Cour IV
D-5396/2009/
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 5 o c t o b r e 2 0 0 9
Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Fulvio Haefeli, juges ;
Alain Romy, greffier.
A._______,
Cameroun,
(...),
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 juillet 2009 /
N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-5396/2009
Vu
la demande d'asile déposée à l'aéroport de B._______ par l'intéressée
en date du 30 décembre 2007,
les procès-verbaux des auditions des 21 janvier 2008, 15 mai 2008 et
17 avril 2009,
la décision de l'ODM du 29 juillet 2009,
le recours interjeté le 27 août 2009 par l'intéressée,
les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les
considérants qui suivent,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF,
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF
2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207) ; qu'il
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,
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qu'il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et
des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du
20 mars 2008, D-4462/2006 du 12 mars 2008, D-7239/2007 du
28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6
consid. 5 p. 52) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et
art. 52 PA), est recevable,
qu'entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée, d'ethnie (...) et de
confession (...), a déclaré que, suite au décès de ses parents en (...),
elle avait été élevée par (...) ; qu'elle aurait connu une vie difficile chez
cette dernière ; qu'en (...), (...) l'aurait contrainte à aller vivre chez un
vieil homme musulman pour qu'il l'épouse plus tard ; que celui-ci, qui
avait déjà deux femmes, lui aurait imposé les coutumes musulmanes
et l'aurait battue à deux (ou plusieurs) reprises ; qu'il l'aurait également
contrainte à avoir des relations sexuelles ; que l'intéressée étant
tombée enceinte, il aurait voulu qu'après l'accouchement, elle ainsi
que l'enfant s'il s'agissait d'une fille soient excisées ; que suite à des
complications lors de sa grossesse, elle aurait accouché en (...) d'un
(...) qui n'aurait pas survécu ; que le (...), à sa sortie de l'hôpital, elle
aurait refusé de rejoindre le domicile de cet homme et serait retournée
chez (...) ; qu'après (...), celle-ci lui aurait dit de retourner chez cet
homme et de se faire exciser ; qu'elle serait alors partie et aurait
trouvé refuge auprès d'un prêtre qu'elle connaissait, lequel l'aurait
hébergée dans son église ; qu'un prêtre blanc, venu pour la messe du
(...), mis au courant de la situation de l'intéressée, aurait décidé de
l'emmener avec lui dans son pays ; qu'il aurait ainsi organisé et
financé son voyage jusqu'en Europe ; que le (...), elle aurait pris un
avion à destination de B._______, via C._______, accompagnée par
ledit prêtre ; qu'elle aurait voyagé démunie de tout document, ce
dernier s'occupant de toutes les formalités ; qu'à leur arrivée à
B._______, il l'aurait laissée en lui disant d'aller trouver la police ;
qu'elle a par ailleurs précisé qu'elle n'avait exercé aucune activité
politique et qu'elle n'avait jamais rencontré de problèmes avec les
autorités de son pays,
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que dans sa décision du 29 juillet 2009, l'ODM a rejeté la demande
d'asile de l'intéressée, considérant que ses déclarations ne satisfai-
saient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il a observé que les
préjudices allégués étaient le fait de tiers et qu'ils étaient limités au
plan local ; qu'il a dès lors considéré que la requérante pouvait trouver
refuge auprès de sa parenté dans une autre région de son pays ; que
l'ODM a également retenu que l'exécution du renvoi était possible,
licite et raisonnablement exigible,
que dans son recours du 27 août 2009, l'intéressée reprend pour
l'essentiel ses déclarations, soutient qu'elles sont fondées et qu'elle
encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'elle fait par ailleurs
valoir qu'elle ne peut trouver refuge au sein de sa famille au vu de
conflits familiaux consécutifs au décès de ses parents et au fait que
(...) auprès de laquelle elle aurait grandi avait épousé un musulman,
ce qui avait entraîné une exclusion de la famille ; qu'elle annonce par
ailleurs la prochaine production de moyens de preuve ; qu'elle conclut
principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission
provisoire,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; qu'il
y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes
(art. 3 al. 2 i.f. LAsi),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),
qu’en l’espèce, l'intéressée n'a pas démontré que les exigences
légales et jurisprudentielles requises pour la reconnaissance de la
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies ; que son
recours ne contient, sur ces points, ni arguments ni moyens de preuve
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susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision
querellée,
que le Tribunal relève que les préjudices allégués et craints par l'inté-
ressée ne sont pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité
de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, les persécutions invo-
quées auraient été commises par des personnes privées ; que de tels
actes ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'État n'accorde pas la
protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation (cf.
JICRA 2006 n° 18 p. 181ss) ; que cette règle consacre le principe de
la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la
protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d’un
requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les possibilités
de protection contre d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle
d’un Etat tiers,
qu'il incombe dans ces conditions à l'intéressée de s'adresser en
premier lieu aux autorités de son pays ; que le Tribunal relèvera
d'ailleurs que celle-ci ne saurait reprocher auxdites autorités une
éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer sa protection,
dans la mesure où il n'apparaît pas qu'elle ait sollicité leur aide avant
la fuite,
que par ailleurs, la recourante avait à l'époque et a encore aujourd'hui
la possibilité d'échapper aux persécutions alléguées en s'installant
dans une autre région du Cameroun (sur la notion de refuge interne,
cf. notamment JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106s. et JICRA 1996
n° 1 consid. 5c p. 6s. ; cf. également JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3
p. 203s., JICRA 2000 n° 15 consid. 10 à 12 p. 119ss et JICRA 1997
n° 12 consid. 6b p. 88) ; qu'à cet égard, il sied de préciser que la
pratique des mutilations sexuelles, qui touche certes encore de
nombreuses femmes dans ce pays, est surtout répandue dans les
provinces du Nord, de l'Est et du Sud-ouest et touche principalement
les filles musulmanes (cf. Cameroun : information sur les mutilations
génitales des femmes [MGF], Direction des recherches, Commission
de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa, 25 mai 2005,
CMR43538.F) ; que de plus, même si le gouvernement camerounais
n'a pas encore mis en place de politique pour interdire cette pratique,
il la désapprouve et soutient les activités d'organisations s'y opposant ;
que le Cameroun est également signataire de plusieurs conventions
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internationales visant à promouvoir les droits des femmes et des filles,
et les droits à l'intégrité corporelle et à la santé sont protégés en vertu
de la constitution camerounaise et du code pénal (ibidem),
que dans ces conditions, rien ne permet de penser que l'intéressée a
des raisons sérieuses de craindre de subir de telles mutilations à
l'avenir, ce d'autant qu'il n'apparaît pas que les MGF soient pratiquées
par l'ensemble de sa famille, de sorte qu'il lui sera loisible, le cas
échéant, de requérir l'aide de sa nombreuse parenté ; que les
dénégations de la recourante à ce sujet, invoquant des conflits
familiaux consécutifs au décès de ses parents et au mariage de (...)
avec un musulman, ne sont ni déterminantes ni convaincantes ;
qu'elles ne correspondent en outre pas à ses précédentes
déclarations ; qu'elle n'avait ainsi par exemple pas mentionné de tels
problèmes lorsqu'elle a relaté les enterrements respectifs de ses
parents (cf. pv de l'audition du 15 mai 2008, p. 5 et 6) ni lorsqu'elle a
prétendu qu'elle n'avait pas pu chercher refuge chez de la parenté,
parce que (...) s'y serait opposée (cf. pv de l'audition du 17 avril 2009,
p. 12),
qu'il n'y a enfin pas lieu de donner suite à l'offre de preuve de la
recourante, dans la mesure où elle ne paraît pas propre à élucider les
faits (art. 33 al. 1 PA) ; qu'on relèvera à cet égard que l'intéressée ne
fournit pas la moindre précision quant aux moyens de preuve
annoncés ; qu'elle ne précise pas en particulier en quoi ceux-ci
seraient importants dans le cadre de la présente procédure ; qu'au
demeurant, le Tribunal observe qu'elle a disposé, depuis le moment du
dépôt de sa demande d'asile, de tout le temps nécessaire pour
produire tous les moyens de preuve qu'elle jugeait utiles,
que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de
remettre en cause le bien-fondé de la décision du 29 juillet 2009, sous
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé
sur ces points,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant
en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi,
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de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21
p. 168 ss),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au
sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi
(principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle
risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi dans son pays
d'origine à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable
à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee
p. 186 s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais
traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre
hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures
incompatibles avec ces dispositions ; que, pour les mêmes raisons que
celles exposées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que
l'exécution du renvoi est donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83
al. 3 LEtr),
que par ailleurs, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre,
de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les re-
quérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances
de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens
des dispositions précitées,
qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ;
qu'elle n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'elle est majeure, jeune,
célibataire et sans charge de famille, qu'elle peut se prévaloir d'une
expérience professionnelle, qu'elle dispose d'un important réseau
familial dans son pays et qu'elle n'a pas allégué ni a fortiori établi
qu'elle souffrait de problèmes de santé pour lesquels elle ne pourrait
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être soignée au Cameroun, soit autant de facteurs qui devraient lui
permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,
qu'au demeurant, on peut exiger un certain effort de la part de
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas
de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un
logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. JICRA
1994 n° 18 consid. 4e p. 143),
que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),
qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il
incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation de collaborer,
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les
documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8
al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce
point,
qu'au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1, 2
et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès la notification.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de
versement)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :
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