D-5745/2017 - Abteilung IV - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); ...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour IV
D-5745/2017




Ar r ê t d u 2 8 no vemb r e 2 0 1 7
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Esther Marti, Gérald Bovier, juges,
Duc Cung, greffier.

Parties
A._______, née le (…),
B._______, née le (…),
C._______, né le (…),
Soudan,
tous représentés par Maître Joëlle Druey,
collectif d'avocat(e)s,
recourants,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 6 septembre 2017 / N (…).



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Faits :
A.
En date du (…) 2016, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse,
pour elle-même ainsi que pour ses deux enfants mineurs, B._______ et
C._______.
B.
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec
l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont permis d’établir que
les prénommés sont entrés clandestinement en Italie le (…) 2016.
C.
Le (…) 2016, A._______ a été entendue sur ses données personnelles
(audition sommaire).
D.
En date du (…) 2016, le SEM a adressé aux autorités italiennes
compétentes une requête aux fins de prise en charge des intéressés,
basée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III).
E.
Le (…) 2016, dites autorités ont expressément accepté de prendre en
charge A._______ ainsi que ses deux enfants, sur la base de la même
disposition.
F.
Par décision du (…) 2016, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi
(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile des
recourants, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et ordonné
l'exécution de cette mesure.
G.
Cette décision est entrée en force le (…) 2016.
H.
En date du (…) 2016, un plan de vol a été communiqué à A._______, en
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vue du transfert de sa famille vers l’Italie. Elle a refusé d’en signer l’accusé
de réception.
I.
Le (…) 2017, soit le jour prévu pour le transfert des intéressés vers l’Italie,
ceux-ci ont refusé de se faire accompagner jusqu’à l’aéroport. Suite à cet
événement, ils ont quitté le foyer D._______ de E._______, lieu
d’hébergement qui leur avait été assigné par les autorités cantonales
compétentes et où ils habitaient jusqu’alors, et sont allés vivre chez
F._______.
J.
Sur requête du [autorité cantonale compétente], une assignation à
résidence au foyer D._______ de E._______a été ordonnée par la Justice
de paix du district de G._______ (ci-après : la Justice de paix), le (…) 2017,
à l’encontre de A._______. Cette première ordonnance a été notifiée à
celle-ci le (…) 2017. Une ordonnance rectificative a été rendue en date du
(…) 2017, déplaçant le lieu d’assignation à résidence au foyer D._______
de H._______.
K.
En date du (…) 2017, la police cantonale [du canton compétent] s’est
rendue au foyer D._______ de E._______, afin de vérifier si les recourants
respectaient leur assignation à résidence, et a constaté que ceux-ci n’y
étaient pas présents.
L.
Par communication du (…) 2017, le SEM a adressé aux autorités italiennes
compétentes une demande de prolongation du délai en vue du transfert
des intéressés à 18 mois.
M.
A._______ a fait l’objet d’une condamnation, par ordonnance pénale du
(…) 2017 rendue par le Ministère public de l’arrondissement de I._______,
pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence.
N.
Par acte du (…) 2017, A._______, agissant pour elle-même et ses enfants,
a demandé au SEM le réexamen de sa décision du (…) 2016. Elle lui a fait
parvenir une écriture complémentaire en date du (…) 2017.
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O.
Le (…) 2017, la prénommée a retrouvé sa demi-sœur résidant en Suisse,
J._______.
P.
Par décision du 6 septembre 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM a rejeté
dite demande de réexamen, constaté l’entrée en force et le caractère
exécutoire de sa décision du (…) 2016 ainsi que l’absence d’effet suspensif
d’un éventuel recours.
Q.
En date du (…) 2017 (date du sceau postal), A._______ a, pour elle-même
et ses deux enfants, interjeté recours contre cette décision auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre
préalable, le prononcé de mesures provisionnelles (art. 111b al. 3 LAsi),
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la
désignation d’un mandataire d’office (art. 65 al. 2 PA, par renvoi de l’art.
110a al. 2 LAsi). À titre principal, elle a conclu à l’annulation de la décision
précitée et à l’admission de sa demande de réexamen ou, subsidiairement,
à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au SEM pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
R.
Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a suspendu l’exécution du
transfert des recourants, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA).
S.
Par décision incidente du (…) 2017, il a rejeté la demande tendant au
prononcé de mesures provisionnelles ainsi que les requêtes d’assistance
judiciaire partielle et totale. Il a dès lors invité les intéressés à verser une
avance de frais de 1'500 francs dans un délai échéant le (…) 2017.
T.
Ladite avance de frais a été payée en date du (…) 2017.
U.
En complément à leur recours, les intéressés ont produit, en date du (…)
2017, une copie de l’avis de réception de l’ordonnance du (…) 2017 rendue
par la Justice de paix ainsi qu’un témoignage de K._______ et L._______.
Par ailleurs, ils ont à nouveau requis le prononcé de mesures
provisionnelles (art. 111b al. 3 LAsi).

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Droit :
1.
1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant
l’asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d
LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF).
Cette exception n’est pas réalisée en l'espèce.
1.2. A._______, qui agit pour elle-même et ses deux enfants mineurs, a
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37
LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral,
notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation,
ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent
(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
2.
2.1. Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être
déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la
découverte du motif de réexamen et comporter une motivation
substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité
(« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66
à 68 PA.
2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de
droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions
fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux
situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération
qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou
que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le
requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA,
applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4
consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à
savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de
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circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de
recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours).
2.3. Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande
lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un
arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable
comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine –
est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en
ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la
procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22
consid. 11.4.7 et 12.3).
2.4. Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la
demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67
al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes
les formes de réexamen précitées.
2.5. Enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force
de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus
pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177
consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une
décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens
de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire
(cf. art. 66 al. 3 PA).
2.6. Dans les cas où le SEM est entré en matière sur une demande de
réexamen après avoir apprécié les faits invoqués par le demandeur, l’état
de fait déterminant pour le Tribunal est celui qui, restant dans le cadre de
l’objet du litige de la procédure de réexamen, existe au moment où il rend
son arrêt sur recours. En d’autres termes, l’arrêt doit alors être prononcé
sur la base du dossier tel qu’il se présente au moment où le Tribunal statue
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal E-1520/2014 du
28 mai 2014 consid. 5.7 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor
dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, no 2.204).
3.
3.1. A l’appui de leur demande de réexamen du (…) 2017, les intéressés
ont soutenu, d’une part, que le délai de transfert de six mois prévu à l’art.
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29 par. 1 du règlement Dublin III était échu et, d’autre part, que leur état de
santé s’était péjoré depuis la décision du SEM du (…) 2016. A cet égard,
ils ont produit une attestation du (…), datée du (…) 2017 et indiquant que
A._______ était en traitement pour son état anxio-dépressif, ainsi qu’un
courrier du (…) 2017 du (…), faisant état de la nécessité d’un suivi
pédopsychiatrique pour les deux enfants de celle-ci. Les recourants ont
également allégué un autre fait nouveau, à savoir les retrouvailles en
Suisse entre A._______ et J._______, sa demi-sœur.
3.2. Dans sa décision sur réexamen du 6 septembre 2017, le SEM a retenu
que le délai de transfert avait valablement été prolongé jusqu’au (…) 2018,
en application de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. Par ailleurs, il a
considéré que les problèmes de santé allégués par les recourants ne
justifiaient pas l’application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17
par. 1 du règlement précité et que la relation qu’ils entretenaient avec
J._______ ne fondaient pas un lien de dépendance au sens de l’art. 16
par. 1 du même règlement.
3.3. Dans son recours du (…) 2017, A._______, agissant pour elle-même
et ses enfants, s’est prévalue d’une application erronée de l’art. 29 par. 2
du règlement Dublin III, considérant qu’il n’y avait jamais eu fuite au sens
de cette disposition. Citant un rapport de l’enquête conjointe de
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et du Danish Refugee
Council (DRC) (cf. OSAR et DRC, Is mutual trust enough ?, The situation
of persons with special reception needs upon return to Italy,
Berne/Copenhague,09.02.2017,drc-osar-drmp-report 090217.pdf >, consulté le 14.11.2017), elle a
également argué que les garanties données par l’Italie s’agissant de la
prise en charge de familles et de personnes vulnérables n’étaient pas
fiables. Enfin, elle a mis en avant la relation que ses enfants et elle
entretenaient avec J._______ en Suisse ainsi que leurs problèmes de
santé pour s’opposer au transfert. A l’appui de son recours, elle a produit
une attestation du (…), datée du (…) 2017, de laquelle il ressort qu’elle est
en traitement « pour un état anxio-dépressif conséquent » et que son fils,
C._______, « souffre d’un trouble du comportement nécessitant un suivi
pédopsychiatrique régulier ». Quant au courrier du (…) du (…) 2017, il met
en évidence un besoin de stabilité pour le bon développement psychique
des enfants.
4.
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Page 8
4.1. En l’occurrence, les recourants ont tout d’abord soutenu que le SEM
n’était pas fondé à faire application de l’art. 29 par. 2 du règlement
Dublin III pour prolonger le délai de transfert de six mois prévu à l’art. 29
par. 1 dudit règlement, de sorte que celui-ci était arrivé à échéance et que,
partant, il incombait désormais à la Suisse d’examiner leur demande
d’asile.
4.2. Aux termes de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de
transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois
au maximum si la personne concernée prend la fuite.
4.3. Il y a fuite au sens de cette disposition lorsque le requérant compromet
par son comportement le transfert vers l’Etat responsable et donc un
examen rapide de sa demande d’asile (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3). En
d'autres termes, il y a fuite non seulement en cas d'obstruction
intentionnelle du demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose
l’existence d’une action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi
dans d’autres cas où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant
d’une négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du
transfert sont dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER /
ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire
K12 ad art. 29 ; cf. arrêt du Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid.
2.3.3).
4.4. En l’espèce, le Tribunal relève, à titre préalable, que l’allégation selon
laquelle le délai de transfert prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III
serait échu a été avancée pour la première fois dans la demande de
réexamen. Cependant, celle-ci n’a été déposée que le (…) 2017. A
supposer que l’on suive le raisonnement des intéressés, et qu’une
prolongation de délai ne puisse effectivement entrer en ligne de compte, le
délai de transfert de six mois serait pourtant déjà arrivé à échéance en date
du (…) 2017. Partant, indépendamment de la pertinence de
l’argumentation développée par les recourants à cet égard, force est de
constater que ce grief est invoqué de manière tardive (cf. art. 111b
al. 1 LAsi).
4.5. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler l’attitude des recourants
depuis l’entrée en force de la décision de non-entrée en matière du (…)
2016 rendue par le SEM. En effet, après avoir refusé de signer le plan de
vol qui lui avait été communiqué plus d’un mois à l’avance, A._______ a
expressément refusé de prendre le vol du (…) 2017 prévu pour le transfert
de sa famille. Par la suite, les intéressés ont volontairement quitté le foyer
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D._______ qui leur avait précisément été assigné par les autorités
cantonales compétentes. En effet, ils sont allés loger chez F._______, soit
une membre de M._______, mouvement qui, de notoriété publique, prône
la désobéissance civile et milite en faveur (…). Par ailleurs, lors de
l’audience du (…) 2017 devant la Justice de paix, A._______ a confirmé
qu’elle avait connaissance de la décision du (…) 2016 et reconnu qu’elle
s’opposait toujours à un transfert vers l’Italie. S’agissant de l’ordonnance
rendue suite à dite audience et prononçant une assignation à résidence à
l’encontre de la prénommée, il importe peu qu’elle ne lui ait été notifiée
qu’en date du (…) 2017, soit après le passage de la police au foyer
D._______ de E._______. En effet, il n’appartient pas à A._______, qui a
fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, laquelle est entrée en
force et exécutoire, de décider de son lieu de résidence. En quittant de
manière volontaire le lieu d’hébergement assigné par les autorités
cantonales, les recourants se sont, à tout le moins par acte concluant,
soustraits à leur transfert ou, en tout cas, en ont compromis l’exécution, de
sorte qu’une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III doit être
admise. A cet égard, le fait qu’ils aient communiqué leur nouveau lieu de
résidence auxdites autorités ne joue aucun rôle. Pour ces motifs, le SEM
était en droit de demander la prolongation du délai de transfert à 18 mois,
en raison de la fuite des intéressés. Adressée aux autorités italiennes
compétentes le (…) 2017, force est de constater que dite demande a été
formulée avant l’échéance du délai de transfert de six mois.
4.6. Au vu de ce qui précède, le délai de transfert des recourants a
valablement été prolongé, de sorte qu’il n’arrivera à échéance qu’en date
du (…) 2018.
4.7. Partant, la responsabilité de l’Italie pour l'examen de la demande
d'asile des intéressés demeure acquise.
5.
5.1. Dans leur recours, les intéressés ont également fait valoir qu’ils
souffraient de problèmes de santé, apparus après la décision du (…) 2016,
commandant qu’ils puissent vivre en Suisse auprès de J._______, la demi-
sœur de A._______, qu’ils n’ont pu retrouver qu’au mois (…) 2017. Ils ont
ainsi soutenu que la relation qu’ils entretenaient avec J._______ était de
nature à fonder un lien de dépendance au sens de l’art. 16 par. 1 du
règlement Dublin III.
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5.2. L’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III prévoit notamment que, lorsque,
du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un
handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de
l’assistance d’un proche parent (tel son enfant, un frère ou une sœur, son
père ou sa mère) résidant légalement dans un des États membres, l’Etat
concerné laisse généralement ensemble ou rapproche le demandeur et ce
proche parent, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays
d’origine, que le proche parent soit capable de prendre soin de la personne
à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par
écrit.
Bien que figurant au chapitre IV du règlement Dublin III, cette disposition
doit être considérée comme un critère de détermination de l'Etat
responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 16 pt. 4 ;
cf. également les art. 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui
comptent l'art. 16 dudit règlement parmi les critères). Elle est directement
applicable (self-executing) et, partant, justiciable devant le Tribunal, dès
lors qu'elle ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés,
mais concrétise aussi, du moins partiellement, les intérêts privés du
demandeur de protection (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2).
Les situations de dépendance visées par cette disposition s'apprécient,
autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats
médicaux (cf. art. 11 par. 2 1ère phrase du règlement no 1560/2003 dans sa
version modifiée par l'art. 1er par. 6 du règlement d'exécution [UE]
no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement
[CE] n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II,
JO L 39 du 8 février 2014 p. 1 ss).
5.3. Ainsi qu’il ressort de la formulation dudit article, la situation de
dépendance pour des motifs médicaux suppose l’existence d’une
« maladie grave » ou d’un « handicap grave », à savoir l’existence de
problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant nécessaire une
assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents
que seul un proche parent est en mesure d'assumer, respectivement de
prodiguer.
Les conditions d’application de cette disposition peuvent donc être
rapprochées de celles de la protection de la vie familiale garantie par
l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 16 pt. 9 et 15),
telles qu’elles ont été définies par la jurisprudence (cf. consid. 6.4
ci-dessous et la jurisprudence citée).
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5.4. En l’espèce, il ressort de l’attestation du (…) 2017 que, depuis les
retrouvailles avec sa demi-sœur, les troubles anxio-dépressifs de
A._______ s’étaient améliorés. Le courrier du (…) du (…) 2017 met, quant
à lui, en exergue le fait que la présence de J._______ peut « contribuer
favorablement à la santé des enfants ». Dans sa déclaration écrite du (…)
2017, J._______ (qui est titulaire d’une autorisation de séjour dans le
canton de N._______) s’est engagée à soutenir sa demi-sœur sur le plan
moral et administratif, précisant qu’elle n’était pas en mesure d’en faire de
même au niveau financier.
Il y a lieu d’admettre que ces éléments auxquels se réfèrent les intéressés
constituent effectivement un changement notable de circonstances,
postérieur à la décision de non-entrée en matière du (…) 2016, et ont été
invoqués dans le délai de l’art. 111b al. 1 LAsi.
Cela étant, bien que les documents médicaux produits relèvent l’importance
du soutien fourni par J._______ à sa demi-sœur et à ses enfants, il n’est pas
établi que ceux-ci soient dépendants de la prénommée au sens de l’art. 16
par. 1 du règlement Dublin III – indépendamment du fait de savoir si celle-ci
peut être considérée comme une « sœur » au sens de cette disposition et si
on peut admettre que le lien familial existait déjà au Soudan.
5.5. En conséquence, la présence en Suisse de la demi-sœur de
A._______ ne saurait fonder la responsabilité de cet Etat pour le traitement
de la demande d'asile de la famille de celle-ci. S’agissant de l’invocation
par les intéressés de l’art. 8 CEDH sous l’angle de l’art. 17
par. 1 du règlement Dublin III, il est renvoyé au considérant 6.4 ci-après.
5.6. La responsabilité de l’Italie pour l'examen de ladite demande d'asile
reste dès lors acquise.
6.
6.1. Pour s’opposer à leur transfert, les intéressés ont encore soutenu que
les garanties relatives à la prise en charge d’une famille, fournies par les
autorités italiennes, n’étaient, au vu de leur situation particulière, pas
suffisantes et, de manière générale, pas fiables.
6.2. Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non
publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2
et 10.2), le SEM doit, sous l’angle de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III
(clause de souveraineté), admettre la responsabilité de la Suisse pour
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examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée,
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés
dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de
la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre
cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a
al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311).
6.2.1. S’agissant des griefs concernant les garanties individuelles données
par l’Italie dans le cas d’espèce, il convient de relever, à titre préalable, que
ceux-ci auraient pu et dû être invoqués dans le cadre d’une procédure
ordinaire de recours. Allégués tardivement, ces arguments ne sont donc
pas, en principe, de nature à ouvrir la voie du réexamen. Cela étant, en
dépit de leur invocation tardive, il convient encore d’examiner s’ils sont de
nature à constituer un obstacle relevant du droit international, dont en
particulier de l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et les réf.
cit.). En l’espèce, le Tribunal constate que les autorités italiennes
compétentes ont expressément relevé, dans leur réponse du (…) 2016,
que A._______ et ses enfants, qui constituaient une famille, seraient pris
en charge en accord avec la lettre circulaire du 8 juin 2015 et invité le SEM
à leur faire part d’éventuelles affections médicales, d’ordre tant psychique
que physique, ou de toute autre vulnérabilité particulière à prendre en
considération lors de leur transfert. En tout état de cause, il appartiendra à
A._______ de déposer, à son arrivée en Italie, une demande d’asile, pour
elle-même et ses enfants mineurs, afin de pouvoir bénéficier de
l’application des normes édictées en vue de la protection des demandeurs
d’asile.
6.2.2. Par ailleurs, en l’absence d’une modification notable des
circonstances intervenues en Italie depuis la décision du (…) 2016, les
recourants ne sont pas fondés, dans le cadre d’une procédure de
réexamen, d’invoquer, d’une manière générale, la situation des requérants
d’asile en Italie. En particulier, il ne peut être tiré d’enseignements
généraux du rapport de l’OSAR et du DRC publié le 9 février 2017, ce
d’autant moins que celui-ci présentait les cas de six familles qui ont toutes
été finalement prises en charge par l’Italie.
6.3. Attestations médicales à l’appui, datées postérieurement à la décision
du (…) 2016, A._______ a également fait valoir qu’elle souffrait d’un état
anxio-dépressif et que ses enfants avaient besoin de stabilité pour leur bon
développement psychique, voire d’un suivi pédopsychiatrique.
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6.3.1. Selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la
CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, et arrêts
cités), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est
toutefois susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans
des situations très exceptionnelles. Tel est le cas si l'intéressé se trouve à
un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît
comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de
croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil,
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé,
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative
de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183).
6.3.2. En l’espèce, constatant certes que les affections psychiques des
intéressés sont postérieures à la décision de non-entrée en matière et sans
vouloir les minimiser, le Tribunal retient que les troubles invoqués
n’apparaissent pas d’une gravité telle que leur transfert en Italie serait
illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. En tout état de cause,
il ne fait aucun doute que le suivi ainsi que les traitements prescrits pourront
être poursuivis en Italie, ce pays disposant de structures médicales
similaires à celles existant en Suisse. En outre, l’Italie, qui est liée par la
directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent
les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins
urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux
graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux
demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris,
s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de
ladite directive). Dans le cas où les recourants devaient avoir besoin de
soins particuliers au moment de leur transfert vers l’Italie, il leur
appartiendra d’en informer les autorités suisses chargées de l’exécution de
cette mesure. Le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre,
sous une forme appropriée, aux autorités italiennes, les renseignements
permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31
et 32 du règlement Dublin III).
6.4. Il convient encore d’examiner si, en raison de leurs problèmes de
santé, apparus postérieurement à la décision du (…) 2016, les recourants
se trouvent, vis-à-vis de la demi-sœur de A._______ résidant en Suisse,
qu’ils n’ont retrouvée qu’au mois(…) 2017, dans un rapport de dépendance
susceptible de justifier la mise en œuvre de la protection de la vie familiale
garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH, une norme conventionnelle qui permet à
certaines conditions à un étranger de s’opposer à une mesure ayant pour
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effet de le séparer d’un membre de sa famille bénéficiant d'un droit de
présence assuré en Suisse et avec lequel il entretient une relation effective
et étroite.
6.4.1. En effet, l’art. 8 par. 1 CEDH, qui vise principalement les relations
existant au sein de la famille au sens étroit (« Kernfamilie ») et plus
particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en
ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1 et
135 I 143 consid. 1.3.2 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1, 2007/45 consid. 5.3),
peut également être invoqué pour protéger d'autres liens familiaux ou de
parenté, par exemple entre un parent et son enfant majeur ou entre frères
et sœurs, pour autant que l’étranger se trouve dans un rapport de
dépendance particulier allant au-delà des sentiments d'attachement
ordinaires vis-à-vis du proche parent établi en Suisse (cf. notamment
décision V.S. c. Belgique du 7 mai 2013, n°67429/10, § 71 ; arrêt Shala
c. Suisse du 15 novembre 2012, n° 52873/09, § 40 ; décision Kwakye-Nti
et Dufie c. Pays-Bas du 7 novembre 2000, n° 31519/96). Cet état de
dépendance particulier peut résulter d'un handicap (physique ou mental)
ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de
gagner sa vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant
irremplaçable l'assistance de proches parents dans sa vie quotidienne
(cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e ; arrêts du Tribunal fédéral [TF]
2C_153/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.1.1, 2C_5/2017 du 23 juin 2017
consid. 2, 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2, 2C_614/2013 du 28
mars 2014 consid. 3.1, 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1,
2C_376/2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012
consid. 3.4 ; ATAF 2007/45 consid. 5.3). Des difficultés économiques ou la
simple dépendance financière, en revanche, n'entrent pas dans les
hypothèses visées par cette jurisprudence, car une aide financière peut
également être apportée depuis l’étranger (cf. arrêts du TF 2C_153/2017
précité consid. 3.1.1, 2C_1083/2016 précité consid. 4.2, 2C_614/2013
précité consid. 3.1, 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et
2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4).
6.4.2. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les liens que A._______
et ses enfants ont entretenus par le passé et entretiennent à nouveau
actuellement avec la demi-sœur de celle-ci résidant en Suisse
présenteraient des éléments de dépendance allant au-delà des liens
affectifs normaux. De plus, les intéressés n’ont en particulier pas démontré
qu’ils souffraient de problèmes de santé d’une gravité particulière, ni que
l’importance de ces problèmes nécessiterait une assistance ou des soins
permanents que seule J._______ serait en mesure d’assurer,
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Page 15
respectivement de leur prodiguer (cf. consid. 3.1, 3.3, 5.4 et 6.3 ci-dessus).
Les conditions d’application de l’art. 8 par. 1 CEDH ne sont donc pas
réalisées.
6.5. Enfin, les recourants ont sollicité l’application de la clause de
compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 29a
al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de
souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.
6.5.1. Dans ce cadre, l’autorité de première instance dispose d’un réel
pouvoir d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons
humanitaires (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6, 2012/4 consid. 4.7,
2010/45 consid. 8.2.2). Quant au Tribunal, il ne peut plus, en matière
d’opportunité, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure,
son contrôle étant limité à vérifier que dite autorité a constaté les faits
pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir
d'appréciation conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et
consid. 5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6 ; cf. également l’arrêt du TAF
E-1636/2017 du 22 mars 2017).
6.5.2. En l’occurrence, le Tribunal constate que l’autorité intimée a bien pris
en compte les faits nouveaux allégués par les intéressés, qui étaient
susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a
al. 3 OA 1, soit en particulier leurs problèmes de santé apparus après la
décision de non-entrée en matière. Le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire
dans son appréciation ou violé les principes de la proportionnalité ou
d'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière complète et exacte
l’état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires
au sens de la disposition précitée, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement
Dublin III, étant rappelé que le pouvoir de cognition du Tribunal est, à cet
égard, limité.
6.6. Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté ne
se justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de
ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.
7.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’autorité intimée a rejeté la
demande de réexamen formée le (…) 2017. Quant au recours, dépourvu
d’arguments susceptibles de remettre en cause la décision du SEM du (…)
2016, il doit être rejeté.
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8.
Dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, la requête
formulée dans l’écriture complémentaire du (…) 2017 tendant, une
nouvelle fois, au prononcé de mesures provisionnelles est sans objet.
9.
9.1. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
9.2. Les intéressés ayant succombé, il n’est pas alloué de dépens (art. 64
al. 1 PA en lien avec l’art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge
des recourants et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée
le (…) 2017.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité
cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung


Expédition :