D-5407/2008 - Abteilung IV - Asile (non-entrée en matière) et renvoi - exécution du renvoi ; la décision de l'ODM du 5 ao...

Cour IV
D-5407/2008/
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 6 a o û t 2 0 1 0
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.
A._______, né le (...), Ethiopie,
représenté par B._______
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de
l'ODM du 5 août 2008 / N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-5407/2008
Vu
la première demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en
date du 28 janvier 2004,
la décision du 30 juillet 2004, confirmée par la Commission suisse de
recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) le 4 octobre 2004, par
laquelle l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des
migrations (ci-après : l'ODM) n'est pas entré en matière sur la
demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné
l'exécution de cette mesure,
la décision de l'ODM du 3 mai 2006 rejetant la demande de
reconsidération du 29 novembre 2005,
le recours interjeté le 12 mai 2006 contre la décision précitée et rejeté
par la CRA en date du 12 juin 2006,
la deuxième demande d'asile déposée le 4 septembre 2006,
le procès-verbal de l'audition du 15 juillet 2008,
la décision de l'ODM du 5 août 2008,
l'acte du 21 août 2008, par lequel l'intéressé a recouru contre la
décision du 5 août 2008,
le courrier du 26 août 2008,
les moyens de preuve présentés à l'appui du recours précité,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
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qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ;
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que le requérant a allégué pour l'essentiel qu'il était devenu membre
de C._______ (ci-après : C._______) et de D._______ (ci-après :
D._______),
qu'à partir de 2005, il aurait ainsi distribué des tracts et participé à des
réunions ainsi qu'à plusieurs manifestations pour dénoncer les
violations des droits de l'homme en Ethiopie,
que les autorités éthiopiennes seraient au courant de cette activité en
raison de photos publiées sur Internet,
que dans sa décision du 5 août 2008, fondée sur l'art. 32 al. 2 let. e
LAsi, l'ODM n'est pas entré en matière sur la deuxième demande
d'asile, retenant que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite
invoqués n'étaient pas de nature à justifier l'octroi du statut de réfugié,
qu'il a en outre prononcé le renvoi et ordonné l'exécution de cette
mesure,
que dans son recours du 21 août 2008, l'intéressé soutient pour
l'essentiel que l'exécution du renvoi prononcée par l'ODM est contraire
à l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101),
qu'il conclut à l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle
ordonne l'exécution de son renvoi et à l'octroi d'une admission provi-
soire,
que l'intéressé n'a certes pas formellement recouru contre la décision
en tant qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande d'asile, de sorte
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que, sous cet aspect, le Tribunal devrait considérer que dite décision a
acquis force de chose décidée,
que cependant dans le mémoire de recours (cf. p. 5 ss), des
arguments en rapport avec les motifs subjectifs postérieurs à la fuite
ont été avancés,
que la question de savoir si la décision du 5 août 2008 est entrée en
force de chose décidée sur le point de la non-entrée en matière
uniquement peut être laissée indécise, dès lors que les motifs
soulevés en relation avec la qualité de réfugié ne sont, en tout état de
cause, manifestement pas importants,
qu'en effet, l'intéressé n'a fait que distribuer des tracts et participer à
des réunions ainsi qu'à quatre ou cinq manifestations dont la dernière
remonte à l'été 2007,
que la CRA a déjà constaté que l'intéressé ne présentait aucun profil
politique au moment de sa fuite du pays (cf. décision de la CRA du 4
octobre 2004 consid. 3.2 où l'existence d'indices de persécution au
sens large a été niée),
que ses activités au sein de divers mouvements d'opposition comme
C._______, D._______ ou E._______, ne font pas apparaître qu'il y
aurait assumé un rôle important au point d'attirer l'attention des
autorités éthiopiennes,
que ses dernières activités remontent à la mi-2007 (pv de l'audition du
[...], réponses ad questions 16 et 17, p. 3),
qu'au moment du recours, elles remontaient à plus d'une année déjà,
que les attestations produites, en particulier l'attestation de E._______
du (...), de C._______ de la même date et du (...), sont à l'évidence,
de par leur forme, des documents de complaisance établis pour les
besoins de la cause,
qu'il en va de même de l'attestation de D._______ du (...) qui est en
outre formulée de manière générale,
qu'au demeurant, la simple participation, même étayée par des
photographies et des tracts, à des manifestations ou à des réunions
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n'est pas déterminante, étant rappelé que le seul fait de participer à un
mouvement d'opposition comme C._______ ou E._______ ne suffit
pas pour être considéré comme un opposant notoire au régime (cf.
