B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-2847/2013
A r r ê t d u 11 j u i l l e t 2 0 1 3
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Rémy Allmendinger, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Kosovo,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 11 avril 2013 /
N (…).
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5
octobre 2011,
les procès-verbaux des auditions des 14 octobre 2011 (audition
sommaire) et 23 juillet 2012 (audition sur les motifs), desquels il ressort
que le requérant a déclaré être un ressortissant kosovar d'ethnie rom,
la décision du 31 juillet 2012, par laquelle l'ODM, faisant application de
l'art 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible,
le recours du 10 août 2012 contre cette décision,
l'arrêt D-4198/2012 du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), du
22 août 2012, annulant la décision du 31 juillet 2012 en tant qu'elle portait
sur l'exécution du renvoi et renvoyant la cause à l'autorité intimée pour
complément d'instruction,
l'acte du 26 février 2013, par lequel l'Ambassade de Suisse au Kosovo a
transmis les résultats de l'enquête sur les autres membres de la famille
de A._______ (dossier ODM N […]), ordonnée par l'ODM dans le cadre
de l'exécution de leur renvoi,
l'acte du 7 mars 2013, par lequel les autorités serbes ont accepté la
demande de réadmission de la famille du recourant formulée par l'ODM,
l'envoi du 21 mars 2013, par lequel l'ODM a communiqué à l'intéressé le
contenu essentiel de l'enquête effectuée par la représentation suisse à
Pristina concernant les parents, le frère et les sœurs du recourant, dont il
ressort que ces derniers avaient certainement obtenu des passeports
biométriques serbes et qu'ils étaient sur le point d'être renvoyés en
Serbie, et lui a imparti un délai jusqu'au 3 avril 2013 afin de prendre
position à ce sujet,
l'absence de réponse dans le délai imparti,
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la décision du 11 avril 2013, par laquelle l'ODM a prononcé le renvoi de
A._______ de Suisse, à destination de la Serbie, et a ordonné l'exécution
de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible,
le recours du 22 avril 2013 formé par l'intéressé contre cette décision,
concluant implicitement à l'annulation de celle-ci et à l'octroi de
l'admission provisoire,
la décision incidente du 29 mai 2013, par laquelle le juge instructeur a
constaté que le recourant pouvait rester en Suisse jusqu'à l'issue de la
procédure et lui a imparti un délai au 13 juin 2013 pour verser un montant
de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
le versement de la somme requise dans le délai imparti,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions de l’ODM concernant l’asile peuvent être
contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue
alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont
le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non
réalisée en l'espèce,
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral,
la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi
des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM
(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ;
qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués
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devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente
de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de
l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empê-
chement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou
pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2
p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.) ; qu'il prend ainsi en
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la
demande d'asile,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours
est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA),
qu'en effet, contrairement à ce qu'à indiqué l'ODM dans sa décision du
11 avril 2013, le délai de recours est de 30 jours, dit office ayant procédé
à une mesure d'instruction complémentaire, à savoir une enquête par le
biais de la représentation suisse à Pristina (art. 40 et 108 al. 2 LAsi
a contrario),
que la décision précitée du 31 juillet 2012 de ne pas entrer en matière sur
la demande d'asile et sur le principe du renvoi de Suisse étant en force,
l'examen du présent cas d'espèce se limite à l'exécution du renvoi,
que, dans son mémoire de recours, l'intéressé a allégué, en substance,
être dépressif suite à la fausse couche de sa compagne, B._______,
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de
résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que la décision de l'ODM du 31 juillet 2012, en tant qu'elle porte sur la
non-entrée en matière sur la demande d'asile, étant entrée en force,
l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ne trouve pas directement
application,
que le recourant n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas
d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de
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la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS
0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais
traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre
hautement probable (real risk) qu'elle serait visée directement par des
mesures incompatibles avec ces dispositions (cf. dans ce sens JICRA
2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA
2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s.,
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee
p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
qu'en effet, même si les membres de la minorité rom sont fréquemment
victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou
d'autorités locales, il ne peut être considéré qu'ils sont l'objet d'actes
systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de
leur ethnie (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal administratif
fédéral E-434/2010 du 30 juin 2010),
que le recourant a d'ailleurs affirmé n'avoir jamais eu de problèmes avec
les autorités serbes (cf. procès-verbal de l'audition du 23 juillet 2012,
p. 5),
que l'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle est licite
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la
mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger
concrète des recourants,
qu'en effet, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre
civile ou de violence généralisée, sur l'ensemble de son territoire,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,
que l'intéressé a vécu dans différentes localités de Serbie depuis 1999
(cf. envoi de l'ODM du 21 mars 2013 ; procès-verbal de l'audition du
23 juillet 2012, p. 3) ; que pour l'aider lors de sa réinstallation, il pourra
compter sur la présence sur place de ses parents, leur renvoi de Suisse à
destination de la Serbie étant imminent, et sur leur réseau familial dans
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ce pays (cf. envoi de l'ODM du 21 mars 2013) ; que par ailleurs, il est
jeune et apte à travailler,
que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins
de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie
de la dignité humaine ; que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de
séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé
qu'on trouve en Suisse ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour
admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur
la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de
l'étranger (p. ex. des traitements visant à atténuer ou guérir des troubles
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si
les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec
d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et
notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50
consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.).
que cela dit, si dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue
pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il
peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50
consid. 8.3 par. 2 p. 1004 et jurisp. cit.),
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qu'à teneur de l'attestation du 22 avril 2013, le recourant est en suivi
ambulatoire, depuis février 2013, dans un centre de consultations
psychothérapeutiques en raison de troubles psychiatriques,
qu'actuellement, le traitement prescrit ne peut être qualifié de lourd et son
état de santé psychique n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de
son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr,
que le recourant sera en mesure d'avoir accès en Serbie à des
établissements psychiatriques publics susceptibles de lui assurer des
soins appropriés,
qu'il pourra s'informer sur les conditions d'octroi d'une aide au retour pour
motifs médicaux, aux conditions des art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur
l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), celle-ci pouvant
notamment consister en un forfait consacré aux prestations médicales ou
sous la forme de médicaments,
qu'en outre, il lui appartient, avec l'aide de son/ses thérapeute/s, de mettre
en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son
retour au pays,
qu'il incombera toutefois aux autorités suisses d'exécution, si la situation
médicale de l'intéressé l'exige, de contrôler au moment du départ s'il est
réellement apte à voyager, respectivement de lui octroyer les traitements
et l'accompagnement nécessaires et de s'assurer que le renvoi s'effectue
en conformité à leurs obligations de droit international,
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), le
recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage
valables (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours doit ainsi être rejeté,
que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans
une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge
(art. 111 let. e LAsi),
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt
n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),
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que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même
montant versée le 10 juin 2013.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Rémy Allmendinger
Expédition :