B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-3433/2012
A r r ê t d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 2
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Jean-Pierre Monnet et Thomas Wespi, juges ;
William Waeber, greffier.
Parties
A._______, née le […],
agissant pour sa fille B._______, née le […],
Erythrée,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation
d'entrée ; décision de l'ODM du 25 mai 2012 / […].
D-3433/2012
Page 2
Vu
la demande d'asile et de regroupement familial, assortie d'une requête
d'autorisation d'entrée en Suisse, déposée par A._______, le
16 novembre 2011, en faveur de sa fille B._______, celle-ci ayant préten-
dument été contrainte de se rendre au Soudan, où elle résidait, en raison
de persécutions de la part du gouvernement érythréen,
le courrier du 13 février 2012, par lequel A._______ a demandé de "re-
qualifier" la requête du 16 novembre 2011 en tant que "demande d'asile
sans regroupement familial",
la décision du 25 mai 2012, notifiée le 29 mai suivant, par laquelle l'ODM
a refusé l'entrée en Suisse de B._______ et a rejeté sa demande d'asile,
le recours interjeté, le 27 juin 2012, contre cette décision, dans lequel
A._______ a conclu à l'annulation de cette décision, à l'octroi de l'autori-
sation d'entrée en Suisse pour sa fille et à la dispense de l'avance des
frais de procédure,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée
à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement,
que le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,
qu'il convient encore de déterminer si la personne touchée par la décision
attaquée a réellement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA; cf. à ce sujet
ATAF E-3162/2011 du 6 décembre 2011, consid. 1.3),
D-3433/2012
Page 3
que le dépôt d'une demande d'asile depuis l'étranger par une personne
capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte strictement
personnel, susceptible de représentation,
que si une telle demande a été déposée en faveur d'une personne par un
tiers, sans mandat, il faut que ce vice soit réparé durant la procédure de
première instance, le requérant d'asile devant, par son propre comporte-
ment, démontrer qu'il approuve rétrospectivement la démarche entreprise
en son nom (par exemple en participant à l'audition sur ses motifs d'asile
ou en remettant une détermination écrite rédigée et/ou signée par ses
soins),
que lorsque, lors de la procédure de première instance, le prétendu re-
quérant ne s'est jamais présenté ou n'a pas agi personnellement devant
une autorité suisse, en Suisse ou à l'étranger, il n'est pas établi qu'il ait
réellement voulu déposer une demande d'asile, de sorte que l'ODM ne
saurait rendre une décision statuant sur celle-ci,
que dans un tel cas de figure, le Tribunal ne peut qu'annuler d'office cette
décision et renvoyer la cause à l'ODM (cf. ATAF E-3162/2011 précité,
consid. 4.3),
que la demande d'asile a en l'espèce été déposée par A._______, celle-ci
ayant été l'unique interlocutrice de l'ODM dans le cadre de la procédure
de première instance,
qu'à aucun moment il n'y a eu de contact avec B._______, dont on peut,
vu son âge et en l'absence d'élément démontrant le contraire, admettre
qu'elle possède la capacité de discernement pour déposer une demande
de protection,
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision du 25
mai 2012 annulée et la cause renvoyée à l'ODM,
qu'il appartiendra à cet office de décider des suites à donner à la pré-
sente cause, soit en reprenant la procédure en cas de guérison du vice,
soit en communiquant à A._______ que la demande d'asile du
16 novembre 2011 ne peut être prise en considération (cf. à ce sujet
ATAF E-3162/2011 précité, consid. 4.3.2 in fine),
que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la de-
mande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet,
D-3433/2012
Page 4
que vu l’issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1
phr. 1 et al. 2 PA),
que, par ailleurs, la recourante peut prétendre à l'allocation de dépens
aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9
al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008
(FITAF, RS 173.320.2),
qu'en l'absence de décompte de prestations détaillé (cf. art. 14 al. 2 FI-
TAF), le Tribunal estime adéquat d'allouer à la recourante, eu égard au
travail effectif accompli par son mandataire et tenant compte du fait
qu'elle a déposé un recours en tous points semblable pour son autre fille,
un montant de 300 francs à titre d'indemnité de partie,
(dispositif page suivante)
D-3433/2012
Page 5
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.
2.
La décision du 25 mai 2012 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM
pour qu'il reprenne ou mette un terme à la procédure d'asile de première
instance.
3.
La demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans ob-
jet.
4.
Il est statué sans frais.
5.
L'ODM versera à la recourante un montant de 300 francs à titre de dé-
pens.
6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'ODM.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer William Waeber
Expédition :