arrêts du Tribunal E-8469/2007 du 8 juin 2010 consid. 3.4 et E-
4923/2006 du 24 septembre 2009 consid. 5.3),
qu'il ne ressort nullement des documents produits que le recourant
aurait été l'un des animateurs de ces manifestations ou qu'il y aurait
pris la parole à un titre ou à un autre,
que les photographies au dossier ne permettent pas de penser qu'il
est particulièrement lié à l'un des mouvements précités,
qu'au surplus, rien n'indique que ces photographies auraient été
portées à la connaissance des autorités éthiopiennes,
que même une apparition sur Internet n'est pas déterminante, dès lors
que le recourant n'y est pas identifiable,
que les autres documents, de caractère général, ne sont d'aucune
utilité, dans la mesure où ils ne concernent pas l'intéressé
directement,
qu'en définitive, aucun élément déterminant n'a été avancé qui
permettrait de penser qu'il puisse revêtir aux yeux des autorités
éthiopiennes un caractère subversif susceptible d'entraîner des
mesures de rétorsion de leur part,
qu'un engagement politique d'importance et de longue date visant à
une modification fondamentale de l'organisation politique ou sociale en
Ethiopie (cf. arrêt du Tribunal E-7043/2006 du 26 mars 2008 consid.
5.2) ne ressort pas du dossier,
que donc l'engagement politique déployé en Suisse par le recourant,
au demeurant seulement à partir de (...), soit après le rejet de son
recours en matière d'asile, n'apparaît pas important sous l'angle de la
qualité de réfugié,
que le recourant invoque encore son appartenance à l'ethnie
F._______,
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que cet élément n'est toutefois pas non plus déterminant, dès lors que
la simple appartenance à cette ethnie, déjà connue au moment de la
première procédure d'asile, n'est de toute manière pas non plus un
élément important au regard de la qualité de réfugié ; qu'il est de
notoriété publique qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de persécution
systématique à l'encontre des Ethiopiens appartenant à cette ethnie
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3509/2006 du 16 novembre
2007 consid. 4.1),
que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la
décision attaquée (consid. I, p. 2 ss), dès lors que le recourant n'a
apporté, au stade du recours, ni arguments ni moyens de preuve
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette dernière,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce en principe le
renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ;
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1,
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure,
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que l'intéressé n'étant pas un réfugié, le principe du non-refoulement
ancré à l'art. 5 LAsi et à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ne trouve
pas directement application,
qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soumis, en cas d'exé -
cution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par
l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv.
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; qu'il faut
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas
et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle
serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dis-
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positions ; que, pour les motifs déjà exposés, tel n'est pas le cas en
l'espèce,
que l'exécution du renvoi est donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83
al. 3 LEtr),
qu'il est notoire que l'Ethiopie, quand bien même des mouvements de
rébellion armée y sont actifs dans certaines régions, ne connaît pas
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée
qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al.
4 LEtr,
qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger
concrète du recourant,
que celui-ci est jeune, sans charge de famille et n'a pas établi
l'existence de problèmes de santé particuliers,
qu'au surplus, il a encore des contacts avec sa mère et sa soeur vivant
en Ethiopie (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5),
que l'exécution du renvoi est donc raisonnablement exigible (art. 44
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),
qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ;
qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de se rendre
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,
que la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a
al. 1 LAsi),
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qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un
bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N (...)
(par courrier interne ; en copie)
- à G._______ du canton de H._______ (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :
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