B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-4338/2017
Ar r ê t d u 2 9 a o û t 2 0 1 7
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Muriel Beck Kadima, Daniele Cattaneo, juges,
Duc Cung, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Gambie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Renvoi Dublin (droit des étrangers) ;
décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (…).
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Vu
la décision du (…) 2017, par laquelle [l’autorité cantonale compétente], se
fondant sur les art. 64 ss LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de
A._______ en raison notamment de l’interdiction d’entrée en Suisse dont
celui-ci est frappé ainsi que des condamnations pénales du (…) 2017 et du
(…) 2017 dont il a fait l’objet,
le formulaire du (…) 2017, par lequel [l’autorité cantonale compétente] s’est
adressé au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en vue de
l’examen d’une demande de réadmission de l’intéressé en B._______ au
vu du permis de séjour pour motifs humanitaires qui lui avait été délivré par
ce pays,
les investigations entreprises par le SEM sur la base d’une comparaison
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac »,
desquelles il ressort que le recourant a déposé une demande d’asile en
B._______ le (…) 2013 puis en Allemagne en date du (…) 2014, demandes
qui ont par ailleurs toutes deux été rejetées,
le droit d’être entendu accordé à A._______ le (…) 2017, dans le cadre
d’une procédure de transfert en application du règlement (UE) no 604/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),
concernant son éventuel transfert vers B._______ ou l’Allemagne, pays
potentiellement responsables pour mener sa procédure d’asile, au vu de la
demande de protection qu’il y a déposée ; que le prénommé a alors déclaré
être d’accord de retourner le plus vite possible en B._______,
la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le
SEM aux autorités de B._______ compétentes le (…) 2017, basée sur
l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,
le refus communiqué par B._______ en date du (…) 2017, fondé sur
l’art. 23 par. 3 du même règlement, au motif que les autorités allemandes
compétentes n’avaient pas formulé de requête de reprise en charge dans
le délai prévu à cet effet,
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la requête aux fins de reprise en charge du recourant, présentée par le
SEM aux autorités allemandes compétentes le même jour, basée sur
l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,
la réponse du (…) 2017, par laquelle lesdites autorités ont accepté de
reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 point d dudit
règlement,
la décision du même jour, notifiée le (…), par laquelle le SEM, se fondant
sur l'art. 64a LEtr, a prononcé le renvoi (recte : transfert) du recourant vers
l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence
d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours daté du (…) 2017 contre cette décision, que l’intéressé a
adressé au SEM, avant que celui-ci ne le fasse parvenir au Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), et par lequel il a, de manière
implicite, conclu à l’annulation de la décision précitée,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du (…)
2017,
la décision incidente du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a invité
A._______ à se déterminer jusqu’au (…) 2017 sur la copie du permis de
séjour établi en B._______ figurant dans le dossier du SEM, dont la validité
est arrivée à échéance le (…) 2017,
l’absence de réaction du prénommé dans le délai indiqué,
et considérant
qu’ en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de
Suisse en vertu des accords d’association à Dublin peuvent être
contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEtr),
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
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qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),
que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a
al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que selon l’art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à
l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre
Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour
conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement
Dublin III,
que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que
l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé
une demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à
Dublin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et
accepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle)
demande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. DANIA TREMP, in :
Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.) : Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, nos 7-10, p. 643 s.),
qu’en l’occurrence, le recourant, qui se trouve actuellement en détention,
ne dispose d’aucune autorisation de séjour en Suisse et fait même l’objet
d’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse, valable du (…) 2017
jusqu’au (…) 2020,
qu’il a, en revanche, déposé une demande d’asile en Allemagne en date
du (…) 2014,
que dès lors, le SEM a soumis aux autorités allemandes compétentes une
requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé le (…) 2017, laquelle
a été acceptée par celles-ci en date du (…) 2017,
que le recourant n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse,
que dans son recours du (…) 2017, A._______ a indiqué qu’il ne souhaitait
pas être transféré en Allemagne mais en B._______, puisqu’il était titulaire
d’un permis de séjour délivré par ce dernier pays et qu’il avait une tante qui
y habitait ; qu’il a également déclaré être prêt à retourner, à sa sortie de
prison, par ses propres moyens en B._______ et insisté sur le fait qu’il ne
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pouvait être renvoyé en Allemagne, car il n’avait pas obtenu de visa de ce
pays,
que ne figure dans le dossier du SEM qu’une copie d’un permis de séjour
établi par les autorités de B._______, pour des motifs humanitaires, au
nom de C._______, né le (…), et valable jusqu’au (…) 2017,
qu’invité à se déterminer plus précisément sur l’autorisation de séjour dont
il serait titulaire en B._______, par décision incidente du (…) 2017, et averti
qu’il serait statué en l’état du dossier en l’absence de réponse, l’intéressé
n’a pas donné suite à cette injonction du Tribunal,
que cela étant, force est de constater que, d’une part, les autorités de
B._______ ont refusé de reprendre en charge l’intéressé, et, d’autre part,
le permis de séjour établi en B._______ est entre-temps échu depuis le
(…) 2017,
qu’ainsi, la question de l’éventuelle titularité de cette autorisation de séjour
peut rester ouverte,
que dans ces conditions, l’autorisation de séjour précitée n’a pas
d’incidence sur la présente procédure, ce d’autant moins que les autorités
allemandes compétentes ont expressément accepté de reprendre en
charge le recourant,
que dès lors, le souhait de ce dernier d’être transféré en B._______ plutôt
qu’en Allemagne relève de la pure convenance personnelle et ne saurait
en aucune façon remettre en cause un transfert vers l'Allemagne, Etat
responsable pour la conduite de sa procédure d’asile en vertu du règlement
Dublin III,
qu’au demeurant, il y a lieu de rappeler que ledit règlement ne confère pas
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis,
de meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen
de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),
qu’au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l’application
de l'art. 64a al. 1 LEtr étant remplies en l’espèce, la décision de transfert
prise par le SEM le 14 juillet 2017 doit être confirmée sur ce point,
qu'il reste encore à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme
aux exigences de l’art. 83 LEtr,
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que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans
son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr),
qu’en l’espèce, rien ne permet de considérer que la décision négative des
autorités d’asile prise à l’égard de A._______ en Allemagne – Etat partie
notamment à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105) – ait été prononcée en violation du
principe de non-refoulement, ancré en particulier à l'art. 33 Conv. réfugiés,
à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,
que le recourant n’a fourni à cet égard aucun élément concret susceptible
de démontrer que sa demande de protection déposée en Allemagne
n’aurait pas été traitée conformément aux dispositions légales applicables
dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions précitées, et
avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à
la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait
de la protection internationale (directive Procédure),
qu’au demeurant, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers
le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-
refoulement ; qu’au contraire, en retenant le principe de l'examen de la
demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement
Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples
(« asylum shopping »),
qu’en outre, l’intéressé n’a pas démontré, ni même allégué, que ses
conditions d’existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité
et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à
l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture,
qu’en conséquence, l'exécution du transfert du recourant s'avère licite
(art. 83 al. 3 LEtr),
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que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEtr, si l'étranger renvoyé
vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), l'exécution
du renvoi est en principe exigible,
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait
être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la loi
sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093),
qu’en l’occurrence, le recourant est transféré vers un Etat membre de
l'Union européenne, à savoir l’Allemagne,
qu’il n’a nullement établi ni même argué que l’exécution de cette mesure
serait susceptible, d’une quelconque manière, de le mettre concrètement
en danger,
que l’exécution du transfert est dès lors raisonnablement exigible
(cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEtr),
qu’enfin, elle est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), l’Allemagne ayant
expressément donné son accord à la reprise en charge du recourant,
que dans ces conditions, la décision du SEM doit être confirmée en ce qui
concerne l’exécution du transfert proprement dite,
qu'en conséquence, le recours est rejeté,
que s’avérant manifestement infondé, il l’est sans qu’il y ait lieu de procéder
à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario),
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Duc Cung
Expédition :