B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-3575/2017
Ar r ê t d u 2 1 j u i l l e t 2 0 1 7
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Sylvie Cossy, Bendicht Tellenbach, juges;
Michel Jaccottet, greffier.
Parties
A._______,
agissant en faveur de
B._______,
née le (…),
Syrie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Regroupement familial (asile);
décision du SEM du 19 mai 2017 / N (…).
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Vu
la décision du SEM du 7 juillet 2015, reconnaissant à A._______ la qualité
de réfugié, par application de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS. 142.31), et lui
octroyant l'asile,
la demande du 29 mars 2017, par laquelle celui-ci a requis du SEM le
regroupement familial en faveur de son épouse B._______, et les
documents annexés sous forme de photocopies, à savoir les extraits du
registre de l’état civil et l’acte de mariage, établis les 27 et 28 mars 2017,
ainsi que le passeport de B._______,
la décision du 19 mai 2017, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le SEM
a refusé l'entrée en Suisse de B._______ et rejeté la demande de
regroupement familial de l’intéressé, en raison de l’absence d’une
communauté familiale existante et digne de protection, au sens de l’art. 51
al. 1 LAsi (RS 142. 31),
le recours du 23 juin 2017 (date du timbre postal), par lequel A._______ a
contesté ladite décision,
les documents produits à l’appui du recours, à savoir, l’attestation médicale
du 2 juin 2017, un acte de mariage du 3 mars 2012, un document
d’authentification de mariage délivré par le Tribunal de la charia à
C._______ du 9 mars 2017, des extraits des fiches individuelles d’état civil
relatives à A._______ et B._______, un extrait d’inscription d’une fiche
familiale du registre de l’état civil des citoyens arabes syriens, et sous
forme de photocopie, le livret de famille du 29 mars 2017,
la décision incidente du 29 juin 2017, par laquelle le Tribunal administratif
fédéral (le Tribunal) a invité le recourant à s’acquitter d’une avance sur les
frais de procédure présumés, acquittée dans le délai imparti,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
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lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS
173.110]), condition non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins
que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi),
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme
réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance
particulière ne s'y oppose (cf. art. 51 al. 1 LAsi),
que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se
trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande
(cf. art. 51 al. 4 LAsi),
que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose
que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé,
en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec
lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment : ATAF 2012/32 consid.
5.1 ss),
qu'en l'occurrence, la première des conditions cumulatives précitées est
remplie, A.________ s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié par
application de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi et octroyer l'asile le 7 juillet 2015,
que la condition de la séparation par la fuite implique que, auparavant, le
réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au
regroupement familial (cf. ibidem),
qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en
Suisse de groupes familiaux préexistants et non à la création de nouvelles
communautés familiales (cf. ibidem),
qu'en l'espèce, lors de son arrivée en Suisse, l’intéressé a déclaré être
célibataire et avoir vécu avec sa famille à D._______, sans mentionner le
nom de sa prétendue épouse (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 2
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octobre 2012, pt. 1.14 p. 3 et pt. 2.02 p. 4 et pv. du 6 juin 2014, réponse à
la question 36, p. 5),
qu’interrogé sur les membres de sa famille dans son pays d’origine, il n’a
mentionné que sa mère, ses quatre frères et quatre sœurs (cf. pv. du 2
octobre 2012, pt. 3.01, p. 5 et pv. du 6 juin 2014, réponse à la question 38,
p. 5 et 6),
que, par contre, il a déclaré qu’il était fiancé officiellement avec une proche,
prénommée E._______, « étant promis l’un à l’autre depuis tout petits », et
qu’il était toujours en contact avec elle (cf. pv. du 6 juin 2014, réponses aux
questions 204, 205, 208 et 209, p. 24),
qu’il a répété ces déclarations ultérieurement (cf. pv. du 2 mars 2015,
réponses aux questions 146 et 147, p. 15),
que s’il avait été réellement marié avec B._______, il aurait mentionné
spontanément cette union à son arrivée en Suisse,
qu’en outre, d’autres éléments remettent en doute l’authenticité de ce
mariage,
qu’en effet, l’explication de l’intéressé selon laquelle son épouse a habité
chez ses parents après leur mariage en 2012 est en contradiction avec le
fait que son père serait décédé en 2001 et sa mère se serait remariée et
aurait quitté le domicile familial (cf. pv. du 2 octobre 2012, pt. 3.01, p. 5),
que, de plus, s’il avait véritablement épousé B._______ le (…) 2012, il
aurait dû logiquement obtenir de l’armée une permission pour cette raison,
alors qu’il a déclaré en avoir obtenir deux durant tout son service pour
d’autres motifs (cf. pv. du 6 juin 2014, réponse à la question 104, p. 12),
que son statut de marié est aussi sérieusement mis en doute par sa
déclaration selon laquelle il avait fait courir en Syrie le bruit qu’il était marié,
rumeur que sa famille a même aidé à diffuser (cf. pv. du 6 juin 2014,
réponses aux questions 134 et 137, p. 16),
qu’ainsi, il n'a jamais existé entre l’intéressé et B._______ de communauté
de vie qui aurait été rompue en raison de sa fuite de Syrie, condition
nécessaire à l'application de l'art. 51 al. 4 LAsi,
qu’aucun document produit n’est susceptible de remettre en cause cette
appréciation,
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qu’en effet, les photocopies des documents remis au SEM, à savoir l’acte
de mariage, les extraits des fiches individuelles d’état civil relatives à
A._______ et B._______, ainsi que l’extrait d’inscription d’une fiche
familiale du registre de l’état civil des citoyens arabes syriens ne
correspondent pas aux originaux produits en procédure de recours,
que, par surabondance, il n’est pas crédible que le livret de famille, produit
sous forme de photocopie, n’ait été émis que le 29 mars 2017, la date du
mariage allégué étant le (…) 2012,
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée,
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais
de même montant versée le 3 juillet 2017.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :