B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-2904/2013
A r r ê t d u 5 j u i n 2 0 1 3
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Rémy Allmendinger, greffier.
Parties
A._______, née le (…),
B._______, né le (…),
C._______, né le (…),
D._______, né le (…),
E._______, né le (…),
F._______, né le (…),
Bosnie et Herzégovine,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 14 mai 2013 / N (…).
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Vu
la demande d’asile de A._______, B._______ et de leurs enfants,
déposée en Suisse le 2 juillet 2012,
les procès-verbaux des auditions des 10 juillet (auditions sommaires) et
18 septembre 2012 (auditions sur les motifs),
la décision du 14 mai 2013, par laquelle l’ODM a rejeté la demande
d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné
l’exécution de cette mesure,
le recours du 22 mai 2013 concluant à l'annulation de dite décision, au
prononcé d’une admission provisoire et à la dispense du paiement d'une
avance de frais,
la demande d'octroi d'un délai supplémentaire afin de produire un
certificat médical actuel et circonstancié,
le certificat médical du 23 mai 2013 concernant les troubles psychiques
de B._______,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,RS
172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998
sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non
réalisée en l'espèce,
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qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral,
la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi
des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM
(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ;
qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux
invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation
différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de
l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empê-
chement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou
pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2
p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.) ; qu'il prend ainsi en
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la
demande d'asile,
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur
recours est recevable (art. 108 al. 2 LAsi et art. 52 al. 1 PA),
qu'ils n'ont pas contesté le refus d’asile ni le principe du renvoi, de sorte
que, concernant ces points, la décision de l'ODM du 14 mai 2013 est en-
trée en force,
que les recourants ont demandé l'octroi d'un délai supplémentaire afin de
produire un certificat médical actuel et circonstancié concernant l'état de
santé de B._______,
que par télécopie du 23 mai 2013, un certificat médical concernant les
troubles psychiques de l'intéressé a été transmis au Tribunal,
qu'en conséquence, dite demande est sans objet,
que les recourants ont déclaré être originaires de Bosnie et Herzégovine
et vivre à G._______,
qu'ils auraient été discriminés en raison de leur appartenance à l'ethnie
rom ; qu'en 2010, A._______ aurait été agressée par trois hommes et
son fils C._______ blessé en tentant de s'interposer ; que la police n'au-
rait pas donné de suite à cette affaire ; que dix jours plus tard, C._______
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aurait été blessé au couteau par un de ces trois hommes ; que la police
ne serait à nouveau pas intervenue ; qu'en (…) 2012, l'enfant D._______
aurait été agressé dans une épicerie et blessé à la tête, ce dernier évé-
nement décidant la famille à quitter le pays à destination de la Suisse, où
ils seraient arrivés le (…) 2012,
que, dans leur mémoire, les intéressés ont allégué, en substance, qu'ils
étaient discriminés du fait de leur appartenance à l'ethnie rom, qu'ils ne
pouvaient compter sur aucun soutien familial et qu'un renvoi en Bosnie et
Herzégovine exposerait B._______ à un danger concret de dégradation
grave et durable de son état de santé,
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'ad-
mission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que les intéressés n'ayant pas contesté la décision de l'ODM en tant
qu'elle porte sur la non-reconnaissance de leur qualité de réfugié et sur le
rejet de leur demande d'asile, l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de
non-refoulement) ne trouve pas directement application,
qu'ils n'ont pas non plus établi de risque d'être soumis, en cas d'exécution
du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauve-
garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à
l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ;
qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la
personne concernée doit rendre hautement probable (real risk) qu'elle se-
rait visée directement par des mesures incompatibles avec ces disposi-
tions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004
n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001
n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
que leur mémoire de recours ne contient aucun élément attestant d'une
pratique systématique de discriminations graves et répétées à l'égard de
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la minorité rom, ou d'un risque pour les intéressés d'être personnellement
exosés à de telles discriminations,
qu'en date du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a d'ailleurs désigné la Bos-
nie et Herzégovine comme Etat exempt de persécutions (safe country),
avec effet au 1er août 2003, ce qui laisse supposer qu'il prête aux autorités
de ce pays la volonté de garantir la sécurité de tous ses habitants,
qu'en conséquence, il ne saurait être admis que les autorités judiciaires
ou policières bosniennes discriminent de manière systématique les mem-
bres de minorités ethniques, ni qu'elles tolèrent ou cautionnent de tels
agissements,
que, dans ces conditions, les intéressés n'ont pas établi l'existence d'un
risque concret et réel d'être victimes de mesures incompatibles avec les
dispositions conventionnelles précitées,
que l'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle est licite
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la
mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger
concrète des recourants,
qu'en effet, la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, sur l'ensemble de son
territoire,
que, comme précédemment relevé, le Conseil fédéral a désigné ce pays
comme Etat exempt de persécutions (safe country),
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants pourraient être
mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres,
qu'avant de se rendre en Suisse, B._______ avait un travail qui lui per-
mettait de subvenir aux besoins de sa famille (cf. procès-verbal de l'audi-
tion de B._______ du 18 septembre 2012, p. 3),
que les intéressés peuvent compter sur la présence de leur famille dans
leur région d'origine (cf. procès-verbal de A._______ du 10 juillet 2012, p.
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4 ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 10 juillet 2012, p. 5), qui
pourra les aider lors de leur réinstallation en Bosnie et Herzégovine,
qu'ils n'ont aucunement étayé leur allégation soutenant qu'ils avaient été
rejetés par leur familles respectives et ne pourraient dès lors pas compter
sur leur soutien,
que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins
de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie
de la dignité humaine ; que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle te-
nant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médica-
les visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'in-
frastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou
de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en
Suisse ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité
de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des trai-
tements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques
qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si les soins essentiels néces-
saires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces
pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens de
l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de
son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et
réf. cit.).
que cela dit, si dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue
pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il
peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments
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ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50
consid. 8.3 par. 2 p. 1004 et jurisp. cit.),
qu'à teneur du rapport médical établi le 23 mai 2013, B._______ présente
des symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique et
souffre d'épisodes de nervosité apparaissant de manière fluctuante, né-
cessitant un suivi psychiatrique régulier,
qu'en aucun cas, à la lumière de ce qui précède, la situation de détresse
de l'intéressé ne saurait être minimisée,
que toutefois, ce traitement ne peut être qualifié de lourd et l'état de santé
psychique de l'intéressé n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de
son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr,
que par ailleurs, il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cin-
quantaine de «Community Mental Health Centers» (une quarantaine en
Fédération croato-musulmane et une douzaine en République serbe)
dont les prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart,
sont à même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux
(cf. arrêt du Tribunal E-6454/2009 du 8 juin 2012 consid. 5.3.1 et référen-
ces citées),
qu'en outre, les recourants auront la possibilité, malgré les difficultés no-
toires de telles démarches, de se faire réenregistrer par les autorités de
Zenica, où ils ont déjà vécu (cf. procès-verbal de l'audition de B. _______
du 10 juillet 2012, p. 4), et de bénéficier ainsi, si nécessaire, d'une assis-
tance médicale de base et de certaines prestations sociales (cf. arrêt du
TAF D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.5 ; JICRA 2002 n° 12
consid. 10b p. 106, JICRA 1999 n ° 6 consid. 6d p. 39) ;
qu'en conséquence, B._______ aura accès à un traitement psychiatrique
adéquat dans son pays d'origine,
que par ailleurs, A._______ a évoqué un risque suicidaire en cas de renvoi
en Bosnie et Herzégovine (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du
18 septembre 2012, p. 7),
que les troubles psychiques sérieux avec un risque suicidaire sont cou-
ramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un
renvoi,
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que, de pratique constante, les autorités d'asile ne sauraient retenir, en
l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité
d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de
cette mesure,
que ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité")
ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité,
seule une mise en danger concrète devant être prise en considération
(cf. en particulier arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du
2 avril 2012, consid. 6.2, et jurisp. cit., et consid. 6.3.2 p. 15, et les nom-
breux autres arrêts du Tribunal cités),
que même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions
que la recourante peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, il
n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolon-
ger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la
perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé,
qu'en outre, il appartient à A._______ et B._______, avec l'aide de leurs
thérapeutes, de mettre en place les conditions adéquates qui leur permet-
tront d'appréhender leur retour au pays,
qu'ils pourront solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour
pour motifs médicaux (cf. art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au
financement [OA 2, RS 142.312], pour financer notamment les soins né-
cessaires jusqu'à ce que leur éventuel état de santé psychique exacerbé
s'améliore et/ou emporter avec eux une réserve de médicaments afin de
surmonter la période entre leur arrivée en Bosnie et Herzégovine et leur ré-
insertion effective dans ce pays,
qu'il incombera toutefois aux autorités suisses d'exécution, si la situation
médicale des intéressés l'exige, de contrôler au moment du départ s'il
sont réellement aptes à voyager, respectivement de leur octroyer les trai-
tements et l'accompagnement nécessaires et de s'assurer que le renvoi
s'effectue en conformité à leurs obligations de droit international,
que rien ne s'oppose non plus à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'in-
térêt supérieur de l'enfant (cf. art. 3 de la Convention du 20 novembre
1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), compte tenu du peu
de temps passé en Suisse,
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que l'exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr),
les recourants étant en possession de documents de voyage leur permet-
tant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours doit ainsi être rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM
confirmé en ce qui concerne les points relatifs à l'exécution du renvoi,
que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans
une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge
(art. 111 let. e LAsi),
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt
n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la
demande d'exemption d'avance de frais est sans objet,
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité can-
tonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Rémy Allmendinger
Expédition :