B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-2630/2017
Ar r ê t d u 8 n o vemb r e 2 0 1 8
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Emilia Antonioni Luftensteiner, Jürg Marcel Tiefenthal, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Erythrée,
représenté par Philippe Stern,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ;
décision du SEM du 3 avril 2017 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 mai 2015,
les procès-verbaux de l’audition sommaire du 27 mai 2015 et de l’audition
sur les motifs d’asile du 16 juin 2016,
la décision du 3 avril 2017 (notifiée le 10 avril suivant), par laquelle le SEM
a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa
demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution
de cette mesure,
le recours du 5 mai 2017, par lequel l’intéressé a conclu au prononcé de
l’admission provisoire, faisant valoir que l’exécution de son renvoi n’était
pas licite ni raisonnablement exigible,
les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de
l’avance de frais,
la décision incidente du 11 mai 2017, par laquelle le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ces requêtes, au motif que
l’indigence du recourant n’était pas établie, et a fixé à celui-ci un délai au
26 mai 2017 pour payer une avance de frais de 750 francs, sous peine
d’irrecevabilité du recours,
le courrier du 12 mai 2017, auquel était jointe une attestation d’assistance
financière, par lequel le recourant a demandé la reconsidération de cette
décision incidente, concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale,
la décision incidente du 16 mai 2017, par laquelle le Tribunal a admis la
requête d’assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en tant que
mandataire d’office,
le courrier du recourant du 4 juillet 2017, concluant à la reconnaissance de
sa qualité de réfugié en raison de son départ illégal du pays,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que, toutefois, conformément à la loi (cf. art. 52 et 53 PA) et à la
jurisprudence, de nouvelles conclusions ne peuvent pas être ajoutées en
cours de procédure (cf. arrêt du Tribunal A-1622/2015 du 30 juin 2017
consid. 3.2 et réf. cit.),
qu’en l’occurrence, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité
de réfugié a été formulée, pour la première fois, dans l’écrit du 4 juillet 2017
(cf. p. 2), avec une motivation à l’appui,
qu’elle a ainsi été formulée après l’échéance du délai de recours,
qu’elle est donc tardive et, partant, irrecevable,
que le recourant n’ayant pas contesté la décision attaquée en tant qu’elle
lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son
renvoi de Suisse, celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces
points,
que la question litigieuse se limite donc à l’exécution du renvoi du recourant
vers l’Erythrée,
que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible
et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission
provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),
applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,
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qu’en l’espèce, le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa demande
d'asile, de sorte que le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne
trouve pas directement application,
que le recourant n'a pas non plus rendu établi qu’il existerait pour lui un
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et
art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS
0.105]),
que, lors de ses auditions, il a certes allégué, en substance, qu’il avait
grandi aux côtés de sa famille dans un village sis dans la région d’Asmara,
qu’en juin ou juillet 2014, il aurait été renvoyé de l’école, après avoir
redoublé les classes à plusieurs reprises,
qu’il aurait ensuite été convoqué au service national,
qu’ainsi, il aurait reçu tantôt une unique convocation écrite en juillet 2014,
document qu’il aurait ensuite déchiré et jeté, tantôt trois convocations,
entre juin et juillet 2014, laissées à la maison,
que n’y ayant pas donné suite, tantôt il n’aurait pas connu de problèmes
particuliers avec les autorités, tantôt il aurait été recherché par des policiers
à cinq reprises à son domicile, entre juillet et octobre 2014, alors qu’il se
trouvait dans la brousse,
qu’en octobre 2014, il aurait quitté illégalement le pays, puis transité par
différents pays, avant d’entrer en Suisse, clandestinement, le 15 mai 2015,
que, dans son recours, l’intéressé n’a cependant pas contesté
l’appréciation du SEM, selon laquelle, au vu du caractère contradictoire de
ses allégations relatives à sa ou ses prétendues convocations au service
national, il n’avait pas établi l’existence d’un contact concret et direct avec
les autorités avant son départ, démontrant qu’il était destiné à être recruté,
que n’ayant en outre jamais exercé une quelconque activité d’opposition
au régime, il n’y a ainsi pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux
d’arrestation ou de mauvais traitement en lien avec son départ illégal
allégué (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1.8,
destiné à publication ; voir aussi arrêt de référence du Tribunal
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D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 et arrêt du Tribunal
E-6292/2016 du 27 août 2018 consid. 6.5.1 et 3.4),
que le seul risque, invoqué à l’appui du recours, d’être appelé à servir après
son retour en Erythrée n’est pas non plus en soi de nature à faire obstacle
à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle de l’art. 3
CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de l’art. 3 Conv.
torture, en l’absence de circonstances personnelles particulières, étant
précisé que le Tribunal a laissé indécise la question de la licéité des renvois
sous contrainte (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018,
consid. 6.1.4 à 6.1.6 ; voir aussi arrêt E-6292/2016 précité, du 27 août
2018, consid. 6.5),
qu’en définitive, l'exécution du renvoi du recourant, sur une base
volontaire, s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr a contrario [RS 142.20]),
qu'elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne
fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant,
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,
qu’en particulier, l’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire,
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas
d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays,
l'existence d'une mise en danger concrète,
qu’en outre, les principes retenus pour apprécier l’exigibilité de l’exécution
du renvoi des personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir
un service actif (cf. arrêt de référence D-2311/2016, du 17 août 2017,
consid. 17) valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation
(cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, consid. 6.2),
que, par conséquent, le seul risque pour le recourant d’être appréhendé en
cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un
obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité (cf. arrêt
E-6292/2016 précité, du 27 août 2018, consid. 7),
que, pour le reste, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments
assimilables à des circonstances particulières dont on pourrait inférer que
l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du
recourant,
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qu’en effet, l’intéressé est jeune, et n’a pas allégué de problème de santé
particulier,
que même s’il n’a jamais exercé une activité lucrative, il aurait néanmoins
déjà aidé ses parents à cultiver les champs avant son départ,
qu’il dispose, dans son pays, d'un réseau familial (soit ses parents, un frère
et quatre soeurs) sur lequel il pourra compter à son retour,
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est
raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr a contrario ; voir aussi ATAF
2014/26 consid. 7.9 et 7.10),
qu’enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une
manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid.
6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83
al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12),
qu’au vu de ce qui précède, le recours en tant qu’il conteste l’exécution du
renvoi doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point,
que, par décision incidente du 16 mai 2017, le Tribunal a mis le recourant
au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en
tant que mandataire d'office,
qu’il y a donc lieu de dispenser le recourant du paiement des frais de la
présente procédure,
qu’il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de
débours à Philippe Stern (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 14 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu’en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est
dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant
pas du brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF),
seuls les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF),
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qu’en l’espèce, en égard au décompte de prestations du 5 mai 2017,
l'indemnité due au mandataire d’office est fixée à 450 francs,
(dispositif page suivante),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié est
irrecevable.
2.
Le recours est rejeté pour le surplus.
3.
Il n’est pas perçu de frais.
4.
Le montant de 450 francs est alloué à Philippe Stern, en tant que
mandataire d’office.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :