), n’est toutefois pas de nature à démontrer l’existence d’un lien de
D-2357/2016
Page 8
filiation et, par conséquent, propre à justifier qu’il soit tenu compte de l’unité
de la famille telle qu’énoncée à l’art. 44 LAsi, d’autant moins que la mère
de cet enfant n’est pas mariée avec le recourant et, de plus, est toujours
requérante d’asile,
que du reste, la copie du courrier du (…) jointe au recours n’emporte
aucune valeur probante, la paternité ne pouvant, en l’absence d’un
mariage reconnu, être constatée que sur la base d’une reconnaissance
officielle effectuée par-devant un office de l’Etat civil,
que, par ailleurs, l'identité du recourant n'ayant toujours pas été établie par
celui-ci, le Tribunal ne peut reprocher à l'autorité de première instance
d'avoir estimé à tort que l'exécution de son renvoi est licite, exigible et
possible (art. 83 al. 2 et 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers
[LEtr, RS 142.20]),
qu’en effet, le principe inquisitorial, en vertu duquel les conditions
inhérentes à l’exécution du renvoi sont examinées d’office, trouve sa limite
dans l’obligation qu’a la partie de collaborer à l’établissement des faits
qu’elle est mieux placée pour connaître (ATAF 2014/2012
consid. 5.10, p. 213),
que le réel pays d’origine du recourant restant à ce jour indéterminé, il n’est
pas possible, en l’état, d’examiner d’éventuels obstacles inhérents à
l’exécution de cette mesure,
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être considérée
comme étant licite, exigible et possible,
qu’ainsi, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit
également être rejeté,
que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lesquels
D-2357/2016
Page 9
sont intégralement compensés avec le montant de l'avance de frais dont il
s’est déjà acquitté,
(dispositif page suivante)
D-2357/2016
Page 10
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant et prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le
12 mai 2016.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :