D-4155/2006 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Exécution du renvoi

Cour IV
D-4155/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 1 f é v r i e r 2 0 1 0
Gérald Bovier (président du collège), Martin Zoller,
Claudia Cotting-Schalch, juges,
Marie-Line Egger, greffière.
A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Cameroun,
représentés par le Centre social protestant (CSP), en la
personne de Marie-Claire Kunz, rue du Village-
Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du
22 avril 2005 / (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-4155/2006
Faits :
A.
Le 16 novembre 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile en
Suisse.
B.
Entendue les (...), la requérante, d'ethnie bamiléké, a allégué s'être
mariée en (...) avec E._______. Leur premier enfant, B._______ serait
né le (...).
Le mari de l'intéressée serait issu d'une famille polygame, sa mère
étant la deuxième femme de son père. A la mort de ce dernier, lequel
aurait occupé la fonction de notable, c'est le frère aîné de E._______,
conformément à la volonté du défunt, qui aurait dû lui succéder.
Toutefois, cette décision n'aurait pas été acceptée par le reste de la
famille, notamment les première et troisième épouses qui auraient tué
le grand frère de E._______ en date du (...) par un rituel mystique.
Suite à cela, le chef du village, ainsi que les notables auraient décidé
que c'était à E._______ de reprendre la succession. Le (...), des
inconnus se seraient rendus, en pleine nuit, au domicile de l'intéressée
et auraient menacé de tuer E._______, si celui-ci acceptait la
succession. La requérante, son mari et leur fils auraient alors
déménagé dans un autre quartier. Ne se sentant toujours pas en
sécurité, l'intéressée aurait quitté F._______ avec son fils pour aller
vivre à G._______ chez ses grands-parents. Son mari, qui serait resté
à F._______, leur aurait rendu visite durant les week-ends. Aux
alentours du mois de (...), la requérante serait cependant retournée à
F._______ car son époux n'était plus venu la voir depuis deux
semaines, ce qui l'aurait inquiétée. Elle aurait trouvé chez son mari un
mot sur la table expliquant qu'il était parti pour l'Italie. Elle serait
ensuite rentrée à G._______.
Début (...), la mère de E._______ aurait demandé à l'intéressée
d'assister à une réunion de famille à H._______ avec son fils. Lors de
cette réunion, le chef du village et les notables auraient décidé que
E._______ étant absent, la succession devait revenir à son fils. Dès le
lendemain, des rituels traditionnels allant dans ce sens auraient été
pratiqués sur l'enfant, sans l'accord de sa mère. Cette dernière se
serait alors enfuie avec son fils chez sa soeur à I._______, puis serait
retournée chez ses grands-parents, à G._______. Suite à cela, sa
Page 2
D-4155/2006
belle-mère aurait été assassinée. La nuit du (...), six hommes masqués
seraient entrés de force chez les grands-parents de la requérante et
auraient violé cette dernière. Le lendemain, elle serait allée déposer
plainte à F._______ en mentionnant qu'elle avait reconnu, parmi ses
agresseurs, la voix du demi-frère de son mari, lequel aurait été
immédiatement arrêté par la police. Deux ou trois jours après, la
maison de la mère de la requérante aurait été brûlée. L'intéressée,
accompagnée de son frère, se serait alors rendue au commissariat
pour porter plainte. Là, les policiers, la soupçonnant de trafic d'armes,
lui auraient montré une photo de son beau-frère qu'elle aurait admis
connaître, puis l'auraient emprisonnée. Elle aurait, par la suite, appris
d'un policier que c'était l'oncle de son agresseur qui l'aurait fait arrêter.
Le même policier l'aurait en outre aidée à s'évader de prison. Elle
serait d'abord allée se réfugier chez une amie qui lui aurait appris la
mort de son frère. Puis, elle aurait confié son fils à sa soeur, avant de
quitter le Cameroun à destination du Gabon. Elle aurait vécu six mois
dans ce pays avant de rejoindre l'Europe par voie aérienne.
En Suisse, l'intéressée aurait retrouvé son mari dont la demande
d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Commission
suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), du 24 juillet
2002. Les (...), elle a respectivement donné naissance à C._______ et
D._______.
C.
