B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
D-3458/2013
A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 1 3
Composition
Yanick Felley (président du collège),
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges,
Christian Dubois, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
alias B._______, né le (…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Levée de l'admission provisoire ;
décision de l'ODM du 14 mai 2013 / N (…).
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Page 2
Faits :
A.
A.a Le 9 septembre 2002, A._______, ressortissant guinéen, a demandé
l'asile en Suisse.
A.b Par décision du 10 août 2006, l'ODM lui a refusé la qualité de réfugié
ainsi que l'asile et ordonné son renvoi tout en l'admettant provisoirement
en Suisse, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de
l'exécution dudit renvoi.
A.c Par prononcé du 26 septembre 2006, l'ancienne Commission suisse
de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours formé par
l'intéressé contre la décision de refus d'asile et de renvoi de l'ODM.
B.
Les 27 et 29 avril 2009, l'ODM a reçu un grand nombre de rapports
médicaux datés entre le 3 novembre 2006 et le 22 avril 2009, dont il
ressort en substance que A._______ souffre d'insuffisance rénale dialysée
depuis 2006 ainsi que de cardiopathie hypertensive et valvulaire.
C.
Par décision du 30 avril 2009, prenant effet au 1er octobre 2007,
l'Office cantonal (…) d'assurance-invalidité (AI) fédérale a reconnu au
prénommé un droit à une rente d'invalidité basée sur un taux d'invalidité
de 64%, le solde de ses besoins financiers continuant à être pris en
charge par l'assistance publique.
D.
En (…) 2009, A._______ a bénéficié d'une greffe rénale.
E.
Par jugement du 12 mai 2011, le Tribunal correctionnel du canton de (…)
a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de 24
mois avec sursis de trois ans pour infraction grave à l'art. 19 ch. 1 et 2 la
loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.821).
Il a retenu que le prévenu n'avait pas hésité à verser dans le trafic de
cocaïne, écoulant des quantités relativement importantes tout en étant
prêt à se ré-achalander dans une mesure accrue, alors qu'il bénéficiait en
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Suisse d'une situation administrative stable et que ses besoins financiers
étaient pris en charge par les assurances et organismes sociaux de ce
pays. Il a souligné que l'intéressé avait mal collaboré à l'enquête en ne
reconnaissant qu'au stade de l'audience de jugement la réception de
100 grammes de cocaïne, puis la vente au détail de cette drogue.
F.
Par lettre du 20 février 2013, l'ODM a communiqué à l'intéressé qu'il
envisageait de lever son admission provisoire du fait de sa condamnation
à une peine privative de liberté de 24 mois pour trafic de drogue et l'a
invité à lui transmettre d'éventuelles observations à ce sujet, ainsi que sur
ses déclarations faites devant le Tribunal correctionnel de (…), et figurant
dans l'anamnèse du rapport médical du 22 avril 2009, selon lesquelles il
avait une "grande fratrie" en Guinée et un père vivant aux C._______.
L'autorité inférieure a également prié l'intéressé de lui fournir un rapport
médical actualisé sur son état de santé.
G.
Par courrier du 8 mars 2013, le Service cantonal (…) de la population a
informé l'ODM que A._______ ne recevait plus de rente d'assurance-
invalidité depuis le mois de (…) en raison de son aptitude à mener une
vie active normale après sa greffe du rein. Cette autorité a ajouté que
l'intéressé était toujours pris en charge par l'Etablissement vaudois
d'accueil des migrants.
H.
H.a Par pli du 15 avril 2013, A._______ a envoyé à l'autorité inférieure un
rapport médical établi par la doctoresse D._______, en date du 26 février
2013. Selon ce document, le prénommé souffre d'une insuffisance rénale
terminale ainsi que d'une rétinopathie et d'une hypertension artérielle
(HTA). Il prend divers médicaments pour combattre l'HTA et prévenir le
rejet de son rein greffé. Ce traitement devra se poursuivre indéfiniment.
Le médecin consulté recommande un suivi trimestriel de la greffe rénale
et précise que l'intéressé devra être à nouveau greffé du rein d'ici 10 ans.
L'état général du patient est actuellement bon. Aucun problème physique
ou psychique n'est en particulier signalé.
H.b Par courrier, également daté du 15 avril 2013, A._______ s'est
déterminé sur la lettre de l'ODM du 20 février 2013. Il a fait valoir qu'une
levée de son admission provisoire représenterait une mesure
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Page 4
disproportionnée et a soutenu qu'en raison du traitement médical devant
être mené en Suisse du fait de ses graves affections, l'exécution de son
renvoi violerait les engagements internationaux contractés par cet Etat.
I.
Par décision du 14 mai 2013, notifiée le surlendemain, l'ODM a levé
l'admission provisoire de A._______. Il a considéré que la peine privative
de liberté de 24 mois prononcée par le Tribunal correctionnel du canton
de (…) pour infraction grave à la LStup valait peine privative de liberté de
longue durée au sens de l'art. 83 al. 7 let. a de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
Dit office a observé que le prénommé pourrait retrouver ses repères en
Guinée, dès lors qu'il y avait passé les (…) premières années de son
existence et y avait obtenu un diplôme universitaire en (…). Il a ensuite
estimé que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable une intégration
particulièrement marquée dans le tissu socio-professionnel helvétique,
ni n'avait démontré avoir acquis des connaissances ou qualifications
professionnelles ne pouvant être mises en pratique qu'en Suisse.
L'autorité inférieure a également relevé que A._______ pourrait bénéficier
du soutien d'un important réseau social et familial en Guinée et que sa
greffe rénale de (…) 2009 lui avait permis d'exercer à nouveau une
activité lucrative.
Dans ces circonstances, elle a jugé qu'en dépit du sursis accordé au
prénommé et de la durée de son séjour sur territoire helvétique
(en partie imputable à ce dernier du fait de sa fausse identité donnée en
procédure d'asile), son intérêt privé à demeurer en Suisse ne pouvait
primer sur l'intérêt public prépondérant à la protection de la collectivité
publique contre le trafic de drogue à l'origine de sa condamnation pénale.
Elle en a conclu que les conditions mises par l'art. 83 al. 7 let. a LEtr pour
exclure l'examen du caractère possible et raisonnablement exigible de
l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 2 et 4 LEtr étaient in casu données.
L'ODM a, enfin, considéré que l'exécution du renvoi de A._______
en Guinée ne contrevenait pas aux engagements internationaux
contractés par la Suisse, dès lors que son état général de santé était bon
et qu'il pouvait poursuivre son traitement en Guinée, pays doté de deux
centres d'hémodialyse opérationnels et modernes situés à Conakry,
dont le Centre national d'hémodialyse de l'hôpital Donka.
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Page 5
J.
Par recours du 17 juin 2013, A._______ a conclu à l'annulation de la
décision de l'ODM du 14 mai 2013 et au maintien de son admission
provisoire. Excluant toute possibilité de bénéficier d'une thérapie de
longue durée dans son pays d'origine, il a soutenu que le service de
néphrologie-hypertension artérielle de l'hôpital Donka était le seul centre
spécialisé de Guinée pouvant traiter les affections rénales et a mis en
exergue le coût prohibitif des traitements par dialyse dans cet Etat.
Le recourant a en outre fait valoir que l'ODM n'avait ni établi, ni même
allégué que les structures médicales disponibles en Guinée, voire dans
les pays limitrophes, seraient en mesure de prendre en charge la greffe
rénale additionnelle préconisée dans le rapport médical du 26 février
2013. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle.
K.
K.a Par décision incidente du 3 juillet 2013, le juge instructeur, estimant le
recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté cette demande et imparti à
l'intéressé un délai jusqu'au 18 juillet suivant pour s'acquitter du montant
de 600 francs au titre de l'avance des frais de procédure, sous peine
d'irrecevabilité du recours.
