D-5599/2008 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 avril 20...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-5599/2008
Arrêt du 13 décembre 2010
Composition Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
William Waeber, greffier.
Parties A._______, né le […], Arménie, alias B._______,
né le […], Azerbaïdjan,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 avril 2007 /
[…].
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du
14 avril 2006, sous l'identité de B._______,
les motifs d'asile allégués à l'appui de cette demande, selon lesquels,
étant d'ethnie arménienne et de nationalité azerbaïdjanaise, l'intéressé
aurait été contraint de quitter son pays en 1991 pour se rendre en Russie,
où il aurait rencontré d'importantes difficultés tant avec les autorités de ce
pays qu'avec des personnes appartenant à des organisations criminelles
clandestines,
la décision du 5 mai 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile
présentée par le recourant, au motif que les déclarations de celui-ci
n'étaient ni vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur
l'asile (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes en regard de l'art. 3 LAsi,
le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de
Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, en Russie
ou en Arménie,
le recours du 30 mai 2006 interjeté contre cette décision,
la décision du 13 octobre 2006, par laquelle ce recours a été admis et la
cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision, l'instruction et l'examen
de l'affaire menés par celui-ci s'étant révélés insuffisants,
la nouvelle décision prise par l'ODM, après complément d'instruction, le
23 avril 2007, rejetant la demande d'asile et prononçant le renvoi de
Suisse de A._______, ainsi que l'exécution de cette mesure,
la demande de reconsidération du 27 juillet 2007, par laquelle l'intéressé
a, d'une part, expliqué qu'il avait été empêché de déposer, dans le délai
légal, un recours contre la décision du 23 avril 2007 et d'autre part, a
contesté la motivation de cette décision, faisant en particulier valoir qu'il
souffrait d'hépatite C chronique,
la décision du 13 juin 2008, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande de
reconsidération, retenant notamment que les traitements permettant la
prise en charge de l'hépatite C étaient disponibles tant en Arménie qu'en
Russie,
le "recours" interjeté contre cette décision, daté du 11 juillet 2008,
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la décision incidente du 1er octobre 2008, par laquelle le juge instructeur a
retenu que la demande du 27 juillet 2007 devait être considérée comme
étant un recours dirigé contre la décision de l'ODM du 23 avril 2007,
la détermination de l'ODM du 15 octobre 2008 proposant le rejet de ce
recours, détermination transmise à l'intéressé pour information,
la déclaration de l'intéressé du 12 avril 2010, faite devant les autorités de
police genevoises, dont il ressort notamment, d'une part, que celui-ci a
fait de fausses allégations en Suisse en ce qui concerne ses nom,
prénom, nationalité, état civil et motifs d'asile, et, d'autre part, qu'il
entendait retirer sa demande d'asile afin de rentrer dans son pays,
les démarches accomplies par l'ODM auprès du Consulat d'Arménie en
Suisse, lequel a confirmé la réelle identité du recourant, soit A._______,
né le […], et s'est déclaré prêt à lui octroyer un laissez-passer,
la communication à l'intéressé de ces informations, le 1er décembre 2010,
l'invitant à faire connaître ses intentions quant au maintien ou au retrait
de son recours,
la réponse du 9 décembre 2010, par laquelle A._______ a déclaré
maintenir ce recours,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) statue de
manière définitive sur les recours contre les dé￿ci￿sions, au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
ad￿ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile
et de renvoi (art. 105 LAsi), en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions po￿li￿ti￿ques (art. 3 al. 1 LAsi),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne cor￿res￿pondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),
qu'en l'espèce, l'intéressé a, en date du 12 avril 2010, déclaré avoir fait
de fausses déclarations sur ses motifs d'asile,
qu'il ressort de ses allégations qu'il ne risque rien dans son pays
d'origine, l'Arménie,
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus
d’asile, est rejeté,
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en
l'absence no￿tam￿ment d'un droit du recourant à une autorisation de
séjour ou d'éta￿blis￿se￿ment, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi
(art. 44 al. 1 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable
(cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu
crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, in￿humains ou
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ;
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du
recourant,
qu'en effet, l'Arménie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre
civile ou une violence généralisée,
qu’en outre, le recourant dispose d'un réseau familial dans son pays,
que son état de santé ne fait manifestement pas obstacle à un retour
dans celui-ci,
que l'intéressé a d'ailleurs spontanément manifesté sa volonté d'y
retourner,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu
de col￿la￿borer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi
éga￿le￿ment être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
que la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément
au recours doit en effet être rejetée, au vu de ce qui suit, les conditions
de l'art. 65 al. 1 PA n'étant à l'évidence pas réunies,
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que le recourant a présenté des faits qu'il savait être faux ou contraires à
la réalité, a fait des allégations sciemment erronées, a initié plusieurs
procédures et, enfin et surtout, après ses aveux selon lesquels il avait
trompé les autorités, a déclaré maintenir son recours,
que, du fait de ce comportement, les frais de recours, dont le maintien
tient à l'évidence de la témérité, puisqu'il ne vise qu'à prolonger indûment
le séjour de l'intéressé en Suisse, doivent être augmentés,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (par courrier recommandé; annexe : un bulletin de
ver￿se￿ment)
– à l'ODM Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne; en
copie)
– au canton [...] (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer William Waeber
Expédition :