A l'appui de sa demande, la requérante a déposé un certificat médical
daté du (...), duquel il ressort qu'elle souffrirait d'un épisode dépressif
sévère, d'anémie ferriprive et de lésions cutanées.
D.
Le fils de l'intéressée, B._______, est arrivé en Suisse le (...) et a
déposé par l'intermédiaire de ses parents une demande d'asile. Sa
demande a été jointe à celle de sa mère. Il ressort de l'audition du (...)
que l'enfant, suite au départ de sa mère, serait allé vivre (...) avec la
soeur de l'intéressée. L'enfant serait arrivé en Suisse par avion avec le
beau-frère de la requérante.
E.
Par décision du 22 avril 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de
l'intéressée et de ses enfants, a ordonné leur renvoi ainsi que
l'exécution de cette mesure. Il a notamment estimé que les motifs
invoqués par la requérante n'étaient pas vraisemblables au sens de
Page 3
D-4155/2006
l'art. 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a en
outre constaté que le traitement médical nécessaire à l'intéressée était
disponible au Cameroun.
F.
Par acte du 25 mai 2005, l'intéressée a interjeté recours contre la
décision précitée uniquement en ce qui concerne l'exécution du renvoi
en invoquant pour l'essentiel son état de santé. Elle a, en outre,
soutenu que ses propos étaient fondés et que, bien qu'ils ne soient
pas assez importants pour justifier l'octroi de l'asile, ils étaient
pertinents en matière d'exécution du renvoi, puisqu'ils seraient la
cause de ses problèmes psychiques. Elle a conclu principalement à
l'annulation de la décision de l'ODM, le renvoi au Cameroun n'étant,
selon elle, pas raisonnablement exigible. Elle a, par ailleurs, requis
d'être exemptée du paiement de l'avance sur les frais de procédure
présumés ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de son recours, elle a produit différentes pièces, dont
plusieurs certificats médicaux.
G.
Par courrier du 13 juin 2005, le juge chargé de l'instruction de la CRA
a imparti à la recourante un délai au (...) pour s'acquitter d'un montant
de Fr. 600.- à titre d'avance sur les frais présumés de procédure dans
la mesure où son indigence ne pouvait être admise au vu des
certificats de salaire produits.
H.
L'avance requise a été versée dans le délai requis.
I.
Par courrier du (...), l'intéressée a versé en cause le résultat d'une
demande de renseignements adressée à un certain I._______,
concernant les règles de succession des notables au sein des
chefferies de H._______.
J.
Il ressort du rapport du 15 octobre 2006 établi par l'autorité cantonale
compétente en la matière que l'intéressée a déposé une plainte contre
son mari pour violences conjugales.
Page 4
D-4155/2006
K.
Faisant suite à la requête du juge instructeur du Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal), autorité compétente en la matière
depuis le 1er janvier 2007, l'intéressée a, par courriers des 24 juillet et
11 août 2009, actualisé l'argumentaire de son recours en rapport avec
sa situation personnelle et a versé en cause plusieurs certificats
médicaux, une attestation établie par (...), ainsi qu'une (...).
L.
En date du 19 octobre 2009, dans le cadre de sa réponse, l'ODM a
préconisé le rejet du recours, considérant en particulier que la
situation personnelle de la recourante n'était pas de nature à
s'opposer à l'exécution de son renvoi.
M.
Invitée à se prononcer sur la réponse de l'ODM, l'intéressée a, par
courrier du 4 novembre 2009, contesté le point de vue de l'ODM. Elle
a notamment rappelé que sa mère était décédée en (...) et que sa
soeur, avec laquelle elle n'aurait plus de contact, vivait (...) depuis
plusieurs années. Elle a en outre expliqué qu'elle ne savait pas où se
trouvait son frère encore en vie et n'avait, depuis son départ du
Cameroun, plus reçu de nouvelles de la part de son amie K._______.
En outre, le traitement requis par son état de santé et celui de ses
enfants ne pourrait être assuré dans son pays d'origine.
N.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par
Page 5
D-4155/2006
l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal
conformément à l'art. 105 LAsi.
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au
31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF
dernière phrase).
1.4 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans
les teneurs en vigueur au moment du dépôt du recours).
2.
L'intéressée n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a
acquis force de chose décidée.
3.
3.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de
Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant
d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement
valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une
décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu de par la loi, de confirmer
cette mesure.
4.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (aLSEE).
Page 6
D-4155/2006
5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv.
torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in :
FF 1990 II 624).
5.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'étant pas une réfugiée.
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant
du droit international, il sied d'examiner particulièrement si
l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,
au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement -
et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
Page 7
D-4155/2006
5.5 La Cour de Strasbourg n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH
puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de
groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois
souligné la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et
que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par
une protection appropriée (arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R c. France, n° 11 / 1996 /
630 / 813). Dans le cas présent, la recourante invoque principalement
un risque de persécution de la part de particuliers, à savoir les
membres de sa belle-famille (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p.
5 ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 14 ss). Or, rien n'indique
qu'elle ne pourrait obtenir une protection appropriée de la part des
autorités compétentes face à un tel risque de préjudice, fût-il avéré. Le
Tribunal constate sur ce point que l'intéressée a d'ailleurs pu
s'adresser, lors du viol allégué, à la police qui aurait d'ailleurs arrêté
un des coupables (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5 ; procès-
verbal de l'audition du [...], p. 18). Elle s'est par la suite à nouveau
adressée aux autorités de son pays pour en obtenir protection suite à
l'incendie de la maison familiale (cf. procès-verbal de l'audition du [...],
p. 19). Au demeurant, la CRA avait déjà retenu que le mari de
l'intéressée pouvait obtenir une protection appropriée de la part des
autorités camerounaises face aux menaces alléguées de sa belle-
famille (cf. décision du 24 juillet 2002).
5.6 La recourante allègue en outre craindre des persécutions de la
part des autorités camerounaises dans le cadre d'une poursuite
ouverte à son encontre pour trafic d'armes (cf. procès-verbal de
l'audition du [...], p. 5 ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 19 s.). Il ne
s'agit là toutefois que d'une simple affirmation de sa part qu'aucun
élément concret et sérieux, ni commencement de preuve, ne viennent
étayer. Par ailleurs, le récit n'apparaît pas crédible sur ce point. En
effet, la recourante aurait été arrêtée, soupçonnée de complicité dans
un trafic d'armes, mais durant les deux semaines de détention elle
n'aurait jamais été interrogée (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p.
19), ce qui apparaît pour le moins surprenant en lien avec une activité
délictuelle supposée aussi sensible. L'intéressée soutient ensuite
qu'elle aurait été détenue durant deux semaines dans une cellule,
mais en raison de l'obscurité qui y régnait elle serait incapable de dire
s'il y avait d'autres personnes dans la même cellule qu'elle (cf. procès-
verbal de l'audition du [...], p. 19). A cela s'ajoute qu'elle a décrit les
circonstances de son emprisonnement et celles de son évasion
Page 8
D-4155/2006
(cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 20) de manière indigente et
stéréotypée. Finalement, elle a indiqué qu'elle avait pu rejoindre la
Suisse grâce au premier client qu'elle avait rencontré comme
prostituée à Paris qui, saisi de pitié, l'avait conduite directement de
Paris jusque devant le centre d'enregistrement L._______ (cf. procès-
verbal de l'audition du [...], p. 11 et p. 12). Ainsi, l'ensemble du récit,
depuis l'arrestation alléguée jusqu'à son arrivée en Suisse, portant sur
les quelques douze derniers mois précédant le dépôt de sa demande
d'asile, doit être jugé invraisemblable.
5.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger,
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
généralisée ou de nécessité médicale.
6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de
la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile
ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger,
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont
elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité,
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche,
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement,
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à
réaliser une telle mise en danger.
Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de
faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région
de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les
Page 9
D-4155/2006
séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les
connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe,
l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence
rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de
remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp.
citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss).
6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas
de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la
mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels
garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002,
p. 81 s. et p. 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond à l'ancien art. 14a
al. 4 LSEE, est une disposition exceptionnelle tenant en échec une
décision d'exécution du renvoi, et ne saurait en revanche être
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274 s., dont il n'y a
pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit).
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible.
Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité
physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité
sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément
Page 10
D-4155/2006
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., dont il n'y
a pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit).
6.4 En l'occurrence, le Cameroun ne connaît pas une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de
son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.5 A l'appui de son recours, l'intéressée a également invoqué des
motifs d'ordre médical.
6.5.1 S'agissant d'abord de son propre état de santé, le certificat
médical du (...) a laissé apparaître qu'elle souffrait principalement d'un
épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques avec des
composantes de stress post-traumatique et d'anémie ferriprive. Son
traitement consistait à ce moment-là en des entretiens psychologiques
hebdomadaires et en un traitement médicamenteux (antidépresseurs
et traitement de fer pour son anémie). Bien que la recourante ait arrêté
de prendre des antidépresseurs, son état s'est, par la suite, tout de
même amélioré (cf. certificat médical du [...]). En (...), elle suivait, par
ailleurs, un traitement pour son urticaire (Xyzal) et sa rhinite
(Nasonex). Dès (...), les entretiens avec son médecin ont été réduits à
deux par mois, car l'intéressée allait beaucoup mieux. Le médecin
précité a toutefois relevé certaines tensions entre la recourante et son
époux, qui se sont d'ailleurs aggravées par la suite (cf. certificat
médical du [...] ; constat de lésions traumatiques du [...]).
Actuellement, l'intéressée suit une psychothérapie à raison d'une
séance par semaine. La doctoresse M._______ lui prescrit en outre du
Xyzal pour son urticaire, du Ferrascorbin pour son anémie, ainsi que
du Dormiplant, médicament phytothérapeutique disponible sans
ordonnance médicale, à base de valériane et de mélisse, pour ses
problèmes de sommeil. Elle a en outre expliqué qu'après plusieurs
années de prise en charge, qui lui aurait permis de mieux évaluer la
problématique de l'intéressée, elle serait parvenue à diagnostiquer un
probable trouble de la personnalité (cf. certificat médical du [...]).
Page 11
D-4155/2006
Au vu de ce qui précède, il n'apparaît en l'état pas que les affections
telles qu'elles ressortent actuellement des rapports médicaux soient
d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au
sens de la jurisprudence citée (consid. 6.3). En particulier, il n'apparaît
pas qu'elles soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement
particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait pas être poursuivi
dans le pays d'origine de l'intéressée. A cet égard, le Tribunal relève,
d'une part, que l'état dépressif diagnostiqué est passé de sévère à
moyen, d'autre part, que la recourante refuse toute prise en charge au
niveau psychiatrique (cf. certificat médical du [...]). Au surplus, elle n'a
pas établi que ses carences en fer et son urticaire étaient, en
l'absence d'accès à un traitement, de nature à conduire à bref délai à
une importante dégradation de son état de santé, en cas de retour au
Cameroun. Les problèmes de santé décrits ne la rendent pas non plus
en soi incapable de travailler. Durant son séjour en Suisse, elle a dû
renoncer à exercer une activité professionnelle en raison de la
difficulté à s'occuper simultanément de ses enfants.
6.5.2 S'agissant de l'état de santé de ses enfants, il ressort du
certificat du (...) que B._______ a suivi un traitement logopédique de
(...), que C._______ est scolarisé au Centre médico-pédagogique
N._______ depuis (...) et que D._______ souffre de difficultés
communicationnelles et langagières nécessitant des séances de
logopédie. Le Tribunal considère que les problèmes de prononciation
des enfants de l'intéressée ne constituent manifestement pas des
affections graves au sens de la jurisprudence précitée. Enfin, bien que
C._______ soit pris en charge dans un établissement scolaire
spécialisé, rien n'indique qu'il souffre d'un problème de santé d'une
gravité telle qu'il serait susceptible de faire obstacle à l'exécution de
son renvoi. On peut au contraire, au vu du rapport du (...), se
demander si les problèmes rencontrés par les enfants ne sont pas en
lien prépondérant voire exclusif avec la situation vécue en Suisse.
6.5.3 En soi, la situation médicale de la recourante et de ses enfants
ne s'oppose donc pas à l'exécution du renvoi.
6.6 Certes, l'intéressée invoque sa situation personnelle, plus
spécialement l'absence de réseau familial et social sur place au
Cameroun.
6.6.1 La recourante avait certes retrouvé son mari en Suisse.
Cependant, ils vivent désormais séparés en raison de divers
Page 12
D-4155/2006
problèmes conjugaux. Il y a, dès lors, tout lieu de penser qu'elle ne
pourra pas bénéficier du soutien de son mari au Cameroun même si
ce dernier est tenu de quitter la Suisse, depuis le rejet définitif de sa
demande d'asile en 2002. Toutefois, la recourante dispose encore d'un
réseau familial et social sur place. Même à admettre que sa mère soit
décédée, comme elle le prétend (cf. courrier du 4 octobre 2009), rien
d'indique qu'elle ne pourrait compter sur l'aide de son frère, de son
amie K._______ et de ses grands-parents qui l'auraient déjà hébergée
entre (...), ainsi que sur le soutien, à tout le moins financier, de sa
soeur qui vit actuellement (...). Cette dernière avait, en effet, pris en
charge B._______ durant de nombreux mois, suite au départ de la
recourante. En outre, l'intéressée a toujours vécu à F._______ (cf.
procès-verbal de l'audition du [...], p. 1), de sorte qu'elle a dû s'y créer
un réseau social élargi composé, entre autres, d'amis, de collègues et
de connaissances. A cela s'ajoute qu'elle est au bénéficie d'une
formation dans le domaine de la (...) (cf. procès-verbal de l'audition
[...]) et qu'elle a acquis en Suisse une certaine expérience
professionnelle comme (...) notamment. Le Tribunal relève enfin qu'elle
a déjà vécu seule au Cameroun avec un enfant à charge, suite au
départ de son mari en (...).
Indépendamment de ce qui précède, force est de constater comme
déjà relevé au considérant 5.6 ci-dessus, qu'une part importante du
récit présenté n'est manifestement pas crédible, en particulier celui
relatif aux circonstances dans lesquelles elle a rejoint la Suisse.
L'indigence du récit sur ce point laisse penser qu'elle dissimule
notamment les moyens financiers dont elle disposait pour effectuer
son voyage jusqu'en Europe. De même, elle a pu par la suite faire
venir son fils en Suisse en 2005 ce qui permet de penser que soit sa
soeur, soit elle-même bénéficiaient de ressources financière non
négligeables dans le contexte camerounais. Ces ressources étaient
d'autant plus importantes qu'il aurait fallu financer un voyage illégal
pour le beau-frère de la recourante et pour l'enfant en question du
Canada jusqu'en Suisse.
6.6.2 Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi,
l'autorité prend en compte dans la pondération générale des intérêts
ceux des enfants mineurs de la recourante (JICRA 2006 n° 13
consid. 3.5 p. 143 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_487/2007 consid. 4 du 28 janvier 2008). En l'occurrence, les deux
derniers enfants de l'intéressée sont nés en Suisse, alors que
Page 13
D-4155/2006
B._______ y a vécu quatre ans. Ils sont toutefois encore relativement
jeunes (entre 4 et 8 ans), de sorte qu'ils ne sont vraisemblablement
pas encore entrés dans la phase la plus importante de la formation de
leur personnalité. Au surplus, ils rencontrent certains problèmes au
niveau de leur développement et de leur scolarité (cf. rapport du [...]),
ce qui laisse supposer qu'ils ne disposent pas encore d'une bonne
intégration en Suisse mais qu'au contraire le contexte suisse ne
favorise pas leur développement. En conséquence et malgré les
difficultés que pourrait représenter une réinstallation sur place, un
retour au Cameroun peut également être exigé de leur part.
6.7 Compte tenu de ce qui précède et après pondération de tous les
éléments de la cause, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement
exigible.
7.
Enfin, l'intéressée et ses enfants sont en possession de documents
suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en
mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la
représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de
documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution
du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables
d'ordre technique et s'avère également possible.
8.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et
son exécution, doit être rejeté.
9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge de l'intéressée, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Page 14
D-4155/2006
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé par l'avance
de frais déjà versée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la représentante des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ;
en copie)
- à la Police des étrangers du canton O._______ (en copie)
Le président du collège : La greffière :
Gérald Bovier Marie-Line Egger
Expédition :
Page 15