K.b En date du 18 juillet 2013, A._______ a réglé l'avance exigée.
L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire,
dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, dont celles rendues par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qui n'entrent pas dans le champ
d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
1.2 Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent
recours. Il statue de manière définitive (art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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Page 6
1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions
particulières de la LTAF (art. 37 LTAF).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours,
interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 50 PA) et la forme prescrite
par l'art. 52 PA, est recevable.
2.
2.1 L'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr).
2.2 Cet office vérifie périodiquement si l'étranger au bénéfice de
l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il lui appartient
de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion si tel
n'est plus le cas (cf. art. 84 al. 1 et 2 LEtr).
2.3 En principe, une admission provisoire comme celle prononcée
par l'ODM dans sa décision du 10 août 2006 (cf. let. A.b supra) ne peut
être levée que si l'exécution du renvoi est à la fois possible, licite,
et raisonnablement exigible (art. 83 al. 2, 3 et 4 LEtr a contrario) ;
il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que ces trois
conditions sont cumulativement remplies.
2.4 Il découle de la systématique légale, et notamment de l'art. 84 al. 3
LEtr, qu'une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2
(impossibilité d'exécuter un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un
renvoi) LEtr peut également être levée, quand bien même les conditions
à son maintien seraient toujours réalisées, si les conditions énoncées à
l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunies. En l'occurrence, c'est sur la lettre a de
cette disposition-là que le Tribunal entend en premier lieu porter son
examen.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, l'admission provisoire visée
aux art. 83 al. 2 et 4 LEtr n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été
condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou
à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens de l'art. 64 ou
61 du code pénal suisse (CPS, RS 311.0). La notion juridique
indéterminée de "peine privative de liberté de longue durée", retenue
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dans cette disposition, est la même que celle figurant à l'art. 62 let. b LEtr
s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou
d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr).
Dans sa jurisprudence développée en relation avec cette disposition, le
Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une
"peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure
à un an de détention (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse [ci-après ATF]
135 II 377 cons. 4.2. p. 380s.) indépendamment du fait que celle-ci ait ou
non été assortie d'un sursis complet ou partiel (voir p. ex. arrêt
du Tribunal fédéral 2C_152/2012 du 22 mars 2012 consid. 2,
avec jurisp. cit.).
Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise
mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5246/2009 du 16
avril 2010 et E-7756/2010 du 25 février 2011; voir aussi PETER BOLZLI, in:
Migrationsrecht, Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter
Bolzli [éd.], 2e éd., Zurich 2009, ad art. 83, n° 22 ; RUEDI ILLES, in:
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die Ausländer [AuG],
Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [éds], Berne 2010,
ad art. 83, n° 54).
3.2 En l'occurrence, le recourant remplit les conditions d'application de
l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, le Tribunal correctionnel du canton de (…) l'ayant
en effet condamné, par jugement du 12 mai 2011, à une peine privative
de liberté de 24 mois avec sursis pendant trois ans (cf. let. E supra),
pour infraction grave à la LStup. Il s'agit donc bien en l'espèce d'une
condamnation à une peine de longue durée au sens de la jurisprudence
susvisée.
4.
4.1 Le fait que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr
soient remplies ne conduit pas automatiquement à faire application de
cette disposition dans un cas d'espèce. L'autorité doit en effet veiller à ce
que sa décision soit conforme au principe de la proportionnalité.
La LEtr contient d'ailleurs, à son art. 96 al. 1, une disposition concrétisant,
en matière de police des étrangers, le principe de la proportionnalité
inscrit à l'art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du
18 avril 1999 (Cst., RS 101). Certes, l'art. 96 al. 1 LEtr s'adresse aux
autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement (cf. ATF 135
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Page 8
II 377 consid. 4.2 p. 380), et donc plus spécifiquement aux autorités de
police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour.
Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à décider
l'exécution du renvoi ou, si celle-ci s'avère illicite, inexigible ou
impossible, à prononcer l'admission provisoire conformément aux
dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le
principe de proportionnalité. A nouveau, il n'y a pas de raison de s'écarter
ici de la systématique de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à
l'art. 62 let. b LEtr. Si une condamnation à une peine privative de liberté
de longue durée – soit d'un an au moins – a été prononcée, les conditions
d'application de cette disposition sont remplies. Savoir s'il y a lieu, dans le
cas concret, de l'appliquer est une question de pesée des intérêts en
présence. Dans le cadre de la révocation d'une autorisation de séjour,
ou de refus d'autorisation au titre de regroupement familial, le Tribunal
fédéral prend en compte la gravité de la faute, le degré d'intégration,
la durée du séjour, et les désavantages pour l'intéressé et les membres
de sa famille (cf. ATF 135 II 377 susmentionné consid. 4.3 p. 381).
Les éléments qui doivent être pris en compte dans le cadre de la pesée
des intérêts au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr ne sont cependant pas
nécessairement les mêmes puisque les enjeux ne sont pas identiques ;
en revanche, la systématique est la même.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, concrétisant l'art. 63 al. 2 LEtr
précité, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à prendre
en considération pour évaluer la gravité de la faute et procéder à la pesée
des intérêts. Plus la peine est lourde, plus il faudra des circonstances
exceptionnelles pour contrebalancer la culpabilité du condamné.
Une privation de liberté de deux ans constitue la limite à partir de
laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation, étant précisé que
les années passées dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une
simple tolérance ne sont pas déterminantes dans la pesée des
intérêts. Si les peines infligées dépassent largement cette limite indicative
de deux ans, seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent
contrebalancer les fautes reprochées (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3. p.
23ss , et arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2009 du 17 mars 2010 ; arrêt
du Tribunal administratif fédéral C-2875/2010 du 14 janvier 2011;
voir aussi SILVIA HUNZIKER, in : Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela
Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die
Ausländer [AuG], Berne 2010, commentaire ad art. 62, n° 26 p. 595).
D-3458/2013
Page 9
4.2 Dans son mémoire du 17 juin 2013 (cf. ch. 28, p. 6), le recourant,
qui a atteint la limite générale susmentionnée de deux ans, n'a apporté
aucun élément concret susceptible de réfuter le bien-fondé de
l'argumentation retenue par l'ODM pour faire application de l'art. 83 al. 7
let. a LEtr (cf. décision querellée, consid. II, ch. 2, p. 3 s. et let. I supra,
à laquelle il est renvoyé, vu son caractère suffisamment explicite et
motivé [cf. art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 4 PA]).
C'est donc à bon droit que l'ODM n'a pas examiné le caractère
raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi de l'intéressé en
Guinée dans son prononcé de levée d'admission provisoire du 14 mai
2013.
5.
5.1 Aussi convient-il de vérifier la licéité de l'exécution du renvoi, étant
rappelé qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à la
mise en œuvre de cette mesure doit les établir ou, à tout le moins, les
rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas
raisonnablement exigible au regard de l'ensemble des circonstances du
cas particulier (voir à ce propos ATAF 2011/24 consid. 10.2 [2ème parag.]
p. 502 et réf. cit.).
5.2 L'exécution du renvoi est illicite (art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse,
pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un
étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat,
respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir.
Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer
qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile
(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
S’agissant notamment du degré de la preuve de mauvais traitements en
cas d’exécution de la mesure de renvoi, la Cour européenne des droits
de l'homme (ci-après, CourEDH) souligne que la personne invoquant
l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un
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Page 10
véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures,
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son
pays. La CourEDH estime qu'une simple possibilité de mauvais
traitements n'entraîne pas en soi une infraction à l'art. 3 CEDH, et exige
la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non
réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille
exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 susmentionné
consid. 10.4.1 [2ème parag.] p. 503 et jurisp. cit.).
L'art. 3 CEDH s'applique principalement lorsque le risque pour la
personne menacée de refoulement d'être soumise à des mauvais
traitements dans le pays de destination découle d'actes intentionnels des
autorités de ce pays ou de ceux d'organismes indépendants de l'Etat
contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir une
protection appropriée. Dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997
(requête no 30240/96, § 49ss), la CourEDH, compte tenu de l'importance
fondamentale de l'art. 3 CEDH, s'est réservée une souplesse suffisante
pour étendre la portée de cette norme conventionnelle à des situations
dans lesquelles le risque de mauvais traitements était lié à des facteurs
n'engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des
autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave
survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en
l'absence de ressources suffisantes pour y faire face. Elle a néanmoins
jugé que, dans cette hypothèse, le seuil à partir duquel un risque d'être
exposé à un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 CEDH pouvait être
admis était élevé.
Ainsi, depuis le prononcé de l'arrêt D. c. Royaume-Uni, la CourEDH a
retenu, dans sa jurisprudence constante, que la décision de renvoyer un
étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays
disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par
l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH
que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des
considérations humanitaires impérieuses militaient contre le refoulement,
estimant par ailleurs que le fait que l'étranger doive s'attendre à une
dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction
significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'était
en soi pas suffisant. Cette jurisprudence a été confirmée par l'arrêt
N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, dans lequel la Grande Chambre de
la CourEDH a considéré qu'il se justifiait de conserver le seuil élevé fixé
dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (sur l'ensemble de ces
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Page 11
questions, cf. l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, requête no 26565/05,
§ 42 à 44, qui contient par ailleurs dans ses & 29 à 41 un aperçu de la
jurisprudence de la CourEDH relative à l'expulsion des personnes
gravement malades, en particulier celles porteuses du virus de
l'immunodéficience humaine [VIH]). A ce propos, l'on ajoutera que,
dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni, concernant le cas d'un ressortissant de
Saint-Kitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très
exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu
résidaient dans le fait que le recourant était proche de la mort et ne
pouvait espérer bénéficier de soins médicaux ou d'un quelconque soutien
familial dans son pays, n'ayant aucun parent proche sur place en mesure
de l'héberger, de s'occuper de lui et de lui fournir un minimum de
nourriture. La CourEDH avait dès lors jugé que la mise à exécution de la
décision d'expulsion, qui exposait l'intéressé à un risque réel de mourir
dans des circonstances particulièrement douloureuses, constituait un
traitement inhumain contraire à l'art. 3 CEDH (voir à ce sujet
les commentaires contenus dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42).
5.3 En l'occurrence, A._______, qui se trouve encore dans la force de
l'âge, est titulaire d'un diplôme universitaire en (…) et pourra bénéficier du
soutien d'un important réseau familial en Guinée, ainsi que de l'aide de
son père vivant aux C._______ (cf. let F et I supra). Plus généralement,
l'intéressé n'a apporté aucun faisceau d'indices objectifs concrets et
convergents prouvant ou rendant hautement probable (cf. consid. 5.1 et
5.2 [2ème parag.] supra) qu'il ne pourrait suivre les traitements disponibles
auprès des structures médicales de son pays d'origine (cf. let. I supra,
3ème parag.). Sa situation personnelle diffère ainsi notablement de celle
des personnes décrites ci-dessus dont le refoulement vers leur pays
d'origine avait été déclaré contraire à l'art. 3 CEDH par la CourEDH.
Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse
aucun des engagements internationaux de la Suisse et s'avère donc licite
(art. 83 al. 3 LEtr).
6.
Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______ est conforme à la
loi. Le prononcé de levée d'admission provisoire du 14 mai 2013 doit dès
lors être confirmé et le recours rejeté.
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Page 12
7.
Ayant succombé, l'intéressé doit prendre les frais judiciaires à sa charge,
en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif : page suivante).
D-3458/2013
Page 13
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont supportés par
A._______. Ils sont compensés avec son avance de frais du même
montant, versée le 18 juillet 2013.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM, ainsi qu'à l’autorité
cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Christian Dubois
Expédition :