B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-3416/2012
A r r ê t d u 6 j u i l l e t 2 0 1 2
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Martin Zoller, juge,
Edouard Iselin, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Algérie,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM
du 20 juin 2012 / (…).
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Vu
la première demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date
du 12 mars 2011, sur laquelle l'ODM n'est pas entré en matière par déci-
sion du 8 avril 2011,
le recours introduit contre cette décision auprès du Tribunal administratif
fédéral (Tribunal), rejeté par arrêt du 20 avril 2011,
la deuxième demande d’asile déposée en Suisse, le 23 mai 2011,
la décision du 18 novembre 2011, par laquelle l'ODM n'est pas entré en
matière sur cette nouvelle demande,
la troisième demande d'asile déposée en Suisse, en date du 16 janvier
2012,
le document qui a été remis à l'intéressé le même jour et dans lequel
l’autorité compétente attirait son attention, d’une part, sur la nécessité de
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces
d’identité, et, d’autre part, sur l’issue éventuelle de la procédure en
l’absence de réponse concrète à cette injonction,
la décision du 20 juin 2012, par laquelle l’ODM, en se fondant sur l’art. 32
al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas
entré en matière sur cette troisième demande, motif pris que le requérant
n'avait produit aucun document d’identité ou de voyage et qu’aucune des
exceptions visées par l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée, a prononcé le
son renvoi et a ordonné l’exécution de cette mesure,
l’acte du 26 juin 2012 par lequel celui-ci a recouru auprès du Tribunal en
concluant, préalablement, à la dispense du paiement d'une avance de
frais, principalement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de
la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur sa demande d'asile, ainsi
que, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire, le tout sous
suite de frais et dépens,
l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès de
l’ODM que le Tribunal a requis à la réception du recours,
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la réception de ce dossier en date du 28 juin 2012,
les différentes condamnations dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse de-
puis le dépôt de sa première demande d'asile,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-
nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-
tionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le-
quel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'en premier lieu, il y a lieu d'écarter la demande implicite tendant à l'oc-
troi d'un délai pour produire des moyens de preuve établissant les con-
damnations dont l'intéressé aurait fait l'objet en Algérie, vu son caractère
vague et peu convainquant (cf. p. 2 in fine du mémoire de recours) ; qu'en
outre, si les poursuites des autorités algériennes qu'il allègue avaient été
le reflet de la réalité, celui-ci aurait pu et dû remettre lesdites pièces ou
d'autres relatives aux prétendues procédures pénales qui auraient intro-
duites à son encontre déjà durant la période d'instruction de sa troisième
demande d'asile par l'ODM, laquelle a duré plus de cinq mois, respecti-
vement durant ses deux procédures précédentes (cf. aussi ci-après),
qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur
une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un
délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de
voyage ou ses pièces d’identité,
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que cette disposition n’est applicable ni lorsqu'il rend vraisemblable que,
pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de ré-
fugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi,
ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures
d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence
d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi) au sens
de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733),
que selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1,
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel
autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres Etats, tel qu’un
passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis
qu’est considéré comme pièce d’identité tout document officiel compor-
tant une photographie délivré dans le but de prouver l’identité du déten-
teur (let. c),
qu’en l’occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage
ou ses pièces d’identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa
demande d’asile,
qu’il n'a pas non plus établi qu’il avait des motifs excusables de ne pas
être à même de remettre de tels documents,
qu’en effet, il y a motif excusable au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi lors-
que le requérant rend vraisemblable qu’il s'est rendu en Suisse en lais-
sant ses papiers dans son pays d’origine et qu’il s’efforce immédiatement
et sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF
2010/2 consid. 6 p. 28-29),
qu’en l’espèce, l'intéressé – qui a déjà été rendu attentif à plusieurs re-
prises durant ses trois demandes d'asile successives à son obligation de
déposer auprès des autorités suisses en matière d'asile ses documents
de voyage ou ses pièces d’identité – n'a jamais entrepris de démarche
sérieuse pour respecter cette obligation, que ce soit durant la présente
procédure ou durant les deux précédentes,
que le Tribunal constate que ses déclarations quant aux raisons de la
non-production de son passeport et de sa carte d'identité – lesquels, se-
lon les différentes versions données durant ces trois procédures, auraient
été perdus ou détruits en Turquie, respectivement en Algérie – manquent
sérieusement de consistance,
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qu'en outre ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas pu s'en procu-
rer de nouveaux alors qu'il était régulièrement en contact avec les
membres de sa famille restés au pays, lesquels ne sauraient lui accorder
un soutien dans ce cadre (cf. p. 2 et p. 5 s. du procès-verbal [pv] de l'au-
dition du 14 juin 2012), sont aussi dépourvues de vraisemblance,
que, dans ces conditions, la première des exceptions, prévue par l'art. 32
al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’une ou l’autre des excep-
tions prévues à l’art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,
qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le lé-
gislateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle –
nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il
est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la non-existence
de la qualité de réfugié,
qu'ainsi, selon cette disposition, il n'est pas entré en matière sur une de-
mande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté
que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,
que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut ré-
sulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des allé-
gués (cf. ATAF 2007/8 p. 71 ss),
que sur ce point, s'agissant des condamnations alléguées en raison d'une
agression et d'une affaire de chèques, le Tribunal fait sienne l'argumenta-
tion développée par l’ODM dans sa décision du 20 juin 2012 (cf. pt. I p. 3
par. 3 s.) ; qu'il se contentera de mentionner expressément ici que l'inté-
ressé n'a pas été constant s'agissant de l'époque de l'attaque au couteau
pour laquelle il aurait été condamné – en la situant soit en 2009, soit en
2010 – et n'a jamais produit le moindre moyen de preuve relatif aux dé-
mêlés pénaux qu'il aurait eus avec les autorités algériennes (cf. aussi p. 3
in fine ci-avant),
qu’en outre, indépendamment de la réalité des événements vécus, force
est de constater qu'il ne s'agirait pas d'une persécution déterminante en
matière d'asile, attendu que ses poursuites pénales auraient pour origine
la commission d'actes délictueux de droit commun et non un des motifs
énoncés à l'art. 3 LAsi,
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que, n'ayant pas établi, ni même rendu vraisemblable, un risque de sé-
rieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut pas non plus
se prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de
non-refoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 re-
lative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),
qu'il ressort aussi de ce qui précède qu'il n'a pas non plus rendu crédible
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d’être victime,
en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains ou
dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauve-
garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS
0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. tor-
ture, RS 0.105] ; cf. également Jurisprudence et informations de la Com-
mission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 con-
sid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),
que, dans ces conditions, la qualité de réfugié de l'intéressé n'est pas
établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, et il n'y
a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires vi-
sant à établir celle-ci ou à constater l'existence d'un empêchement à
l'exécution du renvoi sous l'angle de la licéité (cf. art. 32 al. 3 let. b et c
LAsi ; ATAF 2009/50 précité, ibid.),
qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré
en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur ce point,
le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,
qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence
notamment d’un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou
d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi
(art. 44 al. 1 LAsi),
que, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. p. 6 in initio), l’exécution du
renvoi s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne
fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du
recourant,
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qu’en effet, l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre
civile ou une violence généralisée,
qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d’une formation et d'une
expérience professionnelles et n’a pas allégué de problème de santé sé-
rieux de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi,
qu’en outre, bien que ce ne soit pas déterminant en l'occurrence, il y a
encore lieu de relever qu'il dispose d’un réseau familial dans son pays,
sur lequel il pourra compter à son retour,
qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal peut se dispenser de déterminer
si le comportement de l'intéressé – qui, au vu du dossier, a fait l'objet de
plusieurs condamnations en Suisse – justifierait une application de
l'art. 83 al. 7 let. b LEtr,
que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF
2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de
collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retour-
ner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi
être également rejeté,
que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt
n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que le Tribunal ayant statué au fond par le présent arrêt, la demande de
dispense du paiement de l'avance de frais est devenue sans objet,
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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Le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-
nale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :