D-6123/2014 - Abteilung IV - Asile et renvoi (recours réexamen) - Asile et renvoi (recours contre une décision en ma...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour IV
D-6123/2014




Ar r ê t d u 1 6 a v r i l 2 0 1 5
Composition
Gérald Bovier (président du collège),
William Waeber, Claudia Cotting-Schalch, juges ;
Alexandre Dafflon, greffier.

Parties
A._______, né le (…),
Maroc,
(…),
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Of-
fice fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi (demandes multiples) ;
décision de l'ODM du 26 septembre 2014 / N (…).



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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 juillet
2012,
la décision du 27 février 2013, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après
: SEM) a constaté que l'intéressé n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté
sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exé-
cution de cette mesure,
l'arrêt du 23 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci- après
: le Tribunal) a prononcé l'irrecevabilité du recours formé le 25 mars 2013
contre cette décision,
le départ de l'intéressé en (…) le 14 mai 2013, sa demande d'asile déposée
dans ce pays en date du 3 juin 2013, la demande de sa reprise en charge
adressée le 29 octobre 2013 par les autorités compétentes (…) au SEM et
la réponse positive du secrétariat donnée le lendemain,
la reprise, le 23 avril 2014, du séjour de l'intéressé en Suisse,
la demande de l'intéressé du 17 juin 2014,
la décision du 26 septembre 2014, notifiée le 29 suivant, par laquelle le
SEM, dans le cadre d'une procédure de réexamen, a rejeté cette demande
et a confirmé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du
27 février 2013,
le recours interjeté le 22 octobre 2014 (date du timbre postal) contre cette
décision,
les demandes d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assis-
tance judiciaire partielle dont il était assorti,
la décision incidente du 2 décembre 2014, par laquelle le juge instructeur,
considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient
d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, et a imparti
au recourant un délai au 17 décembre 2014 pour verser un montant de 600
francs à titre d'avance de frais en garantie des frais de procédure présu-
més, sous peine d'irrecevabilité du recours,
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l'avance de frais versée dans le délai imparti,

et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-
posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1
LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours
est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA),
que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public
fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués
à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de
l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM
(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798) ; qu'il peut ainsi admettre un recours
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en
adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée
(ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
qu'à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de
l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empê-
chement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou
pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2
p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.) ; qu'il prend ainsi en considé-
ration l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande
d'asile,
qu'à l'appui de sa demande du 17 juin 2014 et de son recours du 22 octobre
2014, l'intéressé a fait valoir qu'il s'était converti au christianisme pendant
son séjour en (…), en produisant divers moyens de preuve (des photogra-
phies et un certificat de baptême, une attestation de la "(…)", ainsi qu'une
lettre de soutien signée par des particuliers) ; que, de ce chef, sa sécurité
serait menacée, en cas de retour au Maroc,
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qu'in casu, force est dès lors de constater que le recourant se prévaut de
motifs de persécution, qui n'ont été examinés ni dans le cadre de la procé-
dure qui a conduit à la décision du 27 février 2013 ni dans le cadre de celle
ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 23 avril 2013,
que lorsqu’un requérant d’asile fait valoir de nouveaux motifs qui peuvent
se révéler déterminants pour la qualité de réfugié et qui ne se réfèrent pas
à la procédure d’asile antérieure ayant fait l’objet d’une décision entrée en
force, il s’agit d’une nouvelle demande d’asile (cf. Message du Conseil fé-
déral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF
2010 4035, ch. 2.1.16, ad art. 111c, p. 4086 ; ég. JICRA 1998 n° 1),
que le SEM aurait donc dû traiter la demande du 17 juin 2014 sous l'angle
d'une nouvelle demande d'asile (demandes multiples, art. 111c LAsi), et
non comme une demande de réexamen (art. 111b LAsi),
que selon la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral E-5157/2014 du 25 novembre 2014), une nouvelle audition sur les
motifs de la demande d'asile selon l'art. 29 LAsi ne se justifie toutefois pas,
en principe, dans le cadre d'une procédure fondée sur l'art. 111c LAsi (cf.
ég. FF 2010, p. 4086),
que, le SEM ayant procédé à un examen matériel des motifs allégués par
l'intéressé, examen que celui-ci a pu valablement contester, il ne se justifie
pas d'annuler la décision du 26 septembre 2014 et le Tribunal peut à son
tour apprécier les motifs allégués,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une
pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des mo-
tifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-
blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suf-
fisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux
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faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve
faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies,
qu'en effet, les motifs invoqués par l'intéressé en lien avec sa conversion
au christianisme – dont la vraisemblance peut, en l'état, rester indécise –
ne sont pas déterminants au regard de l'art. 3 LAsi,
qu'en premier lieu, selon les informations à disposition du Tribunal, il n'ap-
paraît pas que les musulmans convertis au christianisme au Maroc fe-
raient, actuellement, l'objet d'une persécution collective, au sens où l'en-
tend la jurisprudence (cf. ATAF 2011/16 consid. 5 p. 265 s. ; arrêts du Tri-
bunal administratif fédéral D-6787/2010 du 11 juin 2013 p. 6 s. et D-
649/2012 du 26 mars 2013 consid. 6), comme relevé à juste titre par le
SEM dans la décision querellée,
qu'en outre, concernant la situation particulière du recourant, ses propos
ne démontrent pas qu'il serait, personnellement, d'une manière ciblée, ex-
posé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou
qu'il craindrait à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de
retour dans son pays d'origine, en raison de son orientation religieuse,
que dans ce contexte, ses allégations en lien avec des risques de préju-
dices émanant de sa famille ne constituent que de simples hypothèses, du
reste nullement étayées,
qu'en tout état de cause, rien n'indique que sa conversion au christianisme
serait connue de sa famille ou des autorités au Maroc,
que s'agissant du risque allégué de persécution du fait du dépôt d'une de-
mande d'asile en Suisse, il n'y pas de raisons de retenir, au vu de ce qui
précède, que les autorités marocaines pourraient y voir un acte d'hostilité
envers le pays,
qu'au demeurant, d'éventuels motifs d'ordre économique, ou liés à des
conditions de vie difficiles et à l'absence de perspectives d'avenir ne sont
pas pertinents en matière d'asile ; qu'en effet, de tels motifs sont étrangers
à la définition du réfugié, telle que prévue à l'art. 3 LAsi (cf. not. arrêts du
Tribunal administratif fédéral D-2874/2012 du 7 juin 2012, D-8738/2010 du
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11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 con-
sid. 8.3.6 [p. 27 s.] du 30 novembre 2010, D-7672/2010 du 17 no-
vembre 2010),
que, partant, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de
remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 26 septembre
2014, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'oc-
troi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé
sur ces points,
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en
l’absence notamment d’un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour
ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art.
44 LAsi),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raison-
nablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions de
résidence conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) concer-
nant l'admission provisoire (art. 44 LAsi),
que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution
du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alternative ;
qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable
(ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral
D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, D-5852/2009 du 4 mai 2012,
D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 du 3 février 2012 consid. 11.1
[et réf. cit.]),
que n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens
de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement),
qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution
du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-
mains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105),
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit
pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real
risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec
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ces dispositions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JI-
CRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s.,
JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a
p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),
que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce,
que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 LAsi et art. 83
al. 3 LEtr),
que selon l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du
renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrète-
ment en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de vio-
lence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52
consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/41
consid. 7.1 p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367),
que le Maroc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou
de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une
mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, tel que
relevé dans les décisions du SEM des 27 février 2013 et 26 septembre
2014 ; que le recourant n'a en particulier pas fait état qu'il souffrait de
graves problèmes de santé, selon la jurisprudence en la matière (cf. ATAF
2011/50 consid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 con-
sid. 10.1, JICRA 2003 no 24 consid. 5b), pour lesquels il ne pourrait pas
être soigné dans son pays ; qu'il se justifie dès lors de renvoyer pour le
surplus aux décisions précitées,
qu'au surplus, le Tribunal rappellera que les autorités d'asile peuvent exiger
lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont
l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmon-
ter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur
assure un minimum vital (cf. not. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),
que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),
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que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2
LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), le recourant étant
détenteur d'une carte d'identité en cours de validité, d'un passeport et d'une
carte d'immatriculation de son pays d'origine,
que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit
être rejeté et le dispositif de la décision attaquée également confirmé sur
ce point,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, al. 4bis et al. 5 PA et
art. 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),


(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais de même montant ver-
sée le 15 décembre 2014.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale
compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alexandre Dafflon


Expédition :