Cour IV
D-4959/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 8 f é v r i e r 2 0 0 9
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.
A._______,
B._______,
Bolivie,
recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Renvoi ; décision de l'ODM du 20 juin 2008 / (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-4959/2008
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressées en date du
(...),
les procès-verbaux des auditions des (...),
la décision du 20 juin 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande
d'asile des intéressées, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné
l'exécution de cette mesure,
l'acte du 28 juillet 2008, par lequel les intéressées ont recouru contre
cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi ; leur
requête d'assistance judiciaire partielle,
la décision incidente du 20 août 2008 rejetant la demande
d'assistance judiciaire précitée et impartissant au recourantes un délai
au 4 septembre 2008 pour verser une avance sur les frais de
procédure présumés,
le paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi
de Suisse (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS
142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1
p. 57),
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
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invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue
par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29
p. 207),
que les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et
que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi
de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,
est recevable,
qu'au cours des auditions, la recourante a allégué pour l'essentiel
qu'en Bolivie, sa famille aurait été victime (...) qui aurait occasionné de
nombreuses dettes ; que l'intéressée serait venue en Suisse, en (...),
afin d'y trouver un travail et rembourser les dettes précitées ; qu'en
outre, elle soutiendrait financièrement sa mère ainsi que sa fille
C._______ restées en Bolivie ; qu'au demeurant, la recourante aurait
eu une activité politique dans son pays d'origine, en tant que membre
du (...) ; qu'en (...), elle aurait fait la connaissance D._______, alors
titulaire d'un permis B (en raison d'un mariage) ; qu'elle aurait eu un
enfant avec ce dernier, B._______ ; qu'elle aurait alors projeté de se
marier avec le père de son enfant afin de pouvoir vivre ensemble
légalement en Suisse ; que cependant, suite à son divorce, D._______
se serait vu refuser la prolongation de son autorisation de séjour ; que
la recourante aurait alors déposé une demande d'asile pour elle et sa
fille le (...) afin d'obtenir un statut en Suisse,
que dans sa décision du 20 juin 2008, l'ODM a retenu que les
conditions posées à l'art. 3 LAsi n'était pas remplies et a dès lors
rejeté la demande d'asile des intéressées, prononcé le renvoi et
ordonné l'exécution de cette mesure ; que s'agissant de l'art. 8 de la
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), il a relevé que cette
disposition n'était pas applicable en l'espèce, dans la mesure où le
père B._______ ne disposait pas d'un droit de présence assuré en
Suisse,
que dans son recours du 28 juillet 2008, l'intéressée a invoqué l'intérêt
supérieur de son enfant, alléguant des conditions de vie précaires en
Bolivie ; qu'elle a en outre expliqué que sa fille voyait son père
quotidiennement et qu'un retour dans son pays d'origine violerait par
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conséquent le principe de l'unité de la famille ; que les recourantes ont
notamment conclu à l'annulation de la décision de l'ODM ainsi qu'à
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,
que dans sa décision incidente du 20 août 2008, le Tribunal a
considéré les conclusions du recours comme d'emblée vouées à
l'échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et a
imparti aux recourantes un délai au 4 septembre 2008 pour verser une
avance sur les frais de procédure présumés,
que les recourantes n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en
tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle,
elle a acquis force de chose décidée ; que l'examen de la cause se
limite donc à la question du renvoi,
qu'elles invoquent le principe de l'unité familiale ; qu'or, un
ressortissant étranger ne peut invoquer le droit au respect de la vie
familiale garanti par l'art. 8 CEDH que si le renvoi dans son pays a
pour conséquence de le séparer d'un membre de sa famille disposant
d'un droit de présence assuré (ein "gefestigtes Anwesenheitsrecht") en
Suisse (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2007
consid. 5.1 du 10 mars 2008, 2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet
2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 13 février 2007, 2A.621/2006
consid. 4.1 du 3 janvier 2007 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 261,
ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et 377 consid. 2b-c p. 382 ss,
ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364 et
jurisp. cit. ; JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48 s., JICRA 2001 n° 21
consid. 8c/bb p. 174, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/bb et cc p. 257 s.,
JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228 s. ; ALAIN WURZBURGER, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des
étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997
p. 285 s.) ; que comme déjà relevé dans le cadre de la décision du 20
août 2008, D._______ ne dispose actuellement d'aucun droit de
présence assuré en Suisse ; que selon les informations à disposition
du Tribunal, il aurait même quitté la Suisse en date du (...),
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant
réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourantes à une
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
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que dans la mesure où les recourantes n'ont pas remis en cause le
rejet de leur demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application,
qu'elles n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elles un
véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour
dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants
(cf. art. 3 CEDH, RS 0.101 et art. 3 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
qu'à ce sujet, il convient de renvoyer aux considérants de la décision
attaquée (consid. I, p. 2 s.) dès lors que ceux-ci sont suffisamment
explicites et motivés (art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l'art. 6 LAsi) et
que l'intéressée n'apporte aucun élément nouveau au stade du
recours,
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ;
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ;
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète
des recourantes,
qu'en effet, la Bolivie ne se trouve pas en proie à une guerre, une
guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son
territoire,
qu’en outre, la recourante est jeune, au bénéfice d'une certaine
expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé
particulier ; qu'elle se trouve certes en situation de femme seule avec
enfants à charge ; que le Tribunal relève toutefois que, selon ses dires,
elle a toujours bien assumé cette situation, même en Bolivie (cf.
procès-verbal de l'audition du [...], p. 4),
qu'au demeurant, les recourantes disposent d'un réseau familial et
social dans leur pays, sur lequel elles pourront compter à leur retour,
soit notamment la mère de l'intéressée qui s'est d'ailleurs occupée de
sa fille aînée, C._______, depuis son départ en Suisse (cf. procès-
verbal de l'audition du [...], p. 2),
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qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une
crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires,
difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants,
absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la
destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont
pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e
p. 159),
que les recourantes invoquent encore l'intérêt supérieur de l'enfant ;
que toutefois, cet intérêt ne fonde pas en soi un droit à une
autorisation de séjour déductible en justice (ATF 126 II 377 consid. 5) ;
qu'il y a lieu de procéder à une pondération de l'ensemble des
éléments de la cause ; que force est de constater que l'enfant est né
en (...) et n'a donc qu'un peu plus de (...) ans actuellement ; qu'on ne
saurait donc retenir une intégration particulièrement poussée en
Suisse,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ;
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les
recourantes étant tenues de collaborer à l'obtention de documents de
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8
al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit
ainsi également être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et
art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF,
RS 173.320.2]),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
des recourantes. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance
de frais déjà versée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton E._______ (en copie)
Le juge unique : La greffière :
Gérald Bovier Marie-Line Egger
Expédition :
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