B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-5233/2009
A r r ê t d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 1 2
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Emilia Antonioni, Martin Zoller, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.
Parties
A._______, née le […], et ses enfants B._______, né le […],
et C._______, née le […],
Erythrée,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 juillet 2009 /
N […].
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Faits :
A.
Le 15 septembre 2008, A._______a déposé une demande d'asile en
Suisse.
B.
Lors de ses auditions, elle a déclaré être de nationalité érythréenne, ori-
ginaire de la localité de D._______ (région de Zoba Debub), d'ethnie et
de langue maternelle tigrinya. En 1988, alors âgée d'un an, elle serait
partie vivre au Soudan avec sa famille dans un camp peuplé de compa-
triotes ("E._______") situé près de la frontière de son pays.
En 2002, après que ses parents se furent séparés et que son frère fut
resté auprès de sa mère au Soudan, son père l'aurait emmenée vivre en
Erythrée, dans leur village natal. En 2004, elle aurait débuté une relation
amoureuse avec un dénommé F._______, alors enrôlé dans l'armée éry-
thréenne.
Un soir de septembre 2006, son père aurait été appréhendé au domicile
familial et emmené par des militaires pour des motifs non précisés. Sans
nouvelles de lui, elle aurait souffert de problèmes psychiques et de diffi-
cultés de concentration qui l'auraient amenée à mettre aussitôt un terme
à sa scolarité; selon une autre version, elle aurait fréquenté l'école jus-
qu'à fin 2006. Désormais seule et sans soutien parental, elle aurait conti-
nué de vivre au domicile familial, où son compagnon venait la rejoindre
durant ses permissions militaires.
A une date non précisée, elle aurait reçu une convocation militaire pour
se rendre à G._______. Deux jours plus tard, craignant pour sa sécurité,
elle se serait résolue à fuir le pays, sur les conseils de son compagnon,
lequel aurait été lui-même sur le point de s'expatrier suite à sa désertion.
Le 2 janvier 2007, elle serait parvenue à quitter son pays, illégalement,
avec l'aide de passeurs, aux côtés de son ami. Elle aurait vécu durant
cinq mois à Khartoum, au Soudan, puis une quinzaine de mois à
Benghazi, en Libye, avant de gagner seule l'Italie, à bord d'un bateau,
son compagnon ayant été contraint de rester sur place faute de moyens
financiers suffisants. Elle serait entrée en Suisse, clandestinement, le 15
septembre 2008.
Elle a expliqué y avoir retrouvé ultérieurement F._______, également re-
quérant d'asile en Suisse (N …).
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C.
Le 17 janvier 2009, de son union avec F._______, l'intéressée a donné
naissance à l'enfant B._______, lequel a été intégré, ipso jure, à la pro-
cédure de la mère.
D.
Par décision du 17 juillet 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile dépo-
sée par A._______, a prononcé son renvoi vers un "pays de la corne de
l'Afrique" et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant en particu-
lier que les déclarations relatives à la nationalité érythréenne de l'intéres-
sée et à ses motifs de fuite n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art.
7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'office a souligné
également que la relation qu'entretenait l'intéressée avec son compagnon
et père de son enfant n'était pas de nature à rendre inexigible l'exécution
de son renvoi.
E.
Par mémoire du 17 août 2009, l'intéressée, agissant pour elle-même et
son enfant, a interjeté recours contre cette décision, concluant à son an-
nulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de
l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a
requis l'assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense d'une avance
en garantie des frais présumés de la procédure. En premier lieu, elle a
invoqué une violation de son droit d'être entendue, l'ODM ayant omis de
lui transmettre les pièces de son dossier, nonobstant deux requêtes
écrites dont les copies ont été jointes au recours. Sur le fond, elle a réité-
ré sa nationalité érythréenne ainsi que la véracité de son récit, à savoir
qu'elle avait vécu au Soudan jusqu'en 2002, puis avait rencontré des en-
nuis à son retour en Erythrée du fait de l'arrestation de son père et de sa
propre convocation au service militaire. Elle a invoqué par ailleurs le prin-
cipe de l'unité familiale, compte tenu de la nature des liens l'unissant à
F._______, lequel avait entrepris entre-temps des démarches en vue de
la reconnaissance de l'enfant B._______.
F.
Vu la nécessité de maintenir intact l'état de fait, le juge instructeur a oc-
troyé des mesures provisionnelles autorisant la recourante et son enfant
à demeurer en Suisse provisoirement, par ordonnance du 27 août 2009,
puis jusqu'à l'issue de la procédure, par décision incidente du 8 septem-
bre 2009. Par même décision, il a admis la demande de dispense du ver-
sement de l'avance de frais et précisé qu'il serait statué ultérieurement
sur la demande d'assistance judiciaire partielle. Il a également transmis
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les pièces essentielles du dossier à la recourante, lui impartissant un dé-
lai au 15 septembre 2009 pour déposer un mémoire complémentaire.
G.
Le 28 septembre 2009, a été produit un extrait d'acte de naissance daté
du 22 septembre précédent concernant l'enfant B._______, dont
F._______ a reconnu entre-temps la paternité.
H.
Le 14 septembre 2009, l'intéressée a fait valoir que le court délai accordé
par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) aux fins de compléter son
recours ne réparait en rien le préjudice qu'elle avait subi du fait de l'envoi
tardif de son dossier, dès lors qu'elle avait disposé de cinq jours effectifs
uniquement pour déposer son acte. Elle a par ailleurs contesté les invrai-
semblances et contradictions relevées par l'ODM, lesquelles s'expli-
quaient, selon elle, par des problèmes psychiques et de concentration
survenus après l'arrestation de son père.
I.
Par décision du 25 janvier 2010, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à
F._______ et lui a accordé l'asile.
J.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours dans sa ré-
ponse du 3 avril 2012, précisant, d'une part, que le certificat de baptême
du 10 octobre 2010 n'était pas susceptible d'établir la nationalité de l'inté-
ressée, d'autre part, que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir du principe
de l'unité de la famille, dès lors qu'elle ne faisait pas ménage commun
avec F._______.
K.
Le 30 avril 2012, la recourante a établi l'existence des démarches entre-
prises pour conclure son mariage civil avec F._______ en produisant des
documents tendant à prouver l'existence d'une "vie familiale" entre elle-
même, son compagnon et leur enfant commun.
L.
Le 29 juin 2012, est née C._______, laquelle a également été intégrée,
ipso jure, à la procédure de la recourante.
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M.
Par courrier du 17 juillet 2012, l'intéressée a produit notamment un extrait
de l'acte de mariage du 22 juin 2012 ainsi que la communication d'une
reconnaissance avant la naissance concernant l'enfant C._______.
N.
Par ordonnance du 9 août 2012, le Tribunal a invité une nouvelle fois
l'ODM à se déterminer sur le recours, compte tenu de la nouvelle situa-
tion de l'intéressée.
O.
Par décision du 21 août 2012, l'ODM a reconsidéré sa décision du 17 juil-
let 2009, a reconnu la qualité de réfugié de la recourante et de ses en-
fants, et leur a accordé l'asile, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi, préci-
sant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 al. 1 et 2
LAsi.
P.
Par ordonnance du 4 septembre 2012, à laquelle il n'a pas été répondu,
la recourante a été invitée à faire savoir au Tribunal si elle maintenait ses
conclusions tendant à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée à titre
originaire et a été avisée qu'à défaut de réponse l'instruction suivrait son
cours.
Q.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés si nécessaire dans
les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par
l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, le-
quel statue définitivement en cette matière conformément à
l'art. 105 LAsi, à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
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1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le dé-
lai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108
al. 1 LAsi).
2.
La recourante reproche à juste titre à l'ODM d'avoir commis une violation
de son droit d'être entendue en ne lui transmettant pas, malgré ses de-
mandes, les pièces de son dossier. Cependant, dès lors que le Tribunal -
lequel dispose notamment d'un plein pouvoir de cognition - a transmis
ces pièces à l'intéressée, qu'elle a pu compléter son recours et exposer
tous ses arguments, la violation constatée n'a pas porté à conséquence,
de sorte que le vice peut en l'espèce être considéré comme guéri. Elle in-
voque par contre à tort une violation du droit à un recours effectif. En ef-
fet, elle disposait du délai légal de 30 jours dès la notification de la déci-
sion de l'ODM pour exercer son droit à recourir, qu'elle a mis en œuvre,
et non pas uniquement d'un délai de cinq jours effectifs pour recourir, en-
tre le moment où elle a reçu les pièces du dossier et le délai imparti pour
compléter son recours. Même si elle n'était pas en possession de toutes
les pièces du dossier au moment du dépôt de son mémoire, l'intéressée
pouvait exposer l'intégralité de ses moyens dans le délai légal et n'était
en rien empêchée de le faire. Elle a, en outre, bénéficié d'un délai sup-
plémentaire pour déposer un mémoire ultérieurement (cf. let. G et H su-
pra). Son grief est ainsi mal fondé et doit être rejeté.
3.
L'ODM a, par décision du 21 août 2012, reconnu la qualité de réfugiée (à
titre dérivé) et accordé l'asile à la recourante et à ses enfants, à la suite
de son mariage, le 22 juin 2012, avec un compatriote reconnu comme ré-
fugié en Suisse. Partant, le recours du 17 août 2009, complété le 14 sep-
tembre suivant, est devenu sans objet en tant qu'il portait sur l'octroi de
l'asile, le renvoi et l'exécution de cette mesure. En revanche, l'ODM a
constaté une nouvelle fois au point 1 du dispositif de sa décision du 21
août 2012 que la recourante ne remplissait pas les conditions pour la re-
connaissance de sa qualité de réfugiée selon l'art. 3 LAsi. Les conclu-
sions du recours sur ce point ne sont pas devenues sans objet dès lors
que la recourante ne les a pas retirées. Seule cette question doit encore
être tranchée.
4.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,
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de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-
rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de
la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psy-
chique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spéci-
fiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels,
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne cor-
respondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
5.
L'intéressée a allégué être de nationalité érythréenne, avoir vécu pendant
quatorze ans au Soudan dans un camp peuplé de compatriotes, puis à
nouveau dans son pays durant les quatre années ayant précédé son dé-
part. Dès lors toutefois qu'elle n'a produit aucun document d'identité au
sens de l'art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la
procédure (OA 1, RS 142.311) et que ses connaissances de son prétendu
pays d'origine sont très lacunaires, notamment sur le plan géographique
et historique, l'ODM a considéré qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable
sa nationalité érythréenne. Le Tribunal ne saurait cependant partager cet-
te analyse. Dans la mesure où la recourante maîtrise le tigrinya, langue
parlée en Erythrée et dans laquelle ont été menées les auditions, il ne
voit aucune raison sérieuse d'exclure la nationalité érythréenne de celle-
ci, malgré les lacunes indéniables constatées par l'ODM.
La recourante étant considérée comme une ressortissante érythréenne, il
convient d'examiner si elle remplit à titre personnel les conditions de la
qualité de réfugiée, au regard des motifs d'asile allégués à l'appui de sa
demande de protection.
6.
6.1 En l'occurrence, la recourante a déclaré en premier lieu avoir fui son
pays de peur de subir le même sort que son père, arrêté par des militai-
res à son domicile en septembre 2006. Cependant, elle n'a su indiquer ni
la date précise ni le motif de cette arrestation, s'étant limitée à mentionner
l'existence d'un lien présumé de son père avec les "Shabia", terme dont
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elle méconnaît toutefois la signification formelle. De plus, elle n'a fourni
aucun détail significatif sur les circonstances ayant entouré cet événe-
ment, s'étant bornée à déclarer que "c'était le soir, il y avait mon père et
moi à la maison. Mon père n'a rien dit, eux non plus n'ont rien dit, mais ils
sont partis avec" (cf. pv d'audition du 10 juin 2009, p. 13). A ses dires, elle
n'aurait posé aucune question aux militaires, ni même à son père, pour
chercher à savoir pourquoi celui-ci avait été soudainement appréhendé.
