B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-5658/2012
A r r ê t d u 2 2 n o v e m b r e 2 0 11
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Rémy Allmendinger, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
B._______, née le (…),
Macédoine,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 28 septembre 2012 / N (…)
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés en date du
29 juin 2012,
les procès-verbaux des auditions des 29 juin (auditions sommaires) et
11 septembre 2012 (auditions sur les motifs),
la décision du 28 septembre 2012, par laquelle l’ODM a rejeté la deman-
de d’asile présentée par les requérants, prononcé leur renvoi de Suisse
et ordonné l’exécution de cette mesure,
le recours du 29 octobre 2012 formé contre cette décision, par lequel les
intéressés ont conclu à l'annulation de dite décision et à l’octroi de l’asile,
subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire pour cause
d'inexigibilité du renvoi,
les demandes d'octroi de l'assistance judiciaire partielle et de confirma-
tion de l'effet suspensif accompagnant dit recours,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-
vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant
cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée dans le cas
d'espèce,
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral,
la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi
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des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF
2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ;
qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invo-
qués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation
différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de
l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empê-
chement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou
pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2
p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.) ; qu'il prend ainsi en considé-
ration l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande
d'asile,
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur
recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA),
que toute personne qui dépose une demande d'asile en Suisse peut en
principe y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure (art. 42 LAsi) ;
qu'en outre, de par l'art. 55 al. 1 LAsi, un recours a, en principe, effet
suspensif ; qu'enfin, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'ODM
ait précisément, et à titre exceptionnel, retiré celui-ci ; qu'ainsi, le présent
recours a effet suspensif,
qu'ils ont déclaré au cours des auditions être originaires de C._______,
en Macédoine, et être d'ethnie rom,
que suite à une première procédure d'asile en Suisse s'étant soldée par
une décision de non-entrée en matière selon l'art. 34 al. 1 LAsi, en date
du (…) 2011, les intéressés sont rentrés en Macédoine en (…) 2012 ;
qu'ils auraient constaté, à leur retour, que leur maison avait été saccagée
et leurs affaires personnelles dérobées ; qu'ils seraient dès lors allés vivre
chez les parents de l'intéressé ; que, sachant que le parti au pouvoir vou-
lait utiliser leur maison pour y abriter une permanence, ils auraient alors
décidé de construire une nouvelle maison dans un autre quartier de
C._______ ; que les intéressés auraient toujours refusé de céder leur
première maison à ce parti ; qu'en conséquence, le (…) 2012, un fonc-
tionnaire local aurait ordonné la démolition des fondations de la nouvelle
maison ; que, constatant cela, l'intéressé aurait frappé dit fonctionnaire au
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visage et se serait tout de suite enfui à destination de D._______ ; qu'un
de ses fils l'aurait par la suite informé que la police le recherchait,
que sa femme l'aurait rejoint à D._______, où ils auraient attendu de voir
comment la situation se développait avant de partir pour la Suisse en
juin 2012,
que l'ODM, dans sa décision du 28 septembre 2012, a considéré que le
récit présenté ne satisfaisait pas aux conditions requises pour la recon-
naissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi,
que, dans leur recours, les intéressés allèguent, en substance, que frap-
per un fonctionnaire s'apparente à un acte d'opposition politique pour le-
quel A._______ serait activement recherché et que leur appartenance à
la minorité rom les empêcherait d'avoir accès à une justice équitable dans
leur pays,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),
qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant craint d'être ar-
rêté et emprisonné en raison de l'altercation qu'il a eue avec un membre
du parti au pouvoir,
qu'en l'espèce, les craintes émises ne sont pas justifiées, aucun élément
fiable n'étant de nature à établir pour les recourants un risque objective-
ment et subjectivement fondé de subir des persécutions,
que rien n'indique que les autorités macédoniennes soient à la recherche
de l'intéressé,
qu'en effet, suite au coup de poing qu'il a donné au fonctionnaire, les po-
liciers présents sur le moment n'ont pas entrepris de le poursuivre (cf.
procès-verbal de l'audition du 11 septembre 2012 de A._______, p. 4),
que s'il avait réellement été recherché par la suite, les autorités locales
l'auraient rapidement retrouvé, celui-ci ayant logé trois mois chez sa tan-
te, à une trentaine de kilomètres de C._______,
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que par ailleurs, l'on est en droit d'attendre des recourants qu'ils saisis-
sent la justice de leur pays pour régler leurs problèmes relatifs à leur
première maison et le conflit avec le fonctionnaire local,
que la crainte des recourants d'être discriminés par la justice de leur pays
en raison de leur appartenance à la minorité rom n'est en rien étayée ;
que leur mémoire de recours ne contient aucun élément attestant d'une
pratique systématique de discriminations graves et répétées à l'égard de
la minorité rom,
qu'en conséquence, il ne saurait être admis que les autorités judiciaires
ou policières macédoniennes discriminent de manière systématique les
membres de minorités ethniques, ni qu'elles tolèrent ou cautionnent de
tels agissements,
que le Tribunal rappelle qu'en date du 23 juin 2003, le Conseil fédéral a
désigné la Macédoine comme Etat exempt de persécutions, avec effet au
1er août 2003, ce qui laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays
la volonté de garantir la sécurité de tous ses habitants, y compris ceux is-
sus d'ethnies minoritaires,
qu'il est légitime que le fonctionnaire victime du coup de poing poursuive
l'intéressé en justice ; que dans un tel cas et dans un Etat de droit comme
l'est la Macédoine, une action en justice ne saurait en aucun cas être
qualifiée de persécution,
qu'au surplus, la peine de deux à trois ans que le recourant dit encourir
n'est pas vraisemblable,
qu'enfin, le recours des intéressés ne contient ni arguments ni moyens de
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision
querellée,
qu'en conséquence, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable un ris-
que de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en
Macédoine,
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),
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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le
dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le
renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune
exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée
(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
le Tribunal est, de par la loi, tenu de confirmer cette mesure (cf. dans ce
sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de
résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'ad-
mission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour
dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi,
les intéressés ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de
non-refoulement) ; qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être
soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),
imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements
ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable
("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompa-
tibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40,
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b
p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18
consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83
al. 3 LEtr),
que cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83
al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une
mise en danger concrète des intéressés,
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qu’en effet, la Macédoine, comme déjà mentionné plus haut, ne se trouve
pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée,
qu’en outre, les recourants ont quitté leur pays d'origine il y a seulement
quelques mois et ne présentent pas d'affections graves susceptibles de
faire obstacle à l'exécution du renvoi,
qu'ils disposent d'un large réseau familial et social dans leur région d'ori-
gine, qui pourra les aider lors de leur réinstallation en Macédoine,
que par ailleurs, l'intéressé dispose d'une expérience professionnelle,
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), les
recourants étant en possession de documents de voyage leur permettant
de retourner dans leur pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi
également être rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur
ces points,
que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans
une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge
(art. 111 let. e LAsi),
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt
n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée
vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être reje-
tée,
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité can-
tonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Rémy Allmendinger
Expédition :