B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-4581/2017
Ar r ê t d u 2 5 a o û t 2 0 1 7
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Alain Romy, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Syrie,
représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du
23 septembre 2015,
les procès-verbaux des auditions des 2 octobre 2015 (audition sommaire)
et 29 août 2016 (audition sur les motifs),
la décision du 14 juillet 2017, par laquelle le SEM a dénié la qualité de
réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi
de Suisse, tout en considérant que l’exécution de cette mesure n’était, en
l’état, pas raisonnablement exigible, la remplaçant en conséquence par
une admission provisoire,
le recours formé par télécopie le 17 août 2017 contre cette décision,
régularisé le lendemain et assorti d’une demande d’assistance judiciaire
totale,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF,
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non
réalisée in casu,
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi
et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure
(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ;
qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués
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devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente
de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de
l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs
d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique
ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2
p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal
D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la
demande d'asile,
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA
et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,
qu’entendu sur ses motifs d’asile, le requérant, ressortissant syrien d’ethnie
kurde originaire de B._______ et vivant à C._______, a déclaré avoir
déserté de l’armée gouvernementale en (…) alors qu’il effectuait son
service militaire ; que par la suite, il aurait vécu entre C._______ et
B._______ ; que dans cette dernière localité, le PKK aurait cherché à
recruter des combattants kurdes ; qu’en raison de son statut de déserteur,
ainsi que des dangers encourus du fait de son origine kurde, et ne voulant
pas devoir combattre pour le PKK, il aurait quitté son pays le (…) ou (…)
(ou […]) pour se rendre en D._______, avant de gagner (…) ; que le (…),
il aurait quitté cette région pour rejoindre l’Europe ; qu’il serait arrivé en
Suisse le (…),
que dans sa décision du 14 juillet 2017, après avoir constaté que
l’intéressé n’avait produit aucun moyen de preuve susceptible de prouver
qu’il avait réellement accompli son service militaire ni qu’il était recherché
en raison de sa désertion, le SEM a relevé le caractère contradictoire,
incohérent et invraisemblable de ses déclarations relatives à sa vie
militaire ; qu’il a par ailleurs considéré que sa crainte d’être enrôlé par le
PKK était restée purement hypothétique, en rappelant que le refus de servir
au sein des YPG (branche syrienne du PKK) n’était pas déterminant au
regard de l’art. 3 LAsi,
que le SEM a d'autre part prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, mais
a cependant considéré que l'exécution de cette mesure n'était, en l'état,
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pas raisonnablement exigible, la remplaçant en conséquence par une
admission provisoire,
que dans son recours, le recourant a pour l'essentiel affirmé que ses
déclarations correspondaient à la réalité et qu'il encourrait de sérieux
préjudices en cas de renvoi, compte tenu de son statut de déserteur de
l’armée gouvernementale ; qu’il a conclu à l’annulation de la décision
attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile,
qu’à l’appui de son recours, il a déposé une attestation datée du (…) qui
lui aurait été remise par le Ministère de l’éducation à l’attention du service
du recrutement militaire de B._______, une attestation concernant le test
sanguin pour le livret militaire et une photo de lui en tenue militaire destinée
également à son livret militaire,
qu’il a également produit un document qu’il aurait rédigé, dans lequel il
expose notamment que l’un de ses frères aurait été arrêté et enrôlé de
force, alors que deux autres frères auraient fui en E._______, où ils
auraient obtenu le statut de réfugié,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31
consid. 5.2‒5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable
(art. 3 al. 2 LAsi),
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons,
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,
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que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes
selon l'art. 3 LAsi,
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins
lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57
consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 al. 3 LAsi),
qu'en l'espèce, l’intéressé n'a pas démontré que les exigences légales pour
la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient
remplies,
qu’il a déclaré avoir quitté son pays après avoir déserté du service militaire,
craignant les conséquences de son acte et refusant de combattre au sein
du PKK,
que dans sa décision, le SEM a considéré que son récit relatif à
l’accomplissement de son service militaire et à sa désertion n’était pas
crédible, en raison notamment de son caractère contradictoire et
incohérent,
que dans son recours, le recourant a soutenu que ses propos
correspondaient à la réalité, invoquant en particulier son état de stress et
d’anxiété lors de son audition sommaire,
que la question de la vraisemblance de ses déclarations peut toutefois
demeurer indécise,
que le refus de servir ou la désertion ne peut, en soi, fonder la qualité de
réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de
l'art. 3 al. 1 LAsi ou si, autrement dit, la personne qui refuse de servir peut,
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pour l'un des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la
crainte de subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au
sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3‒4.5 et 5),
que désormais, vu l’évolution de la situation en Syrie depuis le début de la
guerre civile, les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de
servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants
au régime lorsque l'intéressé a déjà, par le passé, été identifié comme tel ;
que dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques
au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015
précité consid. 6),
que tel n’est pas le cas en l’occurrence,
qu’en effet, aucun élément concret au dossier n'indique que le recourant
pourrait être considéré par les autorités syriennes comme un opposant au
régime de Bachar al-Assad avant son départ de Syrie et donc menacé de
sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous l'angle de
l'art. 3 LAsi,
qu’en particulier, il n’a pas allégué avoir été arrêté et/ou condamné avant son
départ de Syrie, ni avoir eu auparavant des activités politiques ou d’autres
agissements susceptibles d’attirer négativement l’attention sur lui des
autorités syriennes ou d’une autre institution pour un motif pertinent au sens
de l’art. 3 LAsi, ni faire partie d’une famille connue pour son activisme
politique (ses frères se trouvant en E._______ auraient quitté ultérieurement
leur pays pour ne pas devoir accomplir le service militaire),
que dès lors, sans se prononcer sur la vraisemblance du récit de l’intéressé
ni sur l’authenticité des documents produits à l’appui de son recours, le
Tribunal considère que ce motif n’est pas pertinent en l’espèce, vu la
jurisprudence précitée (cf. en ce sens notamment arrêts du Tribunal
E-3031/2015 du 12 juillet 2017 consid. 5, D-5475/2015 du 21 juin 2017
p. 9, E-4440/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.2, D-4247/2015 du
19 mai 2016 consid. 5.3),
que d’autre part, il ressort d’un arrêt de référence du Tribunal qu’il n’existe
pas de risque de persécution pertinent en matière d’asile lorsqu’un
requérant s’est soustrait au recrutement par les YPG (Unités de protection
du peuple, la branche armée du Parti de Union Démocratique, PYD, lui-
même branche syrienne du PKK) (cf. arrêt D-5329/2014 du 23 juin 2015
consid. 5.3) ; que cet arrêt est toujours d’actualité (cf. p. ex. arrêts du
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Tribunal E-5219/2015 du 23 mai 2017 consid. 3.4, D-6473/2016 du
24 février 2017 p. 6 et jurisp. cit., E-7437/2016 du 16 janvier 2017
consid. 3.4),
qu’en outre, le recourant n’a fait état d’aucune persécution passée subie
de la part des YPG, respectivement du PKK,
qu’ainsi, une crainte de l’intéressé d'être victime de persécutions en cas de
retour en raison de son refus de servir au sein des forces kurdes, outre son
caractère purement hypothétique, est dénuée de fondement, aucune
sanction n’ayant été prise par les YPG jusqu’à son départ du pays, ni
depuis lors au demeurant,
que par ailleurs, l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule
aboutir à faire reconnaître l'intéressé comme réfugié, étant entendu que le
Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective à l'encontre
des personnes d'ethnie kurde en Syrie (sur les exigences très élevées
quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16
consid. 5 et jurisp. cit.),
qu'il y a encore lieu de rappeler que les motifs de fuite résultant d’un état
de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être
confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d’asile,
dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution
ciblée en raison de l’un des motifs énoncés exhaustivement à
l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7),
qu’enfin la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue au
recourant en raison de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie
(cf. art. 54 LAsi),
qu’au vu du dossier et de ce qui précède, rien n'indique que le recourant
serait considéré par les autorités syriennes, en cas de retour dans son pays
d'origine, comme un opposant au régime, en l’absence notamment de toute
participation en Suisse à des activités d’opposition (cf. pour plus de détails
arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 spéc. consid. 6.3.2 et
6.3.6 [publié comme arrêt de référence]),
qu’en outre, de jurisprudence constante, le simple dépôt d'une demande
d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder un tel risque (cf. pour
plus de détails également arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité
consid. 6.4.3),
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qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la
qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de
la décision du 14 juillet 2017 confirmé sur ces points,
que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi),
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies,
l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les
art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr, RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,
qu'en l'occurrence, dans sa décision du 14 juillet 2017, le SEM a
considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressé n'était en l'état pas
raisonnablement exigible et a ainsi mis ce dernier au bénéfice d'une
admission provisoire ; que dès lors, la question de l'exécution du renvoi
n'a pas à être examinée par le Tribunal, les conditions posées par
l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr empêchant l'exécution du renvoi (illicéité,
inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51
consid. 5.4),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la
demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65
al. 1 PA ; art. 110a al. 1 let a LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à
la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et
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3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de sa mandataire,
au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :