Cour IV
D-4397/2010
{T 0/2}
A r r ê t d u 5 a o û t 2 0 1 0
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
A._______, Congo (Kinshasa),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 mai 2010 / (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-4397/2010
Vu
la demande d'asile de l'intéressé du 17 mars 2010,
les procès-verbaux des auditions des 22 et 31 mars 2010,
la carte d'électeur tenant lieu de carte d'identité provisoire produite,
la décision de l'ODM du 17 mai 2010,
le recours de l'intéressé du 17 juin 2010, assorti de demandes
d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance judi -
ciaire partielle,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ;
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,
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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA),
qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré pour l'essentiel qu'il était né et
qu'il avait vécu à B._______ ; qu'il n'aurait exercé aucune activité poli-
tique spécifique ; qu'il aurait quitté son pays parce qu'il y serait recher -
ché, accusé, en tant que membre d'un groupe se réunissant régulière-
ment pour discuter des problèmes affectant le pays et sensibiliser la
population à cet effet, d'être personnellement impliqué dans les diffi -
cultés rencontrées par celui-ci ; que le (...), il aurait réussi à échapper
à une première arrestation, après avoir été sévèrement maltraité à son
domicile ; qu'alors qu'il se cachait provisoirement chez (...) avant son
départ, il aurait encore appris que d'autres membres du groupe
avaient été arrêtés et emmenés dans des lieux inconnus, et que leurs
familles étaient sans nouvelles de leur part,
que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé
ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par
l'art. 7 LAsi, raison pour laquelle il a rejeté sa demande d'asile, pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
que dans son recours, l'intéressé a soutenu pour l'essentiel que ses
propos correspondaient à la réalité et qu'il encourait de sérieux préju-
dices en cas de renvoi ; qu'il risquerait d'être arrêté et détenu illégale-
ment, ou d'être purement et simplement éliminé ; qu'il a conclu princi -
palement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'oc-
troi d'une admission provisoire,
que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de
sa part, largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen
de preuve déterminant ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas,
en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances, in-
cohérences et autres divergences qu'elles contiennent ; que l'ODM
s'étant prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il
se justifie de renvoyer à la décision attaquée, d'autant que le recours,
sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux susceptibles
d'en remettre cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en
la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),
qu'il convient cependant de relever à titre de divergences celles por-
tant sur le nom du groupe dont l'intéressé serait membre (les (...)
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[procès-verbal de l'audition du 22.03.10, pt 15, p. 4] ou les (...)
[procès-verbal de l'audition du 31.03.10, p. 3]), l'explication fournie à
ce sujet n'étant pas convaincante (procès-verbal de l'audition précitée,
p. 10), sur les circonstances dans lesquelles il aurait été maltraité le
(...) (frappé par un seul des soldats qui avait l'intention d'aller
l'enfermer dans leur véhicule, mais qui y aurait renoncé pour aller
rejoindre ses deux compagnons d'armes [procès-verbal de l'audition
du 22.03.10, p. 5] ou frappé par deux des soldats dont l'un aurait voulu
le menotter [procès-verbal de l'audition du 31.03.10, p. 6]), sur le
prénom de (...) de son ou de ses camarades auprès duquel ou
desquels il se serait caché après s'être enfui de son domicile ((...)
selon le procès-verbal de l'audition du 22.03.10, p. 5, ou (...) selon le
procès-verbal de l'audition du 31.03.10, p. 7), l'explication fournie à ce
sujet n'étant pas non plus convaincante (procès-verbal de l'audition
précitée, p. 7), ainsi que sur la ou les personnes l'ayant informé de l'ar -
restation d'autres membres du groupe (des gens selon le procès-ver-
bal de l'audition du 22.03.10, p. 5, ou un membre du groupe selon le
procès-verbal de l'audition du 31.03.10, p. 9),
qu'il convient aussi de relever à titre d'invraisemblances qu'il n'est pas
crédible que l'intéressé ait réussi à s'enfuir dans les circonstances
telles que décrites, alors qu'il venait, quelques instants auparavant,
d'être violemment frappé au point de tomber à terre et de perdre
connaissance ; qu'il n'est pas crédible également qu'il n'ait pas été
poursuivi par les soldats venus pourtant à son domicile avec comme
mission de l'appréhender et de l'emmener, compte tenu des sanctions
que ceux-ci encouraient du fait de leur passivité et, surtout, de leur
préoccupation première ; qu'il en va encore de même des circons-
tances dans lesquelles l'intéressé aurait gagné la Suisse, muni de do-
cuments contradictoires, soit un passeport établi au nom du fils de la
personne avec laquelle il aurait voyagé et sa propre carte d'électeur
tenant lieu de carte d'identité provisoire,
que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la
décision de l'ODM confirmé sur ces points,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ;
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1,
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RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment par des mesures incompatibles avec les dispositions convention-
nelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40,
JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a
p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16
consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui
n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),
qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83
al. 4 LEtr) ; que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de
son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous
les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète
au sens des dispositions précitées,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ;
qu'il est jeune, apte à travailler, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souf -
frait de problèmes de santé et qu'il a encore de la parenté sur place,
soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstal ler
sans rencontrer d'excessives difficultés,
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que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un
certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un
minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral
D-3036/2007 consid. 7.3.4 [p. 12] du 24 juin 2010, D-7561/2008
consid. 8.3.5 [p. 28] du 15 avril 2010 et D-7558/2008 consid. 8.3.5
[p. 28] du 15 avril 2010),
qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, ab-
sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la des-
truction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels,
dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en
tant que tels, déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tri-
bunal administratif fédéral D-3036/2007 consid. 7.3.5 [p. 12] du
24 juin 2010, D-7561/2008 consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010 et
D-7558/2008 consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010),
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir,
indépendamment de la carte d'électeur tenant lieu de carte d'identité
provisoire, les documents lui permettant de retourner dans son pays
(art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce
point,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,
que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de
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l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans
objet.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la
charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ;
en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :
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