D-3253/2015 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour IV
D-3253/2015




Ar r ê t d u 9 j u i n 2 0 1 5
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
William Waeber, Bendicht Tellenbach, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, née le (…),
B._______, né le (…),
C._______, né le (…),
Géorgie,
représentés par Me Jean-Louis Berardi, avocat,
requérants,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement
Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
15 avril 2015 / D-1743/2015.



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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par D._______ le 14 septembre
2014, pour elle-même et ses trois petits-enfants mineurs, A._______,
B._______ et C._______,
l'audition sommaire de D._______ en date du 16 octobre 2014 et celle sur
ses motifs d'asile (art. 29 LAsi, RS 142.31), le 27 octobre 2014,
le courrier du 16 octobre 2014 adressé aux autorités (…) compétentes, par
laquelle l'ODM (actuellement et ci-après: le SEM) leur a annoncé l'arrivée
de A._______, B._______ et C._______, et les priait de prendre les
mesures de protection prévues pour les requérants mineurs non
accompagnés,
la décision du 7 novembre 2014, entrée en force le 18 décembre suivant
faute de recours, par laquelle le SEM a nié la qualité de réfugié de
D._______ et de ses petits-enfants, rejeté leurs demandes d'asile,
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
la notification de cette décision à l'adresse connue des intéressés, à savoir
(…),
la mise en place d'une curatelle au sens de l'art. 306 al. 2 CC pour les
enfants A._______, B._______ et C._______, par ordonnance du Tribunal
de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de (…), le 17 novembre
2014,
le courrier du 23 janvier 2015, par lequel la curatrice suppléante des trois
enfants mineurs a informé le SEM qu'elle avait appris, ce même jour, que
la décision négative du 7 novembre 2014 prise à l'égard de ses trois
pupilles ainsi que de leur grand-mère était entrée en force le 18 décembre
2014 et sollicitait l'annulation de cette décision et la prise d'une nouvelle
décision à l'égard de ses pupilles,
la réponse négative du SEM du 3 février 2015,
le courrier du 6 février 2015 adressé au SEM, par lequel dite curatrice a de
nouveau sollicité la prise d'une nouvelle décision à l'égard de ses pupilles,
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la nouvelle décision du 12 février 2015, par laquelle le SEM a annulé celle
du 7 novembre 2014 en tant qu'elle concernait exclusivement A._______,
B._______ et C._______, et statuant sur le fond, a nié leur qualité de
réfugié, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et
ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours contre la décision du 12 février 2015, introduit le 18 mars 2015
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), par lequel
les intéressés ont conclu principalement à l'annulation de la décision du
SEM du 12 février 2015 et à l'octroi de l'admission provisoire,
l'arrêt D-1743/2015 du 15 avril 2015, par lequel le Tribunal a constaté la
nullité de la décision du SEM du 12 février 2015, celle du 7 novembre 2014
ayant force de chose décidée,
la demande de révision du 21 mai 2015, par laquelle les requérants ont
conclu à l'annulation de l'arrêt précité et à la reprise de l'instruction du
recours interjeté, le 18 mars 2015, contre la décision du SEM du 12 février
précédent,

et considérant
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour
autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),
que les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF,
RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF
qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des
arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF),
qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de
révision, les requérants ont qualité pour agir,
que la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée, en particulier, si
les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont
pas été observées, si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions
ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents
qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. a, c et d LTF),
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qu'elle peut également être demandée pour violation de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH, RS 0.101), aux conditions prévues par l'art. 122
let. a à c LTF,
qu'elle peut enfin être requise pour les motifs prévus à l'art. 123 LTF, en
particulier lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au
préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune
condamnation n'est intervenue, ou lorsque le requérant découvre après
coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait
pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou
moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,
qu'en l'espèce, les requérants ont invoqués une inadvertance du Tribunal,
au sens de l'art. 121 let. d LTF, ainsi que la découverte de faits pertinents
ou de moyens de preuve concluants, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'omission de prendre en
considération un fait qui ressort du dossier constitue un motif de révision
au sens de cette disposition légale pour autant qu'elle procède d'une
inadvertance portant sur un fait important, c'est-à-dire de nature à
influencer la décision dans un sens favorable à la partie qui demande la
révision,
que l'inadvertance suppose que le tribunal ait omis de prendre en
considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue,
s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son sens
manifeste,
qu'en revanche, ne pèche pas par inadvertance, le juge qui a refusé
sciemment de tenir compte d'un fait, considéré – à tort ou à raison – comme
sans pertinence, car un tel refus relève du droit et non du fait,
qu'en d'autres termes, l'inadvertance implique toujours une erreur
grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une
pièce, et se distingue de la fausse appréciation aussi bien des preuves
administrées que de la portée juridique des faits établis (cf. arrêt du
Tribunal fédéral [ci-après: TF] 4F_8/2011 du 28 juin 2011; ATF 122 II 17
consid. 3, et réf. cit.),
que sont des faits tous les éléments soumis à l'examen du tribunal, les
allégations, déclarations et contestations des parties, le contenu objectif
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des documents, la correspondance, le résultat univoque de l'administration
d'une preuve déterminée,
que les faits doivent ressortir du dossier, soit des mémoires, des procès-
verbaux, des documents produits par les parties, des expertises (cf. arrêt
du TF 4P.275/2004 du 22 décembre 2004 consid. 2.2, et doctrine citée),
qu'en l'espèce, les requérants ont d'abord reproché (cf. la demande, ch. 4,
let. a, b et c) à l'office cantonal (…) de la population et des migrants (ci-
après: OCPM) de n'avoir pas transmis "sans tarder" au SEM l'ordonnance
du tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de (…) du 17
novembre 2014 instituant une curatelle en leur faveur,
que, s'il avait été nanti immédiatement de cette information, le SEM aurait
annulé sa décision du 14 novembre 2014 avant son entrée en force, le
18 décembre 2014,
qu'informé ultérieurement de ce fait, il avait à bon droit annulé sa décision
du 7 novembre 2014, la remplaçant, en ce qui les concerne exclusivement,
par celle du 12 février 2015,
que, ce faisant, les requérants n'ont pas fait valoir une inadvertance du
Tribunal,
qu'en effet, les raisons pour lesquelles le SEM a annulé sa décision initiale
du 7 novembre 2014, la remplaçant par celle du 12 février 2015, ne
constituent pas un motif de révision,
qu'en outre, contrairement à ce que les requérants soutiennent, il ne
ressort pas non plus des pièces du dossier et de leurs arguments que le
Tribunal aurait commis une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF,
qu'il apparaît, au contraire, que celui-ci a tenu compte de l'ensemble des
pièces au dossier, en particulier de l'ordonnance du 17 novembre 2014
instituant une curatelle,
qu'en réalité, les requérant reprochent au Tribunal, dans son arrêt dont la
révision est demandée, d'avoir commis une erreur de droit, excipant de la
justesse des arguments du SEM pour annuler sa décision initiale du 7
novembre 2014, procédé exclu par la voie de la révision,
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que les autres griefs (cf. ch. 4 let. d, ainsi que les ch. 5 à 7 de la demande)
des requérants doivent aussi être écartés, pour autant que recevables,
que, là aussi, ceux-ci s'en prennent à l'argumentation juridique de l'arrêt
dont la révision est demandée,
qu'en retenant que les requérants n'étaient pas des mineurs non
accompagnés (cf. la demande, ch. 4, let. d), le Tribunal a procédé à une
appréciation juridique des faits tels qu'ils ressortaient du dossier,
que, même s'il n'a pas expressément mentionné le courrier de SEM du 16
octobre 2014 annonçant l'arrivée de requérants mineurs non accompagnés
aux autorités (cantonales) et certaines déclarations de la grand-mère des
requérants, cela ne signifie pas qu'il ait commis une inadvertance; qu'il a
au contraire procédé à sa propre appréciation, sur la base des éléments
du dossier,
que, même si l'argumentation du Tribunal était erronée, respectivement
inintelligible ou hors de propos (cf. la demande, ch. 5 – 7), il n'aurait pas
non plus commis une inadvertance, s'agissant là-encore d'une erreur de
droit,
qu'à l'appui de leur demande (cf. ch. 8 et 9), les requérants ont produit
quatre nouveaux moyens de preuve (pièces 2, 3, 14 et 15 du bordereau de
preuves), invoquant ainsi l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
que les pièces 14 et 15 n'ont pas de portée propre, et n'ouvrent donc pas
la voie de la révision, dès lors qu'elles visent à démontrer des faits pour
lesquelles les requérants soutiennent que le Tribunal aurait commis une
inadvertance,
qu'en effet, elles sont censées établir que l'OCPM avait informé le SEM de
l'ordonnance instituant une curatelle en faveur des requérants avant
l'entrée en force, le 18 décembre 2014, de la décision du 7 novembre 2014,
que, comme déjà relevé plus haut, les raisons pour lesquelles la décision
du 7 novembre 2014 a été annulée ne concernent que le SEM, et ne sont
pas opposables au Tribunal; que celui-ci, dans son arrêt dont la révision
est demandée, connaissait par ailleurs la mesure de protection prise à
l'égard des requérants,
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que la date à laquelle le SEM avait pris connaissance, ou aurait pu prendre
connaissance, de cette mesure n'a manifestement eu aucune influence sur
l'arrêt du Tribunal constant la nullité de la décision du SEM du 12 février
2015,
que, s'agissant des pièces 2 et 3, de nature selon les requérants à
démontrer que les curatrices ne devaient et ne pouvaient pas s'attendre à
la notification de la décision du SEM du 7 novembre 2014 et qu'elles
n'avaient pu recourir dans le délai légal contre cette décision, elles
n'ouvrent manifestement pas non plus la voie de la révision,
qu'un tel empêchement, quelle qu'en soit du reste la raison, ne constitue
manifestement pas un motif de révision,
que, dans le meilleur des cas, il aurait pu être invoqué à l'appui d'une
demande de restitution de délai pour recourir,
qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision du 21 mai 2015 doit
être rejetée, pour autant que recevable,
qu'eu égard aux particularités du cas d'espèce, il est statué sans frais
(cf. art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS
173.320.2]),
que les requêtes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire
partielle sont sans objet,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée, pour autant que recevable.
2.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des requérants, au SEM et à
l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck


Expédition :