B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-5159/2016
Ar r ê t d u 2 3 a o û t 2 0 1 8
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
David R. Wenger, Yanick Felley, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.
Parties
A._______, né le (…), alias
A._______, né le (…), alias
A._______, né le (…), alias
A._______, né le (…),
Erythrée,
représenté par Philippe Stern,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 26 juillet 2016 / N (…)
D-5159/2016
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Faits :
A.
Le 31 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du
centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
Entendu audit centre, le 3 septembre 2015, puis par le SEM, le 11 juillet
2016, l’intéressé, ressortissant érythréen, d'ethnie tigrinya, a déclaré qu’il
était né à Asmara, le 20 décembre 1997, qu’il était donc mineur (âgé de 17
ans et 9 mois), et qu’il avait vécu dans la capitale avec les siens jusqu’au
terme de sa onzième année de scolarité.
En août 2014, il aurait été envoyé à Sawa, avec d’autres étudiants, afin d’y
effectuer sa douzième année, et poursuivre sa formation.
En octobre 2014, il aurait été arrêté, et accusé - à tort - d’avoir cherché à
s’échapper du camp et à s’expatrier.
Il aurait été conduit à la « 6ème prison », située à une trentaine de minutes
de voiture du lieu de son arrestation, toujours dans l’enceinte de Sawa.
Durant son emprisonnement, il aurait été astreint à effectuer des travaux
divers, notamment au sein d’une boulangerie à Sawa.
En décembre 2014, soit au bout de deux mois de détention, il serait
parvenu à s’enfuir du camp avec quatre ou cinq détenus.
Il aurait marché avec ses compagnons pendant cinq jours environ, avant
de franchir illégalement la frontière érythréenne et rejoindre le Soudan, où
il aurait séjourné durant près de cinq mois. En juillet 2015, il aurait gagné
la Libye, puis l’Italie en bateau, le 21 août 2015, avant d’entrer en Suisse,
clandestinement, le 31 août suivant.
En Europe, il aurait appris que son père (qui aurait été colonel et
responsable d’un poste de police à Asmara), et son frère B._______ (qui
aurait été interpellé alors qu’il tentait de quitter le pays illégalement) avaient
entre-temps été arrêtés et emprisonnés.
C.
Entendu par le SEM, le 10 septembre 2015, sur son âge, l’intéressé,
malgré qu’il ait maintenu sa qualité de mineur, a été informé qu'il serait
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désormais considéré comme majeur (né le 1er janvier 1997), dans la
mesure où il n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité.
D.
Par décision du 26 juillet 2016, le SEM a refusé de reconnaître la qualité
de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, tant en raison de
l’invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs.
Il a retenu en particulier que les propos de l’intéressé ayant trait notamment
aux circonstances de son arrestation et de son évasion - éléments
essentiels de sa demande d’asile - étaient superficiels, illogiques et
contradictoires. En outre, il a considéré que les déclarations relatives à la
désertion n’étant pas crédibles, l’intéressé ne pouvait pas s’attendre à être
exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Erythrée. Enfin, le SEM
a estimé qu’aucun obstacle ne s’opposait à l’exécution du renvoi, jugeant
cette mesure licite, raisonnablement exigible, et possible.
E.
Dans son recours du 25 août 2016, l’intéressé, tout en sollicitant la
dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu
implicitement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en application
des art. 3 et 54 LAsi (RS 142.31), ainsi qu’au prononcé de l’admission
provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi serait illicite et inexigible,
faisant valoir par ailleurs une violation de son droit d’être entendu, la
décision du SEM prônant « le changement d’une pratique constante » sans
prendre en compte selon lui des faits importants.
F.
Par décision incidente du 30 août 2016, le juge instructeur, en l’absence
de preuve de l’indigence du recourant, a rejeté les demandes de dispense
de l’avance de frais et d’assistance judiciaire, et l’a invité à payer une
avance de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés.
G.
Par décision incidente du 14 septembre 2016, le juge instructeur,
constatant que l’indigence avait entre-temps été prouvée, a admis la
demande de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire totale,
désignant Philippe Stern mandataire d’office du recourant.
H.
Par écrit du 7 avril 2017, l’intéressé a informé le Tribunal qu’il renonçait au
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grief tiré de la violation du droit d’être entendu, suite à l’arrêt de principe
rendu par le Tribunal en la cause D-7898/2015.
I.
Par courrier du 5 juillet 2017, l’intéressé a insisté sur le fait que l’exécution
de son renvoi serait contraire aux art. 3 et 4 CEDH, se référant en
particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après : CourEDH) en l’affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, requête
no 41282/16, aux termes de laquelle l’autorité est tenue de dissiper tout
doute quant à un risque de mauvais traitement lorsqu’elle est en présence
d’une demande d’asile déposée par un ressortissant érythréen, proche de
l’âge ou en âge de servir, qui a rendu vraisemblable sa sortie illégale du
pays.
J.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si
besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art.
31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS
173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc
compétent pour connaître du présent litige.
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par
la loi, le recours est recevable.
1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi),
le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans
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l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du
renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr
[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid.
5).
1.4 Le Tribunal examine d’office l’application du droit fédéral et les
constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués
par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut dès lors
admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie
ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base
d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI in :
Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz
über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 62 PA,
nos 37 à 40, p. 1249 s. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).
2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé
de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à
juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées
(art. 3 al. 3 LAsi).
2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, il convient d’éclaircir préalablement la question de
l’âge de l’intéressé afin de déterminer s’il était véritablement mineur au
moment du dépôt de sa demande d’asile, comme il le prétend, ou pas.
3.2 Selon la jurisprudence, le SEM est en droit de se prononcer à titre
préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe
des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid.
4.1 p. 782). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité déposés,
ainsi que sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, en
particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son
entourage familial et sa scolarité (cf. notamment arrêt du TAF E-1928/2014
du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6). En d’autres termes, si la minorité
alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d’examiner si elle a
été rendue vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi, étant rappelé que c’est
au requérant qu’échoit la charge de la preuve (cf. ATAF 2009/54 précité).
3.3 En l’espèce, l’intéressé n’a produit aucun document établissant son
identité et, ainsi, sa date de naissance, ni la moindre autre pièce
susceptible, à tout le moins, de rendre vraisemblable la minorité alléguée.
Il s’est borné à déclarer qu’il n’avait jamais possédé ni passeport ni carte
d’identité, mais qu’il allait tenter de se procurer son certificat de baptême
demeuré au pays. Il n’a fourni cependant aucune explication convaincante
quant à l’absence de production d’un tel document (cf. pv. d’audition du 11
juillet 2016, p. 3). Par ailleurs, il a tenu des propos vagues, inconsistants,
et surtout divergents au sujet de son âge, mentionnant trois dates de
naissance différentes. Ainsi, il ressort du dossier qu’ayant été interpellé par
les garde-frontières lors de son arrivée à Chiasso, le 30 août 2015, il a
d’abord déclaré qu’il était né le 29 août 1997 (qu’il était autrement dit
majeur). Ensuite, sur la fiche des données personnelles du 31 août 2015,
il a mentionné qu’il était né le 20 décembre 1998 (soit âgé de 16 ans et 8
mois). Enfin, lors de son audition au CEP de Vallorbe, le 3 septembre 2015,
il a déclaré qu’il était né le 20 décembre 1997 (et donc âgé de 17 ans et 8
mois). Invité à s’exprimer sur ces divergences, il a expliqué qu’il était
perturbé lors de son arrivée à Milan, du fait qu’il avait appris par téléphone
des « mauvaises choses » au sujet de sa famille en Erythrée, à savoir que
son frère et son père avaient été emprisonnés après son départ, qu’il s’était
ainsi trompé au sujet de sa date de naissance lorsqu’il avait rempli le
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formulaire sur les données personnelles à son arrivée en Suisse, qu’il avait
toutefois signalé son erreur, mais qu’il avait été invité à la rectifier
ultérieurement, dans le cadre de son audition au CEP (cf. pv. du droit d’être
entendu, p. 2). Il s’agit là cependant de pures allégations, nullement
étayées, a priori dénuées de fondement sérieux, qui paraissent dès lors
invoquées pour les seuls besoins de la cause. Interrogé par ailleurs sur la
manière dont il aurait appris son âge, il a allégué tantôt qu’il connaissait sa
date de naissance (à savoir le 20 décembre 1997) parce qu’il s’en servait
« tout le temps lors de son inscription à l’école ou ailleurs » (cf. ibidem, p.
2), tantôt qu’il avait appris par sa mère qu’il était né en 1996 ou 1997, mais
qu’il ignorait le mois, vu qu’à cette époque « les gens [ne] notaient [pas] les
dates d’anniversaire » (cf. pv. d’audition du 11 juillet 2016, p. 3).
3.4 Au vu du caractère divergent, incohérent, et inconsistant de ses dires
relativement à son âge, le recourant doit supporter les conséquences du
défaut de preuve de sa minorité. C’est dès lors à juste titre que l'autorité de
première instance n'a pas suivi la procédure applicable aux mineurs non
accompagnés (art. 17 al. 2 et 3 LAsi et art. 7 de l'ordonnance 1 du
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).
4.
4.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner les griefs de nature formelle, tirés de
la violation du droit d’être entendu, considéré comme l'un des aspects de
la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., invoqués
par le recourant.
4.2 Celui-ci a d’abord reproché à l’autorité inférieure d’avoir violé
l’obligation de motiver sa décision parce qu’elle aurait omis de prendre en
compte des faits importants et se serait fondée uniquement sur des points
de détail (tels le type de chaussures qu’il portait lorsqu’il s’est évadé de
Sawa, ou le fait qu’il n’avait pas mentionné, à sa première audition au CEP,
qu’il était en train de préparer du pain pour les étudiants au moment de son
évasion) pour conclure que les circonstances de sa fuite paraissaient
invraisemblables. S’agissant de la motivation d'une décision, celle-ci doit
être telle que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour
répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au
moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision ; qu’il faut que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2012/23
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Page 8
consid. 6.1.2 et jurisp. cit). Or le SEM a mentionné les faits essentiels
ressortant des dires du recourant et relevé, de manière parfaitement claire,
précise, et exhaustive, les éléments plaidant en faveur de
l’invraisemblance des motifs d’asile allégués (cf. décision querellée,
consid. II, ch. 1). Certes, l’autorité de première instance ne s’est pas
déterminée in casu sur la crédibilité du départ illégal allégué par l’intéressé,
en particulier l’itinéraire emprunté lors de sa fuite. Elle n’était cependant
pas tenue de le faire, dès lors qu’elle n’a pas admis la pertinence de ce
motif (cf. ibidem, consid. II, ch. 2 in fine). Il appert du recours qu’il n’a pas
échappé au recourant que cet élément n’a pas été jugé en soi décisif en
matière d’asile. L’intéressé a donc pu attaquer la décision de refus de
reconnaissance de la qualité de réfugié en toute connaissance de cause,
de sorte que cette décision apparaît motivée à satisfaction.
4.3 Le recourant a encore fait valoir que la motivation du SEM ne lui
permettait pas de comprendre pourquoi cette autorité avait changé, ou
plutôt durci, son ancienne pratique à l’égard des demandeurs d’asile
érythréens ayant quitté illégalement le pays, et était arrivée à la conclusion
que ce fait n’était plus à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance
de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite selon
l’art. 54 LAsi, d’autant que ce changement de pratique n’avait pas été
confirmé par le Tribunal. Or le SEM a mentionné de manière parfaitement
claire et précise les raisons pour lesquelles la seule sortie illégale
apparaissait désormais comme un élément « secondaire », et ne faisait
pas apparaître en soi le requérant d’asile comme une personne indésirable
aux yeux des autorités érythréennes (cf. décision querellée, consid. II, ch.
2). On ne voit pas en quoi l’intéressé n’aurait pas été en mesure de
comprendre et de contester valablement la décision sous cet angle. En
réalité, le recourant remet en cause l'appréciation de ses motifs, opérée
par l'autorité inférieure, ce qui ressortit au fond.
4.4 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés de la violation du droit d’être
entendu s’avèrent mal fondés. La requête de l’intéressé visant au renvoi de
la cause au SEM pour nouvelle décision dûment motivée doit donc être
rejetée.
5.
5.1 Le recourant a également invoqué une inégalité de traitement, en
violation selon lui de l'art. 8 al. 2 Cst., se référant à cet effet à un cas qu'il
considère comme similaire au sien (N…/ E-8240/2015), où l'admission
provisoire a été accordée par l'autorité intimée, qui a commis ainsi une
violation de l’interdiction de l’arbitraire.
D-5159/2016
Page 9
5.2 Il y a discrimination selon la norme constitutionnelle précitée si une
personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un
groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle,
souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le recourant n'a pas expliqué sur
quel élément il se basait exactement pour invoquer une distinction
discriminatoire selon l'al. 2 de l'art. 8 Cst.. L’inégalité de traitement
soulevée paraît plutôt correspondre à celle prohibée par l’al. 1 de cette
disposition. Une décision ou une disposition légale viole le principe de
l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement
lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais
dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation
comparable (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1).
En l’occurrence, rien n'indique que les circonstances ayant abouti à l’affaire
mentionnée par le recourant aient été réellement identiques ou semblables
à celles de la présente cause. Quoi qu’il en soit, indépendamment de la
question de savoir si la situation, dans le cas cité, est en tous points
comparable à celle de l’intéressé, celui-ci ne saurait s’appuyer sur le
principe de l’égalité de traitement pour exiger une appréciation de la
situation analogue à celle faite dans le dossier qu’il cite. En effet, lorsque
le SEM a rendu sa décision dans l’affaire en question, le 19 novembre
2015, il n’avait pas encore modifié sa pratique à l’égard des demandeurs
d’asile érythréens ayant quitté illégalement le pays, ce changement n’étant
intervenu qu’à partir de juin 2016. Or il convient de relever que, selon la
jurisprudence, une modification de la pratique ne contrevient pas à la
sécurité du droit, au droit à la protection de la bonne foi et à l'interdiction
de l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une
connaissance plus exacte ou complète de l'intention du législateur, la
modification des circonstances extérieures, un changement de conception
juridique ou l'évolution des mœurs, de sorte que la nouvelle pratique doit
s’appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle
est adoptée, sauf péremption d’un droit, en particulier formel, comme le
droit à un recours (ATF 135 II 78 consid. 3.2). S’agissant du cas du
compatriote admis provisoirement auquel fait référence le recourant, il sied
de rappeler que, comme le Tribunal, le SEM se base sur la situation
prévalant au moment où il rend sa décision, et sur les informations
disponibles à ce moment-là. Le recourant ne peut dès lors se prétendre
victime d’une inégalité de traitement devant la loi, dès lors qu’après le
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Page 10
changement de sa pratique, le SEM l’a appliquée de manière générale aux
autres demandes d’asile en suspens (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1).
5.3 Par conséquent, les griefs d'inégalité de traitement et d’arbitraire
s’avèrent également mal fondés.
6.
6.1 Cela étant, il convient de déterminer si c'est à bon droit que le SEM a
considéré que les motifs d'asile invoqués par le recourant ne répondaient
pas aux critères de vraisemblance selon l’art. 7 LAsi.
6.2 Certes, aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute que le
recourant a été envoyé à Sawa en août 2014, au terme de sa onzième
année scolaire accomplie avec succès à Asmara, afin de poursuivre sa
formation. Contrairement à ce qu’il prétend, il avait alors atteint
vraisemblablement l’âge de 18 ans (cf. consid. 3 ci-dessus), à l’instar de la
majorité des recrues au début de leur douzième classe, même si cette
dernière année ne dépend pas de l’âge mais de l’achèvement des classes
antérieures. Son récit sur ce point - indépendamment de la question de
l’âge qui ne paraît pas en soi décisive - est précis, détaillé, cohérent, et
correspond au système érythréen d’enrôlement des étudiants-soldats. Il a
indiqué comment il avait été convoqué et avait rejoint Sawa en bus avec
ses camarades. Il a décrit ensuite avec force détails la manière dont il avait
été accueilli à son arrivée au camp, puis renseigné sur les règles de vie en
vigueur, et les risques de sanctions en cas de transgression de ces règles.
Il a détaillé son incorporation militaire (au sein de la première division,
deuxième brigade, premier botoloni, troisième haili, deuxième ganta et
troisième mesre, cf. pv. d’audition du 11 juillet 2016, p. 7), et expliqué qu’il
n’avait pas suivi une véritable formation militaire, mais uniquement des
exercices et des entraînements élémentaires, faute d’être resté
suffisamment longtemps à Sawa.
6.3 Cependant, comme retenu à bon droit par le SEM, il n’a apporté aucun
argument ou moyen de preuve de nature à corroborer son arrestation, sa
détention, et son évasion, ses déclarations sur ces points pourtant
essentiels du récit comportant d’importantes divergences et incohérences,
voire de véritables contradictions.
Ainsi, il a prétendu avoir été appréhendé en octobre 2014, après avoir été
suspecté de vouloir s’échapper de Sawa. Or, il a dit dans un premier temps
avoir fait l’objet de tels soupçons, d’une part, parce qu’il ne se trouvait pas
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Page 11
dans sa division au moment du contrôle des présences (puisque, sur
demande de son père, il s’était rendu dans une autre division afin de rendre
visite à un cousin paternel qui ne donnait plus de nouvelles à ses proches),
d’autre part, parce que quatre étudiants avaient tenté de s’évader ce jour-
là (cf. pv. d’audition du 3 septembre 2015, p. 8). Par contre, il a déclaré
ultérieurement que les soupçons provenaient du fait que des informateurs
l’avaient aperçu en train de discuter avec cinq camarades de son unité qui
avaient fui ou tenté de fuir, précisant qu’il s’était rendu une seule fois dans
une autre division afin de rendre visite à un ami, ce qui n’avait toutefois pas
porté à conséquence, vu qu’il en avait obtenu la permission (cf. pv.
d’audition du 11 juillet 2016, p. 9 et p. 11). Questionné sur ces divergences
importantes, il a expliqué qu’il n’était pas « dans un bon état d’esprit » lors
de sa première audition, ayant été perturbé par la nouvelle de
l’emprisonnement de son père. Cet argument n’apparaît toutefois guère
convaincant, dès lors qu’il ne repose sur aucun fondement sérieux (cf. pv.
d’audition du 11 juillet 2016, p. 12). Quoi qu’il en soit, il n’est pas
compréhensible que l’intéressé ne soit pas parvenu ou du moins n’ait pas
tenté de se disculper aux yeux des autorités, ce d’autant plus qu’il n’aurait
jamais eu l’intention de quitter Sawa, mais aurait été au contraire désireux
d’obtenir de bons résultats scolaires et de poursuivre ses études (cf.
ibidem, p. 9).
De plus, le recourant n’a pu donner qu’une description vague et
inconstante, dépourvue de détails significatifs, des circonstances de sa
prétendue évasion de Sawa en décembre 2014, réalisée de surcroît avec
une facilité déconcertante. Ainsi, il a d’abord indiqué qu’après plusieurs
tentatives d’évasion échouées, il était finalement parvenu à échapper aux
coups de feu tirés par les surveillants et à s’enfuir avec d’autres prisonniers
(cf. pv. d’audition du 3 septembre 2015, p. 9). Ultérieurement, il a allégué
qu’il s’agissait de sa première tentative d’évasion, et qu’il était simplement
parti en courant avec quatre prisonniers, sans rencontrer le moindre
obstacle, vu que cette nuit-là, il n’y avait pas de gardiens, ignorant si ceux-
ci étaient en train de dormir ou de vaquer à d’autres occupations (cf. pv.
d’audition du 11 juillet 2016, p. 14 et p. 15). Cette dernière affirmation ne
correspond du reste pas à ses autres déclarations, selon lesquelles lui et
ses compagnons sortaient toujours accompagnés de gardiens (cf. ibidem,
p. 10). Elle ne cadre pas non plus avec les propos suivant lesquels à la
sortie du camp, « il y avait eu beaucoup de recherches avec des torches »,
ce qui l’avait contraint à se cacher (cf. ibidem, p. 7). Il paraît également
douteux qu’après avoir échappé « aux contrôles qu’il y a autour de Sawa »,
il ait trouvé la possibilité, en cinq jours à peine, de quitter l’Erythrée
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clandestinement et de rejoindre le Soudan sans encombres avec quatre
autres évadés (cf. pv. d’audition du 11 juillet 2016, p. 7 et p. 8).
En outre, l’intéressé a déclaré que son père avait été arrêté et emprisonné
tantôt en raison de son départ illégal et de celui de son frère B._______
(cf. pv. d’audition du 3 septembre 2015, p. 8), tantôt en raison du départ
illégal de son frère B._______, et de problèmes d’ordre personnel (cf. pv.
d’audition du 11 juillet 2016, p. 5). De plus, il aurait appris la nouvelle de
l’emprisonnement de son père tantôt par le biais de son frère lorsqu’il est
arrivé en Italie (cf. pv. du 3 septembre 2015, p. 8), tantôt par sa mère après
son arrivée en Suisse (cf. pv. d’audition du 11 juillet 2016, p. 5), tantôt par
un parent éloigné lors de son arrivée en Italie (cf. ibidem, p. 12).
6.4 Partant, au vu des nombreuses divergences et incohérences relevées
ci-dessus, entachant les propos de l’intéressé sur des éléments essentiels
de ses motifs d’asile, le Tribunal ne peut pas, à l’instar du SEM, admettre
la vraisemblance de son récit relatif à son emprisonnement et à sa fuite de
Sawa et aux éventuelles conséquences qui pourraient en résulter. Il
apparaît dès lors que les véritables motifs à l’origine de son départ
d’Erythrée ne sont pas connus, mais ne sont, dans tous les cas, pas ceux
qu’il a invoqués.
6.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit
être rejeté.
7.
7.1 Il convient d'examiner si le recourant, en raison de son départ illégal du
pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile,
pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi).
7.2 Selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié
comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie
illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la
qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut
être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font
apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux
des autorités érythréennes.
7.3 En l’espèce, de tels facteurs font à l’évidence défaut. En effet, le
recourant, comme relevé au consid. 6, n’a pas rendu vraisemblables ses
motifs de protection, notamment s’être échappé de Sawa pour les raisons
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et dans les circonstances décrites, de sorte que rien n’indique qu’il puisse
être considéré comme un déserteur ou un réfractaire. Partant, il ne saurait
être retenu qu’il ait un profil particulier pouvant intéresser les autorités de
son pays à son retour pour ce motif. En outre, il n’a pas allégué avoir exercé
des activités politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes
avec les autorités de son pays.
7.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressé ait effectivement quitté
illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la
reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des
motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi).
7.5 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous cet
angle.
8.
8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
Cst.
8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
9.
9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS
142.20).
9.2 Les obstacles à l’exécution du renvoi doivent être prouvés, lorsque la
preuve peut en être apportée, ou, dans les autres cas, être rendus
vraisemblables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.7.4 et ATAF 2014/26 consid.
10.2.).
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9.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit,
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
9.4 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre,
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83
al. 4 LEtr).
