D-5054/2017 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision du SEM du 7 août 2017

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour IV
D-5054/2017




Ar r ê t d u 2 4 a v r i l 2 0 1 9
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Sylvie Cossy, Contessina Theis, juges,
Duc Cung, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 7 août 2017 / N (…).



D-5054/2017
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Faits :
A.
Entré clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ y a, le même jour,
déposé une demande d’asile.
B.
Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (...)
2015 et sur ses motifs d’asile le (...) 2016.
C.
Par décision du 7 août 2017, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé,
rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné
l’exécution de cette mesure.
D.
Le (...) 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre
préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et
conclu, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à
l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au constat de l’illicéité ou l’inexigibilité
de l’exécution de son renvoi, à l’annulation de la décision attaquée, en tant
qu’elle prononce son renvoi de Suisse, et dès lors au prononcé d’une
admission provisoire à son égard.
E.
Par décision incidente du (...) 2017, le Tribunal a imparti au recourant un
délai échéant le (...) suivant pour produire une attestation d’indigence.
F.
En date du (...) 2017, A._______ a fait parvenir au Tribunal une attestation
d’assistance financière, établie le (...) 2017.
G.
Par décision incidente du (...) 2017, le Tribunal a admis la demande
d’assistance judiciaire partielle.

Droit :
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1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF). Cette exception n’est pas réalisée en l’espèce.
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions
transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi
de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai
(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans
le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du
droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir
d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de
l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité
(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).
1.5 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié
par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de
l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57
consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux
invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente
de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels,
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2015, A._______ a notamment
exposé avoir accompli dix années de scolarité dans son pays. Il a
également allégué avoir reçu deux convocations militaires en 2010 et en
2013. Il aurait fui l’Erythrée au cours du mois de (...) 2014 parce qu’il ne
voulait pas effectuer le service militaire et qu’il aurait été emprisonné durant
deux semaines, en (...) 2014, après avoir été suspecté d’avoir aidé des
jeunes à quitter illégalement le pays.
3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du
(...) 2016, le prénommé a notamment expliqué avoir interrompu sa dixième
année de scolarité, au mois de (...) 2009, pour s’occuper de ses troupeaux.
Il aurait été convoqué au service militaire à deux reprises, en 2010 et en
2012, par le biais d’ordres de marche que ses parents auraient
réceptionnés. En (...) 2014, soupçonné d’être un passeur, il aurait été
emprisonné et torturé pendant deux semaines, après lesquelles il aurait
été libéré grâce à l’intervention de son oncle qui se serait porté garant et
aurait mis en gage 50'000 nakfas. Il aurait quitté son pays au mois de (...)
2014, suite aux rafles qui auraient eu lieu les deux mois précédents dans
la région où il séjournait.
3.3 Dans sa décision du 7 août 2017, le SEM a retenu que les allégations
de A._______ ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance de
l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère incohérent, divergent et indigent.
S’agissant du départ clandestin du prénommé, l’autorité intimée,
s’appuyant sur l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du
30 janvier 2017, a conclu qu’un tel départ ne saurait, à lui seul, justifier la
reconnaissance de sa qualité de réfugié.
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3.4 Dans son recours du (...) 2017, l’intéressé a tout d’abord donné des
explications quant aux invraisemblances relevées par le SEM, concluant
que ses propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il a également
insisté sur le caractère illégal de son départ d’Erythrée et sur les sanctions
auxquelles il risquerait d’être exposé de ce fait ainsi qu’en raison de sa
désertion, en cas de retour au pays. Enfin, il a fait état de la situation
catastrophique au niveau des droits humains dans son pays.
4.
4.1 En l’occurrence, A._______ a soutenu être objectivement fondé à
craindre une future persécution, en cas de retour en Erythrée, parce qu’il a
refusé de servir au sein de l’armée, n’ayant pas donné suite aux deux
convocations militaires reçues, ce qui lui vaudrait de graves sanctions lors
de son retour dans son pays.
4.2 S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la
première audition auprès d'un CEP, effectuée en vertu de l'ancien art. 26
al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, compte tenu du
caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette
occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile,
on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante
des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport
aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs
d'asile (cf. dans ce sens Jurisprudence et Informations de la Commission
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 7, consid. 6.2.1, 1993
no 14, 1993 no 13 et 1993 no 12, toujours d'actualité ; cf. également arrêts
du Tribunal E-2194/2015 du 11 septembre 2017, consid. 3.1 ; D-7550/2016
du 10 avril 2017, p. 6 ; D-1375/2008 du 6 mars 2008).
4.3 Cela étant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les récits
successifs du prénommé, présentés au cours de ses auditions,
comportaient d’importantes divergences et incohérences, portant de
surcroît sur des éléments essentiels de ses motifs d’asile.
En effet, les propos de l’intéressé relatifs aux convocations au service
militaire qu’il aurait reçues, soit l’élément central à l’appui de sa demande
d’asile, diffèrent d’une audition à l’autre. Ainsi, A._______ a exposé, lors
de l’audition sommaire, avoir reçu deux convocations au service militaire,
la première en 2010 et l’autre en 2013 (cf. procès-verbal de l’audition du
[...] 2015, pièce A5/11, Q no 1.17.04 p. 4). À l’occasion de l’audition sur ses
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motifs d’asile, il a en revanche indiqué que la seconde convocation était
parvenue chez ses parents en 2012 (cf. procès-verbal de l’audition du [...]
2016, pièce A16/19, Q no 87 p. 8). Les explications avancées par le
recourant à ce sujet, tant lors de l’audition sur les motifs (« j’ai dû faire une
erreur » ou « j’ai dû être confus » [cf. pièce A16/19, Q no 161 ss p. 14 s.])
que dans son recours, à savoir qu’il confirmait « en tous points les propos
tenus lors de l’audition fédérale » (cf. recours du [...] 2017, p. 2) ne
sauraient convaincre le Tribunal. En outre, s’il a allégué, pendant sa
première audition, que les autorités étaient venues le chercher au domicile
familial après la réception desdites convocations, le prénommé n’a
nullement mentionné cet élément lors de sa seconde audition (cf. pièce
A5/11, Q no 1.17.04 p. 4). Au cours de celle-ci, il a, au contraire, déclaré
que ses parents n’avaient « subi aucune conséquence ni aucun
problème », alors même qu’il n’aurait pas donné suite aux convocations
militaires, ce qui n’est pour le moins pas crédible (cf. pièce A16/49, Q no 98
p. 9). De plus, même s’il a certes expliqué ne jamais avoir eu ces
documents militaires entre ses mains, il ne s’est pas intéressé davantage
à leur contenu et en a donné une description très générale et imprécise, ce
qui tend d’autant plus à infirmer le fait qu’ils auraient réellement été
envoyés à son attention (cf. pièce A16/49, Q no 81 ss p. 8). Au demeurant,
les déclarations du recourant, s'agissant de ces ordres de marche qui lui
auraient été adressés avant son départ, se limitent à de simples
affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent
étayer.
En outre, il n’est pas crédible que A._______ ait été arrêté, incarcéré,
torturé puis libéré de la manière décrite lors des auditions. En effet, les
propos du prénommé sur cet autre motif central de sa demande d’asile
présentent des contradictions et d’importantes incohérences. Ainsi, au
début de son audition sommaire, celui-ci a d’abord expliqué ne jamais avoir
été emprisonné ni arrêté par les autorités de son pays, avant d’alléguer
avoir été détenu durant deux semaines du mois de (...) 2014, à la fin de la
même audition (cf. pièce A5/11, Q no 1.17.04 p. 4 et no 7.01 p. 7). Les
explications fournies au cours des différentes auditions, selon lesquelles il
n’aurait pas été interrogé dans un premier temps sur un éventuel
emprisonnement, ne sauraient, sur ce point non plus, convaincre le
Tribunal (cf. pièce A5/11, Q no 7.02 p. 7 ; pièce A16/19, Q no 154 p. 13 s.).
Par ailleurs, il sied de relever que les propos du recourant relatifs à son
incarcération manquent de substance, ce qui laisse à penser qu’il n’a pas
vécu les événements allégués. Ainsi, c’est à bon droit que le Secrétariat
d’Etat a retenu que les déclarations de A._______ sur ses conditions de
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détention et son quotidien en prison étaient peu circonstanciées et
dépourvues de détails marquants caractéristiques d’un vécu réel (cf. pièce
A16/19, Q no 101 ss p. 10 s.).
Cela étant, le récit de l’intéressé, en relation avec les motifs principaux de
sa demande d’asile, ne concordant pas entre les deux auditions et étant,
de plus, incohérent, confus et indigent, le Tribunal ne peut, à l’instar du
SEM, en admettre la vraisemblance. Partant, il ne saurait être admis que
le recourant était dans le collimateur des autorités au moment de son
départ du pays.
4.4 Par ailleurs, la seule éventualité d'être appelé à effectuer le service
militaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en tant
que telle une persécution déterminante en matière d'asile (cf. arrêt du
Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de
référence], consid. 5.1).
4.5 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les propos de
l’intéressé inhérents aux problèmes rencontrés avec les autorités
antérieurement à son départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux
conditions de vraisemblance requises pour l’octroi de l’asile.
5.
5.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir
reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs
subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays
(Republikflucht).
5.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015
susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle
seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité,
consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne
peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie
illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne
indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité,
consid. 5.2).
5.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale
du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs
supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet,
tel que relevé précédemment (cf. supra, consid. 4), A._______ n’a réussi à
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rendre crédible ni son insoumission ni sa désertion du service militaire ni
sa détention, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’il a un profil particulier
pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour. En outre, il n’a
pas allégué avoir exercé des activités politiques d'opposition ni avoir
rencontré d’autres problèmes avec les autorités érythréennes.
5.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressé ait effectivement quitté
illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la
reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des
motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la
reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile.
7.
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121
al. 2 Cst. ou 68 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l’intégration (LEI, RS 142.20), voire d’une décision exécutoire d’expulsion
pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937
(CP, RS 311.0) ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927
(CPM, RS 321.0).
7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
8.
8.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, force est
de constater que, le 1er janvier 2019, l’ancienne LEtr a été révisée et, dans
ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de dispositions transitoires,
celles prévues par l’art. 126 LEI se référant à l’entrée en vigueur de la LEtr
et, par voie de conséquence, ne s’appliquant pas dans le cadre de la
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présente révision législative. Selon les règles générales régissant la
détermination du droit applicable, en l’absence de disposition transitoire
(cf. ATF 131 V 425 consid. 5.1), il est cependant communément admis que
le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité
improprement dite), sauf disposition contraire, s’agissant d’un état de
choses durable qui a commencé dans le passé mais qui se poursuit après
la modification de l’ordre juridique (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine).
Tel étant le cas en l’espèce, il convient dès lors d’appliquer la LEI, étant
précisé que le contenu de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de
l’art. 83 al. 2 à 4 de l’ancienne LEtr, dont le SEM a fait application dans la
décision attaquée.
8.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée,
l'admission provisoire doit être prononcée.
9.
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3
al. 1 LAsi.
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et l’art. 4 CEDH, qui
interdit l’esclavage et le travail forcé, trouvent application dans le présent
cas d'espèce.
9.4 Dans son arrêt de principe ATAF 2018 VI/4 du 10 juillet 2018, le Tribunal
s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en
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Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où existe un risque
d’incorporation dans le service national militaire ou civil. Pour ce faire, il a
tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la
durée des obligations, du cercle des personnes intéressées et des
conditions qui caractérisent ce service (cf. arrêt précité, consid. 5.1).
9.5 Le Tribunal a notamment constaté que les soldats, durant leur
formation militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui
punissent sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions
divergentes et les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les
femmes incorporées dans l’armée sont de manière courante la cible
d’atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, sans cependant que
celles-ci soient systématiques (cf. arrêt précité, consid. 5.2.1).
Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du
service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle
possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le
pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les
mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être
tenus pour généralisés (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). Les personnes
astreintes au service civil représentent la grande majorité de celles qui sont
en service actif. Les soldats peuvent être utilisés comme main-d’œuvre
pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec
les tâches proprement militaires. Ce qui apparaît essentiellement
problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des
soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui
– en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées
(cf. arrêt précité, consid. 5.2.2).
9.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le
Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut
être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4
ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré,
est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à
dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3
let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée et se trouve
susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH.
Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et
atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu’il
soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre elles
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Page 11
risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices
(cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de
l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation
flagrante de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire)
ne peut ainsi être retenue (cf. arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va de même
du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de
l’art. 3 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.6).
9.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être
tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre
illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire,
c’est-à-dire en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de
contrainte (cf. arrêt précité, consid. 6.1.7).
Le Tribunal constate en l’espèce que A._______, pour les raisons
exposées plus haut (cf. supra, consid. 4), n’a pas établi la forte probabilité
d’un risque de traitement contraire au droit international.
9.8 Partant, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle
s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).
10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF
2014/26 consid. 7.3‒7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3).
10.2 Dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 publié comme arrêt de
référence, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation actuelle en
Erythrée et est parvenu à la conclusion que ce pays ne connaît pas une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas
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d'espèce – de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique
et les conditions de vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce
pays connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage
élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise
en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en
Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les
dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile,
les conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau
potable, ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est
terminée depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit
religieux ou ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la
population profite largement des envois d'argent des membres de la
diaspora érythréenne au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a
retenu que les exigences élevées en matière d'exécution du renvoi, telles
que fixées par l'ancienne jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même,
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi ne peut plus résulter de la seule
situation relative à la surveillance continue de la population. Toutefois,
compte tenu des conditions générales difficiles en Erythrée, il s'avère tout
de même nécessaire d'examiner s'il existe, dans le cas particulier et en
présence de circonstances particulières, une mise en danger de l'existence
de la personne concernée. Partant, le caractère exigible de l'exécution du
renvoi doit être analysé dans chaque cas particulier (cf. arrêt précité, not.
consid. 17.2).
10.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on
pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger
concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet,
A._______ est un homme jeune et sans charge de famille, lequel n'a par
ailleurs pas allégué de problème de santé particulier. De plus, il a été
scolarisé dans son pays jusqu’à la dixième année et a ensuite exercé
l’activité de berger jusqu’à son départ (cf. pièce A5/11, Q no 1.17.04 s. p. 4 ;
pièce A16/19, Q no 60 ss p. 6 s.). En outre, ses proches, en particulier ses
parents, avec qui il vivait jusqu’en 2009, sa femme et leur fils ainsi que ses
trois frères et ses trois sœurs résident en Erythrée (cf. pièce A6/11,
Q no 3.01 p. 5 ; pièce A16/19, Q no 17 p. 3). A cet égard, il y a lieu de
constater que les parents du recourant subsistent grâce à l’agriculture et à
l’élevage et que sa femme travaille dans les champs de ses parents
(cf. pièce A16/19, Q no 36 p. 5 et no 52 p. 6).
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10.4 Enfin, il y a lieu de relever que, dans l'arrêt de principe ATAF 2018
VI/4 cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation
d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif
d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2).
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays
d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible.
11.
Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas
possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant
à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents
de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution
du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre
technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
12.
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son
exécution, doit également être rejeté.
13.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par
l'intéressé à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente du
(...) 2017 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Duc Cung


Expédition :