Cour IV
D-4324/2006/
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 6 j a n v i e r 2 0 0 9
Gérard Scherrer (président du collège),
Gabriela Freihofer et Blaise Pagan, juges,
Yves Beck, greffier.
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leur enfant C._______, né le
[...],
Géorgie,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 janvier 2005 /
[...].
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-4324/2006
Faits :
A.
Le 29 août 2003, lendemain de leur arrivée en Suisse, A._______ et
son épouse B._______, de religion orthodoxe et d'ethnie géorgienne,
ont déposé une demande d'asile en Suisse. C._______, né le [...], a
été intégré dans la demande d'asile de ses parents.
B.
Entendu sommairement, le 4 septembre 2003, puis sur ses motifs, le
29 septembre suivant, A._______ a déclaré qu'il provenait de Tbilissi,
qu'en 1995, il avait ouvert un magasin [...] après avoir obtenu une
licence [...] à la faculté [...], et qu'il avait adhéré, en septembre 2000,
au parti politique d'opposition Agordzineba d'Aslan Abachidze. Le
25 février 2000, il aurait été engagé, grâce à ce parti, au sein de
l'armée des frontières en tant qu'adjoint, avec le grade [...], du chef de
la logistique. A ce titre, il aurait géré les stocks et amené la nourriture,
les armes et les uniformes aux troupes. Du 1er (ou 30 septembre selon
les versions) au 17 octobre 2002, il aurait été envoyé à D._______, à
la frontière russo-géorgienne, pour ravitailler les soldats. Il aurait aussi
été chargé par son ami Giorgi (ou, indifféremment, Guiorgui)
Targamadze, un leader du parti, de vérifier l'information selon laquelle
des agents du service de sécurité géorgien (l'ancien KGB) aidaient,
contre de fortes sommes d'argent, des Tchétchènes à traverser la
frontière avec des armes pour se rendre en Russie. Dans la nuit du
15 octobre 2002, un collègue de parti du requérant, officier comme lui,
aurait filmé et enregistré la passage illégal de la frontière par des
Tchétchènes. Le requérant, qui aurait également assisté à la scène,
aurait récupéré les deux cassettes, vidéo et audio. Le 17 octobre
2002, à son retour à Tbilissi, il les aurait remises à une personne
inconnue dans le bureau et en présence de Giorgi Targamadze. Ces
cassettes ne seraient cependant jamais parvenues au président
Chevarnadze, à qui elles auraient été destinées. Le 20 octobre 2002,
après avoir reçu un appel téléphonique de Giorgi Targamadze
l'enjoignant de le faire, le requérant aurait immédiatement quitté son
domicile, seul, sans donner d'explications à son épouse et à ses
parents. Il aurait appris que son collègue de parti avait été arrêté, qu'il
avait alors révélé aux agents de sécurité lui avoir transmis les
cassettes et que ceux-ci chercheraient depuis lors à le tuer. Le même
jour, le requérant aurait aussi été avisé que des hommes en civil
avaient perquisitionné son domicile, à la recherche des cassettes,
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qu'ils avaient maltraité son épouse et son père et qu'ils avaient
confisqué tous les documents (passeports, cartes d'identité, diplômes,
certificats de travails, etc.) avant de s'en aller. Le lendemain, le
requérant, craignant pour sa sécurité, serait parti s'établir chez sa
tante, en Adjarie, jusqu'en janvier 2003, date à laquelle il se serait
installé à Istanbul (Turquie), avec son épouse qui l'aurait rejoint entre-
temps. Le 20 août 2003, il aurait aperçu une voiture du service de
sécurité géorgien parquée devant l'hôtel où il aurait logé. Grâce à une
connaissance, il aurait quitté la Turquie, le 22 août 2003, pour la
Suisse.
Entendue séparément, B._______ a pour l'essentiel confirmé les
propos de son époux. Elle a précisé que le 20 octobre 2002, elle avait
été battue par quatre agents de sécurité à la recherche de son mari et
des cassettes. Hospitalisée, elle aurait échappé, trois jours plus tard, à
une tentative d'enlèvement grâce à l'intervention de médecins. Elle se
serait alors réfugiée chez ses parents, à E._______, puis aurait rejoint
son mari, en Adjarie, le 14 janvier 2003.
Les intéressés ont déposé, en copie, un acte de mariage no [...] du [...]
certifié conforme, par acte notarié du 18 novembre (année
inexistente).
C.
Par décision du 18 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile
des intéressés, eu égard au défaut de vraisemblance, au titre de
l'asile, des faits allégués, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné
l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement
exigible et possible.
D.
Dans le recours posté le 17 février 2005 auprès de l'ancienne
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA),
les intéressés ont répété leurs motifs d'asile et ont tenté d'expliquer
les invraisemblances relevées par l'ODM. Se référant à un extrait d'un
rapport de l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale du
30 novembre 2004 intitulé "La stabilité et la sécurité dans le Caucase
du Sud" et à un document tiré d'internet du 23 septembre 2004 intitulé
"Georgia : Pankisi in firing Line", ils ont réaffirmé l'existence de trafics
en tout genre dans la région près de laquelle A._______ avait été
stationné. Ils ont aussi fait valoir que les droits humains, selon un
rapport de l'OSAR de janvier 2005, n'étaient pas respectés dans les
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prisons géorgiennes. Enfin, ils ont produit une attestation médicale du
14 février 2005, selon laquelle B._______ présentait une grossesse
pathologique, dont le terme était prévu pour le [...], et ont soutenu qu'il
lui serait impossible d'avoir accès, dans son pays d'origine, aux soins
et médicaments postnatals nécessaires. Ils ont conclu à l'octroi de
l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, et ont demandé
l'assistance judiciaire partielle.
E.
Par décision incidente du 2 mars 2005, le juge instructeur a renoncé à
percevoir une avance en garantie des frais de procédure et a déclaré
qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance
judiciaire partielle.
F.
Par ordonnance du [...] 2007, le Juge d'instruction [...] a condamné
A._______ à une peine privative de liberté de 30 jours pour vol
(infraction à l'art. 139 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre
1937 [CP, RS 311.0]). Il a par ailleurs révoqué le sursis accordé à
l'intéressé, le [...], et prononcé l'exécution de la peine alors prononcée
de 20 jours d'emprisonnement pour tentative de vol.
G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet
dans sa détermination du 20 novembre 2008, laquelle a été transmise
aux recourants pour information.
H.
Les autres faits importants de la cause seront examinés, si
nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) statue de
manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile
et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS
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142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS
173.110]).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007,
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le
cas en l'espèce.
1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2
LTAF).
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans
sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours
déposé avant cette date, et 52 PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe
social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui
entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2
LAsi).
2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui,
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).
3.
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3.1 En l'occurrence, les menaces prétendument subies par les
recourants et les craintes exprimées par ceux-ci en cas de retour en
Géorgie, pour les motifs allégués, ne reposent pas sur des indices
concrets suffisants et ne sont pas vraisemblables.
D'abord, il n'est pas crédible que les membres du service de sécurité
n'aient pas immédiatement perquisitionné le domicile des familiers et
proches des recourants. Ils n'auraient en effet eu aucune difficulté à
trouver rapidement leurs coordonnées (cf. à ce propos le pv de
l'audition du 29 septembre 2003 p. 18 : "Pouvez-vous vous réfugier
dans une autre partie du pays ? Non, c'était impossible. N'importe où
sur le territoire, c'était impossible de se cacher. Ce ne sont pas des
gens simples, ils sont du KGB. Ils possèdent toutes les informations
me concernant pour me retrouver facilement sur le territoire de
Géorgie") et n'auraient pas attendu plus de trois mois pour rendre
visite à la tante, en Adjarie, chez laquelle A._______ se serait réfugié.
La distance séparant Tbilissi de l'Adjarie n'aurait nullement constitué
un obstacle (cf. recours ch. 4 p. 3) dirimant à la recherche immédiate
du recourant dans cette région. Pour les mêmes raisons, B._______
n'aurait pas pu séjourner plusieurs semaines chez ses parents si les
agents de la sécurité avaient cherché à l'enlever pour faire pression
sur son époux. Elle n'aurait pas non plus pu se soustraire à eux,
comme elle le prétend, en déménageant à E._______ (cf. recours ch.
4 p. 4). N'est pas vraisemblable non plus le fait que les agents du
service de sécurité géorgien se soient rendus à Istanbul avec leur
voiture de fonction, ni qu'ils aient procédé de manière aussi
ostentatoire en laissant leur voiture parquée devant l'hôtel où les
recourants auraient séjourné, permettant à ceux-ci de s'enfuir.
Ensuite, comme relevé à juste titre par l'ODM dans sa décision
(consid. I ch. 1 par. 3 p. 3), B._______ a tenu des propos
contradictoires qui ne font qu'affaiblir encore la crédibilité des propos
des recourants, et ses explications à ce sujet (cf. recours ch. 3 p. 3) ne
convainquent pas. En effet, elle n'aurait pas affirmé que les agents du
service de sécurité ne lui avaient "rien montré, pas de carte d'identité,
rien" (cf. pv de l'audition du 4 septembre 2003 p. 5 i.f.) si ceux-ci lui
avaient tout de même présenté une carte du KGB, toutefois sans
l'ouvrir pour qu'elle ne sache pas leur identité.
Force est aussi de constater que les recourants auraient pu et dû
amener des moyens de preuve propre à étayer leurs déclarations. Il ne
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leur suffisait pas d'affirmer, d'une part, que des membres de leur
famille avaient été agressés et menacés et, d'autre part, que la parole
de Giorgi Targamadze, personne grâce à laquelle A._______ aurait
appris que sa vie était en danger, ne saurait être mise en cause.
Notamment, A._______ aurait pu prendre langue avec Giorgi
Targamadze comme aussi avec les membres de sa famille restés sur
place pour obtenir tout moyen propre à établir la véracité de ses motifs
d'asile. Ainsi, il aurait pu faire établir par les médecins qui se seraient
opposés à l'enlèvement de son épouse les agressions et menaces
liées à ses motifs d'asile. Surtout, il aurait pu demander à son
prétendu ami Giorgi Targamadze (cf. pv de l'audition du 29 septembre
2003 p. 11 à 13) – lequel est aujourd'hui le président du parti
Démocrate Chrétien, parti qui a obtenu six sièges au parlement suite
aux élections législatives de mai 2008 – qu'il lui envoie une attestation
sur papier officiel corroborant ses propos.
Enfin, les documents produits à l'appui du recours (cf. let. D) ne sont
pas décisifs, dans la mesure où ils ne concernent pas directement les
recourants, et ne sauraient donc attester de la véracité des craintes
exprimées par ceux-ci.
3.2 Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l'absence de
vraisemblance l'emportent clairement sur ceux qui parlent en faveur de
la vraisemblance des allégués des recourants. Ceux-ci ne remplissent
ainsi pas les exigences de haute probabilité stipulées par l'art. 7 LAsi
et ne peuvent, partant, se prévaloir d'une crainte fondée, au sens de
l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans leur
pays.
3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en
matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la
procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose
d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait
l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi
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conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer
cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931,
RS 1 113).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH, RS 0.101).
5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance
le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art.
83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
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6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv.
torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II
624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants
n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays
d'origine, il seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3
LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant
du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains,
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée
par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour
elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou
dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une
situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne
suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement
probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement
du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec
la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee
p. 186 s.).
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6.3.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas établi qu'un tel risque
pèse sur eux (cf. consid. 3 supra).
6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne
sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation
dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son
éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp.
cit.).
7.2 En l'espèce, la Géorgie ne connaît pas à l'heure actuelle une si-
tuation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'en-
semble de son territoire qui permettrait d’emblée - et indépendamment
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous
les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger con-
crète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Certes, cet État a été récemment
le théâtre d'une courte guerre, après que l'armée géorgienne eut
tenté, le 8 août 2008, de reprendre le contrôle de la région sécession-
niste de l'Ossétie du Sud, opération militaire qui a conduit une inter-
vention massive de l'armée russe. Toutefois, la situation s'est rapide-
ment stabilisée après la signature, le 12 août 2008, d'un accord de
cessez-le-feu entre les parties belligérantes. A l'heure actuelle, la plus
grande partie du territoire géorgien se trouve sous le contrôle du
gouvernement géorgien, en particulier la capitale Tbilissi
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(cf. notamment le document de l'Organisation suisse d'aide aux
réfugiés (OSAR) du 16 octobre 2008 intitulé "Georgien/Update :
Aktuelle Entwicklungen", spéc. p. 2 ss).
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger
concrète des recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève que
les intéressés sont jeunes, disposent d'une formation supérieure [...]
qui devrait faciliter leur recherche d'un emploi, et n’ont pas allégué de
problème de santé particulier. Bien que cela ne soit pas décisif, ils
disposent aussi d'un réseau familial et social dans leur pays d'origine,
sur lequel ils pourront compter à leur retour.
7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère
également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux
dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure,
s'élevant à Fr. 600.- à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). Toutefois, dans la mesure où les conditions de l'art. 65
al. 1 PA étaient remplies au moment du dépôt du recours et le sont
encore, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée
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simultanément à celui-ci par les intéressés doit être admise. Il n'est
par conséquent pas perçu de frais.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
[...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :
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