D-5829/2012 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 4 octobre 20...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour IV
D-5829/2012



A r r ê t d u 4 m a r s 2 0 1 3
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Rémy Allmendinger, greffier.


Parties
A._______, né le (…),
B._______, née le (…),
C._______, né le (…),
Bosnie et Herzégovine,
recourants,


contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 octobre 2012 /
N (…).


D-5829/2012
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés, le 2 août 2012,
les procès-verbaux des auditions des 20 (auditions sommaires) et
24 août 2012 (auditions sur les motifs),
la décision du 4 octobre 2012, par laquelle l’ODM a rejeté la demande
d’asile des requérants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné
l’exécution de cette mesure,
le recours du 8 novembre 2012 portant principalement comme conclusion
l'annulation de la décision précitée et l'octroi de la qualité de réfugié, sub-
sidiairement l'octroi de l'admission provisoire,
la demande d'assistance judicaire partielle dont il est assorti,
la décision incidente du 21 novembre 2012, par laquelle le juge instruc-
teur a constaté que les recourants pouvaient rester en Suisse jusqu'à l'is-
sue de la procédure et rejeté leur demande d'assistance judiciaire partiel-
le, leur impartissant un délai au 6 décembre 2012 pour verser un montant
de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du re-
cours,
le versement de la somme requise dans le délai imparti,
l'acte du 28 décembre 2012, par lequel les recourants ont produit un rap-
port médical du 27 décembre 2012 concernant l'état de santé de
A._______,

et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
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qu’en particulier, les décisions de l’ODM concernant l’asile peuvent être
contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement,
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche
à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral,
la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi
des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF
2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et in-
formations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI-
CRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ;
qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invo-
qués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation dif-
férente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de
l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empê-
chement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou
pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2
p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.) ; qu'il prend ainsi en considé-
ration l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande
d'asile,
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur
recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA),
qu'ils ont déclaré être originaires de D._______ et habiter à E._______,
en Bosnie et Herzégovine,
qu'en (…) 2008, un ami du recourant l'aurait convaincu d'investir la som-
me de (…) KM dans une entreprise ; qu'ayant pris conscience de s'être
fait arnaquer après le paiement, il aurait tenté de récupérer son argent,
sans succès, et même reçu des menaces ; qu'après avoir porté plainte,
les menaces se seraient amplifiées (menaces de mort) et multipliées
(jusqu'à dix appels téléphoniques par jour) ; que pour y échapper, les in-
téressés auraient déménagé et changé leur numéro de téléphone à de
multiples reprises ; qu'ils auraient toutefois été cambriolés plusieurs fois ;
que, n'arrivant plus à gérer cette situation, l'intéressé serait tombé mala-
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de ; qu'un psychiatre lui aurait diagnostiqué un trouble anxiodépressif ai-
gu avec crises de paniques, pour lequel il aurait été traité à E._______ ;
que sa femme aurait par ailleurs été victime d'une tentative de viol dix
jours avant leur départ de Bosnie et Herzégovine, le 1er août 2012,
que l'ODM, dans sa décision du 4 octobre 2012, a estimé impertinents les
motifs d'asile des intéressés,
que, dans leur recours, ceux-ci ont, en substance, allégué avoir été per-
sécutés par des groupes mafieux contre lesquels les autorités de Bosnie
et Herzégovine n'avaient rien entrepris, rendant le dépôt d'une plainte
inutile, et réaffirmé que la recourante avait été victime d'une tentative de
viol,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),
que, ne remplissant manifestement pas les conditions posées à l'article
précité, les motifs des recourants ne sont pas pertinents en matière d'asi-
le,
qu'en outre, les menaces de groupes mafieux sont des persécutions
émanant de tiers, contre lesquelles les recourants peuvent se prémunir
en s'adressant aux autorités de leur pays, susceptibles de leur fournir une
protection adéquate (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.4),
que l'on est également en droit d'attendre d'eux qu'ils sollicitent la protec-
tion de ces autorités s'agissant de la tentative de viol dont l'intéressée au-
rait été victime,
que la crainte des recourants de ne pas être protégés par ces autorités
n'est en rien étayée,
qu'en date du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a d'ailleurs désigné la Bos-
nie et Herzégovine comme Etat exempt de persécutions (safe country),
avec effet au 1er août 2003, ce qui laisse supposer qu'il prête aux autori-
tés de ce pays la volonté de garantir la sécurité de tous ses habitants,
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qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le
dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le
renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune
exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée
(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
le Tribunal est, de par la loi, tenu de confirmer cette mesure,
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de
résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'ad-
mission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour
dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi,
les intéressés ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de
non-refoulement) ; qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être
soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),
imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements
ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable
("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompa-
tibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JI-
CRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b
p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18
consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et
art. 83 al. 3 LEtr),
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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la
mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger
concrète des recourants,
qu'en effet, la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, sur l'ensemble de son
territoire,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants pourraient être
mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres,
que les intéressés disposent d'un large réseau familial dans leur région
d'origine, qui pourra les aider lors de leur réinstallation en Bosnie et Her-
zégovine,
que par ailleurs, les intéressés disposent tous les deux d'une expérience
professionnelle,
que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins
de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie
de la dignité humaine ; que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle te-
nant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médi-
cales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'in-
frastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou
de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en
Suisse ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité
de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des trai-
tements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques
qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si les soins essentiels néces-
saires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays
sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens de
l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement
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adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de
son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et
réf. cit.).
que cela dit, si dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue
pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il
peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 con-
sid. 8.3 par. 2 p. 1004 et jurisp. cit.),
que rien n'indique que le recourant n'aurait pas accès à un traitement
adéquat pour soigner ses troubles psychiques en Bosnie et Herzégovine,
ayant d'ailleurs déjà été traité pour ces mêmes troubles dans son pays
d'origine (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du
24 août 2012, p. 10),
qu'à teneur du rapport médical établi le 27 décembre 2012, le recourant
souffre d'un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel sévère sans
symptômes psychotiques (F33.3) ; que le traitement actuel consiste princi-
palement en un suivi psychothérapeutique régulier (mensuel) et la prise
quotidienne de deux antidépresseurs et d'un anxiolytique ; que le renvoi de
l'intéressé serait susceptible d'aggraver son état clinique et de favoriser un
passage à l'acte suicidaire,
qu'en aucun cas, à la lumière de ce qui précède, la situation de détresse
de l'intéressé ne saurait être minimisée,
que toutefois, actuellement, le traitement prescrit ne peut être qualifié de
lourd et l'état de santé psychique de l'intéressé n'est pas d'une gravité tel-
le que l'exécution de son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr,
que rien n'indique que le recourant n'aurait pas accès à un traitement
adéquat pour soigner ses troubles psychiques en Bosnie et Herzégovine,
ayant d'ailleurs déjà été traité pour ces mêmes troubles dans son pays
d'origine (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 24 août 2012, p.
10),
que par ailleurs, les recourants auront la possibilité, malgré les difficultés
notoires de telles démarches, de se faire réenregistrer par les autorités
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de E._______, où ils ont déjà vécu (cf. procès-verbal de l'audition de
B._______ du 24 août 2012, p. 2 ; cf. procès-verbal de l'audition de
A._______ du 24 août 2012, p. 2), et de bénéficier ainsi, si nécessaire,
d'une assistance médicale de base et de certaines prestations sociales
(cf. arrêt du TAF D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.5 ; JICRA 2002
n° 12 consid. 10b p. 106, JICRA 1999 n ° 6 consid. 6d p. 39) ; qu'en plus
d'un traitement médicamenteux des maladies psychiques, accessible à
travers tout le pays, il est également possible de bénéficier d'un suivi thé-
rapeutique de nature ambulatoire à E._______ ou de psychothérapies
qualifiées mises en place par des ONG dans les grandes villes du pays
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7135/2010 du 26 novembre
2011, consid. 5.3.3 et référence citée) ; qu'en conséquence, et malgré
d'importants délais de prise en charge, le recourant aura accès à un trai-
tement psychiatrique adéquat dans son pays d'origine,
que les troubles psychiques sérieux avec un risque suicidaire sont cou-
ramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un
renvoi,
que, de pratique constante, les autorités d'asile ne sauraient retenir, en
l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité
d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de
cette mesure,
que ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité")
ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité,
seule une mise en danger concrète devant être prise en considération
(cf. en particulier arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du
2 avril 2012, consid. 6.2, et jurisp. cit., et consid. 6.3.2 p. 15, et les nom-
breux autres arrêts du Tribunal cités),
que même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions
que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, il
n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolon-
ger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la
perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé,
qu'il appartient à l'intéressé, avec l'aide de son/ses thérapeute/s, de mettre
en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son
retour au pays,
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qu'en outre, il pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au re-
tour pour motifs médicaux (cf. art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relati-
ve au financement [OA 2, RS 142.312], pour financer notamment les soins
nécessaires jusqu'à ce que son éventuel état de santé psychique exacerbé
s'améliore (p. ex. en cas de traitement stationnaire temporaire après son
arrivée) et/ou emporter avec lui une réserve de médicaments afin de sur-
monter la période entre son arrivée en Bosnie et Herzégovine et sa réinser-
tion effective dans ce pays,
qu'en outre, les intéressés n'ont produit aucun certificat médical concer-
nant la grossesse prétendument difficile de la recourante,
que, par acte du 26 novembre 2012, F._______ indique que l'accouche-
ment est prévu pour le 3 avril 2013 et demande qu'il soit renoncé au ren-
voi de l'intéressée jusqu'à six semaines après l'accouchement,
qu'aucun élément dans le dossier ne permet donc de supposer que la
grossesse de la recourante serait à risque ou l'enfant à naître de santé
délicate,
qu'il incombera toutefois aux autorités suisses d'exécution, si la situation
médicale des intéressés l'exige, de contrôler au moment du départ s'ils
sont réellement aptes à voyager, respectivement de leur octroyer les trai-
tements et l'accompagnement nécessaires et de s'assurer que le renvoi
s'effectue en conformité à leurs obligations de droit international,
que rien ne s'oppose non plus à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'in-
térêt supérieur de l'enfant (cf. art. 3 de la Convention du 20 novembre
1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), compte tenu du
jeune âge de l'enfant, ainsi que du peu de temps passé en Suisse,
que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF
2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus
de collaborer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de
retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi
également être rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur
ces points,
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que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans
une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge
(art. 111 let. e LAsi),
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt
n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge
des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même mon-
tant versée le 30 novembre 2012.
3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Rémy Allmendinger


Expédition :