Elle ne se serait pas non plus intéressée au sort qu'il aurait subi ultérieu-
rement, allant jusqu'à ignorer s'il était mort ou encore en vie. Elle a dit par
ailleurs avoir continué de séjourner au domicile parental après la dispari-
tion de son père sans connaître d'ennuis avec les autorités, ce qui dé-
montre qu'elle ne se sentait pas personnellement menacée. Aussi, elle
n'a nullement rendu vraisemblable l'existence d'indices concrets fondant
objectivement sa crainte subjective d'une arrestation. Les explications
fournies au stade du recours, à savoir notamment qu'elle ne savait rien
sur l'arrestation de son père du moment qu'il ne se confiait pas à elle et
qu'elle-même ne lui avait posé aucune question du fait qu'elle était tétani-
sée par la présence des militaires, ne permettent manifestement pas de
remettre en cause cette analyse.
6.2 S'agissant de sa crainte de devoir effectuer son service militaire en
cas de retour en Erythrée, elle n'est pas crédible. Ses déclarations ne
contiennent aucun élément concret et substantiel qui rendrait vraisem-
blable qu'elle est concrètement entrée en contact avec les autorités mili-
taires et qu'elle a été appelée au recrutement. En effet, elle n'a pas su in-
diquer avec précision la date à laquelle elle aurait reçu la convocation mi-
litaire pour se rendre à G._______, s'étant satisfaite de déclarer que
c'était deux jours avant son départ du pays. De plus, elle n'a fourni aucun
autre détail significatif, en particulier la date à laquelle elle aurait été cen-
sée se présenter aux autorités, sous prétexte qu'elle n'avait pas ouvert
l'enveloppe et qu'elle l'avait aussitôt mise à la poubelle du fait qu'elle avait
pris peur. Les propos qu'elle a tenus sur ce point ont également varié au
cours des auditions, déclarant tantôt que la convocation lui avait été re-
mise par une voisine (cf. pv d'audition du 25 septembre 2008, p. 5) tantôt
qu'elle l'avait trouvée devant la porte à son retour de l'école (cf. pv d'audi-
tion du 10 juin 2009, p. 8). Cette divergence de taille, relative à un évé-
nement marquant, constitue en réalité une contradiction qui porte sur un
motif d'asile essentiel et qui en altère sérieusement la crédibilité, d'autant
que l'intéressée n'a avancé, dans son recours, aucun argument pertinent
susceptible de l'expliquer. L'affirmation selon laquelle elle aurait connu
des problèmes psychologiques et des difficultés de concentration ensuite
de l'arrestation de son père n'est nullement étayée et ne saurait dès lors
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être retenue, si ce n'est à titre d'argument avancé pour les besoins de la
cause.
6.3 Dans la mesure où l'intéressée n'a pas rendu crédible avoir été en
contact avec les autorités militaires, la question de savoir si elle a refusé
de servir et si, à ce titre, elle doit se voir opposer l'art. 3 al. 3 LAsi ne se
pose pas.
6.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de
la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile à titre originaire, doit être reje-
té.
7.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, à la
charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA. Compte tenu
des circonstances particulières du cas d'espèce, le Tribunal renonce tou-
tefois à leur perception (cf. art. 63 al. 4 i.f. PA). La demande d'assistance
judiciaire partielle est donc sans objet.
8.
Dans la mesure où la recourante obtient partiellement gain de cause, elle
peut prétendre à des dépens réduits. Leur octroi ne se justifie toutefois
pas, dès lors qu'elle n'est pas représentée et que la procédure n'est, en
tout état de cause, pas réputée lui avoir causé des frais relativement éle-
vés, au sens de l'art. 64 al. 1 PA, et ce indépendamment de la question
de savoir si les autres conditions nécessaires pour l'octroi de dépens ré-
duits seraient remplies en l'occurrence (cf. art. 5 et 15 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :