Cour IV
D-3797/2008/t ic
{T 0/2}
A r r ê t d u 3 j u i l l e t 2 0 0 8
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
Christophe Tissot, greffier.
A._______, Congo (Kinshasa),
représenté par Maître B._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Exécution du renvoi (recours contre une décision en
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 26 mai
2008 / N _______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-3797/2008
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 11
novembre 2002 et les procès-verbaux des auditions des 12 novembre
2002 et 22 janvier 2003 au cours desquelles il a notamment été
entendu sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays,
la décision du 27 mars 2003, par laquelle, l'Office fédéral des réfugiés
(ODR, aujourd'hui Office fédéral des migrations [ODM]), après avoir
estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux
exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l’asile du
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté cette demande, prononcé son
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
la décision du 19 juin 2003 par laquelle la Commission suisse de
recours en matière d’asile (CRA), seule autorité de recours de
dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre
2006, a déclaré irrecevable son recours du 25 avril 2003, faute
d'avance de frais versée dans le délai imparti à cet effet,
la lettre du 20 juin 2003 par laquelle l'ODM lui a imparti un délai au 15
août 2003 pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'il était tenu de
collaborer à l'obtention de documents de voyage valables,
conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi,
le courrier du 22 février 2008, faussement adressé à l'Office des
migrations du canton C._______, ce dernier ayant transmis ledit
courrier à l'ODM comme objet relevant de sa compétence, par lequel
le mandataire professionnel de l'intéressé a déposé une demande de
réexamen de la décision du 27 mars 2003,
l'attestation de la ville de D._______ produit en annexe au courrier
précité et faisant état de la signature d'une déclaration relative aux
conditions du mariage entre l'intéressé et Mme E._______,
le courrier du 26 février 2008 de l'Office des migrations du canton
C._______ adressé à Me B._______ et rappelant à ce dernier que son
mandant se trouvait illégalement en Suisse et qu'il était tenu de rester
dans le canton C._______, respectivement de quitter le territoire
suisse sans délai,
Page 2
D-3797/2008
la lettre du 29 février 2007 de Me B._______ à l'Office des migrations
du canton C._______ dans laquelle il estime que son mandant ne se
trouve pas illégalement sur territoire suisse mais que ce dernier
bénéficie d'un statut de "tolérance de séjour" et dans laquelle il
demande à l'Office d'attendre que l'ODM ait rendu une décision pour
prendre des mesures,
la dénonciation du 7 février 2008 de l'Office des migrations du canton
C._______ à la police C._______ de l'infraction à l'art. 115 al. 1 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),
commise par M. A._______ pour n'avoir pas quitté le territoire suisse
dans le délai imparti, respectivement n'avoir pas participé à l'obtention
de papiers de voyage afin de faciliter son départ,
la décision incidente du 10 mars 2008 de l'ODM dans laquelle l'Office
a rappelé à Me B._______ que sur la base de l'art. 112 LAsi les voies
de droit extraordinaires n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision
contraire de l'autorité et que vu le manque de chance de succès, une
avance de frais devait être versée par le demandeur,
le versement du 20 mars 2008 de l'avance de frais par l'intéressé,
l'audition du 11 avril 2008 de l'intéressé dans le cadre de la procédure
pénale ouverte contre lui pour séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 2
let. b LEtr et lors de laquelle il a notamment déclaré ne jamais avoir
quitté la Suisse, ne pas avoir travaillé et vivre de l'assistance sociale,
la décision 26 mai 2008 par laquelle l'ODM a rejeté la demande de
réexamen et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de la
décision du 27 mars 2003 après avoir relevé, entre autres, que la
relation existant entre le demandeur et Mme E._______ ne constituait
pas un cas tombant dans le cadre de l'art. 8 ch. 1 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH, RS 0.101) puisqu'il ne ressortait pas du
dossier que M. A._______ vivait en communauté avec elle et qu'elle
ne bénéficiait pas d'un droit de séjour suffisant,
le courrier du 4 juin 2008 de l'intéressé adressé à l'ODM dans lequel il
annonce une volonté de recourir contre la décision de celui-ci,
le complément du 11 juin 2008 au courrier précité, avec lequel il
produit 3 moyens de preuves, soit une copie du permis B de Mme
Page 3
D-3797/2008
E._______, une copie d'un contrat d'engagement ainsi qu'une copie
d'une requête de cette dernière tendant à l'octroi d'un permis
d'établissement,
le courrier du 20 juin 2008 du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal)
expliquant qu'il ne considère pas son courrier du 4 juin 2008 envoyé à
l'ODM comme étant un recours,
l'acte de recours du 27 juin 2008 par lequel l'intéressé a conclu
préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,
principalement à l'annulation de la décision du 26 mai 2008 rendue par
l'ODM et à ce que le Tribunal statue à nouveau et dise qu'il peut se
prévaloir de l'art. 8 al. 1 CEDH ; que le renvoi dans son pays d'origine
n'est pas exigible ; qu'il sera mis au bénéfice d'une admission
provisoire et, enfin, déboute l'ODM de toutes autres, plus amples ou
contraires conclusions, le tout sans remettre de moyens de preuve
supplémentaires,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) , le Tribunal
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF
(art. 31 LTAF),
qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF,
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de
réexamen,
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue
par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre
Page 4
D-3797/2008
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant
une argumentation différente de l'autorité intimée,
que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.,
RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.) ;
qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas
de raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime
toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas
remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de
reconsidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle
décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence
des conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral en la cause
2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3.1),
qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des
décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce
sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit. ; arrêt du
Tribunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.),
qu'en l'occurrence, la requête du 22 février 2008 sur laquelle l'ODM
s'est prononcée le 26 mai 2008 porte exclusivement sur le réexamen
du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de
l'intéressé, comme ce dernier le rappelle dans son mémoire de
recours,
qu'en l'espèce, l'unique argument avancé pour motiver la demande de
réexamen est le projet de mariage du recourant avec une personne
prétendument titulaire d'un livret B et l'application de l'art. 8 CEDH en
rapport avec cette nouvelle situation,
que le recourant, comme moyen de preuve pour étayer ses
déclarations, a produit un document de la ville de D._______ faisant
état d'un éventuel mariage, une copie du permis B de sa prétendue
Page 5
D-3797/2008
concubine, une copie du contrat d'engagement de cette dernière ainsi
qu'une copie d'une requête de Mme E._______ tendant à l'obtention
d'un permis d'établissement ; que cependant, ces documents ne se
prononcent nullement quant à la vie en commun du recourant avec sa
prétendue concubine et sa capacité à s'occuper des enfants de cette
dernière ; que d'une manière générale, ses allégations, selon
lesquelles il pourrait bientôt se marier et vivrait en concubinage, se
limitent à de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret
ni commencement de preuve ne vient étayer,
qu'en vertu de l'art. 42 al. 7 LTF, qui correspond à l'art. 36a al. 2 de la
loi sur l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, désormais
abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), applicable par renvoi de l'art. 6
LAsi, le mémoire de recours, à l'instar de celui d'une demande de
réexamen en tant que recours au sens large, introduit de manière
procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable,
que, comme déjà relevé au sujet de l'art. 36a al. 2 aOJ, l'application
d'une telle disposition n'est pas limitée aux cas dans lesquels
l'administration de la justice est obstruée par une multitude de recours
dépourvus de toute chance de succès et interjetés par la même
personne ; qu'elle s'étend aussi aux cas où la mise en oeuvre de
l'autorité de recours est abusive et ne vise pas la sauvegarde
d'intérêts dignes de protection, mais poursuit d'autres buts comme par
exemple un gain de temps (cf. dans ce sens ATF 118 II 87 consid. 4 p.
88s.),
qu'il y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît,
dans un cas concret, manifestement contraire au droit ou lorsqu'une
institution juridique est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité
pour laquelle elle a été créée (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I,
2e éd., Berne 1994, ch., p. 363) ; qu'agit de manière abusive celui qui
cherche à prolonger une procédure qui doit lui apparaître non
seulement comme dénuée a priori de toute chance de succès, mais
encore comme manifestement insoutenable,
que tel est le cas en l'espèce ; que tant la demande de réexamen que
le recours tendent uniquement et exclusivement à gagner du temps et
permettre au recourant de rester en Suisse, cela malgré le fait
qu'aucune mesures provisionnelle n'a été prononcé ; que cette volonté
de gagner du temps ressort des actes du mandataire professionnel du
recourant en ce sens qu'il envoie à la fausse autorité son mémoire de
Page 6
D-3797/2008
demande de réexamen, qu'il demande à l'autorité cantonale de
surseoir au renvoi de son client alors qu'il a parfaitement connaissance
du fait que sa demande de réexamen ne suspend pas l'exécution de la
décision de l'ODM (art. 112 LAsi) ; qu'en outre, un avocat patenté doit
savoir qu'une demande, basée sur l'art. 8 CEDH, doit être fondée sur
un droit de séjour en Suisse qu'il lui appartient de démontrer et que
l'examen de celle-ci, s'il y a lieu d'admettre qu'un étranger peut, de ce
fait prétendre à une autorisation de séjour, relève de la compétence de
la police des étrangers et non pas de celle des autorités en matière
d'asile ; qu'en l'occurrence, l'affirmation selon laquelle son client vivrait
soi-disant avec une personne bénéficiant d'un permis B, relève d'une
autorisation de séjour des étrangers et n'entre ainsi plus dans le
champ des dispositions légales régissant l'octroi de l'asile et le statut
des réfugiés en Suisse ; que dès lors il y a lieu d'admettre que
l'introduction de la présente procédure n'a d'autre but que de justifier
la présence en Suisse du demandeur en attendant de voir aboutir son
projet de mariage avec une personne prétendument au bénéfice d'un
titre de séjour et dont il pourrait éventuellement déduire un droit de
séjour ; que sous cet angle le recours, à l'appui duquel il se limite à de
simples affirmations, est manifestement abusif,
que le recours s'avère ainsi irrecevable (art. 42 al. 7 LTF par renvoi de
l'art. 6 LAsi) ; que de surcroît manifestement irrecevable, il ressortit au
juge unique (art. 108 al. 1 let. c et al. 2 LTF par renvoi de l'art. 6 LAsi,
art. 31 al. 2 du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif
fédéral [RTAF, RS 173.320.1], art. 111 let. b LAsi et 23 al. 1 let. b
LTAF),
qu'au vu de ce qui précède, et vu le caractère manifestement abusif de
la présente procédure, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance
judiciaire partielle de l'intéressé et de mettre des frais de procédure
majorés à la charge de celui-ci (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 2 [spéc.
al. 2] et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
Page 7
D-3797/2008
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.--, sont mis à la
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un
bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à l'Office des migrations du canton C._______ (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot
Expédition :
Page 8