9.5 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
10.
10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas
rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d'espèce.
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10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures,
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2008/34 consid. 10
et réf. cit.).
10.5
10.5.1 Dans l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de
référence), le Tribunal a relevé que les Erythréens étaient fréquemment
libérés de leur obligation de servir, après l’accomplissement de celle-ci,
notamment les femmes mariées et les personnes de 25 ans ou plus, une
libération de l’obligation de servir étant en principe possible après 5 à
10 ans d’armée. Les personnes libérées n’avaient en outre pas à craindre,
à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incorporées dans l’armée,
respectivement détenues en raison d’un refus de servir (cf. consid. 13 de
l’arrêt précité ; cf. également l’arrêt du Tribunal D-2784/2016 du
30 novembre 2017, consid. 5.2.2).
10.5.2 En l’espèce, s’il n’a pas été mis en doute que l’intéressé a
effectivement été incorporé à Sawa dans le cadre du service national, il n’y
a toutefois pas lieu d’admette, au vu de l’invraisemblance de ses
allégations relatives à son emprisonnement et à son évasion (cf. consid. 6
supra), qu’il ait quitté son service de manière irrégulière. Il apparaît au
contraire parfaitement concevable qu’il en ait été dispensé. Il n’est certes
pas possible, dans le cas présent, de déterminer avec une certitude
absolue le statut du recourant par rapport au service national et ainsi de
procéder à un examen complet des conditions de l’exécution de son renvoi
vers l’Erythrée. Cependant, cette impossibilité est imputable à l’intéressé
lui-même, qui n’est, en raison de l’invraisemblance de ses allégations, pas
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parvenu à rendre crédible sa désertion de son lieu d’affectation, les
conditions dans lesquelles il aurait quitté le service national, malgré son
jeune âge, demeurant ainsi incertaines. Or, dans un tel cas, il ne saurait
alors être exigé de l'autorité d’asile qu’elle vérifie d’éventuels obstacles au
retour. L’intéressé doit ainsi assumer les conséquences de la violation de
son devoir de collaborer (cf. dans ce sens, ATAF 2014/12 consid. 6).
10.6 Le recourant n’a ainsi pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque
réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de renvoi
en Erythrée, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH.
10.7 Quoi qu’il en soit, un enrôlement éventuel de l’intéressé au service
national après son retour en Erythrée ne constituerait pas un traitement
prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (sur l’appréciation d’absence de violation
du principe de non-refoulement en cas de risque d’être appelé à servir, cf.
arrêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018).
10.8 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3
LEtr).
11.
11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26
consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3).
11.2 En l’occurrence, l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger
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concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt D-2311/2016 précité,
consid. 17 ; cf. également arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2).
11.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète
du recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, le Tribunal
relève que celui-ci est en bonne santé, et au bénéfice d’une formation de
base suffisante pour se réinsérer dans son pays. Il a en effet effectué toute
sa scolarité à Asmara, où il possède un réseau familial (pour le moins sa
mère et un frère avec lesquels il dit avoir maintenu le contact (cf. pv.
d’audition du 11 juillet 2016, p. 4 et p. 5) sur lequel il pourra, le cas échéant,
compter à son retour . De surcroît, il dispose de l’opportunité de requérir
en tout temps auprès des autorités suisses une éventuelle aide au retour
au sens de l’art. 93 LAsi.
11.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
12.
Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas
possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant
à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents
de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF
2008/34 consid. 12).
13.
En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l‘exécution du renvoi,
doit également être rejeté.
14.
14.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement
du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la
demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans
frais (art. 65 al. 1 PA).
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14.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des
mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le tarif
horaire est de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la
profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al.
2 et 10 al. 2 FITAF).
Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe l’indemnité, au vu du travail nécessité
par la procédure de recours (étude du dossier, entretien avec le recourant
rédaction du recours), à 450 francs.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le montant de 450 francs est alloué au mandataire d’office
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :