B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-2751/2013
A r r ê t d u 2 0 j u i n 2 0 1 3
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Christian Dubois, greffier.
Parties
A._______,
alias B._______, née le (…),
alias C._______, née le (…),
et son enfant D._______, né le (…),
Ethiopie,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 12 avril 2013 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse, le 10 octobre 2009, par
A._______,
la naissance, en date du (…), de D._______, fils de l'intéressée,
la décision du 12 avril 2013, notifiée le 16 avril suivant, par laquelle l'ODM
a rejeté la demande d'asile de la requérante, a ordonné le renvoi de cette
dernière et de son fils, ainsi que l'exécution de cette mesure,
le recours formé, le 14 mai 2013, par lequel l'intéressée a conclu
principalement, pour elle-même et son enfant, à l'annulation de cette
décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de
l'asile, subsidiairement, au prononcé de son admission provisoire en
Suisse,
le paiement par A._______, en date du 7 juin 2013, de l'avance des frais
de procédure exigée par le juge instructeur dans sa décision incidente du
24 mai 2013 rejetant la demande de dispense d'assistance judiciaire
partielle assortie au recours,
la lettre de l'intéressée du 10 juin 2013, à laquelle étaient notamment
joints (avec leurs traductions françaises respectives) un courrier de ses
parents adoptifs, daté du (…), ainsi qu'une "carte d'identité" de sa mère
biologique, délivrée, le (…), par l'Union Générale des habitants de la ville
de E._______,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles
rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF,
que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent
recours et statue de manière définitive, sauf demande d'extradition
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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
exception non donnée in casu,
que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi),
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA),
que son recours, déposé dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108
al.1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'en l'occurrence, A._______ a déclaré être née à F._______, le (…),
qu'elle a ajouté être de nationalité érythréenne et de langue maternelle
amharique,
qu'à l'appui de sa demande d'asile, elle a indiqué avoir été officiellement
adoptée par ses parents actuels éthiopiens, G._______ et H._______,
après le décès de sa mère biologique I._______, en 1989,
qu'entre 1999 et 2007, elle aurait travaillé comme domestique à
J._______, au K._______,
qu'elle serait ensuite retournée en Ethiopie, où elle aurait séjourné
cachée durant deux mois, par peur de voir sa nationalité érythréenne
découverte par les autorités éthiopiennes,
qu'en septembre 2007, l'intéressée serait partie au L._______ pour y
exercer à nouveau le métier de domestique,
qu'à partir du 31 août 2008, elle a travaillé en Suisse comme employée
de maison pour une famille de diplomates accrédités à la Mission
permanente du L._______ auprès des Nations-Unies à Genève,
qu'en octobre 2009, A._______ a quitté ses employeurs parce que ceux-
ci l'auraient maltraitée,
qu'en date du 24 septembre 2010, l'ODM a reçu le rapport d'enquête de
la Représentation suisse à F._______ du 13 septembre 2010 concernant
la recourante, dont il ressort notamment que A._______ n'est pas la fille
adoptive, mais la fille biologique de G._______ et de H._______,
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qu'elle est née à F._______, le (…), et qu'elle a été enregistrée au
M._______ en tant qu'enfant de ces deux personnes,
par courrier du 19 mars 2013, l'ODM a invité la recourante à présenter
ses observations sur le contenu essentiel de ce rapport,
que l'intéressée s'est déterminée par acte du 28 mars 2012,
qu'elle a en substance répété qu'elle était de nationalité érythréenne,
qu'elle était née, le (…), que ses parents biologiques étaient de
nationalité érythréenne, et que G._______ et H._______ l'avaient
adoptée lorsqu'elle avait eu quatre ans,
qu'en l'espèce (cf. mémoire du 14 mai 2013, p. 4), A._______ revendique
la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile aux motifs
que ses documents officiels éthiopiens ont été obtenus par corruption et
qu'en cas de retour en Ethiopie les autorités de ce pays découvriront
inévitablement sa nationalité réelle et la traiteront donc comme une
espionne érythréenne et/ou la renverront en Erythrée,
qu'aux termes de l'art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant)
doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié
(voir également à ce propos ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et
réf. citées),
qu'en l'occurrence, l'intéressée a affirmé qu'elle-même ou ses parents
adoptifs n'avaient jamais eu de documents attestant qu'elle était
ressortissante érythréenne et n'était pas leur fille biologique (cf. son
mémoire de recours du 14 mai 2013, p. 3),
que, dans sa détermination du 28 mars 2013 (cf. p. 1 in fine et p. 2,
1er parag.), A._______ a par ailleurs expliqué que ses parents adoptifs
prétendus avaient toujours dissimulé son origine réelle et a exclu qu'ils
eussent avoué à quiconque avoir hébergé une ressortissante érythréenne
en la faisant passer pour une citoyenne éthiopienne, vu les risques de
représailles officielles entraînés par une telle révélation,
que la recourante n'a pas rendu vraisemblable (ou même affirmé) qu'elle-
même ou ses parents adoptifs allégués avaient été inquiétés par les
autorités éthiopiennes parce que celles-ci auraient été informées
(notamment par les voisins ou d'autres personnes) de sa nationalité
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érythréenne alléguée ainsi que de son obtention soi-disant frauduleuse
de la citoyenneté éthiopienne,
que, plus généralement, force est de constater que A._______ n'a
apporté aucun moyen de preuve établissant ou rendant hautement
probable sa nationalité érythréenne prétendue,
que la "carte d'identité" annexée à son courrier du 10 juin 2013 ne saurait
à cet égard modifier l'appréciation du Tribunal,
qu'en effet, son contenu laisse apparaître que la dénommée I._______,
censée être la mère biologique de l'intéressée, est de nationalité
éthiopienne,
que ladite carte ne peut de surcroît être considérée comme un document
officiel érythréen car la date de son émission prétendue (le (…))
est antérieure à l'indépendance de l'Erythrée,
que, dans ces circonstances, le Tribunal conclut que A._______
n'a apporté aucun faisceau d'indices objectifs concrets et convergents
prouvant ou rendant hautement probable qu'elle serait de nationalité
érythréenne et risquerait d'être traitée comme espionne érythréenne par
les autorités éthiopiennes et/ou expulsée en Erythrée (cf. supra) après
avoir été déboutée de sa demande d'asile en Suisse,
que c'est donc à bon droit que l'ODM lui a refusé la qualité de réfugié et
l'asile,
que la décision querellée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté
sur ces deux points,
qu'en cas de rejet de la demande d'asile ou de refus d'entrer en matière
sur cette dernière, l'ODM ordonne, en règle générale, le renvoi du
requérant de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure (cf. art. 44 al.
1 LAsi),
qu'en l'occurrence, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des
conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n’étant réalisée, en l’absence
notamment d’un droit de l'intéressée à une autorisation de séjour ou
d’établissement (ATAF 2011/24 consid. 10.1 p. 502 et jurisp. citée),
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qu'il convient maintenant de vérifier si l'exécution du renvoi de la
recourante et de son enfant est conforme à la loi,
qu'en application de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de
résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), si l'exécution
du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement
exigée,
qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement
probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement
exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
(ATAF 2011/24 susvisé consid. 10.2 p. 502 et réf. citée),
qu'en l'espèce, A._______ n'a pas rendu vraisemblable qu'elle était
exposée en Ethiopie à un risque de sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi
(cf. p. 5 supra),
qu'elle ne peut en conséquence se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi
reprenant en droit interne le principe de non-refoulement généralement
reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33
de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951
(Conv., RS 0.142.30),
que l'intéressée n'a pas non plus établi, ou même rendu hautement
probable, l'existence d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture,
RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi en Ethiopie,
que l'exécution du renvoi de la recourante s'avère donc licite
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr ; ATAF 2011/24 consid. 10.3 et
10.4.1 p. 502 s.),
qu'en ce qui concerne ensuite le caractère raisonnablement exigible ou
non de l'exécution du renvoi de A._______ et de son fils en Ethiopie
(cf. ATAF 2011/24 susvisé, consid. 11.1 p. 504 s. et arrêt cité), il convient
plus particulièrement de rappeler que les difficultés consécutives à une
crise socio-économique, la désorganisation, la destruction des
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infrastructures, ou encore des problèmes analogues auxquels chacun
peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à
réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF
2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6 p. 590 s. et arrêts cités),
qu'en l'occurrence, l'Ethiopie n'est pas en proie à une situation de guerre,
de guerre civile, ou de violence généralisée,
qu'en outre, l'intéressée, jeune et apparemment en bonne santé, pourra
retrouver ses parents et ses trois frères majeurs vivant dans ce pays,
qu'au demeurant, aucune indice concret n'est venu étayer l'affirmation de
la recourante (cf. son mémoire du 14 mai 2013, p. 7), selon laquelle cette
dernière aurait vécu à l'étranger depuis l'âge de quatorze ans et ne
disposerait en conséquence d'aucun réseau social en Ethiopie,
qu'en dépit des difficultés économiques et sociales actuelles de l'Ethiopie,
l'exécution du renvoi de A._______ et de son fils D._______ vers cet Etat
s'avère, dans ces circonstances, raisonnablement exigible sous l'angle de
l'art. 83 al. 4 LEtr et ne contrevient en particulier pas aux principes
dégagés par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3),
que l'exécution du renvoi de ces deux personnes s'avère en outre
possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (ATAF 2008/34 consid. 12 p. 514 et
jurisp. citée), l'intéressée étant tenue de collaborer à l'obtention de
documents de voyage idoines lui permettant de retourner en Ethiopie
(art. 8 al. 4 LAsi),
qu'en définitive, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné le renvoi des
intéressés et l'exécution de cette mesure,
que sur ces deux questions également, le prononcé querellé doit être
confirmé,
qu'étant manifestement infondé, le recours est rejeté par l'office du juge
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est motivé
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
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qu'ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires à sa
charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. a
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif : page suivante)
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Le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont supportés par
A._______. Ils sont compensés avec son avance versée le 7 juin 2013.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, ainsi qu'à l’ODM et à
l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Christian Dubois
Expédition :