Cour IV
D-6028/2009/oum
{T 0/2}
A r r ê t d u 6 o c t o b r e 2 0 1 0
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.
A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
Kosovo,
représentés par Me Guy Longchamp, avocat,
20, avenue des Mousquines, case postale 805,
1001 Lausanne,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi (recours contre une décision en matière
de réexamen) ; décision de l'ODM du 19 août 2009 /
N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-6028/2009
Vu
la demande d'asile que les intéressés ont déposée le (...),
les procès-verbaux des auditions des (...) et (...), desquels il ressort
qu'au Kosovo, l'intéressé aurait rencontré des problèmes avec un
certain D._______ qui l'aurait notamment agressé en octobre 2008
pour des motifs privés,
la décision du 16 janvier 2009 par laquelle l'ODM, après avoir estimé
que les motifs allégués ne remplissaient pas les exigences de
vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998
(LAsi, RS 142.31), a rejeté leur demande, prononcé leur renvoi et
ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 16 février 2009, contre cette décision auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),
la décision incidente du 6 mars 2009 par laquelle le Tribunal a rejeté la
demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti un délai aux
intéressés pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure
présumés, considérant que leur recours était d'emblée voué à l'échec,
l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal a déclaré le recours des
intéressés irrecevable en raison du non-paiement de l'avance de frais,
l'acte du 5 août 2009 par lequel les intéressés ont demandé à l'ODM
de reconsidérer sa décision du 16 janvier 2009, reprenant pour
l'essentiel leurs précédentes déclarations et invoquant également des
motifs d'ordre médical,
les moyens de preuve déposés à l'appui de cette demande, soit
notamment des documents écrits de compatriotes, ainsi que plusieurs
attestations médicales,
la décision du 19 août 2009 par laquelle l'ODM a rejeté cette demande
de réexamen, considérant que les problèmes des intéressés étaient le
fait de tiers et qu'ils avaient la possibilité de demander la protection
des autorités kosovares,
la même décision aux termes de laquelle, s'agissant des problèmes de
santé de l'intéressé et de son fils, ledit office a estimé que rien ne
Page 2
D-6028/2009
permettait d'envisager que leur vie pourrait concrètement être mise en
péril en cas de retour et qu'il n'y avait aucune raison de penser que
des traitements ne pourraient pas leur être dispensés au Kosovo,
le recours du 22 septembre 2009, concluant à l'annulation de la
décision précitée, ainsi qu'à l'octroi d'une admission provisoire,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée,
les documents déposés à l'appui du recours, à savoir une attestation
scolaire datée du (...) et un rapport médical du (...),
les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et d'assistance
judiciaire partielle accompagnant ce recours,
la décision incidente du 6 octobre 2009 par laquelle le juge chargé de
l'instruction, considérant que les conclusions du recours étaient
d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes d'octroi de mesures
provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle et a imparti aux
recourants un délai au 21 octobre 2009 pour s'acquitter du paiement
d'une somme de Fr. 1'200.- à titre d'avance de frais,
l'avance de frais versée le 20 octobre 2009,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF
(art. 31 LTAF),
qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en ma-
tière de réexamen,
Page 3
D-6028/2009
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par
l'autorité de première instance (dans le même sens Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3
p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,
que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.,
RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103 s.),
qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas
de raison de se prévaloir à cette époque (arrêt du Tribunal fédéral
2C_102/2009 du 11 juin 2009 consid. 2.1 et jurisp. cit.) ; que si
l'autorité estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa
décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur
la requête de reconsidération ; que le requérant ne peut alors attaquer
la nouvelle décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort
l'existence des conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral
2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1),
qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 et jurisp. cit. ;
également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et
jurisp. cit.),
qu'en l'occurrence, les intéressés ont produit de nouveaux moyens de
preuve corroborant, selon eux, leur récit,
Page 4
D-6028/2009
que le Tribunal juge le récit des recourants invraisemblable ; qu'en
effet, les intéressés ont tenu des propos confus et contradictoires au fil
des auditions auxquelles ils ont été conviés, ce qui discrédite
l'ensemble de leur récit ; qu'en particulier, la chronologie des
événements ne peut être établie de manière satisfaisante, notamment
s'agissant de l'époque à laquelle les intéressés ont fait connaissance
(cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du [...], p. 4 ; procès-
verbal de l'audition de l'intéressée du [...], p. 6 s.) et de la date de la
deuxième agression qu'aurait subie le recourant (cf. procès-verbal de
l'audition de l'intéressé du [...], p. 5 ; procès-verbal de l'audition de
l'intéressé du [...], p. 9) ; qu'en outre, les récits présentés sont
divergents sur des points essentiels, notamment le prénom de l'ex-
fiancé ainsi que le nombre de fois que la recourante aurait eu contact
avec lui (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du [...], p. 4 et 5 ;
procès-verbal de l'audition de l'intéressé du [...], p. 5 et 8 ; procès-
verbal de l'audition de l'intéressée du [...], p. 4 et p. 9) et le membre de
la famille qui aurait conduit les recourants à E._______, suite à
l'agression survenue en 2008 (cf procès-verbal de l'audition de
l'intéressé du [...], p. 5 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressée du
[...], p. 5 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressé du [...], p. 6),
que les documents écrits déposés au stade de la procédure de
réexamen ne parviennent pas à lever les incohérences relevées ci-
dessus ; qu'en effet, ils semblent avoir été établis à la demande des
intéressés, vraisemblablement suite au rejet de leur demande d'asile
par les autorités suisses, ce qui les laisse apparaître comme des
documents de complaisance ; qu'en outre, rien n'indique non plus
qu'ils n'auraient pas pu être produits en procédure ordinaire, avant le
dépôt de la demande de reconsidération,
que les recourants allèguent en outre ne pas pouvoir obtenir de
protection appropriée de la part des autorités kosovares en raison
notamment de la corruption de celles-ci,
que si selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que l'auteur des
persécutions soit une autorité étatique (JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss), il
n'en reste pas moins que la protection internationale est subsidiaire à
celle que le requérant peut obtenir dans son pays d'origine ; qu'il faut
et il suffit que cette protection soit adéquate, c'est-à-dire que la
personne persécutée puisse en pratique faire appel à des structures
Page 5
D-6028/2009
efficaces de protection et qu'on puisse exiger d'elle qu'elle se livre à
cette démarche,
que dans le cas particulier, une telle possibilité existe, les intéressés
pouvant solliciter la protection des autorités kosovares, d'autant plus
qu'ils n'auraient jamais rencontré de problèmes particuliers avec
celles-ci (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du [...], p. 5 ;
procès-verbal de l'audition de l'intéressée du [...], p. 5),
qu'il n'y a aucune raison de penser que la situation se serait modifiée
dans l'intervalle ; qu'au surplus, le recourant n'a aucunement démontré
qu'il aurait fait en vain appel à la police, ni que les forces de sécurité
en place ne seraient pas en mesure de lui apporter une protection
adéquate, au sens de la jurisprudence mentionnée ci-dessus (JICRA
2006 n° 18) ; que selon ses déclarations, il n'a pas osé déposer
plainte, parce que le père de son prétendu agresseur aurait été
policier (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5) ; que cette crainte
subjective du recourant ne suffit pas à elle seule ; que comme rappelé
ci-dessus, encore faut-il qu'il existe objectivement des raisons de
conclure que la crainte du recourant est fondée ; que comme relevé
plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence
d'indices concrets permettant de conclure, en ce qui le concerne, à un
risque de subir de sérieux préjudices, déterminants en matière d'asile,
et d'une intensité telle que les autorités ne seraient pas à même ou ne
voudraient pas lui fournir une protection adéquate,
que les intéressés invoquent également des motifs d'ordre médical ;
que, de façon générale, s'agissant des personnes en traitement
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans
la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels
garantissant des conditions minimales d'existence ; que par soins
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002,
p. 81 s. et p. 87),
que l'enfant souffrirait principalement d'une furonculose et serait suivi
par un pédopsychiatre ; que s'agissant de la furonculose, il ne s'agit
pas d'une affection d'une gravité telle qu'elle serait susceptible de faire
obstacle à l'exécution de son renvoi (JICRA 2003 n° 24) ; que le
traitement mentionné par les recourants ne semble d'ailleurs consister,
pour l'instant, qu'en de simples mesures d'hygiène (cf. demande de
Page 6
D-6028/2009
reconsidération du 5 août 2009, p. 4) ; que s'agissant des problèmes
psychiques de l'enfant, il seraient en cours d'évaluation ; que dès lors,
rien n'indique que ce dernier souffre d'une pathologie en particulier ou
qu'il doive à l'avenir suivre un traitement,
que s'agissant des problèmes psychiques du recourant et de la
recourante, ils ont été diagnostiqués en 2001, respectivement en 2008
(cf. attestation médicale établie par le Dr F._______, le Dr G._______
et le Dr H._______, ainsi que l'attestation médicale établie par le
Dr I._______) ; que les recourants auraient donc pu et dû faire valoir
ces problèmes durant la procédure ordinaire ; qu'en tout état de cause,
ils n'ont pas déclaré suivre actuellement un traitement ; qu'en
conséquence, l'allégation selon laquelle ils ne disposeraient pas au
Kosovo du traitement adéquat n'est pas pertinente ; qu'au demeurant,
les certificats médicaux produits démontrent qu'une prise en charge
est possible au Kosovo (cf. attestation médicale établie par le
Dr F._______, le Dr G._______ et le Dr H._______, attestation
médicale du [...], ainsi que l'attestation médicale établie par le
Dr I._______) ; qu'à titre d'exemple, la recourante a pu bénéficier
d'une prise en charge psychiatrique en 2008 suite à une tentative de
suicide (cf. attestation établie par le Dr I._______),
qu'au demeurant, la péjoration d'un état de santé psychique en raison
d'un stress lié à la perspective - plus ou moins imminente - d'un renvoi
constitue, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, une réaction
couramment observée chez des personnes dont la demande de
protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir forcément
un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi,
qu'enfin, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le
séjour d'une personne en Suisse au motif que l'idée d'un retour
exacerbe un état dépressif ; qu'en outre, le Kosovo dispose de
structures médicales appropriées pour le traitement des troubles
affectant la santé des intéressés et de leur fils, même si celles-ci
peuvent ne pas forcément correspondre aux standards suisses,
qu'en d'autres termes, l'art. 83 al. 4 de loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui correspond, sous une
forme rédactionnelle légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du
26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à
faire échec à une décision de renvoi au simple motif que
Page 7
D-6028/2009
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en
Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le
pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA
2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et
jurisp. cit.),
que dans ce contexte, un retour au Kosovo apparaît envisageable,
moyennant, le cas échéant, une préparation au départ par les soins
des thérapeutes en charge des intéressés,
que l'ODM, par sa décision du 19 août 2009, n'a donc pas commis de
violation du droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
inexacte ou incomplète ; que, de plus, celle-ci n'est pas inopportune
(art. 106 al. 1 LAsi),
que le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère
manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge
unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans
échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement
motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge des intéres -
sés (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
Page 8
D-6028/2009
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la
charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais de
même montant versée le 20 octobre 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par lettre recommandé ; annexe :
original de la décision de l'ODM du 19.08.09)
- à l'ODM, Division séjour, pour le dossier N (...) (en copie)
- à (...) de J._______ (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :
Page 9